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Amazon peut être tenu pour responsable des produits défectueux vendus par des tiers sur sa Marketplace
D'après une décision de justice de la cour d'appel de Californie

Le , par Stéphane le calme

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Amazon peut être tenu responsable des produits défectueux vendus sur sa Marketplace en Californie, selon la décision d’une cour d'appel. Cette décision suggère que si des individus dépendant de cette juridiction achètent un produit tiers défectueux sur Amazon, c'est peut-être Amazon qui en est responsable. La Cour d'appel du quatrième district de Californie a annulé une décision du tribunal de première instance de 2019 et a rétabli les demandes d'une femme qui affirmait avoir subi des brûlures au troisième degré lorsqu'une batterie d'ordinateur portable défectueuse qu'elle avait achetée à un vendeur tiers sur Amazon a pris feu.

La décision a annulé une décision de la Cour supérieure de San Diego selon laquelle le plus grand détaillant en ligne du monde était à l'abri de toute responsabilité parce qu'il agissait en tant que fournisseur de services, position qui n'est pas soumise à la loi californienne sur la responsabilité du fait des produits. En plus de vendre son propre inventaire, Amazon permet aux fournisseurs tiers de répertorier les produits à vendre sur son site Web. Ces fournisseurs peuvent stocker leurs produits dans les entrepôts d'Amazon ou les expédier directement aux clients.

La décision pourrait avoir des répercussions désastreuses pour Amazon, qui fait valoir depuis des années qu'elle ne sert que d'intermédiaire entre les acheteurs et ses vendeurs tiers, sur la plateforme baptisée « Amazon Marketplace ». Jusqu’à présent, cette position a protégé Amazon de la responsabilité des produits Marketplace. Désormais, la société fait face à plusieurs autres poursuites pour produits défectueux vendus devant d'autres tribunaux.

La plaignante, Angela Bolger, a déclaré avoir acheté une batterie d'ordinateur portable de remplacement sur Amazon à E-Life, un nom de société fictif pour Lenoge Technology Ltd., et une batterie lui a été expédiée dans un emballage portant la marque Amazon. Bolger a allégué que la batterie avait pris feu plusieurs mois plus tard alors que son ordinateur était portable était posé sur ses cuisses, ce qui lui avait causé de graves brûlures aux bras, aux jambes et aux pieds. Elle affirme n’avoir jamais été informée des problèmes de sécurité qui ont conduit au bannissement d'E-Life de la plateforme d'Amazon.


En 2019, une première décision d'un tribunal de niveau inférieur avait arrêté que la responsabilité de la plateforme pouvait être retenue à la place des vendeurs pour les ventes réalisées via les vendeurs de la Marketplace (lire la conclusion qui commence à la fin de la page 63) :

« La question de savoir si un ‘facilitateur de marché’ est strictement responsable des produits vendus sur son site Web est l'une des questions les plus importantes en matière de responsabilité du fait des produits depuis la création de la doctrine il y a près de 60 ans. Et si cette détermination peut parfois impliquer des questions de fait et de droit difficiles, dans ce cas ce n'est pas le cas. Amazon a tout fait ici, y compris faire de la promotion sur le produit qu’est la batterie, agir comme l'unique interface avec Mme Bolger, stocker la batterie en Californie, l'expédier à une adresse californienne, traiter le paiement (garder 40% du produit pour lui-même), suspendre puis bannir le fournisseur suite à des problèmes de sécurité du produit et mettre en garde Mme Bolger (beaucoup trop tard, malheureusement) contre l’utilisation de ladite batterie. Amazon s'est également protégé par une clause d'indemnisation, mais n'a pas réussi à protéger Mme Bolger en permettant à Lenoge de répertorier ses produits sous un faux nom et sans agent de traitement aux États-Unis. En vertu de la loi californienne sur la responsabilité du fait des produits et des politiques sociales qui la soutiennent, cela suffit à tenir Amazon pour responsable, et le tribunal de première instance a commis une erreur en concluant autrement.

