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Le représentant US au commerce prépare des tarifs douaniers contre six pays pour des taxes sur les services numériques
Un traitement spécial serait réservé à la France en représailles à la taxe GAFA

Le , par Bill Fassinou

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Élue représentante américaine au commerce (USTR – United States Trade Representative) de l'administration Biden la semaine dernière, Katherine Tai, démocrate, n'a pas tardé à relancer la menace contre les pays ayant voté dernièrement une loi pour taxer davantage l'activité nationale des entreprises américaines. Dans le viseur, la Grande-Bretagne, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et la Turquie qui ont voté des lois jugées discriminatoires et contraires aux normes fiscales internationales par les États-Unis. Le cas français devrait être traité différemment, et prendra en compte en même temps les importations de technologies et d'autres produits d'autres secteurs.

L'incertitude régnait depuis l'échec des négociations à l'OCDE, mais la tournure que prendront les échanges de technologies entre les pays concernés commence à se dessiner. Environ deux semaines après avoir pris les rênes de l'USTR, la démocrate Katherine Tai a présenté ce vendredi 26 mars une analyse de la situation. L'analyse montre que le pays va continuer sur la voie de la contre-attaque comme la précédente administration. Dans un communiqué, Tai a déclaré qu'elle maintient la menace de droits de douane américains sur les produits de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, de l'Inde, de l'Italie, de l'Espagneet de la Turquie.



Katherine Tai

Elle le fait en représailles à leurs taxes sur les services numériques. Tai a annoncé que son bureau procéderait aux démarches visant à imposer des droits de douane potentiels, notamment en déposant des avis publics et en recueillant les commentaires du public dans le cadre des enquêtes lancées à l'origine par l'administration Trump sur les taxes visant en grande partie les sociétés Internet et les plateformes de commerce électronique américaines. Ces taxes visent les revenus dans le pays des plateformes de services numériques, telles que Facebook, Google et Amazon.

L'USTR a annoncé cette décision malgré les engagements renouvelés du président démocrate Joe Biden de rechercher un accord mondial sur les taxes sur les services numériques par l'intermédiaire de l'OCDE. En présentant les prochaines étapes des enquêtes menées au titre de l'article 301 sur les taxes sur les services numériques (DST – Digital Service Taxes) adoptées ou envisagées par dix partenaires commerciaux des États-Unis, la démocrate a déclaré que ces lois ne sont pas les bienvenues, car elles vont à l'encontre des principes fondamentaux du commerce international.

« En janvier, l'USTR a conclu que les taxes sur les services numériques adoptées par l'Autriche, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni faisaient l'objet d'une action au titre de l'article 301 parce qu'elles étaient discriminatoires à l'égard des entreprises numériques américaines, qu'elles étaient incompatibles avec les principes de la fiscalité internationale et qu'elles imposaient un fardeau aux entreprises américaines. Les États-Unis s'engagent à travailler avec leurs partenaires commerciaux pour résoudre leurs préoccupations concernant les DST, et à aborder des questions plus larges de fiscalité internationale », a-t-elle déclaré.

« Les États-Unis restent déterminés à parvenir à un consensus international par le biais du processus de l'OCDE sur les questions de fiscalité internationale. Toutefois, jusqu'à ce qu'un tel consensus soit atteint, nous maintiendrons nos options dans le cadre du processus de l'article 301, y compris, si nécessaire, l'imposition de droits de douane ». Tai a également déclaré que l'USTR mettait fin aux enquêtes à l'encontre du Brésil, de la République tchèque, de l'Union européenne et de l'Indonésie parce que ces juridictions n'ont pas adopté ou mis en œuvre les DST qui étaient précédemment envisagées.

Par ailleurs, s'ils adoptent une DST, l'USTR a indiqué qu'il pourrait ouvrir une nouvelle enquête tarifaire. Tai a déclaré lors de son audition de confirmation en février que les tarifs douaniers étaient un "outil légitime" de la politique commerciale américaine. L'Internet Association, qui représente les principales plateformes Internet américaines, a applaudi la décision de maintenir la menace tarifaire contre les six pays, qualifiant son industrie de "grande exportation américaine" qui soutient des millions d'emplois. Le groupe considère également les lois votées par les pays susmentionnés comme des barrières commerciales discriminatoires.

« La décision prise aujourd'hui par l'USTR est une affirmation importante dans la lutte contre ces barrières commerciales discriminatoires, alors que les États-Unis continuent à travailler pour trouver une solution viable à l'OCDE », a déclaré le groupe commercial dans un communiqué. Dans le cas de la France, qui a adopté en 2019 une loi prélevant 3 % du chiffre d'affaires des grandes entreprises américaines, Tai n'a pas apporté plus de détails dans son communiqué. Cependant, des sources indiquent que Thai réserve un traitement spécial à l'Hexagone.

