En décembre 2020, le député LaREM Eric Bothorel a remis au Premier ministre un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes source. Jean Castex, le Premier ministre avait assuré qu’il serait suivi de plusieurs « impulsions politiques » pour entrer dans un « deuxième âge de la politique de la donnée, des codes source et algorithmes ».Un pas dans l'atteinte de cet objectif avait été fait lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, en février. Le Premier ministre avait demandé une feuille de route dans chaque ministère et annoncé de nouvelles ouvertures de jeux de données pour l’année 2021. Le 27 avril, Jean Castex a signé une nouvelle circulaire à destination des ministres et préfets de région dans laquelle il évoque un programme d’actions pour l’ouverture des données publiques et des algorithmes.
Et d'expliquer « qu'au cours des dernières années, la France s'est dotée d'un cadre juridique à l'avant-garde en matière d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, en instaurant l'ouverture libre, gratuite et par défaut de toutes les données dont la publication représente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, dans le respect de la protection des données à caractère personnel et des secrets protégés par la loi. La crise sanitaire sans précédent que nous connaissons vient démontrer que l'ouverture et l'utilisation des données publiques, relatives notamment au suivi de l'épidémie, sont indispensables à l'efficacité de l'action publique, au suivi de l'action gouvernementale et au débat démocratique ».
Pour le gouvernement, l’ouverture des données détenues par l’État et les administrations est un moyen de faciliter l’apparition de nouveaux services, construits à partir de ces données. Il s’agit aussi d’une nécessité politique, pour améliorer la transparence de l’action publique. Selon lui, l'exploitation des données des administrations permet une meilleure évaluation des politiques publiques et la simplification des relations entre les usagers et le service public : « à cet égard, le baromètre des résultats de l'action publique, publié en janvier et qui sera régulièrement enrichi et actualisé, donne à voir aux Français les résultats des politiques prioritaires et constitue un outil de pilotage de l'action de l'État au niveau territorial ». Jean Castex affirme que la diffusion, le partage et la valorisation des données et des algorithmes soutiennent l'innovation, la recherche, la création de valeur et le développement de nouveaux usages, comme en matière d'intelligence artificielle.
La politique de la donnée, une priorité stratégique de l'État dans ses relations avec tous ses partenaires
Le gouvernement estime que cette ambition nécessite une implication personnelle. Suivant les recommandations du rapport « Bothorel », le Premier ministre demande à ce qu’avant le 15 mai, un « administrateur ministériel des données » soit nommé dans chaque ministère pour élaborer la stratégie du ministère et être le point de contact des utilisateurs de données. Le MTFP publiera, dans les prochains jours, des éléments plus techniques listant notamment les compétences de ces administrateurs ministériels. Au niveau local, un référent « données, algorithmes et codes source » devra également être nommé auprès des préfets de région. Jean Castex demande également l’extinction, d’ici 2023, de toutes les redevances perçues par l’administration pour la mise à disposition de données ​:
« Les administrations placées sous votre autorité devront rechercher en permanence la meilleure circulation de la donnée, des algorithmes et des codes, dans des formats ouverts et exploitables par les tiers. Pour ce faire, elles doivent mobiliser les dispositifs techniques disponibles comme l'accès sécurisé aux données, la pseudonymisation, l'anonymisation ou l'agrégation.
« Cette ambition renouvelée implique, en outre, un renforcement de l'ouverture des codes source et des algorithmes publics, ainsi que de l'usage du logiciel libre et ouvert, et l'extinction, à horizon 2023, des redevances perçues pour la réutilisation des données notamment sur le fondement de l'article L. 324-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« Il vous appartient également de mettre en place l'organisation la plus adaptée pour favoriser les synergies entre les services chargés du numérique dans votre ministère, notamment les services statistiques. À cette fin, vous nommerez d'ici le 15 mai un administrateur ministériel des données, chargé d'élaborer la stratégie de votre ministère dans ce domaine, de coordonner les parties prenantes et d'être le point de contact des utilisateurs des données et des applications numériques relevant de votre périmètre. Son positionnement hiérarchique devra lui permettre d'assurer ses missions en lien étroit avec les services placés sous votre autorité ».
L'ouverture et la circulation des données, déjà pratiquées dans les territoires, sont un enjeu majeur de simplification et de transparence de l'action publique locale, qui doit être « promu et accompagné » selon le gouvernement.
S'agissant enfin des relations avec les acteurs privés détenant des données dites « d'intérêt général » à forte valeur ajoutée pour la puissance publique, une mission de préfiguration de la fonction de médiateur de la donnée d'intérêt général sera lancée et rendra ses travaux avant le 1er décembre 2021.
En lien avec la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques établira, d'ici le 1er juillet 2021, une charte d'engagement de l'État pour accélérer le traitement des demandes des chercheurs souhaitant accéder à des données ayant vocation à être mises à disposition du public et en particulier réutiliser des algorithmes et des codes source.
S'adressant aux ministres, Jean Castex a déclaré : « Je souhaite que vous animiez les écosystèmes de réutilisateurs des données et codes source de votre ministère et des éventuels contributeurs, afin d'identifier les jeux de données à forte valeur ajoutée, de définir d'éventuels standards et d'alimenter le partage. Le forum du partenariat pour un gouvernement ouvert constituera l'une des enceintes à privilégier pour ces échanges ».
L'année 2021 doit poser les fondements d'une politique ambitieuse de la donnée, des algorithmes et des codes source
« Afin de garantir la mise en œuvre de ces orientations, une stratégie interministérielle pour la filière numérique incluant les compétences liées aux données et aux algorithmes me sera présentée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques d'ici le 15 mai 2021.
« Vous élaborerez une feuille de route présentant la stratégie de votre ministère, qui devra m'être transmise, ainsi qu'à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, d'ici le 15 juillet 2021 et sera rendue publique d'ici le 15 septembre 2021. Vous vous attacherez dans cette feuille de route à développer les compétences relatives aux données, aux algorithmes et aux codes source au sein de vos administrations, notamment pour les cadres dirigeants, supérieurs et intermédiaires[...].
« De plus, vous vous assurerez que les données ouvertes de votre ministère sont référencées sur les portails interministériels data.gouv.fr et aoi.gouv.fr. La DINUM assure la gestion et la montée en gamme de ces portails et définira des standards de qualité et d'interopérabilité concernant les données qui y sont exposées. Un label des services producteurs de données sera créé pour soutenir les initiatives des administrations ».
« Ça va dans le bon sens, se félicite le député Eric Bothorel, dont de nombreuses recommandations ont été reprises. Je veux croire qu’il y a une vraie sensibilisation, un vrai portage politique, notamment à travers la ministre de la Fonction et de la transformation publiques. Une fois que la mécanique commence à se mettre en route, on a du mal à l’arrêter.
En parallèle, une proposition de règlement sur le sujet, le Data Governance Act, est en cours d’étude au Parlement européen. L’ambition est de faciliter les partages de données publiques et privées dans le respect du RGPD, notamment grâce à des prestataires de partage de données.
Source : circulaire du Premier ministre
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Envoyé par smobydick
On a pourtant le trafic passager pour les gares ... 
