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Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020
Suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE

Le , par Stéphane le calme

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L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.



Une situation exacerbée par la pandémie actuelle et les statistiques mirobolantes des entreprises technologiques

Le contexte de la crise du coronavirus est venu accentuer l’urgence de la situation. En effet, tandis que les mesures de restrictions prises par les gouvernements pour réduire la vitesse de propagation du virus avaient réduit au strict minimum ou fermé les activités de la plupart des entreprises à l’échelle mondiale, les grandes entreprises technologiques ont connu une croissance, battant même parfois des records d’audience.

Alors que les activités reprennent progressivement suite à des mesures de déconfinement, l’Europe voudrait que les grandes entreprises technologiques paient un « montant équitable » de taxes dans son espace économique, d'autant plus qu'ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus, selon un haut responsable européen.

« C'est un problème majeur », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité. L'ancien Premier ministre italien a ajouté qu'il n'était plus possible « d'accepter l'idée que ces géants, vainqueurs de la crise, ne paient pas un montant d'impôts équitable en Europe ».

Un échec des négociations internationales à l'OCDE

Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.


Les prélèvements reprendront dès le mois de décembre en France

Si l'OCDE est confiante d'aboutir à un accord mondial d'ici la mi-2021, son secrétaire général Angel Gurria a prédit, au cours d'une conférence de presse, « une multiplication des actions unilatérales, des mesures de représailles », et brandit le spectre d' une nouvelle guerre commerciale en cas d'échec définitif des négociations. Les géants du numérique ayant tiré profit de la numérisation de l'économie, accélérée par les diverses mesures de confinement dans le monde.

Durant l'émission Dimanche en politique animée par Francis Letellier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a brièvement été interrogé sur le futur de la taxe GAFA. « La taxation des géants du digital a été décidée souverainement par le peuple français à travers l'Assemblée nationale il y a quelques mois. Nous avions suspendu la perception de la taxe », a rappelé Bruno Le Maire, le gouvernement français n'ayant à aucun moment affirmé laisser définitivement tomber l'idée d'une taxation des grandes entreprises du secteur.

Il faut dire qu'en France, la taxe GAFA a été suspendue « le temps que la négociation à l'OCDE aboutisse ». Étant donné que les négociations internationales ont échoué, en plus du fait que les États-Unis ont quitté la table des discussions il y a plusieurs mois, Bruno Le Maire a indiqué que « Nous percevrons donc une taxe sur les géants du digital en décembre prochain, comme nous nous étions engagés ».

« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».

Source : Dimanche en politique

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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 21/10/2020 à 13:41
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».
Je lui souhaite bien du courage : entre la préférence américaine d'autres états membres (notamment parmi les états de l'est) et les dépendances gravées dans le marbre des traités européens (e.g. assujetion de la défense à l'OTAN), il va falloir convaincre tous les autres états membres de l'UE à mettre de côté les USA.
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Avatar de emilie77
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 9:20
Citation Envoyé par robertledoux Voir le message
Taxer taxer, toujours taxer… quand comprendront-ils que ça ne sert a rien. Au mieux, Amazon reportera ce cout sur les vendeurs ou les clients et au pire, fermera son marché à la France.

Au lieu de dépenser de l’énergie folle pour des rustines, autant baisser les taxes des entreprises françaises et tout mettre en place pour qu’une startup se lance dans l’aventure (sans se faire défoncer par les taxes) pour devenir le prochain Amazon. On pourrait imaginer une marketplace en partenariat avec des acteurs FR pour la logistique et le transport.
Comment pouvez-vous rivaliser si amazon ne paie pas d'impôts? Tout le monde doit avoir les meme regles et couts
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Avatar de weed
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 14:28
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
Amazone ne vend quasiment rien, Amazone propose une plateforme de vente en ligne pour des commerçants dont des commerçant Français.
FB ne vend quasi rien non plus, en tout cas pas au client, il collecte les donner perso et vend des espaces de pub.
Google la même.
Ect...
Les solutions concurrents sont ainsi plus compétitives, y compris les marketplace. Amazon est tellement dominant que l'on en oublie qu'il existe d'autres marketplace. Les commercants Français se dirigeront vers d'autres plateformes de marketplace et celle-ci deviendront plus visible à force.

