La RIAA abuse du DMCA pour supprimer l'outil populaire de téléchargement de vidéos en ligne youtube-dl de GitHub

Selon le défenseur des droits numériques EFF

Le 23 octobre, la RIAA ou Recording Industry Association of America – association interprofessionnelle de défense des intérêts de l'industrie du disque aux États-Unis – a procédé à l’émission d’une requête DMCA adressée à la plateforme GitHub en lien avec la présence sur ses serveurs du dépôt dénommé Youtube-dl. Selon l'association, le but évident de ce code source est de :

1. contourner les mesures de protection technologiques utilisées par les services de streaming autorisés tels que YouTube et
2. reproduire et distribuer des vidéos musicales et des enregistrements sonores appartenant à ses sociétés membres sans autorisation pour une telle utilisation.

Elle a également noté que le code source est décrit sur GitHub comme « une application en ligne de commande pour télécharger des vidéos sur YouTube.com et sur d'autres sites ».

« Nous notons également que le code source inclut de manière évidente, comme exemples d'utilisation du code source, le téléchargement de copies d'enregistrements sonores et de vidéoclips protégés par le droit d'auteur de nos membres, comme indiqué dans la pièce A ci-jointe. Par exemple, comme le montre la pièce à conviction A, le code source suggère expressément son utilisation pour copier et/ou distribuer les œuvres suivantes, protégées par des droits d'auteur, qui appartiennent à nos sociétés membres : Icona Pop - I Love It (feat. Charli XCX) [Vidéo officielle], propriété de Warner Music Group ; Justin Timberlake - Tunnel Vision (Explicit), propriété de Sony Music Group ; Taylor Swift - Shake it Off, propriété ou licence exclusive d'Universal Music Group.

« Le code source indique que l'œuvre Icona Pop identifiée ci-dessus est soumise à la licence YouTube Standard, qui restreint expressément l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur uniquement pour la diffusion en continu sur YouTube et interdit leur reproduction ou distribution ultérieure sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ; que l'œuvre Justin Timberlake identifiée ci-dessus est soumise à un identifiant supplémentaire de protection de l'âge ; que la demande concernant l'œuvre Taylor Swift identifiée ci-dessus vise à obtenir, sans autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de YouTube, un fichier audio M4A de l'œuvre audiovisuelle en question.

« Nous pensons en toute bonne foi que cette activité n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi. Nous affirmons que les informations contenues dans cette notification sont exactes, ce, sur la base des données dont nous disposons ».

Suite à cette requête, GitHub a décidé de déconnecter cette base de code. Désormais, lorsque les utilisateurs tentent de télécharger la base de code ou de visiter le dépôt, ils sont accueillis par le message suivant :



En lisant entre les lignes, les développements en cours suggèrent que les règles actuelles du DMCA sont peut-être trop strictes dans certains cas. En effet, Youtube-dl a des utilisations qui ne violent pas les droits d’auteur. « youtube-dl est très utile à de nombreux égards : Il permet la lecture de vidéos sur des appareils dont l'interface web n'est pas adaptée (par exemple Raspberry Pis), il permet la lecture pour les utilisateurs handicapés, il alimente des projets de recherche qui analysent les vidéos et l'on peut simplement regarder des vidéos lorsqu'il n'y a pas de connexion internet stable. Cela devrait être autorisé sans équivoque et même soutenu pour le bien de la société, tout en conservant la possibilité pour les producteurs de contenu de bénéficier de leurs créations », souligne Philipp Hagemeister, qui assurait auparavant la maintenance du dépôt Youtube-dl.

En guise de protestation, des utilisateurs ont décidé d'inonder la plateforme avec de nouveaux dépôts contenant le code source de Youtube-dl.

Précisons également qu'une copie du code source de youtube-dl a été ajoutée à un dépôt GitHub officiel utilisé pour son hébergement malgré l'avis de retrait de la DMCA. L'utilisateur qui a intégré le code source s'est servi d'un bogue permettant à quiconque de joindre des commits à des dépôts qu'il ne contrôle pas, selon l'ingénieur en sécurité Lance R. Vick. Vick a dit dans un tweet qu’il s'agit d'un problème connu, précédemment signalé à GitHub, que l'équipe de sécurité de l'entreprise a choisi d'ignorer.

« Hé @GitHub. Vous vous souvenez de ce bogue de sécurité qui permet à n'importe qui d'attacher des commits à des dépôts qu'il ne contrôle pas ? Ce bogue que vous avez dit que vous ne répareriez pas ? Il a été utilisé pour attacher le code source "youtube-dl" à votre propre dépôt DMCA », lit-on dans le tweet.


EFF : la RIAA abuse du DMCA pour supprimer l'outil populaire de téléchargement de vidéos en ligne

Cette fois-ci, c'est le défenseur des droits numériques Electronic Frontier Foundation (EFF) qui a décidé de s'en mêler.

« "youtube-dl" est un logiciel gratuit populaire pour télécharger des vidéos à partir de YouTube et d'autres plateformes de streaming vidéo. GitHub a récemment supprimé le référentiel de code de YouTube-dl à la demande de la Recording Industry Association of America, bloquant potentiellement des milliers d'utilisateurs et d'autres programmes et services qui en dépendent.

« À première vue, cela peut sembler être un retrait de droits d'auteur ordinaire du type qui se produit tous les jours. En vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), un détenteur de droits d'auteur peut demander à une plateforme de supprimer un message prétendument contrefait et la plateforme doit s'y conformer (la plateforme doit également permettre au contrefacteur présumé de déposer un contre-avis, obligeant le détenteur du droit d'auteur à intenter une action en justice si elle souhaite que l'œuvre prétendument contrefaite reste hors ligne. Mais il y a une énorme différence ici avec des ramifications effrayantes: youtube-dl n'enfreint aucun droit d'auteur de la RIAA.

« L’argument de la RIAA se fonde sur une section différente du DMCA, la section 1201. Le DMCA 1201 dit qu’il est illégal de contourner un verrou numérique pour accéder ou modifier une œuvre protégée par le droit d’auteur. Les détenteurs de droits d'auteur ont fait valoir que le fait de contourner les DRM même si vous le faites à des fins tout à fait légales constitue une violation du DMCA 1201; par exemple, si vous téléchargez une vidéo sur YouTube dans le but de l'utiliser d'une manière protégée par un usage loyal (et grâce à la façon dont la loi sur le droit d'auteur a été mondialisée via des accords commerciaux, des lois similaires existent également dans de nombreuses autres juridictions). La RIAA fait valoir que puisque youtube-dl pourrait être utilisé pour télécharger de la musique appartenant à des labels membres de la RIAA, personne ne devrait être capable d'utiliser l'outil, même à des fins tout à fait licites.

« Il s'agit d'un abus flagrant du système de notification et de retrait, qui vise à résoudre les litiges concernant du matériel prétendument contrefait en ligne. Là encore, youtube-dl n'utilise en aucun cas la musique des labels membres de la RIAA. Les créateurs de youtube-dl ont simplement partagé des informations avec le public sur la manière d'accomplir une certaine tâche - avec de nombreuses applications tout à fait légales ».

Source : EFF

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