Les avocats du ministère de la Justice ont décidé de s'en prendre à une source potentielle de revenus (pour Edward Snowden mais également pour Macmillan Publishers) : en 2019, ils ont engagé une action au civil contre lui pour la publication de son livre, Permanent Record. Ce dernier, qui a été publié en septembre 2019, raconte l'histoire de la décision de Snowden de devenir un dénonciateur et d'exposer les façons dont le gouvernement américain espionnait les Américains ainsi que le monde à la fin des années 2000 et au début des années 2010. Snowden a fui les États-Unis en 2013 après que plusieurs nouvelles histoires ont été écrites sur la base de documents qu'il a divulgués et vit maintenant à Moscou, en Russie.La plainte, déposée devant le tribunal américain du district de Eastern Virginia, n'avait pas pour objectif de faire cesser la publication ou la distribution de Permanent Record. Comme l'a déclaré à ce moment-là un porte-parole du DOJ dans un communiqué de presse, « sous la jurisprudence bien établie de la Cour suprême [dans l'affaire] Snepp c. États-Unis, le gouvernement cherche à recouvrer tout le produit réalisé par Snowden en raison de son incapacité à soumettre sa publication à un examen préalable à la publication, en violation de ses obligations contractuelles et fiduciaires présumées ».
Le mémoire de Snowden n’aurait pas été soumis à la CIA ou à la NSA pour un examen préalable à la publication, une pratique obligatoire parmi les anciens employés des agences de renseignement. En tant que tel, le ministère considère le livre comme une violation des obligations contractuelles et fiduciaires de Snowden et désigne les éditeurs comme codéfendeurs dans la poursuite.
Étant donné les programmes et les documents encore classés qui ont été abordés dans le mémoire, il est peu probable que le livre ait été approuvé pour publication par les agences. Snowden reste un fugitif de facto du gouvernement des États-Unis et serait probablement poursuivi en vertu de la loi sur l'espionnage s'il retournait dans son pays.
« Les renseignements devraient protéger notre pays et non pas permettre de générer un profit personnel », a déclaré G. Zachary Terwilliger, procureur américain du district oriental de Virginie. « Cette action en justice garantira qu'Edward Snowden ne retirera aucun avantage financier de la violation de la confiance placée en lui ».
« Edward Snowden a violé une obligation qu’il avait contractée envers les États-Unis lorsqu’il a signé des accords dans le cadre de son emploi pour la CIA et en tant que contractant de la NSA », a déclaré le procureur général adjoint Jody Hunt de la division civile du ministère de la Justice. « La capacité des États-Unis à protéger des informations confidentielles relatives à la sécurité nationale dépend du respect par les employés et les entrepreneurs de leurs accords de non-divulgation, y compris de leurs obligations en matière d’examen préalable à la publication. Cette action en justice démontre que le ministère de la Justice ne tolère pas ces atteintes à la confiance du public. Nous ne permettrons pas aux individus de s’enrichir, aux dépens des États-Unis, sans se conformer à leurs obligations en matière d’examen préalable à la publication ».
Dans sa plainte, le Ministère américain de la Justice affirme que Snowden a violé les accords de confidentialité de la CIA et de la NSA qu’il a signés aux termes de son contrat de travail. Dans les accords de non-divulgation conclus avec la CIA, Snowden a signé qu'il reconnaissait « être tenu de soumettre son matériel à un examen préalable à la publication » avant de discuter [du travail] avec ou de le montrer à toute personne non autorisée à accéder à des « informations classifiées », ont expliqué les avocats du Ministère de la Justice dans leur plainte. « Snowden était également tenu de "ne prendre aucune mesure en faveur de la divulgation publique avant d'obtenir l'autorisation écrite de la Central Intelligence Agency de le faire ».
Dans le cadre de l'accord de non-divulgation, « Snowden a convenu expressément que "[en plus de tout autre recours auquel le gouvernement des États-Unis pourrait avoir droit, je cède au gouvernement des États-Unis tous les droits, titres et intérêts dans toutes les redevances, rémunérations et émoluments résultant ou pouvant résulter de toute divulgation, publication ou révélation d'informations ou de documents de ma part effectuée en violation de [l'obligation de publication préalable]] " ».
La décision de justice
En décembre 2019, un juge fédéral en Virginie a estimé que Snowden aurait dû demander l'approbation de la Central Intelligence Agency (CIA) et de la National Security Agency (NSA). Selon les documents déposés par le gouvernement, Snowden a signé trois accords de confidentialité avec la CIA en novembre 2005, août 2006 et avril 2009. Il a également signé trois accords de confidentialité avec la NSA en juillet 2005, mai 2009 et mars 2013. Tous ces accords étaient sans ambiguïté, selon le juge, et obligeaient Snowden à obtenir une revue de prépublication avant la publication du livre.
Snowden a soutenu que son livre ne contenait aucune information qui n'était pas déjà publique (grâce à lui, bien sûr), et qu'il ne voulait pas que la CIA « édite [sa] vie ». Les agences de sécurité nationale ont tendance à être sélectives sur qui peut faire l'objet de poursuite pour violation des accords de confidentialité, selon Snowden.
Il a fallu attendre le 29 septembre 2020 pour que le tribunal rende un jugement définitif et une injonction permanente contre Edward Snowden.
Mardi 29 septembre, le tribunal a rendu un jugement en faveur du gouvernement pour un montant supérieur à 5,2 millions de dollars et a imposé une fiducie implicite au profit des États-Unis sur ces sommes et toutes autres sommes d'argent, redevances ou autres avantages financiers obtenus par Snowden de Permanent Record ainsi que des 56 allocutions (speeches) spécifiques.
« Edward Snowden a violé ses obligations légales envers les États-Unis et, par conséquent, ses gains financiers illégaux doivent être cédés au gouvernement », a déclaré le sous-procureur général Jeffrey A. Rosen. « Comme le montre cette affaire, le ministère de la Justice n'oubliera pas les actions fautives de ceux qui cherchent à trahir la confiance qui leur est accordée et à profiter personnellement de leur accès à des informations classifiées sur la sécurité nationale ».
« Les informations du renseignement doivent protéger notre nation et non fournir un profit personnel », a déclaré G. Zachary Terwilliger, procureur américain du district oriental de Virginie. « Ce jugement garantira qu’Edward Snowden ne reçoive aucun avantage monétaire en cas de violation de la confiance placée en lui. »
«Nous poursuivrons ceux qui profitent de postes sensibles au sein du gouvernement pour profiter des informations classifiées apprises pendant leur service gouvernemental», a déclaré Jeffrey Bossert Clark, procureur général adjoint par intérim de la division civile.
Cette poursuite est distincte des accusations criminelles portées contre Snowden pour ses prétendues divulgations d'informations classifiées. Cette poursuite est une action civile, et basée uniquement sur le non-respect par Snowden des obligations claires d’examen préalable à la publication incluses dans ses accords de non-divulgation signés.
Source : ministère américain de la Justice
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Envoyé par Nancy Rey
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. Si ils font ça, ce n'est pas dans un but louable mais juste pour faire chier les Etats-Unis. Si Edward Snowden avait été russe, il serait allé aux Etats-Unis pour éviter de périr de manière mystérieuse et les Etats-Unis auraient été très heureux de lui accorder la nationalité américaine.