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France : Google est accusé de ne pas avoir respecté les ordonnances de l'Autorité de la concurrence
Sur la manière de mener des négociations avec les éditeurs de presse

Le , par Stéphane le calme

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L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé ce 21 janvier un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui a été franchie : c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.

Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.

La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.

Les modalités

Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.

L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne font pas partie de l'accord et poursuivent diverses actions contre Google.

L'accord fait suite à la mise en œuvre par la France de la première règle du droit d'auteur promulguée dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui crée des « droits voisins », obligeant les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité.


La réaction du syndicat des éditeurs indépendants d'information en ligne (Spiil)

Plus tôt ce mois-ci, le Spiil a dénoncé des accords opaques, inéquitables et nuisibles pour l’indépendance de la presse :

« La presse indépendante s’alarme de la teneur des premiers accords signés entre Google et certains éditeurs de presse sur les droits voisins. Ces accords confirment et amplifient les craintes exprimées par le Spiil depuis 2016 sur le sujet. Inéquitables et opaques, ils ne favorisent ni le pluralisme ni l’indépendance de la presse.

« Inéquitables, ces accords créent une dangereuse distorsion de concurrence. Il est ainsi erroné, comme l'ont fait plusieurs médias, d’écrire que « la presse française » a signé un accord de rémunération des droits voisins : Google réserve ces contrats aux seuls titres reconnus d’information politique et générale (IPG). Or cette reconnaissance concerne moins de 13% des éditeurs de presse. Cette approche très restrictive de la mise en œuvre de la rémunération des droits voisins est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 2019. Google bénéficie ici d’un effet d’annonce trompeur.

« Opaques, ces accords ne permettent pas de s’assurer du traitement équitable de tous les éditeurs de presse, dès lors que la formule de calcul n’est pas rendue publique. Le Spiil regrette que la profession n’ait pas su mettre ses désaccords de côté pour mener une négociation commune. Google a profité de nos divisions pour faire avancer ses intérêts.

« Un exemple en est le choix de l’audience comme un critère prépondérant du calcul de la rémunération. Ce choix est bien dans l’intérêt industriel de Google, mais il est une catastrophe pour notre secteur et notre démocratie. Il va favoriser la course au clic et au volume – une stratégie qui bénéficie plus aux plateformes qu’aux éditeurs et qui ne favorise pas la qualité. La référence à des coûts de production, comme la masse salariale de journalistes, était rendue possible par la loi de 2019 et aurait permis de mieux refléter la véritable contribution au pluralisme.

« Nous appelons par ailleurs les régulateurs à examiner en détail les accords commerciaux conclus pour l'utilisation du service « Subscribe with Google », pour qu'ils s'assurent qu’ils ne constituent pas un complément de rémunération au titre des droits voisins qui ne seraient offerts qu’à certains éditeurs.
Surtout, ces accords renforcent encore le pouvoir d’intermédiaire de Google au sein de l’écosystème de la presse française. Encourager une telle situation de dépendance vis-à-vis d’un tel acteur pour la conquête et la rétention d’abonnés nous semble une erreur stratégique majeure.

« En effet, Google fait tout pour ne pas rémunérer les droits voisins, mais pour « noyer » son obligation à ce titre dans son initiative Google News Showcase. Avec succès. Selon nos informations, l’accord-cadre sur le point d’être signé entre Google et l’Apig (Alliance pour la Presse d’information générale) permet bien, en théorie, aux éditeurs de l’Apig d’exiger une rémunération des droits voisins sans utiliser News Showcase. Mais son montant n’est pas fixé dans cet accord-cadre. Le risque est réel que cette rémunération soit symbolique, et donc que les éditeurs aient un intérêt très grand à s’engager auprès de News Showcase, comme nombre d’entre eux l’ont d’ailleurs déjà fait.

« La situation est encore pire pour les nombreux éditeurs IPG non adhérents de l’Apig. Le seul moyen de voir leurs droits voisins rémunérés est d’accepter de s’engager à utiliser News Showcase. Google leur refuse fermement une rémunération des seuls droits voisins.

« Quel paradoxe ! Une initiative lancée en grande pompe pour limiter le pouvoir des plateformes aboutit à une mainmise encore plus forte de ces intermédiaires dans la chaîne de valeur de l’information numérique. Tristement, les droits voisins n’auront finalement contribué, au-delà du bénéfice financier immédiat pour certains éditeurs, qu’à uberiser un peu plus les producteurs professionnels d’information…

« Ainsi, le Spiil réaffirme sa position de principe contre les droits voisins, qui sont une mauvaise réponse à un vrai problème, ne représentent pas une solution pérenne pour le financement de la presse et aggravent sa dépendance vis-à-vis des plateformes ».

Google accusé d'avoir manqué à ses obligations

Google a été accusé de ne pas avoir respecté les ordonnances de l’autorité nationale française de la concurrence sur la manière de mener des négociations avec les éditeurs d’informations sur les droits d’auteur, ont déclaré deux sources qui ont lu le rapport des enquêteurs. Dans le rapport de communication des griefs, qui fait 93 pages, les enquêteurs ont écrit que le non-respect de Google était d'une nature exceptionnellement grave, selon les sources.

Cela fait suite aux plaintes des éditeurs de presse français selon lesquelles Google n'a pas réussi à s'entretenir de bonne foi avec eux pour trouver un accord. Les mêmes éditeurs ne faisaient pas partie de l'accord de trois ans de 76 millions de dollars signé entre la société américaine et un groupe de 121 publications.

L'accord a été présenté comme une avancée majeure tant par Google que par les éditeurs qui l'ont signé, mais a rendu de nombreux autres éditeurs furieux.

L'autorité française de la concurrence peut infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires aux entreprises qu'elle juge en violation de ses règles. Les ventes annuelles de Google se sont élevées à environ 183 milliards de dollars en 2020.

Le rapport d’enquête est un élément clé du processus de sanction de l’autorité, mais c’est au conseil de surveillance, dirigé par Isabelle de Silva (qui est également la Présidente de l'autorité de la concurrence), de décider d’imposer ou non une sanction.

L'année dernière, la plus grosse sanction jamais infligée par l'autorité antitrust française a été infligée au fabricant d'iPhone Apple Inc, avec une amende de 1,1 milliard d'euros pour comportement anticoncurrentiel envers son réseau de distribution et de vente au détail.

Le rapport français sur les tactiques de négociation de Google intervient à un moment où des pays du monde entier poussent les géants américains de l'internet tels que Google et Facebook à partager davantage de revenus avec les éditeurs d'actualités. La question a attiré l'attention internationale il y a quelques jours lorsque Facebook a bloqué les actualités de ses services en Australie sur un projet de loi qui imposerait l'arbitrage.

Source : Autorité de la concurrence

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