Taxe GAFA : Apple indique aux développeurs iOS en France qu'ils vont devoir payer la taxe de 3 %

En plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % et de la commission d'Apple de 30 %

Depuis le début des années 2010, le public est de plus en plus mécontent du régime fiscal international. La notion selon laquelle les règles fiscales actuelles sont obsolètes et permettent à certaines grandes entreprises multinationales de mettre en œuvre un système d'évasion fiscale à grande échelle a été progressivement acceptée. Dans un contexte de crise fiscale, il est devenu politiquement inacceptable de laisser ces entreprises ne pas payer leur « juste part » d'impôt, privant ainsi les États de revenus imposables. Cette situation a amené les pays du G20 à donner mandat à l'OCDE de proposer un changement fiscal important (initiative BEPS) et a également amené la Commission européenne à proposer de nouvelles directives fiscales.

Pour sa part, la France a instauré une taxe du numérique, encore appelée par abus de langage taxe GAFA. L'impôt français vise les recettes plutôt que les profits, qui sont souvent déclarés par les grandes enseignes de la technologie dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, dans une pratique qui a mis les gouvernements en colère. Mais qui va en faire les frais ?

Du côté d'Apple, la réponse est simple : ce sont les développeurs qui devront en supporter la charge.

Dans une note adressée aux développeurs le 1^er septembre, l’éditeur d’iOS explique :

« Lorsque les taxes ou les taux de change changent, nous devons parfois mettre à jour les prix sur l'App Store. Dans les prochains jours, les prix des applications et des achats intégrés (à l'exclusion des abonnements autorenouvelables) sur l'App Store augmenteront en réponse aux changements fiscaux au Chili, au Mexique, en Arabie saoudite et en Turquie. Votre produit sera ajusté en conséquence et sera calculé sur la base du prix hors taxes.

• Chili: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 19 %
• Mexique: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 16 %
• Arabie saoudite: augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 5 % à 15 %
• Turquie: nouvelle taxe sur les services numériques de 7,5 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 18 %)

« En outre, votre produit sera également ajusté en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni, et sera calculé sur la base du prix hors taxes. Cependant, les prix sur l'App Store ne changeront pas.

• Allemagne : taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 19 % à 16 % (à compter de juillet 2020)
• France: Nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)
• Italie : nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 22 %)
• Royaume-Uni : nouvelle taxe sur les services numériques de 2 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)

« Notez qu'Apple émettra automatiquement des remboursements mensuels aux clients en Allemagne (à compter de juillet 2020) avec des abonnements autorenouvelables pour tenir compte de la réduction de taxe. Ces remboursements n'affecteront pas votre produit.

« Vous pouvez télécharger les graphiques des niveaux de prix mis à jour maintenant. Une fois que ces modifications entreront en vigueur, la section Tarification et disponibilité de Mes applications sera mise à jour. Vous pouvez modifier le prix de vos applications et de vos achats intégrés (y compris les abonnements à renouvellement automatique) à tout moment dans App Store Connect. Si vous proposez des abonnements, vous pouvez choisir de conserver les prix pour les abonnés existants ».


En clair, dans le cas de la France, les gains perçus par les développeurs seront ajustés pour tenir compte du prélèvement à hauteur de 3 % que la France a mis en place l’an dernier. Cette taxe vient s'ajouter à la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % ainsi qu'à la commission de 30 % prélevée par Apple pour tous les achats in-app. Apple précise que les prix sur l’App Store ne bougeront pas. Ce sera donc bel et bien le développeur qui devra en subir la charge, à moins de la transférer à l'utilisateur en augmentant les prix.

Comme l'indique la note, la France n'est pas le seul pays concerné. Des ajustements ont également été annoncés en en Italie et au Royaume-Uni. Notons que l'Italie a emboîté le pas à la France dans l'instauration d'une imposition sur le numérique traduite par une taxe de 3 % intéressant les entreprises qui réalisent, vis-à-vis de leurs activités numériques, un chiffre d’affaires d’au moins 835 millions dollars (environ 750 millions d’euros) dans le monde et de plus de 6,1 millions de dollars (environ 5,5 millions d’euros en Italie). Le voisin méditerranéen de la France s’attend à ce que cette taxe lui rapporte 700 millions d’euros chaque année.

Du côté du Royaume-Uni, la taxe vise les entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consiste en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

Aussi, la taxe d'Apple est-elle respectivement de 3 % et 2 % pour l'Italie et le Royaume-Uni. Pour ces pays, cette taxe s’ajoute à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est de 20 % en France et au Royaume-Uni et de 22 % en Italie.

La taxe française du numérique est censée être provisoire, le temps qu’une réforme de la fiscalité au niveau de l’OCDE soit opérée.

L'Allemagne pour sa part observe une réduction de sa taxe sur l'App Store qui passe de 19 % à 16 %.

Source : Apple

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision d'Apple de faire supporter le poids de la taxe aux développeurs iOS ?

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