Selon ces dernières, les États-Unis maintiennent une menace tarifaire plus avancée contre 1,3 milliard de dollars d'importations de champagne, de cosmétiques, de sacs à main et d'autres produits français, en représailles à la taxe numérique française. Notons que la France avait relativement arrêté les prélèvements dans le cadre de la taxe GAFA avant la réunion de l'OCDE. Mais à la suite de l'échec des négociations, le gouvernement a annoncé qu'il reprendrait les prélèvements dès le mois de décembre 2020.

Source : Communiqué de l'USTR

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Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020, à la suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE

Les États-Unis abandonnent une demande clé dans les négociations sur la taxation dans le secteur du numérique, levant un obstacle qui avait empêché un accord sur une taxe mondiale des GAFA

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Avatar de walfrat
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:05
C'est aussi une question de priorité.

Fiscalité mondiale vs taxe GAFA : le choix est vite fait sur ce qu'on veut priorisé.

Maintenant si l'UE y perd o ne gagne pas assez, ils pourront rouvrir ce dossier.
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Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/07/2021 à 9:40
La taxe dites des Gafam rapportait 500 millions à la France, le changement de fiscalité à L'OCDE rapporterait 5 milliard en ciblant les mêmes acteurs et les mêmes bénéfices.
On ne va pas taxer les mêmes bénéfices 2x...
Le plus gênant c'est la communication, L'EU d'elle même aurait dû mettre en stand-by la taxe Gafam plutôt que d'attendre l'ordre des usa.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/07/2021 à 8:19
Analyse super foireuse de la situation...

Cette taxe basée sur le chiffre d affaire était surtout un gros bras de levier pour faire avancer les USA. Surtout dans un contexte trumpien qui ne comprend que l affrontement direct.

Ici on a une proposition beaucoup plus large et a l'assiette plus solide. Qui n entraînera pas de mesure de rétorsion devant l OMC. Proposition qui directement proposait d invalider la taxe numérique.

Donc loin de d écraser, l union à juste négocié dans ses intérêts. Entre une solution bancale et une solution solide le choix est fait.
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Avatar de MABROUKI
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 05/04/2021 à 0:43
bonjourle
Chez moi , le droit commercial algérien ne reconnait pas le statut de filiale .
La législation nationale ne reconnait que les entreprises étrangères de droit algérien ,et en matière fiscale assujetissement à un impôt global sur le CA et un autre sur le BENEFICE.
Le statut de filiale permet d'avoir des entreprises extraterritoriales avec toutes les complications juridiques & fiscales induites.
C'est l'existence du statut de filiale qui créé & autorise ces histoires d'évasion fiscale et de montages fiscaux.
Une entreprise de droit Français doit avoir sa maison mère établie en France(pas une vraie mais un zombie dont les capitaux sont déclares et déposés en France) .
Ce "zombie" ou maison-mère fait ses transactions commerciales comme le ferait une entreprise fondée en France ,ce qui permet un contrôle fiscal total par le fisc Français.
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Avatar de pemmore
Membre actif https://www.developpez.com
Le 05/04/2021 à 9:37
Tout ceux qui ont suivi un peu l'histoire de France ont remarqué l'obsession de mettre la pâtée aux Allemands vers 1900, sans s'intéresser aux Alsaciens et Lorrains qui en avaient rien à foutre , la différence étant minime.
En ce moment il y a un "imbécile politique" qui s'oppose violemment au retour de la loire atlantique dans la région Bretagne: de quoi je me mêle il est Sarthois!
Comme si d'un coup de stylo magique on pouvait effacer l'histoire de plus d'un millénaire des gens, qu'il garde ses obsessions pour l'élevage des cochons et la fabrication des rillettes, ou la formation des pilotes des 24 h du Mans.
Et revoila la litote des impôts qui revient, même si in fine ça appauvrira les Français déjà pas bien riches, l'obsession de faire payer les gafa, après avoir ruiné des régions avec les taxes autoroutières, rajouté des taxes sur les taxes (un record mondial) pour l'électricité)
A un moment, ça leur arrivera pas à nos énarques un jour de penser à un inventer une concurrence européenne toute aussi puissante ?
Nos différentes cultures sur plus de 20 états sont bien plus intéressantes que leur pauvre inventivité (quand c'est pas technologique), obligés de piquer la créativité de ceux qu'ils méprisent tant leurs anciens esclaves.
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Avatar de Christian_B
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 06/04/2021 à 9:40
A mon sens il y a une impasse évidente dans l'aspect de la discussion précédente concernant l'âge de la retraite : c'est que le chômage structurel modifie profondément le sens et les effets de l'augmentation de l'âge de la retraite :

- On sait bien que les personnes proche de l'âge de la retraite (et même pas tellement proches dans certains secteurs technologiques) ont du mal à retrouver un emploi si elles perdent le leur. L'augmentation de l'age de la retraite aggrave évidemment ce fait.

