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Apple remporte une victoire en obtenant la non-adoption d'une loi pour réguler l'App Store
Et ainsi permettre aux développeurs d'utiliser des stores et systèmes de paiements alternatifs

Le , par Patrick Ruiz

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Le sénat de l'État du Dakota du Nord a voté à 36 voix contre 11 contre l'adoption d'un projet de loi qui aurait obligé les boutiques d’applications à permettre aux développeurs d'utiliser des stores alternatifs et leurs propres systèmes de traitement des paiements et d'éviter les frais facturés par Apple et Google. Ce vote est une victoire pour Apple qui affirme que l'App Store est un élément essentiel de son produit et que son contrôle strict de ses règles protège les utilisateurs d'iPhone contre les logiciels malveillants et les escroqueries.

Le chef de la section vie privée d’Apple a fait une sortie à ce propos pour indiquer que « le projet de loi du Dakota du Nord menace de détruire l’iPhone tel qu’on le connaît. » En effet, le projet de loi SB2333 aurait interdit à toute entreprise de distribution de logiciels générant plus de 10 millions de dollars de revenus annuels d'imposer aux développeurs des règles les forçant à n'utiliser qu'un seul app store, comme l'App Store ou le Google Play Store et d'utiliser le système de paiement préféré du propriétaire de l'app store. L'utilisation du système de paiement d'Apple ou de Google permet à ces entreprises de réaliser 30 % de la plupart des ventes, conformément à leur politique de partage des revenus de longue date concernant les ventes d'applications et les achats sur l'App Store.

L'obligation faite aux développeurs d'utiliser l'App Store et le système de paiement d'Apple sont les piliers de l'activité mobile du fabricant d'iPhone. Elles sont en grande partie responsables du succès financier continu de l'App Store. On estime que l'App Store a généré plus de 64 milliards de dollars de recettes l'année dernière.

Bien que le projet de loi n'aurait dicté que la manière dont des entreprises comme Apple opèrent dans l'État du Dakota du Nord, sa formulation générale aurait pu forcer Apple à apporter des changements systémiques à ses activités dans tout le pays. Le succès de la législation aurait également pu inspirer d'autres États à suivre l'exemple avec des tentatives similaires pour réglementer les relations entre boutiques d’applications et développeurs.



Cette législation n'est que l'un des projets de loi de plus en plus nombreux au niveau des différents États américains parmi lesquels ceux d'Arizona et de Géorgie. Ceux-ci seraient la résultante des activités de lobbying de la Coalition for App Fairness.

Les griefs de la Coalition for App Fairness contre Apple

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents », indique la coalition à propos du positionnement de monopole d’Apple.

« Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Apple la situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence », indique la coalition pour ce qui est des frais en vigueur sur l’App Store.

« À l'aube de la révolution des ordinateurs personnels, les logiciels étaient quelque chose que l'on achetait dans un magasin, et tant que le système d'exploitation correspondait, ils fonctionnaient sur n'importe quel ordinateur.

C'est pourquoi aujourd'hui, les logiciels pour ordinateurs personnels sont largement disponibles sur le web pour chaque système d'exploitation. L'idée qu'un consommateur ne puisse utiliser que des logiciels vendus par le même fabricant que son ordinateur portable semble ridicule. Sauf que c'est exactement la règle qu'Apple a imposée aux appareils personnels dans des milliards de poches.

Les applications iPhone ne sont disponibles que via l'App Store d'Apple. Si les consommateurs veulent qu'une application fonctionne sur leur appareil mobile, le développeur de l'application doit suivre les règles, les taxes et les exigences d'Apple. Mais si les consommateurs veulent utiliser cette même application depuis leur ordinateur, les règles, les taxes et les exigences ne s'appliquent pas. C'est un château de cartes.

Voici un exemple de la façon dont ce problème se manifeste : Epic produit l'un des jeux vidéo les plus populaires de tous les temps, Fortnite. Si un joueur de Fortnite achetait une mise à jour sur l'App Store, il pourrait se voir facturer 9,99 $. Cependant, cette même mise à jour ne coûte que 7,99 $ lorsqu'elle est achetée directement par l'intermédiaire d'Epic.

