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Redressement fiscal d'Apple : la Cour de justice de l'UE annule l'amende record de 13 milliards d'euros
Infligée à Apple en 2016 par la Commission européenne

Le , par Stéphane le calme

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Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.

Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.


Apple remporte l'appel

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :

« En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014

« Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.

« L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.

« Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

« Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE.

« Le Tribunal approuve les appréciations de la Commission relatives à l’imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l’espèce, notamment au regard des outils développés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que le principe de pleine concurrence, afin de contrôler si le niveau des bénéfices imposables validés par les autorités irlandaises correspond à celui qui aurait été obtenu dans des conditions de marché.

« Toutefois, le Tribunal considère que la Commission a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE, pour ne pas avoir attribué à leurs succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain. En effet, selon le Tribunal, la Commission aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes, eu égard notamment, d’une part, aux activités et aux fonctions effectivement exercées par les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE et, d’autre part, aux décisions stratégiques prises et mises en œuvre en dehors de ces succursales.

« En outre, le Tribunal considère que la Commission n’est pas parvenue à démontrer, au titre de son raisonnement subsidiaire, des erreurs méthodologiques dans les rulings qui auraient abouti à une diminution des bénéfices imposables d’ASI et d’AOE en Irlande. En effet, bien que le Tribunal déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés, les défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

« Par ailleurs, le Tribunal considère que la Commission n’a pas prouvé, au titre de son raisonnement alternatif, que les rulings fiscaux contestés étaient la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises et que, de ce fait, un avantage sélectif aurait été accordé à ASI et à AOE ».


La réaction de la Commission

Margrethe Vestager, désormais vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a déclaré que la Commission « étudierait attentivement le jugement et réfléchirait aux prochaines étapes possibles » :

« L'arrêt rendu aujourd'hui par le Tribunal annule la décision de la Commission d'août 2016 selon laquelle l'Irlande a accordé des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs. Nous étudierons attentivement cet arrêt et réfléchirons aux prochaines étapes possibles.

« La décision de la Commission concernait deux décisions fiscales rendues par l'Irlande à Apple, qui ont déterminé le bénéfice imposable de deux filiales irlandaises d'Apple en Irlande entre 1991 et 2015. À la suite de ces décisions, en 2011, par exemple, la filiale irlandaise d'Apple a enregistré des bénéfices européens de 22 milliards de dollars américains (environ 16 milliards d'euros), mais en vertu de la décision fiscale, seuls environ 50 millions d'euros étaient considérés comme imposables en Irlande.

« La Commission soutient pleinement l'objectif selon lequel toutes les entreprises devraient payer leur juste part d'impôt. Si les États membres accordent à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne peuvent bénéficier leurs concurrents, cela nuit à une concurrence loyale dans l'UE. Elle prive également les fonds publics et les citoyens de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu en période de crise.

« Dans des arrêts antérieurs sur le traitement fiscal de Fiat au Luxembourg et de Starbucks aux Pays-Bas, le Tribunal a confirmé que, si les États membres ont une compétence exclusive pour déterminer leurs lois en matière de fiscalité directe, ils doivent le faire en ce qui concerne le droit de l'Union, y compris les aides d'État règles. En outre, le Tribunal a également confirmé l'approche de la Commission pour évaluer si une mesure est sélective et si les transactions entre les sociétés du groupe donnent lieu à un avantage au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État fondées sur le principe dit de pleine concurrence.

« La Commission continuera d'examiner les mesures agressives de planification fiscale dans le cadre des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin d'évaluer si elles entraînent des aides d'État illégales. Dans le même temps, la mise en œuvre des aides d'État doit aller de pair avec un changement de philosophie des entreprises et de la législation appropriée pour remédier aux lacunes et garantir la transparence. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès aux niveaux national, européen et mondial, et nous devons continuer à travailler ensemble pour réussir ».

Source : décision de la CJUE, réaction de Margrethe Vestager

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Avatar de weed
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 18/07/2020 à 10:10
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Bravo la justice européenne et vive la concurrence fiscale !

La France est un enfer fiscal !
Pfff n'importe quoi.
Justement c'est avec cette décision que cela va être encore plus un enfer pour les entreprises existantes, qui vont devoir payer encore plus d'impots parce qu'il y a des entreprises qui n'en font qu'à leur tête

L'état a des frais fixes. Si toutes les sociétés payent, il y a aura une meilleur répartition des sommes à payer, donc moins de pression fiscale.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/07/2020 à 10:46
Citation Envoyé par weed Voir le message
Si toutes les sociétés payent, il y a aura une meilleur répartition des sommes à payer, donc moins de pression fiscale.
Les états union-européens ne partageront jamais la même fiscalité.
Les questions fiscales sont votées à l'unanimité, ça veut dire qu'il suffit d'1 vote sur 27 pour que rien ne change. Les paradis fiscaux de l'UE (Luxembourg, Irlande Pays-Bas, Malte, etc) peuvent convaincre un pays de voter contre.

