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Un tribunal rend son verdict final sur les profits générés par le livre Permanent Record d'Edward Snowden où il expose l'espionnage américain.
Le gouvernement va bénéficier de plus de 5,2 Ms $

Le , par Stéphane le calme

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Les avocats du ministère de la Justice ont décidé de s'en prendre à une source potentielle de revenus (pour Edward Snowden mais également pour Macmillan Publishers) : en 2019, ils ont engagé une action au civil contre lui pour la publication de son livre, Permanent Record. Ce dernier, qui a été publié en septembre 2019, raconte l'histoire de la décision de Snowden de devenir un dénonciateur et d'exposer les façons dont le gouvernement américain espionnait les Américains ainsi que le monde à la fin des années 2000 et au début des années 2010. Snowden a fui les États-Unis en 2013 après que plusieurs nouvelles histoires ont été écrites sur la base de documents qu'il a divulgués et vit maintenant à Moscou, en Russie.

La plainte, déposée devant le tribunal américain du district de Eastern Virginia, n'avait pas pour objectif de faire cesser la publication ou la distribution de Permanent Record. Comme l'a déclaré à ce moment-là un porte-parole du DOJ dans un communiqué de presse, « sous la jurisprudence bien établie de la Cour suprême [dans l'affaire] Snepp c. États-Unis, le gouvernement cherche à recouvrer tout le produit réalisé par Snowden en raison de son incapacité à soumettre sa publication à un examen préalable à la publication, en violation de ses obligations contractuelles et fiduciaires présumées ».

Le mémoire de Snowden n’aurait pas été soumis à la CIA ou à la NSA pour un examen préalable à la publication, une pratique obligatoire parmi les anciens employés des agences de renseignement. En tant que tel, le ministère considère le livre comme une violation des obligations contractuelles et fiduciaires de Snowden et désigne les éditeurs comme codéfendeurs dans la poursuite.

Étant donné les programmes et les documents encore classés qui ont été abordés dans le mémoire, il est peu probable que le livre ait été approuvé pour publication par les agences. Snowden reste un fugitif de facto du gouvernement des États-Unis et serait probablement poursuivi en vertu de la loi sur l'espionnage s'il retournait dans son pays.

« Les renseignements devraient protéger notre pays et non pas permettre de générer un profit personnel », a déclaré G. Zachary Terwilliger, procureur américain du district oriental de Virginie. « Cette action en justice garantira qu'Edward Snowden ne retirera aucun avantage financier de la violation de la confiance placée en lui ».

« Edward Snowden a violé une obligation qu’il avait contractée envers les États-Unis lorsqu’il a signé des accords dans le cadre de son emploi pour la CIA et en tant que contractant de la NSA », a déclaré le procureur général adjoint Jody Hunt de la division civile du ministère de la Justice. « La capacité des États-Unis à protéger des informations confidentielles relatives à la sécurité nationale dépend du respect par les employés et les entrepreneurs de leurs accords de non-divulgation, y compris de leurs obligations en matière d’examen préalable à la publication. Cette action en justice démontre que le ministère de la Justice ne tolère pas ces atteintes à la confiance du public. Nous ne permettrons pas aux individus de s’enrichir, aux dépens des États-Unis, sans se conformer à leurs obligations en matière d’examen préalable à la publication ».

Dans sa plainte, le Ministère américain de la Justice affirme que Snowden a violé les accords de confidentialité de la CIA et de la NSA qu’il a signés aux termes de son contrat de travail. Dans les accords de non-divulgation conclus avec la CIA, Snowden a signé qu'il reconnaissait « être tenu de soumettre son matériel à un examen préalable à la publication » avant de discuter [du travail] avec ou de le montrer à toute personne non autorisée à accéder à des « informations classifiées », ont expliqué les avocats du Ministère de la Justice dans leur plainte. « Snowden était également tenu de "ne prendre aucune mesure en faveur de la divulgation publique avant d'obtenir l'autorisation écrite de la Central Intelligence Agency de le faire ».

Dans le cadre de l'accord de non-divulgation, « Snowden a convenu expressément que "[en plus de tout autre recours auquel le gouvernement des États-Unis pourrait avoir droit, je cède au gouvernement des États-Unis tous les droits, titres et intérêts dans toutes les redevances, rémunérations et émoluments résultant ou pouvant résulter de toute divulgation, publication ou révélation d'informations ou de documents de ma part effectuée en violation de [l'obligation de publication préalable]] " ».


La décision de justice

En décembre 2019, un juge fédéral en Virginie a estimé que Snowden aurait dû demander l'approbation de la Central Intelligence Agency (CIA) et de la National Security Agency (NSA). Selon les documents déposés par le gouvernement, Snowden a signé trois accords de confidentialité avec la CIA en novembre 2005, août 2006 et avril 2009. Il a également signé trois accords de confidentialité avec la NSA en juillet 2005, mai 2009 et mars 2013. Tous ces accords étaient sans ambiguïté, selon le juge, et obligeaient Snowden à obtenir une revue de prépublication avant la publication du livre.

