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Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020
Suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE

Le , par Stéphane le calme

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L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.



Une situation exacerbée par la pandémie actuelle et les statistiques mirobolantes des entreprises technologiques

Le contexte de la crise du coronavirus est venu accentuer l’urgence de la situation. En effet, tandis que les mesures de restrictions prises par les gouvernements pour réduire la vitesse de propagation du virus avaient réduit au strict minimum ou fermé les activités de la plupart des entreprises à l’échelle mondiale, les grandes entreprises technologiques ont connu une croissance, battant même parfois des records d’audience.

Alors que les activités reprennent progressivement suite à des mesures de déconfinement, l’Europe voudrait que les grandes entreprises technologiques paient un « montant équitable » de taxes dans son espace économique, d'autant plus qu'ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus, selon un haut responsable européen.

« C'est un problème majeur », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité. L'ancien Premier ministre italien a ajouté qu'il n'était plus possible « d'accepter l'idée que ces géants, vainqueurs de la crise, ne paient pas un montant d'impôts équitable en Europe ».

Un échec des négociations internationales à l'OCDE

Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.


Les prélèvements reprendront dès le mois de décembre en France

Si l'OCDE est confiante d'aboutir à un accord mondial d'ici la mi-2021, son secrétaire général Angel Gurria a prédit, au cours d'une conférence de presse, « une multiplication des actions unilatérales, des mesures de représailles », et brandit le spectre d' une nouvelle guerre commerciale en cas d'échec définitif des négociations. Les géants du numérique ayant tiré profit de la numérisation de l'économie, accélérée par les diverses mesures de confinement dans le monde.

Durant l'émission Dimanche en politique animée par Francis Letellier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a brièvement été interrogé sur le futur de la taxe GAFA. « La taxation des géants du digital a été décidée souverainement par le peuple français à travers l'Assemblée nationale il y a quelques mois. Nous avions suspendu la perception de la taxe », a rappelé Bruno Le Maire, le gouvernement français n'ayant à aucun moment affirmé laisser définitivement tomber l'idée d'une taxation des grandes entreprises du secteur.

Il faut dire qu'en France, la taxe GAFA a été suspendue « le temps que la négociation à l'OCDE aboutisse ». Étant donné que les négociations internationales ont échoué, en plus du fait que les États-Unis ont quitté la table des discussions il y a plusieurs mois, Bruno Le Maire a indiqué que « Nous percevrons donc une taxe sur les géants du digital en décembre prochain, comme nous nous étions engagés ».

« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».

Source : Dimanche en politique

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Avatar de axel584
Membre actif https://www.developpez.com
Le 05/03/2021 à 16:02
Cela ne me semble pas un problème que les taxes soient répercutés sur les consommateurs, cela permet aux enseignes qui payent des impôts en France de rester compétitifs vis à vis des entreprises étrangères qui font de l'optimisation fiscale...
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/03/2021 à 17:18
Je trouve moi aussi que c'est plutot bien.
On force ces entreprises a augmenter leurs tarifs, donc a devenir moins compétitifs.

les acteurs locaux auront donc moins de difficultés à s'aligner sur ces 4 mastodontes.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/02/2023 à 8:31
En fait, non. C'est même parfaitement étudié.

D'un coté, on donne aux multinationales, et on leur déroule le tapis rouge. Il y a alors 2 discours. Le 1er, aux multinationales, avec la promesse et les engagements qui vont bien, et le 2nd pour "les français qui ne sont rien" dans lequel on va présenter cela comme une demande d'investissements aux multinationales dans notre pays, une preuve que le gouvernement fait tout pour l'économie de notre pays avec des chiffres (bidonnés) montrant un chômage en baisse, et des multinationales qui "investissent".

Et puis, pour en rajouter une couche, M. LE MAIRE vient dire qu'il va taxer les GAFAM, mais qu'il ne peut pas parce que les USA ne veulent pas...

Si c'est pas prendre les gens pour des cons... Mais, bon, faudrait pas non plus prendre les cons pour des gens...
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 21/10/2020 à 13:41
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».
Je lui souhaite bien du courage : entre la préférence américaine d'autres états membres (notamment parmi les états de l'est) et les dépendances gravées dans le marbre des traités européens (e.g. assujetion de la défense à l'OTAN), il va falloir convaincre tous les autres états membres de l'UE à mettre de côté les USA.
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Avatar de emilie77
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 9:20
Citation Envoyé par robertledoux Voir le message
Taxer taxer, toujours taxer… quand comprendront-ils que ça ne sert a rien. Au mieux, Amazon reportera ce cout sur les vendeurs ou les clients et au pire, fermera son marché à la France.