A l'heure actuel, nous avons quasiment qu'un seul acteur. On l'entends à plusieurs reprises comme arguments, mais comment vont faire les petits commercants pour vendre sur Internet ? Les gens en ont presque oublié qu'il existe d'autres solutions. Ces autres solutions deviendront dans ce cas, aussi interessante, voir plus intéressante que celle de Amazon et nous auront ainsi une véritable concurrence des marketplace. A l'heure actuel, ce n'est pas le cas.
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Avatar de plakou
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 15/11/2020 à 23:47
Il faut le faire c'est impératif pour l'équilibre de notre société.
On commence a voir au quotidien les nuisances générer par Amazon et toutes ses livraisons.
J'habite juste à 5 Km d'un entrepôt mais j'en voit les nuisances.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 9:12
Citation Envoyé par robertledoux Voir le message
Taxer taxer, toujours taxer… quand comprendront-ils que ça ne sert a rien.
Si les grosses entreprises payaient leur impôts l'état n'aurait pas à créer cette taxe.
Moi personnellement je n'envoie pas mes revenus dans un paradis fiscal (Luxembourg, Irlande, Pays-Bas, Malte, Chypre) pour organiser mon déficit en France.
C'est dégueulasse que les gros puissent éviter l'impôt alors que les petits se font essorer.

Et si l'état supprimait les impôts pour tout le monde, comment on financerait l'Éducation, la Justice, la Défense, l'Agriculture, la Sécurité, etc ?
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Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 9:22
Citation Envoyé par robertledoux Voir le message
Taxer taxer, toujours taxer… quand comprendront-ils que ça ne sert a rien. Au mieux, Amazon reportera ce cout sur les vendeurs ou les clients et au pire, fermera son marché à la France.
C'est le but (ou un des buts du moins), forcer Amazon à monter ses prix pour être moins compétitifs face à la concurrence (française).
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Avatar de Edrixal
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 10:34
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Non, parce qu'il y a la libre circulation des biens et des services. Les entreprises organisent leur déficit en France (elles envoient leur bénéfices dans les paradis fiscaux), et la France ne peut rien faire pour empêcher les entreprises d'envoyer de l'argent à la maison mère.

On peut essayer, mais les entreprises ont les moyens d'embaucher des avocats spécialistes dans l'optimisation fiscale, leur job consiste à trouver des failles à exploiter, comme ils disent aux échecs : "je vois un trou, j'y rentre".
Les grosses entreprises font aussi du lobbying en achetant des députés et ce genre de chose.
Sauf que les taxes dont on parle sont bien calculer en fonction des bénéfices fait en France. Cette donnée existe donc.
Changer le système d’impôt en prenant directement en compte cette donnée devrait permettre de contrer l'optimisation fiscale.
Après je ne suis pas spécialise des impôts, mais si on est capable de taxer les bénéfices, ont devrait être capable de calculer un impôt juste, même en cas d'optimisation fiscale.
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Avatar de emilie77
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 8:25
W la France, en Italie encore rien en matiere de web tax
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Avatar de Edrixal
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 9:21
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si les grosses entreprises payaient leur impôts l'état n'aurait pas à créer cette taxe.
Moi personnellement je n'envoie pas mes revenus dans un paradis fiscal (Luxembourg, Irlande, Pays-Bas, Malte, Chypre) pour organiser mon déficit en France.
C'est dégueulasse que les gros puissent éviter l'impôt alors que les petits se font essorer.

Et si l'état supprimait les impôts pour tout le monde, comment on financerait l'Éducation, la Justice, la Défense, l'Agriculture, la Sécurité, etc ?
Alors qu'on soit bien d'accord, l'optimisation fiscale c'est moche mais c'est légal. Les lois pourrait commencer par empêcher ça. Sauf que les votants étant en majorité très riches, ils bénéficie tous de l'optimisation fiscale, alors...

Donc oui cette double taxe c'est une rustine. On veut leur faire payer ce qu'on leur autorise à économiser ailleurs, parce que ça leur permet d'économiser des sommes plus qu'indécente (nos politiques eux n'économise que des sommes indécente ).

Et au final ça va taper également sur des société Française beaucoup plus fragile et beaucoup moins soutenue que les GAFAM. GAFAM qui reporterons le surcouts sur d'autre acteur qui eux même le reporterons sur le clients au final. Les actionnaires ne verrons même pas l'impacte de ses taxes
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Avatar de Edrixal
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 9:25
Citation Envoyé par Gunny Voir le message
C'est le but (ou un des buts du moins), forcer Amazon à monter ses prix pour être moins compétitifs face à la concurrence (française).
Amazone ne vend quasiment rien, Amazone propose une plateforme de vente en ligne pour des commerçants dont des commerçant Français.
FB ne vend quasi rien non plus, en tout cas pas au client, il collecte les donner perso et vend des espaces de pub.
Google la même.
Ect...

C'est pas la solution. Que la lois Française bloque l'optimisation fiscale serait une vrais solution.
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