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L'UE affirme que la réforme sur le droit d'auteur rend la situation entre la presse et les GAFA différente de celle de l'Australie
Rappelant qu'elle a déjà commencé à porter ses fruits

Le , par Stéphane le calme

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Fin juillet, le gouvernement australien, à travers la Commission australienne de la concurrence et des consommateurs (abrégée ACCC en anglais), a annoncé qu’il allait contraindre Facebook et Google à payer une rémunération aux groupes de presse du pays pour les contenus qui sont relayés sur leurs plateformes.

Pour ce faire, la Commission australienne de la concurrence a publié un projet de code obligatoire qui va définir un cadre qui permettra « aux entreprises de médias d’information de négocier individuellement ou collectivement avec Google et Facebook sur le paiement de l’inclusion de contenus » sur leur plateforme respective. Dans ce projet de loi, il est stipulé que « si les entreprises de presse et les plateformes numériques ne peuvent pas conclure un accord dans le cadre d’un processus formel de négociation et de médiation de trois mois, un arbitre indépendant choisirait alors l’offre finale des deux parties la plus raisonnable dans un délai de 45 jours ouvrables ». « Des accords de paiement pourraient être conclus dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du code si un arbitrage est nécessaire », souligne la Commission australienne de la concurrence australienne.

Les élus planchent pour une application cette année, l’Australie deviendrait ainsi le premier pays à obliger Google et Facebook à payer les éditeurs pour les contenus dès qu'ils sont affichés sur leurs vitrines en ligne. En outre, si le projet de code ne s’applique qu’à Google et Facebook pour l’instant, d’autres plateformes numériques pourraient être ajoutées si elles atteignent à l’avenir un déséquilibre du pouvoir de négociation avec les entreprises de médias d’information australiennes.

L'Europe s'intéresse à l'évolution de la situation en Australie

Les législateurs européens pourraient suivre l'exemple de l'Australie en appelant les grandes plateformes technologiques comme Facebook et Google à payer pour afficher des articles de presse. Le Financial Times a rapporté que l'UE semble prête à faire des demandes similaires aux grandes enseignes de la technologie, tandis que les législateurs cherchent à s'appuyer sur le cadre décrit dans les lois européennes récemment proposées sur les services numériques et les marchés numériques DSA (Digital Service Act) et DMA (Digital Markets Act).

Le Digital Markets Act instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs. Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

S'adressant au journal, l'eurodéputé maltais Alex Saliba a déclaré que l'approche du gouvernement australien avait abordé les « déséquilibres de pouvoir de négociation aigus » entre les plateformes technologiques et les éditeurs d'actualités.

« Grâce à leur position dominante sur le marché de la recherche, des médias sociaux et de la publicité, les grandes plateformes numériques créent des déséquilibres de pouvoir et bénéficient de manière significative du contenu des actualités », a-t-il déclaré. « Je pense qu'il est juste qu'ils remboursent un montant raisonnable ».

L'UE a été à l'avant-garde de nouvelles réglementations strictes en matière de données et de technologies ces dernières années, introduisant la vaste législation sur la protection des données du RGPD, qui a entraîné des amendes massives pour des établissements comme British Airways et Marriott Hotels, et des propositions de répression sur les géants du numérique.

« Les gens font confiance à Google pour les aider à trouver des informations pertinentes et fiables à partir d'une gamme de sites Web, et cela aide les éditeurs qui se voient envoyer un trafic précieux vers leurs sites », a déclaré un porte-parole de Google au FT. « Nous sommes prêts à payer pour soutenir davantage le journalisme et nous le faisons dans le monde entier ».


Mais l'Europe rappelle que la situation sur son territoire est différente de celle de l'Australie

Les pays de l'Union européenne ne sont pas confrontés à la même situation que l'Australie, où Facebook a bloqué tout le contenu médiatique de sa plateforme, en raison de nouvelles règles sur le droit d'auteur qui protègent les éditeurs en Europe, a déclaré jeudi l'exécutif du bloc. Un porte-parole de la Commission européenne a refusé de commenter directement la décision du géant des médias Facebook qui a intensifié le différend avec le gouvernement australien sur le paiement du contenu.

« Dans l'UE, la situation est différente », a déclaré le porte-parole dans une réponse écrite aux questions. « La réforme du droit d'auteur, qui doit être transposée en droit national d'ici le 7 juin 2021, commence déjà à porter des résultats concrets pour le secteur européen des médias, comme le prouve l'annonce récente de l'accord conclu entre Google et les éditeurs en France.»

Le différend entre l'Australie et Facebook est centré sur un projet de loi australien, qui obligerait Facebook et Google d'Alphabet Inc. à conclure des accords commerciaux pour payer les organes de presse dont les liens génèrent du trafic vers leurs plateformes ou convenir d'un prix par arbitrage.