Snowden a soutenu que son livre ne contenait aucune information qui n'était pas déjà publique (grâce à lui, bien sûr), et qu'il ne voulait pas que la CIA « édite [sa] vie ». Les agences de sécurité nationale ont tendance à être sélectives sur qui peut faire l'objet de poursuite pour violation des accords de confidentialité, selon Snowden.

Il a fallu attendre le 29 septembre 2020 pour que le tribunal rende un jugement définitif et une injonction permanente contre Edward Snowden.

Mardi 29 septembre, le tribunal a rendu un jugement en faveur du gouvernement pour un montant supérieur à 5,2 millions de dollars et a imposé une fiducie implicite au profit des États-Unis sur ces sommes et toutes autres sommes d'argent, redevances ou autres avantages financiers obtenus par Snowden de Permanent Record ainsi que des 56 allocutions (speeches) spécifiques.

« Edward Snowden a violé ses obligations légales envers les États-Unis et, par conséquent, ses gains financiers illégaux doivent être cédés au gouvernement », a déclaré le sous-procureur général Jeffrey A. Rosen. « Comme le montre cette affaire, le ministère de la Justice n'oubliera pas les actions fautives de ceux qui cherchent à trahir la confiance qui leur est accordée et à profiter personnellement de leur accès à des informations classifiées sur la sécurité nationale ».

« Les informations du renseignement doivent protéger notre nation et non fournir un profit personnel », a déclaré G. Zachary Terwilliger, procureur américain du district oriental de Virginie. « Ce jugement garantira qu’Edward Snowden ne reçoive aucun avantage monétaire en cas de violation de la confiance placée en lui. »

«Nous poursuivrons ceux qui profitent de postes sensibles au sein du gouvernement pour profiter des informations classifiées apprises pendant leur service gouvernemental», a déclaré Jeffrey Bossert Clark, procureur général adjoint par intérim de la division civile.

Cette poursuite est distincte des accusations criminelles portées contre Snowden pour ses prétendues divulgations d'informations classifiées. Cette poursuite est une action civile, et basée uniquement sur le non-respect par Snowden des obligations claires d’examen préalable à la publication incluses dans ses accords de non-divulgation signés.

Source : ministère américain de la Justice

Et vous ?

Partagez-vous la décision du tribunal ?

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Avatar de Jesus63
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/10/2020 à 16:36
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le mémoire de Snowden n’aurait pas été soumis à la CIA ou à la NSA pour un examen préalable à la publication, une pratique obligatoire parmi les anciens employés des agences de renseignement. En tant que tel, le ministère considère le livre comme une violation des obligations contractuelles et fiduciaires de Snowden et désigne les éditeurs comme codéfendeurs dans la poursuite.

Partagez-vous la décision du tribunal ?

Non absolument pas, ça ressemble beaucoup à une instrumentalisation du droit au profit d'un puissant coupable. Et le pire dans tout ça, c'est que l'on ose évoquer une jurisprudence à l'encontre de Snowden, alors que la jurisprudence est justement censée permettre de faire du cas par cas. Là, on a un lanceur d'alerte qui ne peut plus vivre à cause de l'alerte lancée, et qui se fait encore harceler (légalement, apparemment) par les personnes qui ont été accusées d'espionnage de masse, preuves à l'appui.

J'ai l'impression de lire : "Le tribunal, la bouche en coeur demanda alors a la violée de demander l'autorisation à son violeur de parler." Mais quel monde !

La CIA/NSA ne cherche qu'à empêcher l'épanchement de l'affaire, causer du tord à Snowden sur le plan financier et renforcer son image publique de délinquant.

Edit: Orthographe.
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 05/10/2020 à 20:10
Quel est votre avis sur le sujet ?

Le problème avec la "surveillance de masse" c'est bien la partie "masse" de la chose.
En soit, surveiller un ou plusieurs individus déjà suspect me parait normale, mais surveiller la masse et donc supposer que tout le monde est suspect, me parait poser un sérieux problème étique et morale.
Soit on est en démocratie est c'est inadmissible, soit on ne l'est pas et là on ce fout de notre gueule et on a d'autres problèmes à gérer .

Que faut-il privilégier selon vous, la vie privée des citoyens ou la surveillance de masse au nom de la protection contre le terrorisme ?

Puisqu'il est de notoriété public que la surveillance de masse est inefficace contre le terrorisme, au hasard, je dirais la vie privé.
Ou bien c'est un faux prétexte et nos dirigeants nous prennent bien pour des c**.

