Le propriétaire aujourd'hui au chômage d'un site de distribution de ROM fermé a été condamné à payer 2,1 millions de dollars de dommages et intérêts à Nintendo après avoir tenté et échoué à se défendre dans cette affaire.En septembre 2019, Nintendo a déposé une plainte contre Matthew Storman, un résident de Los Angeles, pour son exploitation de RomUniverse.com, qui proposait des téléchargements importants de « Nintendo Switch Scene Roms » et d'autres fichiers de jeu protégés par le droit d'auteur. Le site Web a facilité une violation massive du droit d'auteur en ligne de nombreux titres Nintendo populaires, selon la plainte déposée auprès d'un tribunal de district de Californie. Nintendo a déclaré que RomUniverse avait aggravé les choses en profitant de ces violations du droit d'auteur en vendant des comptes premium payants qui permettaient aux utilisateurs de télécharger autant de jeux qu'ils le souhaitaient.
À l'époque, Nintendo avait déclaré que le site figurait « parmi les hubs en ligne les plus visités et les plus notoires pour les jeux vidéo Nintendo piratés » depuis « plus d'une décennie ».
Storman a admis qu'en 2019, le site représentait l'essentiel de ses revenus de 30 000 $ à 36 000 $ par an. Cela comprenait les revenus directs de la vente de «*comptes premium illimités*» pour 30*$ par an, offrant aux utilisateurs des téléchargements plus rapides et sans limites. Au moment où Storman a signé un accord en septembre 2020 avec Nintendo pour fermer le site, il a déclaré qu'il tirait 800 $ par mois du site. Selon des documents judiciaires, les revenus de Storman proviennent désormais principalement du « chômage et des bons d'alimentation ».
RomUniverse s'est battu
L'opérateur du site, Matthew Storman, un habitant de Los Angeles, n'était clairement pas d'accord avec les allégations de Nintendo. Sans avocat, il a décidé de se défendre devant le tribunal. À son avis, le site n'enfreignait aucune loi et il a demandé au tribunal de classer l'affaire. « La doctrine de la première vente permet aux non-titulaires de droits d'auteur ou de marques de commerce de disposer de leurs copies comme bon leur semble. Le demandeur ne possède pas de copies sur des sites Web », a écrit Storman.
Mais Nintendo ne l'entendait pas de cette oreille. Le japonais a souligné que cela ne s'applique pas à la violation massive du droit d'auteur. Elle permet uniquement au propriétaire d'une copie légale de disposer d'une copie individuelle d'une œuvre.
« M. Storman fait bien plus que simplement distribuer n'importe quelle copie des jeux vidéo protégés par le droit d'auteur de Nintendo qu'il possède », a écrit Nintendo. « Au lieu de cela, il reproduit les jeux vidéo, crée des œuvres dérivées et distribue des centaines de milliers de ces œuvres dérivées. La doctrine de la première vente ne permet pas une telle violation flagrante ».
Dans une requête en irrecevabilité, Storman a invoqué les protections de «*sphère de sécurité*» du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), affirmant qu'il n'était qu'un fournisseur de services neutre pour les utilisateurs partageant des fichiers. Il a également souligné qu'il avait accepté les demandes de retrait DMCA de Nintendo dans le passé. Nintendo s'est également attaqué à cette défense. Lors d'une déposition, Nintendo a fait admettre à Storman qu'il avait lui-même téléchargé les fichiers ROM protégés par le droit d'auteur de Nintendo, effaçant ainsi toute tentative de revendication basée sur la «*sphère de sécurité*»
Storman a également mis en colère Nintendo et le tribunal en ne respectant pas une ordonnance de fournir « des communications avec les administrateurs de son site Web » et « des données indiquant combien de fois chacun des jeux vidéo piratés avait été téléchargé ». En septembre 2020, Storman a déclaré que les données n'étaient plus disponibles, ce qui a amené Nintendo à affirmer qu'il les avait « détruites ».
La Cour a donc penché du côté de Nintendo. Cela signifiait que l'affaire était jugée recevable et que Storman devait faire face aux accusations, ainsi qu'à des millions de dollars de dommages potentiels.
Le site RomUniverse est également resté en ligne dans un premier temps, mais l'été dernier, après des discussions avec l'équipe juridique de Nintendo, l'opérateur a accepté de le fermer. Cependant, cela n'a pas mis fin à l'affaire.
Nintendo demande un jugement sommaire
Après avoir investi un montant substantiel en frais juridiques, la grande enseigne du jeu a demandé un jugement sommaire et 15 millions de dollars de dommages et intérêts. « Il s'agit d'une simple affaire de piratage de jeux vidéo, et les faits matériels sont incontestés », a déclaré Nintendo au tribunal. « Pendant plus d'une décennie, l'accusé Matthew Storman a possédé et exploité le site Web RomUniverse.com. Il a rempli le site Web de copies piratées de milliers de jeux Nintendo différents et a distribué des centaines de milliers de copies de ces jeux piratés ».
