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France : Jean Castex publie une circulaire sur la politique publique des données, des algorithmes et des codes source
Dans laquelle il plaide pour « l'usage du logiciel libre et ouvert »

Le , par Stéphane le calme

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18  0 
En décembre 2020, le député LaREM Eric Bothorel a remis au Premier ministre un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes source. Jean Castex, le Premier ministre avait assuré qu’il serait suivi de plusieurs « impulsions politiques » pour entrer dans un « deuxième âge de la politique de la donnée, des codes source et algorithmes ».

Un pas dans l'atteinte de cet objectif avait été fait lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, en février. Le Premier ministre avait demandé une feuille de route dans chaque ministère et annoncé de nouvelles ouvertures de jeux de données pour l’année 2021. Le 27 avril, Jean Castex a signé une nouvelle circulaire à destination des ministres et préfets de région dans laquelle il évoque un programme d’actions pour l’ouverture des données publiques et des algorithmes.

Et d'expliquer « qu'au cours des dernières années, la France s'est dotée d'un cadre juridique à l'avant-garde en matière d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, en instaurant l'ouverture libre, gratuite et par défaut de toutes les données dont la publication représente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, dans le respect de la protection des données à caractère personnel et des secrets protégés par la loi. La crise sanitaire sans précédent que nous connaissons vient démontrer que l'ouverture et l'utilisation des données publiques, relatives notamment au suivi de l'épidémie, sont indispensables à l'efficacité de l'action publique, au suivi de l'action gouvernementale et au débat démocratique ».

Pour le gouvernement, l’ouverture des données détenues par l’État et les administrations est un moyen de faciliter l’apparition de nouveaux services, construits à partir de ces données. Il s’agit aussi d’une nécessité politique, pour améliorer la transparence de l’action publique. Selon lui, l'exploitation des données des administrations permet une meilleure évaluation des politiques publiques et la simplification des relations entre les usagers et le service public : « à cet égard, le baromètre des résultats de l'action publique, publié en janvier et qui sera régulièrement enrichi et actualisé, donne à voir aux Français les résultats des politiques prioritaires et constitue un outil de pilotage de l'action de l'État au niveau territorial ». Jean Castex affirme que la diffusion, le partage et la valorisation des données et des algorithmes soutiennent l'innovation, la recherche, la création de valeur et le développement de nouveaux usages, comme en matière d'intelligence artificielle.

La politique de la donnée, une priorité stratégique de l'État dans ses relations avec tous ses partenaires

Le gouvernement estime que cette ambition nécessite une implication personnelle. Suivant les recommandations du rapport « Bothorel », le Premier ministre demande à ce qu’avant le 15 mai, un « administrateur ministériel des données » soit nommé dans chaque ministère pour élaborer la stratégie du ministère et être le point de contact des utilisateurs de données. Le MTFP publiera, dans les prochains jours, des éléments plus techniques listant notamment les compétences de ces administrateurs ministériels. Au niveau local, un référent « données, algorithmes et codes source » devra également être nommé auprès des préfets de région. Jean Castex demande également l’extinction, d’ici 2023, de toutes les redevances perçues par l’administration pour la mise à disposition de données ​:

« Les administrations placées sous votre autorité devront rechercher en permanence la meilleure circulation de la donnée, des algorithmes et des codes, dans des formats ouverts et exploitables par les tiers. Pour ce faire, elles doivent mobiliser les dispositifs techniques disponibles comme l'accès sécurisé aux données, la pseudonymisation, l'anonymisation ou l'agrégation.

« Cette ambition renouvelée implique, en outre, un renforcement de l'ouverture des codes source et des algorithmes publics, ainsi que de l'usage du logiciel libre et ouvert, et l'extinction, à horizon 2023, des redevances perçues pour la réutilisation des données notamment sur le fondement de l'article L. 324-1 du code des relations entre le public et l'administration.

« Il vous appartient également de mettre en place l'organisation la plus adaptée pour favoriser les synergies entre les services chargés du numérique dans votre ministère, notamment les services statistiques. À cette fin, vous nommerez d'ici le 15 mai un administrateur ministériel des données, chargé d'élaborer la stratégie de votre ministère dans ce domaine, de coordonner les parties prenantes et d'être le point de contact des utilisateurs des données et des applications numériques relevant de votre périmètre. Son positionnement hiérarchique devra lui permettre d'assurer ses missions en lien étroit avec les services placés sous votre autorité ».


L'ouverture et la circulation des données, déjà pratiquées dans les territoires, sont un enjeu majeur de simplification et de transparence de l'action publique locale, qui doit être « promu et accompagné » selon le gouvernement.

S'agissant enfin des relations avec les acteurs privés détenant des données dites « d'intérêt général » à forte valeur ajoutée pour la puissance publique, une mission de préfiguration de la fonction de médiateur de la donnée d'intérêt général sera lancée et rendra ses travaux avant le 1er décembre 2021.

En lien avec la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques établira, d'ici le 1er juillet 2021, une charte d'engagement de l'État pour accélérer le traitement des demandes des chercheurs souhaitant accéder à des données ayant vocation à être mises à disposition du public et en particulier réutiliser des algorithmes et des codes source.

S'adressant aux ministres, Jean Castex a déclaré : « Je souhaite que vous animiez les écosystèmes de réutilisateurs des données et codes source de votre ministère et des éventuels contributeurs, afin d'identifier les jeux de données à forte valeur ajoutée, de définir d'éventuels standards et d'alimenter le partage. Le forum du partenariat pour un gouvernement ouvert constituera l'une des enceintes à privilégier pour ces échanges ».