Est-il justifié de violer la vie privée des citoyens pour raison de sécurité ? Pourquoi ?

C'est injustifiable, puis-qu’inutile pour les motifs évoqués.

Est-il possible d'avoir un compromis entre vie privée et sécurité selon vous ?

Le problème avec cette question c'est qu'elle oppose "vie privée" et "sécurité".
Or, le problème ce n'est ni la "vie privée", ni la "sécurité" mais les personnes qui commettent des actes nuisibles en ce cachant derrière, courageux qu'ils/elles sont.
D'ailleurs qui a bien pu penser une seconde qu'espionner la terre entière aller aider à luter contre le crime.
Au mieux ça peut fournir des indices après coups ou servir pour faire du chantage quand quelqu'un devient gênant, mais comment voulez vous que ce soit utile à fortiori avant que tout acte est été même prémédité ?
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Avatar de Cpt Anderson
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 06/10/2020 à 10:01
Rien ne vaut les méthodes à l'ancienne qui ont fait leurs preuves : l’enquête et la surveillance par des gens de terrain. La surveillance de masse, le big data et tout le reste, c'est couteux, contraignant et ça ne sert à rien !
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Avatar de Fagus
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 08/10/2020 à 10:56
Si on considère que les attentats ont tous ou quasi tous été commis par des personnes connues voire, très bien connues de la justice|police, y compris pour des tentatives d'attentat... et que malgré cela elles sont parvenues à leur fin par défaut de surveillance, la vraie question serait plutôt : Combien de vies auraient été sauvées si les moyens alloués à l'espionage du quidam lambda étaient réalloués au suivi des personnes bien connues de la justice ?

Dans la liste des faux positifs : à une époque, j'étais systématiquement ennuyé dans les aéroports, dont une fois où à 16-17 ans j'ai été littéralement "enlevé" par les services de sécurité dans un aéroport américain. C'est à dire deux agents arrivent, un à gauche, un à droite, confisquent les papiers et demandent de suivre, sans prévenir la famille, sans moyen de communiquer, enfourguent dans un corridor dérobé, puis vous font poireauter 30mn dans une salle blanche avec un miroir sans teint, puis vous cuisinent pendant 15mn avec des questions du style : "Avez-vous déjà été en Irak dans des camps d'entraînement djihadistes ?". Un bon souvenir des USA...
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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 07/10/2020 à 22:03
Bonsoir,

Le programme de surveillance téléphonique de la NSA est inconstitutionnel et coûteux

Quel est votre avis sur le sujet ?
Inconstitutionnel > on surveille en masse et cela donne des faux positif en masse ... Pour preuve, un exemple personnellement constaté pas plutard qu'en juillet, via la page facebook de la boutique pour un commerçant américain . Celui ci vend
des kits améliorations pour les avions RC au 1/16. Un descriptif produit d'un hélico/avion contenait les terme "making" et "bomb" ... Les algorithmes FB ont déclenché une alerte pour suspicion d'activité terroriste ... Puis visite d'une patrouille et de l'administration du FBI ... Sur le coup l'affaire prête à sourire. Dans les faits beaucoup moins ... le commerçant perd du temps à devoir justifier d'activités tout à licite auprès de l'administration ... Pendant ce temps l'administration jette le doute et l'opprobre sur un citoyen lambda qui à rien a se reprocher ...

coûteux > traiter de nombreux faux positif a un moment demande des ressources humaines, financières et matériels ... en somme un coût financier pour la collectivité dont l'efficacité est plus que contestable faute d'actes ou de chiffres concluants

Que faut-il privilégier selon vous, la vie privée des citoyens ou la surveillance de masse au nom de la protection contre le terrorisme ?
> la vie privée des citoyens

la surveillance de masse = c'est valable à un instant T genre un contrôle inopiné , sinon c'est des contrôles spécifiques. On voit bien ici la méconnaissance de l'administration face aux contrôles de masses. Des ressources humaines, financières et matériels à allouer colossaux ... C'est mathématiquement et physiquement impossible à allouer. Tout comme chaque citoyen peut jouir et mener sa vie comme il l'entend. On ne peut pas la codifier ou lui imposer une "vie".

Est-il justifié de violer la vie privée des citoyens pour raison de sécurité ? Pourquoi ?
A la condition que la recherche vise à mettre la main sur quelqu'un ou quelque chose de compromettant un instant T . Pas sur le long terme si le but n'est pas identifier cela n'a pas lieu d'être.

Est-il possible d'avoir un compromis entre vie privée et sécurité selon vous ?
Non .

Quelqu'un de mal intentionné peut avoir accès aux données du contrôle de masse dans un but personnel illégale.

Comme la surveillance de masse peut être contreproductive à ne rien remonter si elle est mal ficelée. ...

Comme il y aura toujours les anti et pro avec des arguments recevables selon les circonstances .
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