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« Digital Fair Repair Act », un projet de loi portant sur le droit à la réparation des appareils électroniques,
Votée par le Sénat de New York

Le , par Bruno

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Le Sénat de l'État de New York a voté en faveur de la Digital Fair Repair Act, une loi sur le droit à la réparation des appareils électroniques, rapporte VICE. Le sénat devient ainsi le premier organe législatif des États-Unis à approuver une telle loi. « Elle protège les consommateurs des pratiques monopolistiques des fabricants, a déclaré le sénateur Phil Boyle à l'assemblée. Nous avons tous des ordinateurs portables et des smartphones que nous réparons de temps en temps. Souvent, nous devons les renvoyer au fabricant pour de simples réparations qui coûtent beaucoup plus cher. Maintenant, les gens peuvent réparer eux-mêmes leurs ordinateurs, leurs portables, leurs smartphones et leurs équipements agricoles. Nous n'avons pas besoin de les renvoyer aux fabricants. »

Le projet de loi a été adopté avec 51 sénateurs votant pour et seulement 12 votant contre. Pour être promulguée, cependant, elle doit encore passer le vote de l'Assemblée et être signée par le gouverneur. En novembre 2020, le Parlement européen a également fait pression en faveur d'une loi sur le droit à la réparation. Il s'agit d'une bonne nouvelle, car notre consommation croissante d'appareils électroniques commence à avoir un impact sur l'environnement, notamment sous la forme de déchets électroniques.


Également connus sous le nom de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets électroniques sont l'un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide au monde et représentent 70 % de tous les déchets toxiques présents dans les décharges américaines. Les déchets électroniques empoisonnent le sol et les eaux souterraines et affectent la santé publique, en particulier dans les pays en développement où ils sont souvent envoyés par les pays développés.

« Nous sommes très enthousiastes à l'idée que le Sénat fasse avancer ce dossier et nous apprécions le travail accompli par notre sponsor au Sénat cette année. Nous prévoyons de travailler avec l'Assemblée pendant l'été pour en faire une priorité et le faire adopter au début de la prochaine session dans les deux chambres », a déclaré Cassie Orlan, une lobbyiste travaillant sur le droit à la réparation, à Motherboard dans un courriel.

« Nous avons d'excellents sponsors dans les deux chambres qui ont prouvé leur capacité à faire avancer les choses, a-t-elle ajouté. New York a prouvé qu'elle était un leader dans la protection des droits des consommateurs, la rupture avec les grandes entreprises technologiques et les questions environnementales, et le droit à la réparation englobe toutes ces questions. »

« C'est énorme : je suis fière de toutes les personnes qui nous ont aidés à atteindre cette étape importante aujourd'hui. Les gens veulent tout simplement réparer leurs affaires, a déclaré Nathan Proctor, directeur de la campagne sur le droit à la réparation de U.S. PIRG, dans un communiqué. Malgré un énorme effort de lobbying de la part des fabricants, les sénateurs de New York ont écouté leurs électeurs. Ils ont choisi d'adopter un projet de loi qui rendra la réparation moins chère et améliorera le choix des consommateurs. »

L’année dernière en France, Apple a été sanctionnée à payer une amende de 27 millions de dollars pour défaut d'information des consommateurs concernant un correctif de batterie. Environ trois ans après l’éclatement de l’affaire et une série de procès contre Apple pour avoir prétendument ralenti les anciens modèles d'iPhone dans l'espoir d'inciter les consommateurs à les remplacer, une agence française de supervision des échanges marchands a infligé à Apple une amende record. Les autorités françaises reprochent au fabricant d’iPhone de n’avoir pas informé les consommateurs du fait que l’installation de certaines mises à jour de son système d’exploitation diffusées en 2017 avait pour effet de ralentir le fonctionnement d’anciennes versions de l’iPhone.

Dans son désir d’éviter les dépannages de ses appareils, en 2017, les avocats d'Apple ont envoyé une lettre à Henrik Huseby, le propriétaire d'un petit atelier de réparation d'appareils électroniques en Norvège, lui demandant d'arrêter immédiatement d'utiliser des écrans d'iPhone de rechange dans son entreprise de réparation. En fait, les douaniers norvégiens avaient saisi une cargaison de 63 écrans de remplacement pour iPhone 6 et 6S en route vers la boutique d'Henrik depuis l'Asie et avaient alerté Apple, la compagnie a déclaré qu'ils étaient contrefaits.

La lettre, envoyée par Frank Jorgensen, un avocat du cabinet d'avocats Njord pour le compte d'Apple, comprenait un accord de règlement qui lui notifiait également que les écrans seraient détruits. L'entente de règlement stipulait que Huseby acceptait de ne pas fabriquer, importer, vendre, commercialiser ou traiter de quelque façon que ce soit des produits qui portent atteinte aux marques d'Apple, et lui demandait de payer 27 700 couronnes norvégiennes (2 623 euros) pour mettre fin au problème sans passer par un procès.

