L’année 2019 a marqué le dixième anniversaire de la création de la Haute Autorité par la loi n° 2009- 669 du 12 juin 2009 favorisant la protection et la diffusion de la création sur internet. À cette occasion, l’Hadopi s’est prêtée au traditionnel exercice du bilan. Rappelons les différents budgets de l’Hadopi depuis sa mise en route qui proviennent essentiellement de la subvention du ministère de la Culture (programme 334 “Livre et industries culturelles”) :
- En 2010, l’État a versé 10 millions d’euros.
- En 2011, l’État a versé 11,4 millions d'euros.
- En 2012, l’État a versé 11 millions d’euros.
- En 2013, l’État a versé 8,4 millions d’euros.
- En 2014, l’État a versé 5,6 millions d’euros.
- En 2015, l’État a versé 5,52 millions d’euros.
- En 2016, l’État a versé 7,8 millions d’euros.
- En 2017, l’État a versé 9 millions d’euros.
- En 2018, l’État a versé 10 millions d’euros.
- En 2019, l’État a versé 9,4 millions d’euros.
Ce qui fait un total de 88,12 millions d’euros de subventions publiques.
Un montant cumulé d’amendes de 87 000 €
Dans le cadre de sa mission de protection de la création sur internet, l’Hadopi met en œuvre la procédure de réponse graduée sur les réseaux pair-à-pair. Institué par les lois n° 2009-669 du 12 juin 2009 et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, le dispositif de réponse graduée, dont la mise en œuvre est confiée au sein de l’Hadopi à la Commission de protection des droits, est une procédure originale qui vise, par l’envoi d’avertissements successifs, à rappeler au titulaire d’un abonnement à internet qu’il doit prendre toutes mesures utiles pour éviter que sa connexion ne soit utilisée, par lui-même ou par un tiers, pour télécharger ou mettre en partage sur internet des œuvres protégées par le droit d’auteur ou par un droit voisin.
Cette procédure, essentiellement pédagogique, comporte également un volet répressif. Si les faits persistent malgré les avertissements reçus, l’Hadopi peut en effet décider de saisir l’autorité judiciaire pour que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre du titulaire de l’abonnement à internet négligent. Les faits illicites relevés en premier lieu par les ayants droit constituent des actes de contrefaçon, matérialisés par le téléchargement ou la mise à disposition du public sur internet d’une œuvre protégée sans autorisation. Ces agissements révèlent aussi les manquements du titulaire d’abonnement qui n’a pas sécurisé sa connexion internet.
Le législateur de 2009 a créé l’infraction de négligence caractérisée, qui est une contravention de cinquième classe (amende encourue de 1 500 € maximum) sanctionnant le fait, pour le titulaire d’abonnement, soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de sa connexion, soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
Dans son exercice 2019, l’Hadopi a observé une augmentation sensible des réponses pénales, qu’il s’agisse des jugements de condamnation prononcés par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel, des ordonnances pénales dont le nombre a plus que doublé depuis 2018, des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore des mesures de composition pénale, qui sont le plus souvent assorties d’amendes de composition.
Sur les 759 suites judiciaires portées à la connaissance de l’Hadopi en 2019, 625 constituent des réponses pénales, soit 82 %. Sur l’ensemble de ces réponses pénales, on compte 122 peines d’amende d’un montant de 100 à 2 000 € (soit en moyenne 315 €), prononcées soit par jugement d’un tribunal correctionnel (en cas de condamnation pour contrefaçon) ou d’un tribunal de police (en cas de condamnation sur le fondement de la contravention de négligence caractérisée), soit par ordonnance pénale, soit dans le cadre d’une composition pénale (proposée par le procureur de la République, acceptée par le contrevenant).
Dans son rapport, l’Hadopi note que « Depuis 2011, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87 000 €, dont près du tiers pour la seule année 2019. »
Dans le cadre du suivi judiciaire des procédures transmises, la Commission de protection des droits entretient des échanges réguliers avec les ayants droit qui la saisissent, mais également avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à la qualité de victime de ces derniers. En 2019, le montant total des réparations civiles, tous ayants droit confondus, s‘élève à plus de 15 000 € pour les décisions portées à la connaissance de l’Hadopi, l’année représentant à elle seule plus de 75 % du total des réparations connues de l’Hadopi depuis le lancement de la réponse graduée.
