L’urgence de la transition vers la technologie 5G et l’inquiétude liée aux risques potentiels de sécurité que pourraient poser les équipements de certains constructeurs, en l’occurrence le chinois Huawei, ont motivé l’émergence d’un texte de loi en France. C’est ainsi qu’un projet de loi, initié à l’Assemblée nationale en avril 2019 et visant à sécuriser cette nouvelle technologie ultra-rapide, a été publié par le gouvernement au Journal officiel.Les réseaux 5G introduisent la rapidité dans les secteurs stratégiques tels que le domaine de mobilité, l'e-santé, l'industrie, la robotique, et bien d’autres. Mais les suspicions autour d’un des acteurs majeurs de cette technologie, le chinois Huawei, ont poussé plusieurs pays à prendre des mesures dans l’intérêt de la sécurité nationale. C’est dans ce contexte que la France a adopté une loi qui s’étend à tous les fournisseurs d’équipements 5G, mais qui a parfois été présentée comme une loi anti-Huawei, pour contraindre le seul équipementier chinois à entrer dans un moule réglementaire plus stricte afin de protéger le pays, si les accusations d’espionnage dont fait l’objet Huawei s’avèrent exactes.
« Notre niveau d’exposition aux risques devient un peu plus important. Il faut donc faire évoluer le périmètre pour s’assurer que les usages puissent se dérouler dans de bonnes conditions », avait dit le député LaREM, Eric Bothorel, lors de l’initiation du projet de loi à l’Assemblée nationale. Mais la loi française dont « Le but étant de valider le choix de l'équipementier réseau 5G des opérateurs » est taxée de vouloir écarter le géant des télécommunications chinois Huawei de la compétition pour le déploiement du 5G en France.
Selon le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le texte évite de discriminer une entreprise en particulier. Si des doutes sont plus ou moins saillants d’un industriel à l’autre, pour Guillaume Poupard, « Se focaliser sur un seul équipementier, c’est une erreur, très clairement ». D’après lui, un acte d’espionnage et de piratage peut tout aussi bien se passer sur un autre matériel, indépendamment de sa provenance.
Concrètement, la loi couvre tous les appareils installés depuis le 1er février 2019 en France et prévoit un « régime d’autorisation préalable, fondé sur des motifs de défense et sécurité nationale, des équipements de réseaux ». Éclairé par ses services spécialisés, le Premier ministre dira « s’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale » avec tel équipement ou tel logiciel.
La proposition de loi « 5G » a finalement été adoptée en commission mixte paritaire en août 2019.
La loi prévoit également que, chaque année à partir du 1er juillet 2020, le gouvernement remettra au parlement un rapport sur l’application du régime d’autorisation préalable. Le rapport en question analysera les effets de ce régime sur les opérateurs, et le rythme et le coût du déploiement des équipements en 4G et 5G en France. Il évaluera aussi le nombre d’appareils n’ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d’une décision de refus.
La loi a été contestée par les opérateurs télécoms français SFR et Bouygues Telecom, qui ont bâti pour moitié leur réseau mobile avec Huawei. Ils ont déposé des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) face au préjudice lié aux fortes restrictions imposées à l'équipementier chinois sur le marché de la 5G.
Bouygues Telecom a ainsi expliqué qu'il allait devoir retirer 3 000 antennes Huawei d'ici à 2028 dans les zones très denses en population, et qu'il avait interdiction d'utiliser des antennes Huawei pour la 5G à Strasbourg, Brest, Toulouse et Rennes.
Mais le gouvernement a indiqué début septembre qu'il n'était pas prévu « qu'il y ait des indemnisations [versées aux opérateurs] pour les décisions qui ont été prises » au sujet de Huawei, contrairement à d'autres pays.
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 5 février, les dispositifs législatifs « anti-Huawei » :
« Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, et les mots « et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un État non membre de l'Union européenne » figurant au second alinéa de l'article L. 34-12 du même code, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.
« Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. »
Source : décision du Conseil constitutionnel
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Envoyé par Apocalyps