Storman, qui a continué au tribunal sans avocat, n'était clairement pas d'accord. Dans son mémoire d'opposition, il a nié que RomUniverse propose au téléchargement et distribue des ROM piratées de milliers de jeux Nintendo. Storman a également fait valoir qu'il n'avait jamais téléchargé de jeux lui-même.
La semaine dernière, la juge du tribunal de district américain Consuelo Marshall a statué sur la question, penchant en grande partie du côté de Nintendo.
La décision de justice
Selon le tribunal, Nintendo a fourni des preuves suffisantes pour montrer que Storman est responsable d'une violation directe, contributive et indirecte du droit d'auteur. En outre, les réclamations pour contrefaçon de marque ont également été acceptées.
Les démentis de Storman n'ont pas convaincu le tribunal, car il a admis avoir téléchargé du contenu sur le site dans une déposition précédente.
« Le défendeur a déposé une déclaration à l'encontre de la requête dans laquelle il déclare qu'il "nie et conteste avoir téléchargé des fichiers sur ledit site Web et à aucun moment il n'a vérifié le contenu dudit fichier ROM", ce qui est directement en contradiction avec sa déposition sous serment témoignage dans lequel il a déclaré avoir téléchargé les fichiers ROM sur son site Web », note le juge Marshall.
« En outre, le défendeur a déclaré lors de sa déposition que son site Web "indiquait" que des copies des jeux vidéo protégés par le droit d'auteur de Nintendo étaient disponibles en téléchargement sur le site Web ».
Storman a également profité des infractions des utilisateurs en facturant un accès premium au site. Il a témoigné qu'en 2019, le site a généré entre 30 000 et 36 000 $ de revenus, ce qui était sa principale source de revenus à l'époque.
Des dommages-intérêts considérablement réduits
Alors que Nintendo affirmait à l'origine que RomUniverse était responsable de « centaines de milliers » de téléchargements protégés par le droit d'auteur, ce nombre a été abaissé à 50 000 sur la base de preuves glanées à partir de captures d'écran du site. Nintendo a fait valoir que chaque téléchargement lui coûtait entre 20 $ et 60 $ (le coût moyen des nouveaux jeux qu'elle vend) et qu'il avait donc perdu entre 1 et 3 millions de dollars de revenus.
Nintendo a demandé plus de 15 millions de dollars en dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur et de la marque, mais le tribunal n'a pas voulu aller aussi loin. Le juge Marshall estime que 35 000 $ de dommages-intérêts statutaires pour chacune des 49 œuvres protégées par le droit d'auteur sont suffisants. Cela représente 1,7 million de dollars, ce qui est nettement inférieur aux 90 000 dollars par œuvre demandés par Nintendo.
« Compte tenu de l'infraction intentionnelle du défendeur, la Cour estime que 35 000 $ de dommages-intérêts légaux pour chaque droit d'auteur violé[…] compenseraient le demandeur pour ses revenus perdus et dissuaderaient le défendeur qui est actuellement au chômage et a déjà fermé le site Web », écrit le juge Marshall.
Les dommages-intérêts pour la marque sont également bien inférieurs à ceux demandés. La requête initiale de Nintendo demande 400 000 $ pour chacune des 28 marques, mais le tribunal a accordé 400 000 $ pour l'ensemble. « La Cour conclut que les 400 000 $ demandés en dommages-intérêts statutaires, ce qui équivaut à environ 14 286 $ en dommages-intérêts statutaires pour chacune des 28 marques de contrefaçon, sont appropriés », indique l'ordonnance.
Finalement, le juge Marshall a décidé de ne pas émettre d'injonction permanente contre Storman. Nintendo n'a pas réussi à montrer qu'il avait subi un préjudice irréparable, et le fait que Storman ait déjà fermé le site montre qu'il n'y a pas de menace imminente de nouvelles infractions.
Au total, le tribunal ordonne à l'ancien opérateur RomUniverse de payer un total de 2 115 000 $ de dommages et intérêts.
«*La Cour accorde au demandeur la requête en jugement sommaire concernant la violation du droit d'auteur, la concurrence déloyale et les réclamations de la loi Lanham, et accorde au demandeur 1 715 000 $ en dommages-intérêts légaux en vertu de la loi sur le droit d'auteur et 400 000 $ en dommages-intérêts légaux en vertu de la loi Lanham pour un total de 2 115 000 $ en dommages-intérêts légaux ».
Source : décision de justice
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Envoyé par archqt
