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La Commission européenne fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement des 13 Mds € infligés à Apple
Au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande

Le , par Stéphane le calme

481PARTAGES

5  1 
Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.

Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.


Le tribunal annule la décision

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :

« En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014

« Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.

« L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.

« Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée, car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

« Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ».

La Commission européenne a fait appel de cette décision

Fin septembre 2020, la Commission européenne a indiqué son intention de faire appel de cette décision, la vice-présidente exécutive de l'UE, Margrethe Vestager, affirmant que la Cour « a commis un certain nombre d'erreurs de droit » :

« La Commission a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l'affaire des aides d'État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande accordait des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs .

« L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.

« Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.

« Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Sinon, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc encore du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts là où elles sont légitimement dues. »

Bruxelles poursuit son offensive

La Commission européenne vient officiellement d'annoncer qu'elle faisait appel de la décision du Tribunal de l'Union européenne d'annuler la demande de remboursement des 13 milliards d'euros infligés à Apple au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande.

Dans son pourvoi publié au Journal officiel de l'Union européenne, elle dénonce en effet plusieurs « erreurs de droit ». Selon elle, le Tribunal n'aurait pas correctement évalué l'analyse de l'UE et aurait également mal interprété les questions de propriété intellectuelle : « Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises, constitue un vice de procédure ».

Source : Journal officiel de l'Union européenne

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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 09/10/2021 à 8:41
et qu'en est il des autres pays ? (malte, andorre, luxembourg...) ?
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/10/2024 à 16:42
Citation Envoyé par Zefling Voir le message
Je propose d'interdire les entreprises qui veulent pas respecter les lois.
Le problème c'est qu'il suffit d'aller en Suisse pour acheter les produits US interdit dans l'UE.
Et si l'UE interdit Instagram, Facebook, Twitter, les gens utiliseront un VPN.
Les Français ont déjà un abonnement VPN pour éviter Hadopi, le VPN deviendra doublement utile du coup
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/10/2021 à 7:34
Citation Envoyé par archqt Voir le message
si j'ai bien compris lorsque le bénéfice est fait en France l'entreprise payera au minimum 15%...
Les entreprises peuvent s'arranger pour être déficitaire là où les impôts sont élevés. (elles peuvent faire en sorte de ne pas faire de bénéfice en France)
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
La technique « Double irlandais et sandwich hollandais » consiste à exploiter les différences de taxation entre pays ainsi que les failles présentes dans les législations, afin de diminuer au maximum l'impôt des sociétés. Globalement, trois filiales sont créées par la multinationale. Deux filiales en Irlande, l'une ayant une activité réelle sur le territoire (principe de l'établissement stable), l'autre une holding ayant son siège social hors Europe. Une autre holding, cette fois-ci européenne, est également créée aux Pays-Bas. Le principe de base pour une multinationale est de pouvoir transférer une partie de ses bénéfices, sous forme de royalties ou autre, de sa filiale irlandaise vers sa holding hollandaise, puis vers sa holding non européenne. Une fois ces étapes effectuées, les bénéfices sont rapatriés dans la juridiction du siège social de la holding non européenne, souvent un paradis fiscal.
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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/10/2024 à 18:41
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Le problème c'est qu'il suffit d'aller en Suisse pour acheter les produits US interdit dans l'UE.
Et si l'UE interdit Instagram, Facebook, Twitter, les gens utiliseront un VPN.
Les Français ont déjà un abonnement VPN pour éviter Hadopi, le VPN deviendra doublement utile du coup
hélas la france et l'europe sont de plus en plus en guerre contre les dns et vpn.
j'ai peur qu'un jour ce ne soit plus possible, cisco a déja jeté l'éponge avec son dns en france, preuve que c'est possible.

après restera l'option de louer un vps chez aliexpress en chine ou un équivalent russe pour pouvoir etre libre...
2  0 
Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/10/2024 à 20:37
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Je ne vois pas comment l'UE pourrait justifier l'interdiction des VPN.
je n'ai pas dit interdire les vpn, mais forcer les éditeurs de vpn et de dns a blacklister des url.
c'est comme le chiffrement, c'est pas interdit de manière globale, les plateformes grand publique doivent juste donner les clés de déchiffrements aux force de l'ordre. Le patron de telegram l'a bien compris a ces dépends dernièrement, avec des méthodes digne de Poutine.