Riposte graduée : 13 millions d'avertissements envoyés aux internautes depuis 2009
Denis Rapone, Président de l’Hadopi, se félicite de l'utilité de cette mesure :
« L’Autorité a, par ailleurs, renforcé le volet judiciaire de la procédure de réponse graduée fondée, au premier chef, sur une approche pédagogique et dissuasive avec l’envoi d’avertissements aux internautes fautifs, puis ouvrant, en cas de persistance de leurs pratiques illicites, sur une phase de saisine de l’autorité judiciaire : le nombre de dossiers transmis aux parquets a augmenté de près de 70 % par rapport à 2018. Au total, le bilan de la mise en œuvre de la réponse graduée depuis la création de l’Hadopi en 2009 est impressionnant : ce sont près de 13 millions d’avertissements qui ont été envoyés à des internautes ayant méconnu le droit d’auteur et, dans 70 % des cas, aucune réitération des faits n’est constatée après un premier avertissement, ce qui dénote une efficacité difficilement contestable de la procédure. On peut aussi apprécier cette efficacité à l’aune des changements de comportements intervenus chez les internautes : 50 % des personnes sensibilisées à la réponse graduée déclarent s’être tournées vers une offre légale ».
Ainsi, depuis la création de l’Hadopi jusqu’à la fin de l’année 2019, plus de 12,7 millions de recommandations, toutes phases confondues, ont été envoyées aux titulaires d’abonnement en raison de téléchargements et mises à disposition illicites constatés à partir de leur connexion internet.
La pyramide inversée, qui illustre l’activité chiffrée de la Commission de protection des droits, rend compte des étapes successives de la procédure pour l’année 2019.
En 2019, la Hadopi a réceptionné 9 millions de saisines des ayants droit, contre 14 millions en 2018. Si depuis ses premiers pas en octobre 2010, elle a envoyé 12,7 millions d’avertissements, le chiffre a été en recul l’an passé pour s’établir à près de 830 000 : « Cette diminution résulte notamment de l’évolution des usages en matière de consommation d’œuvres culturelles sur internet et de l’accroissement sans précédent des offres légales » explique l’autorité.
Les effets de la riposte graduée selon l'autorité
L'Hadopi indique observer une diminution des usages illicites en P2P
« Avec la généralisation de l’usage d’internet et du haut débit en France, la procédure de réponse graduée a montré, en dix ans, son utilité en sensibilisant la plupart des titulaires d’un accès à internet en France au nécessaire respect du droit d’auteur sur internet. Les personnes qui reçoivent les recommandations de l’Hadopi prennent pour la plupart conscience qu’elles-mêmes ou leurs proches ont commis un acte de contrefaçon et modifient leur comportement, par crainte d’une sanction éventuelle. Selon le dernier “Baromètre de la réponse graduée8 ”, la moitié des personnes sensibilisées9 à la réponse graduée déclare s’être tournée vers l’offre légale (soit une augmentation de 8 points depuis 2017). Les trois quarts des personnes directement averties disent avoir diminué leur consommation illicite de biens culturels dématérialisés et 43 % déclarent avoir pris des mesures d’ordre technique, telles que la sécurisation de leur accès wifi. »
L'Hadopi note l'existence d'une offre légale de plus en plus attractive
« La baisse des pratiques illicites en pair à pair résulte également de l’évolution de l’offre légale. Celle-ci s’est largement développée depuis 2010, portée par les abonnements, et propose désormais un choix d’œuvres variées et accessibles au plus grand nombre. En se reportant à l’édition 2019 du Baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés, on constate que 56 % des internautes interrogés ont souscrit à au moins un abonnement payant. S’agissant des services de streaming musical, le nombre d’abonnements a sensiblement augmenté et franchi pour la première fois en 2019 le cap des 10 % de la population13. Il en est de même dans le secteur audiovisuel, où l’accroissement du nombre d’abonnements aux plateformes de vidéos à la demande se poursuit (27 % des internautes français déclarent y avoir accès). »
L'Hadopi indique que l'année 2019 se caractérise par l’observation de plusieurs éléments positifs concernant les pratiques culturelles en ligne :
- un recul de la consommation illicite au profit de pratiques uniquement légales. 26 % des internautes ont déclaré en 2019 avoir des pratiques illicites, un taux en forte baisse par rapport à 2018. L’audiovisuel reste le secteur le plus concerné par les pratiques illicites. À l’inverse, la part des consommateurs ayant une pratique exclusivement licite a fortement crû, passant de 44 % des internautes en 2018 à 56 % en 2019 ;
- une propension à payer en hausse, avec un panier mensuel moyen s’établissant à 17 €, encouragée par des offres d’abonnement de plus en plus attractives. Cette progression est essentiellement portée par les services de vidéo à la demande, auxquels environ 17,2 millions d’individus sont abonnés.
Source : Hadopi
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Envoyé par Stéphane le calme