Au lieu de dépenser de l’énergie folle pour des rustines, autant baisser les taxes des entreprises françaises et tout mettre en place pour qu’une startup se lance dans l’aventure (sans se faire défoncer par les taxes) pour devenir le prochain Amazon. On pourrait imaginer une marketplace en partenariat avec des acteurs FR pour la logistique et le transport.
Comment pouvez-vous rivaliser si amazon ne paie pas d'impôts? Tout le monde doit avoir les meme regles et couts
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Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/07/2021 à 9:40
La taxe dites des Gafam rapportait 500 millions à la France, le changement de fiscalité à L'OCDE rapporterait 5 milliard en ciblant les mêmes acteurs et les mêmes bénéfices.
On ne va pas taxer les mêmes bénéfices 2x...
Le plus gênant c'est la communication, L'EU d'elle même aurait dû mettre en stand-by la taxe Gafam plutôt que d'attendre l'ordre des usa.
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Avatar de stardeath
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 08/01/2021 à 19:26
Citation Envoyé par pemmore Voir le message
D'origine bretonne
les droits de douane sont là aussi pour protéger contre le dumping social sur la production nationale. la crise du porc en bretagne, ça ne te dit rien? ça ferait quoi si nos transformateurs nationaux achetaient le porc à l'étranger, par exemple d'allemagne, parce qu'il est moins cher?

ha mince, c'est déjà le cas... et on voit le résultat...
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Avatar de T3TR4
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 13/03/2021 à 10:37
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message

Cela suppose une juridiction "mondiale" et ratifiée par les 201 états existant ... On sait déjà pas se mettre d'accord à 27 . Alors à 201 , qui plus est avec des poids lourds comme la Chine, USA, Russie, Inde et Bresil ... On peut aller se rhabiller

Quid aussi de qui a la main mise sur ces institutions ? Ou seront elles installées physiquement ? Les sièges internationaux ?

En toute transparence, cela reste un voeux pieu
Je suis tout à fait d'accord, néanmoins, après une mondialisation galopante, elle devient stagnante car elle manque de cadre. La confiance est déjà difficile de la part des citoyens envers leurs institutions, alors entre les grandes puissances ... C'est précisément ce manque de cadre, ce manque de nouvelles institutions mondiales qui va plonger la politique dans une sorte de jeu de dupe. Les vainqueurs seront les commerçants, les marchands, les industriels.

Si on fait un petit parallèle avec l'Antiquité, on s'aperçoit quand même la classe marchande et d'artisan n'a cessé de prendre du pouvoir sur les monarques et le peuple. Ce qui est nouveau aujourd'hui, c'est qu'ils ont appris à parler tous la même langue, et c'est précisément ça qui les rend plus puissant.

La politique doit suivre ou elle sera larguée... Laisser les différents de côté et organiser un sommet mondial. Après, il faudrait peut-être une rénovation des réseaux ? Seuls quelques pays possèdent les DNS racine, et la plus part sont déjà aux États Unis, et concernant internet, il s'agit finalement d'une ressource majeure. Internet est un beau projet mais il mérite mieux que d'être dans l'état actuel : s'il est mondial, alors il doit obéir à une institution mondiale.

Concernant l'installation des sièges, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, la Finlande aussi, pourquoi pas ? Un pays vulnérable (sans armée majeure, ni puissance de feu ahurissante) qui accueille une institution de cette ampleur sera nécessairement protégée : tous les autres pays s'allieront contre l'attaquant. Un pays majeur qui accueille cette institution sera de facto considéré comme le régisseur et non comme une voix neutre.

La France, l'Angleterre, la Russie, l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne, les Pays-Bas puis récemment (post 1945) les pays du Moyen Orient, la Chine, le Japon et le Brésil ont toujours été ou sont devenus des acteurs diplomatiques de poids dans le monde. Oui, la confiance n'est pas facile à accorder, oui, il est absolument difficile de mettre en place un système mondial ; le rôle de toute administration (je refuse le terme de gouvernement, la monarchie absolue, c'est fini.) d'un pays est de protéger ses citoyens et de permettre une vie sereine et épanouissante dans les meilleures conditions, et ce de manière juste, ordonnée et proportionnée.

Internet peut faire de nombreux dégâts, appauvrir des régions entières, au nom de l'innovation, au nom de la technique, on peut déforester des milliers d'hectares pour y installer un datacenter... Je pense que c'est un peu exagéré ; c'est une transformation qui est aussi bien à l'échelle du monde que dans la macrogestion des états : aujourd'hui, aucune éducation sur le savoir-vivre au numérique n'est proposé aux enfants, aucune éducations sur les dangers de la technologie n'est proposée au parents. En France, on déplore encore des cas de suicides dû au harcèlement en ligne, non seulement parce que l'éducation nationale ne veut rien faire, mais aussi parce que les parents et les enfants ne sont pas éduqués à ce danger !

Bref, plus le temps va passer, plus il sera urgent de réagir pour nos états, et même si je me suis (un peu) éloigné du sujet de base, ils sont tous imbriqués les uns dans les autres et c'est aussi, je pense, ce qui rend un consensus très difficile.
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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:05
C'est aussi une question de priorité.

Fiscalité mondiale vs taxe GAFA : le choix est vite fait sur ce qu'on veut priorisé.

Maintenant si l'UE y perd o ne gagne pas assez, ils pourront rouvrir ce dossier.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:32
Je trouve qu'il y a un certain manque de savoir lire dans tout ceci.
La taxe GAFA de l'UE n'a plus lieu d'exister si une loi internationale vient couvrir ce besoin. Du coup, je trouve tout à fait normal d'arrêter les frais sur cette taxe GAFA, et de travailler avec tous les autres pour obtenir la meilleure solution possible, ou, disons, celle qui fait le plus consensus.
Il y aura le temps de critiquer une fois que l'on saura ce que ça donne et si les résultats ne sont pas à la hauteur, mais pour le moment, je ne vois rien qui justifie vos réactions.
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