« Il existe également des questions de fait pouvant être jugées quant à savoir si Amazon est responsable par négligence pour ne pas avoir fourni un avertissement après-vente en temps opportun. Les preuves montrent qu'Amazon connaissait les dangers posés par les batteries Lenoge, mais n'a pris aucune mesure jusqu'à ce qu'il soit bien trop tard. »

La cour d’appel californienne est donc venue confirmer ce jugement. Dans sa décision, la cour d’appel a déclaré qu’Amazon était au centre de la vente de batteries d’ordinateurs portables dans l’affaire Bolger. «Quel que soit le terme que nous utilisons pour décrire le rôle d’Amazon, qu’il s’agisse de ‘détaillant’, de ‘distributeur’ ou simplement de ‘facilitateur’, il était essentiel d’apporter le produit au consommateur », a écrit le tribunal. La juge Patricia Guerrero souligne que « sous l’égide des principes de responsabilité stricte, Amazon peut être tenu responsable si un produit vendu au travers de son site s’avère défectueux ».

La cour d'appel a conclu qu'Amazon avait joué un rôle central à chaque étape de l'achat par la plaignante Angela Bolger d'une batterie d'ordinateur portable de remplacement auprès du vendeur tiers d'Amazon Lenoge Technology HK Ltd, qui fonctionnait sous le nom fictif «E-Life».

Amazon a fait face à de nombreuses poursuites judiciaires visant à tenir l’entreprise pour responsable des dommages ou blessures causés par des produits défectueux vendus par des tiers, y compris ceux basés à l'étranger en Chine. Si la plupart des tribunaux ont conclu qu'il n'est pas un « vendeur » en vertu des lois sur la responsabilité du produit de divers États, quelques décisions sont allées dans l'autre sens et ont permis à Amazon d'être poursuivi en justice.

La Retail Industry Leaders Association (RILA), dont les membres comprennent des sociétés telles que Walmart Inc et Target Corp, a déclaré vendredi qu'elle avait rejoint plus d'une douzaine de groupes commerciaux pour former une coalition pour lutter contre les produits contrefaits sur des plateformes en ligne telles que Amazon.com Inc.

La poussée de lobbying intervient à un moment où Amazon a été surveillé de près par les législateurs et la Maison-Blanche pour la vente d'articles contrefaits.

Outre la RILA, la Toy Association, l'American Apparel & Footwear Association, la Fashion Jewelry and Accessories Trade Association et d'autres groupes industriels se joignent également à la coalition.

Sources : décision de la cour inférieure (2019), décision de la cour d'appel

Et vous ?

La responsabilité d'Amazon sur les produits défectueux vendus par des tiers sur sa Marketplace devrait-elle être engagée ? Dans quelle mesure ?
Votre réponse peut-elle s'appliquer de façon plus générale à des plateformes se considérant comme des facilitateurs, le cas d'Amazon est-il particulier ou alors certaines conditions doivent-elles être réunies ?
Cela vaut-il également pour des plateformes qui permettent d'obtenir des biens numériques ?

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Avatar de archqt
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 15/08/2020 à 12:26
Moi je trouve qu'Amazon est responsable en partie. Certes il intervient comme intermédiaire, mais il prend une commission non négligeable https://mistervendeur.fr/calculer-commission-amazon/ on a pour 30 euros au total seulement 20 euros de gain (amazon prend donc 10 euros).
Ils touchent donc 10 euros sans vouloir prendre de risque. pour moi si on va sur amazon c'est pour avoir des garanties.

Moi si je vais chez amazon comme client c'est pour avoir des garanties en cas de soucis.
Idem si j'étais vendeur, c'est pour être "couvert" un peu aussi.
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Avatar de lamaison
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 16/08/2020 à 10:06
Vous achetez un produit dans un magasin. Le produit est défectueux. Le magasin est responsable (et c'est à lui ensuite de se retourner contre le fournisseur).
Ça semble évident et logique à tous.
Amazon est un magasin (même si c'est un magasin "internet".
Rien de plus clair.
En outre dans le cas cité il avait stocké la batterie dans ses entrepôts en Californie donc...