Alors pourquoi est-il plus cher pour les joueurs d'acheter une mise à jour de Fortnite sur l'App Store ? Une raison : la taxe sur les applications. Lorsqu'un consommateur paie une mise à niveau Fortnite via son appareil mobile, Apple perçoit sa taxe arbitraire sur l'application. En revanche, lorsque le service est payé directement par Epic, ce dernier peut répercuter les économies réalisées sur les clients - mais voici le hic : Apple indique expressément aux développeurs qu'ils ne sont pas autorisés à informer leurs clients sur les options moins coûteuses, sous peine d'être bannis de l'App Store.

Pensez à cela un peu différemment : une boîte de Cheerios coûte environ 3 $ chez Kroger, mais il arrive que Cheerios offre un coupon qui ramène le prix à 2,50 $ dans tous les magasins qui proposent des Cheerios. Ce que fait Apple, c'est un peu comme si Kroger disait aux Cheerios qu'elles n'ont pas le droit d'offrir des coupons, et que si elles le font, les Cheerios risquent d'être expulsées de l'allée des céréales. Les consommateurs ne toléreraient pas ce type de comportement monopolistique sur leurs céréales, alors pourquoi devraient-ils l'autoriser pour les applications utilisées sur leurs appareils mobiles ?

Qu'il s'agisse de leur ordinateur personnel ou de leur appareil mobile, les consommateurs méritent et doivent s'attendre à un choix illimité en ce qui concerne le lieu, le moment et la manière dont ils achètent les applications ou les logiciels », ajoute la coalition pour ce qui est de la limitation des libertés des utilisateurs.



La vision de la coalition

Les plateformes en ligne les plus populaires au monde et les app stores qui en régissent l'accès sont devenus une passerelle essentielle pour les consommateurs de produits et services numériques du monde entier. Si elles peuvent être bénéfiques lorsqu'elles sont exploitées de manière équitable, elles peuvent également être utilisées par les propriétaires de plateformes pour nuire aux développeurs et aux consommateurs. Alors que les responsables de l'application des lois, les régulateurs et les législateurs du monde entier cherchent à résoudre ces questions importantes, nous les invitons à reconnaître que chaque développeur d'applications, quelle que soit sa taille ou la nature de son activité, a droit à un traitement équitable de la part de ces app stores et des propriétaires de plateformes qui les exploitent, et devrait se voir accorder les droits suivants*:

  • Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
  • Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
  • Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
  • Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
  • Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
  • Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
  • Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
  • Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.


Source : Tweet senat Etat du Nord Dakota

Et vous ?

Ces lois sont-elles une bonne chose pour l'industrie de logiciel ? Quels peuvent en être les revers ?
Envisagez-vous de porter des applications sur iOS dans le cas d'une levée de monopole d'Apple ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante

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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 17/02/2021 à 15:50
J'aimerais bien voir la gueule des pots-de-vin, dans le Dakota du Nord...
4  1 
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 18/02/2021 à 10:09
Citation Envoyé par Le Vendangeur Masqué Voir le message
Et hop une petite dose de complotisme et d'ultra-démagogie… Tout ça parce que tu es (totalement) incapable de comprendre la situation et les enjeux.
Ou parce que je les connais, justement? J'ai vu passer pas mal de pots-de-vin en France. Je n'ai pas de raison de penser que c'est différent au Dakota du Nord - à part sur la forme (qui change beaucoup d'une époque à l'autre et d'un endroit à l'autre, ça peut être de bêtes pression genre chantage à l'emploi, d'ailleurs).
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Avatar de Le Vendangeur Masqué
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 9:09
Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
Ou parce que je les connais, justement? J'ai vu passer pas mal de pots-de-vin en France. Je n'ai pas de raison de penser que c'est différent au Dakota du Nord - à part sur la forme (qui change beaucoup d'une époque à l'autre et d'un endroit à l'autre, ça peut être de bêtes pression genre chantage à l'emploi, d'ailleurs).
Ah ouais tous pourris, on nous cache des choses… je vois le genre…
0  2 
Avatar de Le Vendangeur Masqué
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 18/02/2021 à 9:40
Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
J'aimerais bien voir la gueule des pots-de-vin, dans le Dakota du Nord...
Et hop une petite dose de complotisme et d'ultra-démagogie… Tout ça parce que tu es (totalement) incapable de comprendre la situation et les enjeux.
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