Étant donné qu’Huseby n’a pas voulu signer cette lettre, Apple a engagé des poursuites en 2018. Selon les médias locaux, Apple a envoyé cinq avocats dans la salle d'audience pour cette affaire. Le 4 juin 2020, Apple a remporté son procès. « C'est une grande victoire pour des entreprises comme Apple qui veulent fermer de petites entreprises comme la mienne et contrôler les prix des réparations. Ils peuvent prétendre que le coût de changer un écran sera le même que d'en acheter un nouveau, donc il n'y a aucune raison de le réparer. Ils entravent la concurrence et créent une situation de monopole », a regretté Huseby. Huseby a pris un risque considérable de porter cette affaire jusqu'à sa Cour suprême, lorsque d'autres entreprises dans la même situation ont cédé face à Apple afin d'éviter des procès et des frais juridiques considérables.

Le mouvement « droit de réparation » a pris de l'ampleur à mesure que les consommateurs, les ateliers de réparation indépendants, les écoles, les agriculteurs et d'innombrables autres personnes en ont assez des tentatives des entreprises de monopoliser la réparation. Qu'il s'agisse des fabricants de consoles de jeux comme Sony qui empêchent la réparation par des tiers ou des géants de la technologie comme Apple qui intimident les ateliers de réparation indépendants, plus les entreprises restreignent l'accès aux réparations bon marché, aux pièces, aux outils et à la documentation, plus ce mouvement semble prendre de l'ampleur.

Plus tôt cette année, un rapport a d’établi que 27 lois sur le « droit de réparation » ont été proposées cette année, mais des géants comme Apple ont fait en sorte qu'aucune ne soit adoptée jusqu'à présent. Un certain nombre de rapports ont été publiés sur la législation relative au "Right To Repair" ou (droit de réparation) aux États-Unis, et un nombre égal de rapports sur les efforts déployés par Apple pour empêcher les nouveaux projets de loi sur la réparation d'avoir force de loi. Un nouveau rapport publié sur le droit de réparation, qui montre comment Apple, Amazon, Google et autres se sont efforcés de mettre un terme aux lois qui obligeraient les entreprises technologiques à fournir des pièces de rechange authentiques et des schémas d'appareils aux ateliers de réparation indépendants.

Rien qu'en 2021, 27 États ont examiné des projets de loi sur le droit de réparation, mais plus de la moitié d'entre eux ont déjà été rejetés ou annulés. Les lobbyistes et les groupes commerciaux représentant les grandes entreprises technologiques les ont combattus avec acharnement, Apple faisant spécifiquement valoir que ces lois pourraient entraîner des dommages aux appareils. Alors qu’il luttait contre les initiatives de Right to Repair en Californie en 2019, le fabricant d’iPhone a fait valoir que les consommateurs se blesseraient en perforant accidentellement les batteries des appareils Apple lors de tentatives de réparation.

L'une des raisons de l'opposition du géant de la technologie est le fait que la loi s'étend au champ d'application des logiciels des appareils. Selon le projet de loi, les réparateurs tiers et les utilisateurs finaux doivent avoir accès à « la documentation spéciale, aux outils et aux pièces nécessaires pour réinitialiser le l’appareil ou la fonction lorsqu'elle est désactivée lors du diagnostic, de l'entretien ou de la réparation de l'équipement ».

Les partisans de la nouvelle loi soulignent que le droit à la réparation garantira que les téléphones portables, par exemple, durent plus longtemps, préservant même l'environnement de la pollution électronique. En outre, beaucoup affirment que les entreprises n'auront pas besoin de partager des secrets commerciaux qui mettent les entreprises en danger.

Pour ces partisans, « le droit à la réparation est tout simplement logique : il permet d'économiser de l'argent et de garder les appareils électroniques en service et de ne pas les mettre à la casse. Lorsque les consommateurs disposent d'options de réparation facilement accessibles, cela réduit considérablement les temps d'arrêt, ce qui est particulièrement important pour les agriculteurs », a déclaré l’un d’entre eux.

« Au-delà de cela, la réparation peut permettre aux étudiants d'acquérir des compétences technologiques, inspirer des carrières et contribuer à la mise en place d'une économie locale de la réparation dans la rue principale. Nous continuons à nous rapprocher, et nous finirons par gagner. Bien que l'adoption de ce projet de loi soit un grand pas dans la bonne direction, nous n'allons pas nous arrêter tant que les gens n'auront pas les lois dont ils ont besoin pour réparer leurs affaires. »

Source : Sénat de l'État de New York

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Avatar de smarties
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 18/06/2021 à 11:42
Bonne initiative, j'espère que ça se propagera dans les autres états afin que les produits américains soient aussi faciles à réparer en Europe
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