- Si quelqu'un a un emploi que les circonstances et ses capacités lui permettent de garder, l'augmentation de l'âge de la retraite entraîne l'augmentation du chômage des entrants dans le même type de travail.

Donc dans une large mesure, l'augmentation de l'âge de la retraite ne se traduit donc pas par un accroissement de l'assiette des cotisations mais par un déplacement de la situations des "inactifs" de la retraire vers le chômage, c'est à dire une des formes de la précarité croissante ces dernières décennies. Ou pire, compte tenu des restrictions sur le chômage à long terme, dans certains cas par une quasi-absence de revenus, c'est à dire la misère.

Cela participe donc de l'accroissement des injustices et de la souffrance. On ne peut d'ailleurs pas seulement résumer cela par la notion un peu abstraite de l'accroissement des écarts de revenus. Cela a de nombreuses conséquences psychologiques, par exemple sentiment de dévalorisation et, même chez ceux qui travaillent, peur de l'avenir ; multiples conséquences relationnelles et de mode de vie, y compris effets extrêmes sur la santé et la durée de vie, particulièrement chez ceux qui se retrouvent SDF.

Les gens en position de promouvoir ces mesures en connaissance de cause sont sans scrupule derrière le vernis des justifications biaisées par l'occultation de cet aspect. Et trop de gens recevant passivement et sans distance critique ces arguties participent involontairement à ce risque de régression.
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Avatar de fatbob
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 14/06/2021 à 22:42
Ce qui montre de façon extraordinairement éclatante qu'on ne peut pas attendre de ces gens là qu'ils agissent de manière responsable s'il leur est donné la possibilité de ne pas le faire.
Ainsi, tous les cadeaux fiscaux sans contrepartie contractuelle ne donneront évidemment aucun résultat.
Seules des politiques contraignantes pour le privé peuvent amener les entreprises à agir pour l'intérêt de l'humanité. En aucun cas, on ne peut compter sur leur bonne volonté.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:32
Je trouve qu'il y a un certain manque de savoir lire dans tout ceci.
La taxe GAFA de l'UE n'a plus lieu d'exister si une loi internationale vient couvrir ce besoin. Du coup, je trouve tout à fait normal d'arrêter les frais sur cette taxe GAFA, et de travailler avec tous les autres pour obtenir la meilleure solution possible, ou, disons, celle qui fait le plus consensus.
Il y aura le temps de critiquer une fois que l'on saura ce que ça donne et si les résultats ne sont pas à la hauteur, mais pour le moment, je ne vois rien qui justifie vos réactions.
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Avatar de AoCannaille
Membre expert https://www.developpez.com
Le 30/03/2021 à 13:30
Citation Envoyé par pierre-y Voir le message
A la base c'était une des critiques faite à Trump ça non?
Pour moi, le protectionnisme fiscal était bien vu des démocrates, en particulier pour ramener l'emploi. C'est le protectionnisme agressif qui ne l'était pas (sanctions huawai). Mais j'avoue n'avoir que des souvenirs bien vagues de cette époque...
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Avatar de Christian_B
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 01/04/2021 à 2:19
Citation Envoyé par pemmore Voir le message
Faut laisser tomber les Américains, peu fiables, et se resserrer sur la Russie.
Les "américains" (des Etats-Unis, précisons) se prennent pour ce centre du monde (et de nombreux journalistes semblent le croire) et raisonnent sur le mode "faites ce que je dis, pas ce que je fais" Mais la Russie de Poutine ne manque pas de racisme et de nationalisme russe virulent, notammment vis à vis des habitants non russophones de l'ancienne URSS. On en parle seulement moins mais c'est facile à vérifier. Quand à Poutine, c'est un tyran mal déguisé et un ancien du KGB, devenu FSB. Le présumer "fiable" ou même fréquentable serait mal fondé. Le problème, c'est que notre classe dirigeante, sans compter une partie conséquente de la société en France et dans bon nombre de pays européens ne valent guère mieux.
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