Bien que l'Australie soit un petit marché, le projet de loi est étroitement surveillé dans le monde entier par les régulateurs et pourrait être un test pour une plus grande poussée mondiale pour forcer les grandes enseignes de l'Internet à partager davantage de leurs revenus avec les fournisseurs de contenu.

En vertu des règles plus strictes en matière de droits d’auteur de l’UE, les plateformes en ligne devront signer des accords de licence avec des musiciens, artistes interprètes ou exécutants, auteurs, éditeurs d’informations et journalistes pour utiliser leur travail. La position de la Commission européenne est que « la presse et le journalisme de qualité ne sont pas gratuits », de sorte que la directive sur le droit d’auteur crée les conditions d’une négociation équitable entre les éditeurs de presse et les plateformes en ligne.


Facebook a préféré bloquer toutes les actualités en Australie

En réponse à ce nouveau projet de loi concernant la négociation avec les médias, Facebook empêchera les éditeurs et les personnes en Australie de partager ou de visionner du contenu d’actualité australien et international.

Facebook estime que le projet de loi comprend fondamentalement mal la relation entre sa plateforme et les éditeurs qui l'utilisent pour partager du contenu d'actualité. Dans un billet, William Easton, Managing Director, Facebook Australia & New Zealand précise que « Cela nous a laissé face à un choix difficile : tenter de se conformer à une loi qui ignore les réalités de cette relation, ou arrêter d'autoriser le contenu d'actualité sur nos services en Australie. Le cœur lourd, nous choisissons ce dernier ».

Parlant du contexte des discussions autour du projet de loi, il avance que :

« Cette discussion s'est concentrée sur les entreprises technologiques américaines et sur la manière dont elles tirent parti du contenu des actualités sur leurs services. Nous comprenons que beaucoup se demanderont pourquoi les plateformes peuvent répondre différemment. La réponse est que nos plateformes ont des relations fondamentalement différentes avec les actualités. La recherche Google est inextricablement liée aux actualités et les éditeurs ne fournissent pas volontairement leur contenu. D'autre part, les éditeurs choisissent volontiers de publier des actualités sur Facebook, car cela leur permet de vendre plus d'abonnements, d'élargir leur audience et d'augmenter leurs revenus publicitaires.

« En fait, et comme nous l'avons clairement indiqué au gouvernement australien pendant de nombreux mois, l'échange de valeur entre Facebook et les éditeurs fonctionne en faveur des éditeurs - ce qui est l'inverse de ce que la législation obligerait l'arbitre à assumer. L'année dernière, Facebook a généré environ 5,1 milliards de références gratuites à des éditeurs australiens d'une valeur estimée à 407 millions de dollars australiens ».

Il n’a pas manqué de souligner que le partage des actualités représente une infime partie du trafic de Facebook, par conséquent le gain commercial est minime :

« Pour Facebook, le gain commercial des actualités est minime. Les actualités représentent moins de 4 % du contenu que les internautes voient dans leur fil d'actualité. Le journalisme est important pour une société démocratique, c'est pourquoi nous construisons des outils dédiés et gratuits pour aider les agences de presse du monde entier à innover leur contenu pour le public en ligne ».

Et d’indiquer que l’entreprise a, « malgré tout », travaillé avec le gouvernement pour trouver une solution qui « reconnaît les réalités du fonctionnement de nos services », regrettant l’établissement d’un projet de loi qui « cherche à pénaliser Facebook pour le contenu qu’il n’a pas pris ou demandé » :

« Au cours des trois dernières années, nous avons travaillé avec le gouvernement australien pour trouver une solution qui reconnaît les réalités du fonctionnement de nos services. Nous travaillons depuis longtemps à des règles qui encourageraient l'innovation et la collaboration entre les plateformes numériques et les organes de presse. Malheureusement, ce projet de loi ne fait pas cela. Au lieu de cela, il cherche à pénaliser Facebook pour le contenu qu'il n'a pas pris ou demandé.

« Nous étions prêts à lancer Facebook News en Australie et à augmenter considérablement nos investissements auprès des éditeurs locaux, mais nous n'étions prêts à le faire qu'avec les bonnes règles en place. Cette législation crée un précédent où le gouvernement décide qui conclut ces accords sur le contenu des actualités et, en fin de compte, combien la partie qui reçoit déjà de la valeur du service gratuit est payée. Nous allons maintenant donner la priorité aux investissements dans d'autres pays, dans le cadre de nos plans d'investissement dans de nouveaux programmes et expériences de nouvelles de licence ».

Source : communiqué de l'UE

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