Mais à mon avis même si il n'était qu'un intermédiaire ce n'est pas au client de mener une enquête pour savoir si son vendeur est son VRAI vendeur.
Mr A achète à Mr B. Si le produit est défectueux Mr B en paie les conséquences.

C'est très inquiétant aujourd'hui de voir que même pour des affaires très simples il faille de nombreux procès pour espérer (je dis bien espérer!) obtenir justice.
Un avocat me disait récemment qu'un bon avocat doit être capable pour tout article de loi de trouver l'article disant le contraire.
C'est grave.
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Avatar de archqt
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/08/2020 à 20:53
Citation Envoyé par William.Chamount Voir le message
Salutations,

Je suis un peu nouveau ici, donc pardonnez-moi si je dis une bêtise, mais un de mes professeurs dans un cours avait dit qu'Amazon est un site de mise en relation client/vendeur.
Donc si j'ai bien compris, Amazon n'est pas le vendeur, mais le service utilisé afin de faire la vente. Un peu comme une banque qui permet d'acheter des trucs avec la carte qu'elle nous donne.

Le client n'achèterait pas vraiment à Amazon, mais bien au vendeur. Et le nom du vendeur est écrit quand on achète.
Je comprends le concept, sauf que je ne vois pas la différence avec un achat dans un magasin physique. J'achète dans une boutique, il y a un soucis, qui est responsable ? la boutique ? le fabriquant ?
Dans cas tout vendeur pourrait dire qu'il met en relation une marque+produit avec un client.

Moi en tant que client je veux un responsable ==> le site qui prend une commission. S'il n'y avait pas de commission mais un abonnement, comme une location, là OK mais ici c'est bien compliqué. A mon avis, le droit va aller de travers

Y en a plein de trucs comme ça : est ce que je peux copier une API ? (le plan d'un logiciel en fait)
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 15/08/2020 à 0:09
Je ne sais pas si les juges ont fait n'importe quoi, mais tenir Amazon comme responsable d'un produit tiers est ridicule et n'a aucun fondement légal.

Dans ce genre de juridiction, c'est toujours une affaire de contrats. Il y a 3 contrats qui sont en jeux ici :
  • la cliente avec Amazon ;
  • Amazon avec le vendeur ;
  • la cliente avec le vendeur.


La responsabilité du produit est sur le troisième contrat, i.e. entre la cliente et le vendeur. La responsabilité d'Amazon ne peut pas être engagé pour un produit défectueux, ce n'est pas dans le cadre de son contrat avec la cliente.

En revanche, là où Amazon est responsable, c'est sur le premier contrat, et là, on peut avoir plein de choses :
  • permettre au client de se retourner contre le vendeur ;
  • virer les vendeurs pas gentils ;
  • informer le client ;
  • assurer la logistique ;
  • etc.


On peut donc par exemple se retourner contre Amazon pour ne pas avoir permis au client de faire valoir ses droits auprès du vendeur, et donc lui demander réparation du préjudice subit par le client. Mais cela n'a rien à voir avec le fait d'être responsable d'un produit défectueux.
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 15/08/2020 à 14:32
Tu mélanges un peu trop des concepts bien différents.

Le fait qu'Amazon prenne une part non-négligeable de l'argent n'a aucun rapport de quelque manière que ce soit avec ses responsabilités. Le fait qu'Amazon puisse donner des garantis ne signifie en rien qu'il prend la responsabilité des produits vendus.

Par exemple, tu peux prendre une assurance, mais cela ne veut pas dire que l'assurance sera responsable des malheurs qui t'arriveront. C'est juste que contractuellement, l'assurance devra te donner de l'argent en cas de malheurs, c'est un service que tu achètes, défini par le contrat que tu auras signé.

