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France : Google se rapproche d'un règlement de l'affaire antitrust,
L'entreprise aurait proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents

Le , par Bruno

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13  0 
Google est proche d'un règlement d'une enquête antitrust en France sur des allégations d'abus de pouvoir dans la publicité en ligne, et va probablement payer une amende et instituer des changements opérationnels. L'Autorité française de la concurrence a déclaré que l'outil de Google destiné à aider les sites Web et les applications à vendre des annonces donnait un avantage au système d'enchères publicitaires en ligne de Google par rapport aux échanges rivaux. Google a proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents.

La loi antitrust est une loi qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole. En vertu de cette loi, en juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros au géant américain de la recherche en ligne Google pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs des prix.


Cette loi permet donc à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole et en les frappant d'amendes en cas de non-respect de la loi. Elle semble avoir de l'effet puisque récemment, on a pu constater que Google a pris certaines dispositions visant à rendre la concurrence un peu plus équitable dans le marché des comparateurs de prix. Selon Reuters, le géant américain est en train d'essayer de booster des concurrents de ce secteur afin que ces derniers puissent être en mesure de lui faire concurrence sur un pied d'égalité.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination) est un contrôle dit a posteriori, qui consiste à sanctionner les acteurs économiques auteurs de pratiques ayant pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).

Il s'agit de sanctions financières pouvant généralement atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise visée, d'où le prononcé d'amendes-records dans certaines affaires médiatisées. Ce montant est jugé nécessaire pour garantir l'effet dissuasif de la sanction ; sa nature est celle d'une sanction administrative (tel est notamment le cas en France et devant la Commission européenne).

Dans le cadre de l’affaire, l’Autorité de la concurrence française a allégué que le serveur de publicité de la société, historiquement connu sous le nom de DoubleClick for Publishers (DFP) et utilisé par la plupart des grands éditeurs en ligne pour vendre des espaces publicitaires, a donné à la société de vente aux enchères en ligne de Google, AdX , un avantage sur les autres.

Pour se mettre en conformité avec l’Autorité de la concurrence française, Google a proposé d’améliorer l’interopérabilité d’AdX avec les serveurs publicitaires gérés par d’autres sociétés et de supprimer d’autres obstacles auxquels les concurrents sont confrontés. L’accord n’a pas encore été approuvé par le conseil d’administration de l’autorité, qui pourrait rejeter l’accord. S’il est approuvé, l’accord pourrait être annoncé dans les semaines à venir, ont-ils déclaré.

Ce règlement pourrait être l'une des premières résolutions d'une vague de nouvelles enquêtes ou de poursuites visant le secteur des annonces de Google, qui a généré 147 milliards de dollars de revenus l'année dernière, soit plus que toute autre société Internet dans le monde. La majeure partie du chiffre d'affaires de Google provient des annonces de recherche et de YouTube. Mais l'an dernier, environ 23 milliards de dollars étaient liés à l'aide apportée aux éditeurs pour la vente d'annonces, et les liens entre les deux activités de Google font l'objet d'un examen minutieux de la part des autorités antitrust, y compris les appels des critiques en faveur d'un démantèlement.


Leslie Pitterson, porte-parole de Google, n'a pas commenté l'accord annoncé, mais a déclaré que les produits ad tech tiers de la société fonctionnent avec les produits des partenaires et des concurrents de Google. « Nous continuons à prendre en compte les commentaires et à faire des mises à jour pour mieux servir les utilisateurs et l'écosystème au sens large », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

L'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels (Federal Cartel Office – FCO) enquête sur Google en vertu d'une modification de la législation sur la concurrence. L'autorité antitrust est désormais habilitée à interdire aux grandes entreprises numériques de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles ou de proposer certains services sur certains marchés. La FCO a lancé aujourd'hui deux procédures contre Google. Elle cherche à déterminer si Google Allemagne, Google Irlande et sa société mère Alphabet profitent d'une position dominante sur le marché grâce à la manière dont ils traitent les données.

Le pouvoir de marché de Google et le contrôle qu'il exerce sur les données de ses utilisateurs font désormais l'objet d'un examen approfondi en Allemagne. Le gendarme antitrust du pays a ajouté l'entreprise à la liste des géants américains de la technologie visés par de nouvelles règles élargies.

