Ajit Pai, président de la Commission fédérale des communications (FCC), a déclaré jeudi que l'agence allait établir de nouvelles règles pour « clarifier » la signification d'une protection juridique, essentielle pour les entreprises de médias sociaux. L'annonce a été faite alors que les républicains ont exprimé leur colère face à la décision de Twitter d'interdire le partage d'un article du New York Post concernant Hunter Biden, le fils du candidat démocrate à la présidence Joe Biden, a rapporté Bloomberg. Facebook et Twitter devraient être assignés à comparaître après un vote mardi prochain au comité judiciaire du Sénat.Ajit Pai soutient la proposition du président Donald Trump visant à limiter les protections juridiques des sites de médias sociaux qui bloquent ou modifient le contenu publié par les utilisateurs. Pai avait depuis refusé de commenter un décret du président Donald Trump signé en mai dernier. Mais, jeudi, il a fait une déclaration dans laquelle il a dit qu'il ouvrirait un processus de réglementation pour clarifier le fait que, malgré le premier amendement, les entreprises de médias sociaux ne bénéficient pas d'une « immunité spéciale » pour leurs décisions de modération de contenu.
Ajit Pai, président de la FCC
« Les sociétés de médias sociaux ont un droit à la liberté d'expression au titre du premier amendement », a déclaré Pai. « Mais elles n'ont pas de droit au Premier Amendement à une immunité spéciale refusée aux autres médias, tels que les journaux et les radiodiffuseurs », lit-on dans une déclaration disponible sur le site de la Commission.
Cette action fait suite à une demande de l'administration Trump adressée à la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) de faire en sorte que la FCC publie une nouvelle interprétation de la section 230 du Communications Decency Act. Le Président américain veut que les régulateurs diluent la loi vieille de plusieurs décennies qui, selon Facebook Inc, Twitter et Google, est cruciale pour la liberté de l’expression en ligne. Les conservateurs ont allégué que les efforts de Twitter et de Facebook pour modérer le contenu de leurs plateformes ont effectivement censuré les points de vue de la droite - ce que les entreprises nient.
La question s'est de nouveau posée jeudi lorsque les républicains du Sénat ont demandé à entendre en personne les directeurs généraux de Facebook et Twitter pour discuter de la prétendue censure d'un article du New York Post accusant le candidat démocrate à la présidence Joe Biden de liens avec un dirigeant ukrainien. La campagne de Biden a réfuté l'histoire, qui, selon le Post, était basée sur des documents de l'avocat personnel de Trump, Rudy Giuliani.
Le président Trump a tweeté jeudi que « si la Big Tech persiste, en coordination avec les médias traditionnels, nous devons immédiatement les dépouiller de leurs protections de la section 230 ».
Cette loi américaine stipule, entre autres, qu'aucun fournisseur ou utilisateur d'un service informatique interactif « ne doit être traité comme l'éditeur ou le locuteur de toute information fournie par un autre fournisseur de contenu d'information ». La pétition de l’administration Trump déposée en juillet auprès de la FCC demandait à la Commission de limiter les protections juridiques des sociétés de médias sociaux en vertu de l'article 230 en changeant la définition de "fournisseur de contenu d'information".
Le changement demandé définirait le terme plus largement pour inclure les plateformes qui prennent "des décisions éditoriales qui modifient ou altèrent le contenu". Cela pourrait transformer Facebook et Twitter de "services informatiques interactifs" en "fournisseurs de contenu d'information", limitant leurs protections juridiques lorsqu'ils bloquent ou filtrent du contenu.
« Alors que les élus envisagent de modifier la loi, la question demeure : que signifie actuellement l'article 230 ? Beaucoup avancent une interprétation trop large qui, dans certains cas, protège les entreprises de médias sociaux des lois sur la protection des consommateurs d'une manière qui n'a aucun fondement dans le texte de l'article 230. L'avocat général de la Commission m'a informé que la FCC a l'autorité légale d'interpréter l'article 230. Conformément à cet avis, j'ai l'intention d'aller de l'avant avec une réglementation visant à clarifier sa signification, a dit Pai dans sa déclaration.
Une modification de cette loi est clairement « hors de portée de la FCC »
Selon Reuters, Twitter a gelé le compte de la campagne de Donald Trump @TeamTrump après avoir...
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Envoyé par Neckara