Par exemple, Amazon peut offrir la garanti de pouvoir contacter le vendeur afin d'obtenir gain de cause en cas de litiges. Cela n'a rien à voir avec la prise de responsabilité d'un produit :
  • le vendeur a une obligation de résultat (le produit doit être conforme, sans vices cachés, etc.) ;
  • Amazon a une obligation de moyens de mise en relation du client avec le vendeur.


C'est à dire que pour te retourner contre Amazon, il faut montrer qu'il a failli à ses obligations de moyens. Et le cas échéant, il sera responsable du préjudice subit. Car il y aura eu faute, non pas sur le produit vendu, mais sur la mise en relation client/vendeur.

Tu peux aussi (dans certaines conditions) annuler la vente auprès d'Amazon, et si Amazon a déjà donné l'argent au vendeur, ce sera à lui d'aller le récupérer.

Après, là où tu pourrais tenir Amazon responsable du produit, ce serait en montrant non pas qu'il y a eu faute, mais complicité.
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Avatar de William.Chamount
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 17/08/2020 à 20:34
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Je comprends le concept, sauf que je ne vois pas la différence avec un achat dans un magasin physique.
Il me semble que ce n'est pas une question de magasin physique ou virtuel, mais une question de "magasin" vs "marché" (Je ne sais pas si c'est les bons termes).

Dans un "magasin", les produits sont achetés à l'intermédiaire, le magasin choisis les produits, les quantités, quand recharger le stock, le prix de vente, etc.
Dans le cas d'Amazon, cela ressemble plus à un "marché", où le vendeur va "louer" un emplacement, et bénéficier de services, par exemple un accès à l'électricité, eau courante. Et c'est bien le vendeur qui choisira les produits qu'il amène ainsi que son prix de vente.

Citation Envoyé par archqt Voir le message
J'achète dans une boutique, il y a un soucis, qui est responsable ? la boutique ? le fabriquant ?
La boutique. Si c'est vraiment grave, tu peux aussi choisir de te retourner contre le fabriquant, mais le premier responsable sera la boutique. Enfin de ce que j'ai compris.

Citation Envoyé par archqt Voir le message
Dans cas tout vendeur pourrait dire qu'il met en relation une marque+produit avec un client.
Pas vraiment, vu que le vendeur a (temporairement) la propriété des produits vendus, et que le client n'a de relations qu'avec le vendeur, pas avec la marque.

Contrairement avec Amazon où le client a une relation directe avec le vendeur qui fixe le prix, mais aussi la description du produit, que tu peux directement contacter en cas de problèmes, etc.
Sauf pour les produits directement vendus par Amazon.

Citation Envoyé par archqt Voir le message
Moi en tant que client je veux un responsable ==> le site qui prend une commission.
Pour chaque moyen de payement, tu as toujours une personne qui prend une commission. Pourtant, il serait absurde de dire que la banque/paypal est responsable du produit que tu as acheté.
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Avatar de William.Chamount
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 17/08/2020 à 20:46
Je crois que c'est un peu comme la différence entre hébergeur et éditeur de contenus.

Le responsable chez un hébergeur de contenu est celui qui a mis le contenu sur le site. L'hébergeur de contenu a quelques responsabilités définis par la loi, mais n'est pas responsable de ce qui est mis sur son site.
Je crois qu'il est responsable du retrait du contenu si le contenu est pas bien, mais je crois que c'est tout.

L'éditeur, lui, est responsable des contenus.
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Avatar de William.Chamount
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 16/08/2020 à 11:50
Salutations,

Je suis un peu nouveau ici, donc pardonnez-moi si je dis une bêtise, mais un de mes professeurs dans un cours avait dit qu'Amazon est un site de mise en relation client/vendeur.
Donc si j'ai bien compris, Amazon n'est pas le vendeur, mais le service utilisé afin de faire la vente. Un peu comme une banque qui permet d'acheter des trucs avec la carte qu'elle nous donne.

Le client n'achèterait pas vraiment à Amazon, mais bien au vendeur. Et le nom du vendeur est écrit quand on achète.
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