Google fait face à deux procédures de la part des régulateurs allemands. La FCO a indiqué que les enquêtes viseraient à déterminer si le géant de la technologie offre aux utilisateurs un choix suffisant quant à l'utilisation de leurs données dans le large éventail de services numériques qu'il fournit. « En raison du grand nombre de services numériques proposés par Google, tels que le moteur de recherche Google, YouTube, Google Maps, le système d'exploitation Android ou le navigateur Chrome, on peut considérer qu'il revêt une importance capitale pour la concurrence sur les marchés », a déclaré Andreas Mundt, président de la FCO. « Il est souvent très difficile pour les autres entreprises de contester cette position de force », a-t-il ajouté.

En effet, il faut noter que le dixième amendement de la législation allemande relative aux restrictions de la concurrence permet maintenant aux autorités de régulation de surveiller Amazon, Facebook et d'autres « grandes entreprises numériques », ce qui reflète la politique de l'UE visant à limiter et à taxer les géants de l'Internet. Avec les nouvelles règles antitrust, les régulateurs peuvent dorénavant cibler les grandes entreprises technologiques susceptibles de dominer plusieurs marchés à la fois.

Google fait également l'objet de poursuites aux États-Unis de la part de plusieurs annonceurs, rivaux et éditeurs sur les mêmes questions. Ce qui reste attendu c’est bien que ces actions permettent à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole.

Et vous ?

Que pensez-vous du rapprochement annoncé vers un règlement dans l'affaire antitrust qui oppose la France à Google ?

Pensez-vous que ces poursuites contre Google permettront de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles ?

Voir aussi :

L'autorité antitrust allemande enquête sur l'utilisation des données par Google et lance deux procédures contre l'entreprise

Antitrust : les USA pourraient poursuivre Google en justice dès la semaine prochaine, le DOJ cherche à obtenir le soutien des États, Google pourrait faire face à un bloc très difficile à affronter

Apple pourrait faire face à une plainte antitrust de l'UE d'ici l'été prochain, en rapport avec la plainte de Spotify

Les États-Unis pourraient déposer des plaintes antitrust contre Facebook dès novembre, alors que Google doit répondre à un procès similaire d'ici le 19 décembre

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Avatar de byrautor
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 28/07/2021 à 20:16
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
On va voir ce que ça donne avec la GB, mais elle semble bien s'en tirer !
8  0 
Avatar de steel-finger
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 18:15
500 millions Google ne va jamais s'en remettre
2  0 
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 14:12
Citation Envoyé par manu007 Voir le message
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
Des fois, on se dit que ça serait une bénédiction. Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.
3  1 
Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/07/2021 à 9:32
Une partie ira aux journaux d'une façon ou d'une autre, soit en annulant leur dette soit en les subventionnent bien qu'à perte...
1  0 
Avatar de Claude40
Membre actif https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 10:38
Les pays européens ont d'autre chats à fouetter en ce moment ! Quand une crise majeure intervient brutalement quelques mois après une décision de ce genre, l'intelligence consiste à différer la date limite d'application.
J'espère que les gouvernement concernés feront valoir cet argument.
1  0 
Avatar de Christian_B
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 04/08/2021 à 11:09
Citation Envoyé par byrautor
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
Il est vrai que l'Europe est fort peu démocratique. Malheureusement les dirigeants des pays membres l'ont voulue ainsi. Notamment les pays fondateurs comme la France dont le régime régalien très vertical n'est pas non plus un modèle de démocratie.
Toutefois dans ce cas la Commission Européenne ne dirige pas réellement : elle applique des décisions (partiellement justifiées quoique discutables) concernant le droit d'auteur, qui ne sont pas de son fait.

Citation Envoyé par bathrax
Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!
Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. L'État assure de nombreuses fonctions et on ne peut pas tout arrêter dès qu'il y a une crise. Ce serait aggraver les conséquences de la crise. Et il y en aura toujours une pour justifier l'inaction.

Citation Envoyé par ed_slapper
Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.
Là (quoique ce soit hors-sujet) je suis assez d'accord, ou plutôt je pense qu'il aurait dû agir de façon plus conforme à l'intérêt général et à ses promesses.
1  0 
Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 08/03/2022 à 10:09
Je suis surpris que Google n'ait pas simplement fermé Google News en France comme ils l'ont fait ailleurs en réponse à des lois similaires.
1  0 
Avatar de bathrax
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 30/07/2021 à 0:28
Mais quelle bande de parasites alors !! Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!
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Avatar de manu007
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 8:50
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
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