L'année 2021 doit poser les fondements d'une politique ambitieuse de la donnée, des algorithmes et des codes source

« Afin de garantir la mise en œuvre de ces orientations, une stratégie interministérielle pour la filière numérique incluant les compétences liées aux données et aux algorithmes me sera présentée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques d'ici le 15 mai 2021.

« Vous élaborerez une feuille de route présentant la stratégie de votre ministère, qui devra m'être transmise, ainsi qu'à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, d'ici le 15 juillet 2021 et sera rendue publique d'ici le 15 septembre 2021. Vous vous attacherez dans cette feuille de route à développer les compétences relatives aux données, aux algorithmes et aux codes source au sein de vos administrations, notamment pour les cadres dirigeants, supérieurs et intermédiaires[...].

« De plus, vous vous assurerez que les données ouvertes de votre ministère sont référencées sur les portails interministériels data.gouv.fr et aoi.gouv.fr. La DINUM assure la gestion et la montée en gamme de ces portails et définira des standards de qualité et d'interopérabilité concernant les données qui y sont exposées. Un label des services producteurs de données sera créé pour soutenir les initiatives des administrations ».

« Ça va dans le bon sens, se félicite le député Eric Bothorel, dont de nombreuses recommandations ont été reprises. Je veux croire qu’il y a une vraie sensibilisation, un vrai portage politique, notamment à travers la ministre de la Fonction et de la transformation publiques. Une fois que la mécanique commence à se mettre en route, on a du mal à l’arrêter.

En parallèle, une proposition de règlement sur le sujet, le Data Governance Act, est en cours d’étude au Parlement européen. L’ambition est de faciliter les partages de données publiques et privées dans le respect du RGPD, notamment grâce à des prestataires de partage de données.

Source : circulaire du Premier ministre

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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 05/05/2021 à 21:02
Bonsoir,

Quelle lecture faites-vous de cette circulaire ?
L'état et les collectivités locales partagent les données qui leurs semblent le moins politiquement sensible ... Tout ce qui est sur le vélo , des déplacements urbains pédestres/trottinettes , les montés/descentes dans les TC, les données sur l’environnement et l'écologie dans un secteur administration. On en trouve à la pelle . En somme une certaine vision "bobo-écolo" dans le partage de ces données. Histoire de faire aboutir des projets pour certaines couleurs politiques.

Inversement l'état et les collectivités locales, imposent une certaine omerta ou sont volontairement négligeant dans la diffusion de données sur le trafic automobile, le parc automobile, la consommation ... Vu qu'il faut combattre idéologiquement ce thème. Ou alors faut passer à la caisse pour l'obtention des ces données auprès des services stats ... On sait comptabiliser le nombre le voiture passant chaque jour sur le BP parisiens (avec des données volontairement plus ou moins flou de la mairie de Paris). Même chose l'état refuse de communiquer sur le nombre de véhicules qui passent chaque jour aux gares de péages ... Trop sensible car on par du CA des compagnies autoroutières On a pourtant le trafic passager pour les gares ...

L'open data de l'état et de ces administrations a une certaine forme politique, dans son fonctionnement.
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Avatar de Ngork
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 08/05/2021 à 10:09
Il y a un effort.
Quand on va sur le site https://api.gouv.fr/rechercher-api, on trouve quand même quelques API intéressantes, même si les plus intéressantes requièrent une habilitation.
D'accord, il n'y a pas d'infos sur le nombre de passages aux péages d'autoroute, certes, mais les sociétés d'autoroute sont des sociétés privées, même si elles ont une délégation de service public, donc je ne suis pas sûr que la publication de ces informations relève de l'Etat et soit dans le périmètre de la circulaire évoquée ...
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Avatar de Ngork
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 08/05/2021 à 12:48
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
La SNCF , les opérateurs des ports maritimes et fluviaux ... donnent bien des chiffres sur le nombre de passagers ou marchandises annuelles ... Je ne vois pas pourquoi une telle "omerta" avec les péages
Je ne dis pas le contraire, je dis juste que cela ne relève pas de la circulaire de Castex ...
Sinon, bien sûr je suis partant pour avoir plein d'informations sur les pratiques commerciales et les profits cachés de certaines sociétés et autres opérateurs semi-privés placés dans des situations de quasi-monopole.
Mais a priori, ce n'est pas le sujet de cet article et je ne pense pas que ça se fasse un jour !
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Avatar de patrick72
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 10/05/2021 à 7:02
Professionnellement, j'ai abandonné les API Google de géolocalisation depuis une adresse au profit de celle du site data.gouv.fr basées sur les données cadastrales... Efficaces et stable, chez Google je devais modifier régulièrement mon code : Version 2 puis 3 des API avec une 'key' Google, ouverture d'un compte, limitation du nombre de recherche / jour et dans une même seconde, activation d'un mode de paiement... la misère !
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Avatar de lololapile
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 10/05/2021 à 13:13
Je crains beaucoup que nos données personnelles soient livrées en pâture avec ce genre de décision
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Avatar de tpruvot
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 08/05/2021 à 21:21
"libre et ouvert" dans sa bouche, ca ne colle pas
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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 08/05/2021 à 11:44
Bonjour,

Citation Envoyé par Ngork Voir le message
D'accord, il n'y a pas d'infos sur le nombre de passages aux péages d'autoroute, certes, mais les sociétés d'autoroute sont des sociétés privées, même si elles ont une délégation de service public, donc je ne suis pas sûr que la publication de ces informations relève de l'Etat et soit dans le périmètre de la circulaire évoquée ...
La SNCF , les opérateurs des ports maritimes et fluviaux ... donnent bien des chiffres sur le nombre de passagers ou marchandises annuelles ... Je ne vois pas pourquoi une telle "omerta" avec les péages
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