La juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers a rejeté cette semaine deux demandes reconventionnelles d'Apple découlant de la bataille judiciaire antitrust / rupture de contrat de la société avec Epic Games sur le sort de Fortnite sur iOS.L'affaire judiciaire sous-jacente découle de la tentative d'Epic en août de contourner les frais standard de 30 % d'Apple sur les microtransactions en ajoutant une option « Epic Direct Payments » à Fortnite sur iOS. Apple a considéré cela comme une rupture du contrat de développement d'Epic et a par conséquent exclu le jeu de l'App Store iOS, ce qui a conduit Epic à poursuivre immédiatement Apple pour « conduite anticoncurrentielle ».
Non content d’avoir bloqué presque tous les accès du développeur de jeux à l'écosystème iOS, Apple avait réclamé des réparations de la part de ce dernier. Dans le dossier déposé auprès de la Cour en septembre, Apple a déclaré qu’Epic a engrangé plus de 600 millions de dollars grâce à l'App Store. S’il n’a pas précisé à quel point les agissements d’Epic lui ont porté préjudice, la mention faite aux 600 millions de dollars montre que l’entreprise réclame un pourcentage sur ce chiffre d’affaires. En outre, la lecture du dossier laisse penser qu’Apple veut faire d’Epic un exemple, si l’éditeur d’iOS venait à gagner la bataille.
En d’autres termes, une victoire d’Apple enverrait un signal fort aux autres développeurs ou sociétés qui souhaiteraient se rebeller contre la politique de l’App Store dans les prochaines années. « Le mépris flagrant d'Epic pour ses engagements contractuels et ses autres fautes a causé un préjudice important à Apple », lit-on dans le dossier. « Si elle n'est pas contrôlée, la conduite d'Epic menace l'existence même de l'écosystème iOS et sa valeur formidable pour les consommateurs », a ajouté Apple. L’entreprise a donc exhorté Epic à rebrousser chemin.
Epic ne l’a pas entendu de cette oreille. Bien qu’Apple avait déclaré qu'il autoriserait le retour de Fortnite dans l’App Store si Epic supprimait la fonction de paiement direct pour se conformer à son accord de développeur, Epic a décliné cette offre, estimant que se conformer à cette demande serait « s'entendre avec Apple pour maintenir son monopole sur les paiements in-app sur iOS ».
La décision de cette semaine traite donc des demandes reconventionnelles déposées par Apple en réponse à ce procès. La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (article 64 du Code de procédure civile). Il s’agit donc d’une sorte de contre-attaque. Le défendeur ne se contente pas d’opposer à la demande dirigée contre lui des moyens de défense. Il contre-attaque en émettant à son tour une prétention. Exemple : le défendeur assigné en paiement du prix de vente qui en demande la résolution.
Dans ses demandes reconventionnelles, Apple a fait valoir que l'introduction d'Epic Direct Payments (qui sont toujours disponibles dans la version iOS du jeu, pour les personnes qui l'ont téléchargé avant la suppression de l'App Store) équivalait à une « ingérence intentionnelle » dans l'activité légitime d'Apple. La société a également demandé des dommages-intérêts punitifs supplémentaires pour ce qu'elle considère comme « un peu plus qu'un vol » de la commission de 30% qui lui est due.
« Bien qu'Epic se présente comme un Robin des Bois moderne, il s'agit en réalité d'une entreprise de plusieurs milliards de dollars qui ne veut simplement rien payer pour la valeur énorme qu'elle tire de l'App Store », a déclaré Apple sans détour dans sa motion de septembre qui a estimé que « Le procès d'Epic n'est rien d'autre qu'un simple désaccord sur l'argent ».
Cependant, le juge Rogers a rejeté ces deux demandes reconventionnelles lors d'une audience mardi, déclarant à l'avocate d'Apple Anna Casey que la société « est du côté des perdants ».
Casey a fait valoir à l'audience qu'Epic « a des fonds qui devraient être en la possession d'Apple... Epic a abusé de fonds qui devraient être entre les mains d'Apple ». Mais Rogers a noté que seulement 30 pour cent de ces fonds appartiennent sans doute à Apple et, surtout, que « les 30 pour cent sont en litige » dans le cas toujours en suspens.
Quant à l'allégation « d’ingérence intentionnelle », Rogers n'était pas convaincue que le programme de paiement direct d'Epic équivalait à un « acte illicite indépendant » distinct de la question fondamentale de la rupture de contrat, en droit. « Vous ne pouvez pas simplement dire que c'est indépendamment illicite », a déclaré Rogers à Casey, se référant à la conduite d'Epic. « Vous devez pouvoir présenter des faits », a-t-elle insisté.
« Il s'agit d'une affaire de rupture de contrat à enjeux élevés et d'une affaire antitrust et c'est tout à mon avis », a déclaré Rogers. Et malgré la perte d'Apple ici, ces deux éléments fondamentaux de l'affaire continueront d'être débattus alors que l'affaire avance vers un procès.
« D'une manière que la Cour a qualifiée de trompeuse et de clandestine, Epic a activé une fonctionnalité de son application qui n'a pas été examinée ou approuvée par Apple, et elle l'a fait avec l'intention expresse de violer les directives de l'App Store qui s'appliquent également à chaque développeur qui vend des biens et services numériques. Leur comportement imprudent a fait des pions des clients, et nous sommes impatients de leur rendre justice au tribunal en mai prochain », a déclaré Apple dans un communiqué.
Source : Courthouse News
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Envoyé par archqt