ca commencera classiquement avec les sites pédophiles, ensuite ce sera les sites pornos (pour etre sur que vous êtes bien majeur), ensuite les sites d'oppositions politiques.
depuis 3 jours les sites pronos doivent vérifier que vous etes majeurs, parmis les pistes, montrer sa tronche avec carte d'identité... Bloquer les sites porno via vpn pour forcer les européens a mettre leurs tronches sur les sites pornos et tout a fait possible.
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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 23/10/2024 à 13:50
Citation Envoyé par Zefling Voir le message

Oui quand X a été bloqué au Brésil ça fait exploser les VPN, mais pour ceux qui ont les moyens, pour les autres ça a aussi l'utilisation d'autres services.
Encore une fois, quand X a été bloqué, le gouvernement a aussi ajouté 8000€ d’amende par jour par utilisateurs si vous accédez à X.com au Brésil via un VPN.

C'est donc bien plus grave que juste un blocage. et 8000€ pour un brésilien, je vous laisse faire la conversion avec un salaire median Français, ca dépasserait facile les 20000€ d'amende par jours.

Il me semble que je risque moins a consulter des sites pédophiles .

Tous cela fait très peur pour notre avenir, et encore une fois, pas besoin d'interdire les vpn ou les dns.
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Avatar de Zefling
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/10/2024 à 16:26
Il ajoute qu'il ne laisserait pas l'UE profiter des entreprises américaines s'il est réélu
Je propose d'interdire les entreprises qui veulent pas respecter les lois.
On verra si Apple veut vraiment se passé du marché européen.
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Avatar de Zefling
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 23/10/2024 à 12:14
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Le problème c'est qu'il suffit d'aller en Suisse pour acheter les produits US interdit dans l'UE.
Et si l'UE interdit Instagram, Facebook, Twitter, les gens utiliseront un VPN.
Les Français ont déjà un abonnement VPN pour éviter Hadopi, le VPN deviendra doublement utile du coup
Oui mais s'il faut aller en Suisse pour acheter un Iphone et un VPN pour l'utiliser. Je pense que beaucoup de gens vont pas le faire car ça va devenir une vraie contrainte.
Je dis pas que c'est impossible, mais ça réduit l'intérêt du produit s'il est de plus en plus bridé : obligé de se localiser dans un autre pays, ça peut être vite chiant.

Oui quand X a été bloqué au Brésil ça fait exploser les VPN, mais pour ceux qui ont les moyens, pour les autres ça a aussi l'utilisation d'autres services.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/10/2024 à 13:04
Citation Envoyé par Zefling Voir le message
Je pense que beaucoup de gens vont pas le faire car ça va devenir une vraie contrainte.
Si tu dis à un fanboy Apple qu'il y a un nouvel iPhone à 2 000€, il va être prêt a faire des efforts pour l'obtenir.
Si ils ont les moyens de s'acheter des appareils Apple, ils ont les moyen d'aller en Suisse pour acheter un produit.

Bon de toute façon je ne crois pas que l'UE va un jour interdire Apple, même si je trouverais ça cool.
La réponse des USA serait violente, comme quand Trump a menacé Macron de mettre une taxe de 100% sur le vin Français.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 25/10/2024 à 8:38
Citation Envoyé par weed Voir le message
HADOPI, c'était auparavant. De ce que j'ai pu lire, il y a bien moins piratage qu'il y a quelques années.
Ça doit revenir.
Pendant un moment les gens se sont dit "c'est cool avec mon abonnement Netflix j'ai accès à plein de séries et de films" et depuis il y a plein d'autres plateformes.

Il y en a qui ont du se dire "j'aimerais regarder Severance mais je n'ai pas envie de m'abonner à AppleTV", "j'aimerais regarder Futurama et The Bear mais je n'ai pas envie de m'abonner à Disney +", "j'aimerais regarder The Boys mais je n'ai pas envie de m'abonner à Amazon Prime", "j'aimerais regarder The Pengouin mais je n'ai pas envie de m'abonner à Max", etc.

En plus maintenant tout le monde a la fibre optique, donc c'est cool pour l'upload.
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