L'Arcep, autorité de régulation des télécoms, a accordé une licence d'utilisation de fréquences à SpaceX pour l'exploitation de son réseau internet satellitaire Starlink en France dans le cadre de ce projet permettant de proposer une connectivité haut débit grâce à des satellites regroupés au sein d’une constellation nommée Starlink. D’où le nom du service, dont l’objectif affiché est, rappelons-le, de réduire les zones blanches dans le monde (Starlink n'a donc pas pour vocation à servir les villes, mais les zones du territoire les moins denses) :« L’Arcep publie la décision n° 2021-0116 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink internet Services Limited pour un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.
« Starlink est un projet d'accès à internet par satellite proposé par le constructeur aérospatial Space X. Cette connectivité sera fournie grâce à des satellites regroupés au sein d’une constellation nommée Starlink.
« Dans le cadre du projet "Starlink", l’Arcep a pour rôle d’étudier, et d’autoriser le cas échéant, l’exploitation des fréquences déjà enregistrées à l’Union internationale des Télécommunications (UIT) au niveau spatial, sur le territoire national.
« L’Arcep est affectataire des fréquences sollicitées par Starlink et en fixe les conditions techniques d’utilisation. Ces conditions techniques visent à permettre la cohabitation entre plusieurs services et utilisateurs différents dans la bande afin de réduire au maximum les risques de brouillage. L’autorisation délivrée par l’Arcep ne dispense pas de la délivrance d’autres autorisations requises pour l’implantation de stations radioélectriques (déclarations auprès de l’Agence nationale des fréquences, autorisations d’urbanisme) ».
Les autorisations d’utilisation de fréquences, accordées précédemment et ce jour par l’Arcep à la société Starlink, sont de deux types :
- Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux stations passerelles (Gateway), essentielles au fonctionnement du réseau (ces fréquences sont utilisées pour permettre au satellite de se connecter au réseau terrestre). Trois stations ont ainsi été autorisées par l’Arcep.
- Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux terminaux utilisateurs (type paraboles), nécessaire pour fournir un service d’accès à internet par satellite aux utilisateurs finaux (ces fréquences sont utilisées pour la transmission du signal du satellite vers le terminal de l’utilisateur).
Comme le rappelle l'Arcep, son rôle est ici « d'étudier et d'autoriser, le cas échéant, l’exploitation des fréquences déjà enregistrées à l’Union internationale des télécommunications (UIT) au niveau spatial » pour le territoire national. En effet, il est de son ressort d'affecter officiellement les fréquences utilisées à Starlink, en fixant les conditions dans lesquelles ces dernières doivent être exploitées.
Le 14 décembre 2020, explique l'Arcep « la société Starlink internet Services Limited [a sollicité] une autorisation d’utilisation de fréquences des bandes 10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace) afin de fournir des services fixes d’accès à internet haut débit sur l’ensemble du territoire sur lequel l’Arcep est affectataire ». « La société Starlink internet Services Limited est autorisée à utiliser, sur l’ensemble du territoire sur lequel l’Arcep est affectataire, les fréquences radioélectriques des bandes 10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace) afin de fournir des services d’accès à internet haut débit ».
L'Arcep précise que « l’application des conditions techniques de cette décision permet de prévenir des brouillages qui pourraient être causés par les terminaux utilisateurs, particulièrement parce qu’ils ne font l’objet d’aucune déclaration individuelle et donc d’aucune coordination. Cependant, elle ne garantit pas que ces stations terriennes fixes puissent être protégées ». En d’autres termes, l'Arcep ne garantit pas que les équipements clients français de Starlink ne seront pas victimes d‘interférences dans certaines parties du territoire.
En outre, Starlink devra s'acquitter d'une redevance dont le montant n'est pas précisé à date par l'Arcep.
Des députés réclament un moratoire contre Starlink et son offre internet par satellite
Des députés du groupe La France Insoumise ont déposé un amendement au projet de loi contre le dérèglement climatique pour contrer le déploiement du réseau d'internet satellitaire. Le texte en question est porté par les 17 membres du groupe parlementaire de gauche, dont son leader Jean-Luc Mélenchon. Il vise à mettre en place un moratoire et à mener en parallèle une consultation nationale auprès des Français sur le sujet.
En clair, si l'amendement venait à être adopté, une consultation nationale serait organisée partout en France durant l'année que durerait le moratoire dans l'optique de prendre le pouls de la population française quant à l'offre internet par satellite qu'ambitionne de proposer Starlink, et ses conséquences technologiques. En cas de refus, Starlink devrait alors en principe faire une croix sur le marché français.
Le texte demande l'obtention « d'un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne pourra être relancé qu'à la condition d'un avis favorable de la population française, résultant d'une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an ».
Les élus de La France insoumise pointent plusieurs inconvénients au projet, comme la pollution lumineuse engendrée par les nouveaux satellites, qui évoluent très bas. Cela participe à une « remise en cause du droit à l'obscurité », font valoir les élus.
Un autre argument est celui du risque accru de collision. À force de charger l’orbite basse, la probabilité d’une collision entre deux satellites augmente. D’ailleurs, Starlink a failli être impliqué dans un choc avec un satellite européen, à cause d’un bogue. Et c’est le satellite européen qui a dû manœuvrer.
« L’utilisation privée et lucrative de l’espace, res nullus dans la tradition républicaine, tout comme les grands choix technologiques ne doivent pas faire l’économie d’un débat large, éclairé et partagé. C’est ce que propose cet amendement avec un moratoire afin de permettre un débat serein et d’éviter l’argument souvent utilisé du fait accompli », commentent les députés.
Mais l'amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Lancé en 2018, le projet Starlink vise à connecter toutes les régions du globe en internet à haut débit à la faveur d'une constellation de petits satellites situés en orbite basse de 550 à 1000 kilomètres d'altitude. Près d'un millier de satellites ont déjà été mis en orbite. Le réseau devrait en compter 42 000 d'ici six ans afin de mailler le ciel et remédier aux besoins de connectivité des régions qui n'ont pas accès au haut débit.
Source : Assemblée nationale
Et vous ?
Que pensez-vous des arguments proposés par cet amendement ? Que pensez-vous de la décision de l'Assemblée nationale qui l'a déclaré irrecevable ? Que pensez-vous de Starlink ? Aimeriez-vous l'essayer ? 
Envoyé par Karshick