Bon après l'UE dit qu'elle va trouver une solution pour passer outre le vote à l'unanimité.
Vous pouvez lire cet article, il est en lien avec cette discussion :
La fiscalité européenne reste à harmoniser
Bruxelles doit désormais tirer les leçons de cet échec, d’autant plus amer que l’Irlande s’est jointe à la plainte déposée par Apple contre la décision de la Commission. En effet, Dublin tient à tout prix à conserver des taux d’impôt très bas, qui lui permettent d’attirer les sièges sociaux et les emplois des géants du numérique.
(...)
Ensuite, ce revers rappelle qu’il n’y aura pas d’équité fiscale sans un minimum d’harmonisation des règles au sein des Vingt-Sept. Il est urgent de limiter la concurrence fiscale agressive que se livrent les Etats membres, au moment où les déficits budgétaires se creusent dangereusement en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19. La solidarité européenne n’est pas qu’une question de mutualisation des dettes ou de transferts budgétaires. Elle doit aussi s’exprimer dans un cadre fiscal cohérent, qui permette à chaque Etat membre de garantir ses recettes sans siphonner celles de ses voisins.

L’OCDE a lancé des négociations pour parvenir à un taux d’impôt minimal au niveau mondial. En se retirant des pourparlers en juin, les Etats-Unis ont envoyé un signal négatif sur les chances d’aboutir à un compromis. Dès lors, l’UE doit se tenir prête à prendre ses propres initiatives. Les propositions formulées le 15 juillet par la Commission pour rendre l’impôt « plus simple et plus juste » vont dans le bon sens, à condition de pouvoir surmonter la règle de l’unanimité des Vingt-Sept, qui a, jusqu’à présent, toujours fait obstacle à toute harmonisation.
Citation Envoyé par weed Voir le message
cela va être encore plus un enfer pour les entreprises existantes
C'est vrai que ce serait pas mal que les grosses multinationales paient des impôts.
Mais Starbucks, Apple, Google, Facebook, Amazon, etc, ont les moyens de payer des avocats fiscalistes qui vont trouver des failles dans le système pour faire de l'évasion fiscale légale qu'on appelle "optimisation fiscale".
L'Irlande est contente de pouvoir attirer les grosses entreprises.
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Avatar de candide02
Membre actif https://www.developpez.com
Le 29/07/2020 à 17:39
Citation Envoyé par bernard81 Voir le message
l'incompétence de ces dirigeants.
Ce n'est pas de l'incompétence c'est de 'impuissance !
la France n'est même plus libre de fixer ces propres taxes.
Cette fichue Europe ne fonctionne pas.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2020 à 14:19
L'Irlande a gagné ce combat contre la commission européenne.
L'Irlande pourra continuer d'appliquer aux entreprises un taux d'imposition effectif de 0,005% sur leurs bénéfices européens.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/07/2020 à 19:42
Citation Envoyé par weed Voir le message
mais il faudrait qu'un jour que l'Irlande se rende compte qu'elle fait du tort au reste de l'Europe.
Mais arrêtez d'être utopiste... Vous rêvez complètement, jamais l'Irlande se tirera une balle de le pied juste pour être sympa avec les autres nations européennes.
L'Irlande veut garder les grosses entreprises chez elle.

Il faut aussi savoir que dans la hiérarchie les banques et les grosses entreprises sont au dessus des politiciens. Ce n'est pas les présidents qui imposent des choses aux grosses entreprises, ce sont les grosses entreprises qui corrompent les élus. Quelque part les GAFAM sont plus puissant que l'UE. C'est un peu eux qui dictent la loi, même si les états essaient de faire croire qu'ils sont en guerre contre eux.

Citation Envoyé par weed Voir le message
Il suffit qu'il y ait le soutien de ces 2 autres copains, les Pays Bas et le Luxembourd pour que la loi ne passe pas.
Il n'y a pas d'histoire de soutien, si il y a 26 votes pour et 1 vote contre, ça ne passe pas et c'est tout. La décision n'est pas Unanime si quelqu'un vote contre.
Mais les paradis fiscaux peuvent s'arranger autrement, parfois ils doivent voter pour l'harmonisation juste pour pouvoir dire "Oh ben flûte, ce n'est pas passé ! Quel dommage, vraiment...".
Juste pour la blague je m'arrangerais avec l'Estonie, ou la Lettonie, ou la Slovénie, ou la Bulgarie, juste pour pouvoir dire "même un petit pays a beaucoup de pouvoir au sein de l'UE".

Il y a plein de pays qui ne veulent pas harmoniser la fiscalité entre les nations membre de l'UE.
D'ailleurs si on harmonisait la fiscalité, les impôts en France baisserait forcément, puisque c'est ici qu'ils sont le plus élevé, du coup on aurait moins de budget pour les services publics. Mais bon ça pourrait être cool pour les entreprises françaises.
Il faudrait une fiscalité sympa avec les petites entreprises, qu'elles puissent embaucher une personne ou deux (aujourd'hui payer un gars au SMIC coûte 2500€ à l'entreprise).
Sinon il y a l'histoire du RSI qui a poussé plein d'indépendants à arrêter leur entreprise (en fait il existe une loi de l'UE qui autorise les indépendants à s'assurer n'importe où en Europe, les indépendants peuvent s’assurer en Suisse pour être mieux couvert et payer moins cher, mais le gouvernement essaie de faire croire que les indépendants sont contraint de payer le RSI).

Citation Envoyé par weed Voir le message
L'UE est vraiment dans une impasse, on ne peux même pas pousser l'Irlande vers la porte de sortie
Ne vous inquiétez pas avec un peu de chance l'UE va mourir, les nations membres vont retrouver leur souveraineté. Bon malheureusement ce sera en même temps que la plus grosse crise économique de l'histoire de l'humanité, donc ça va être extrêmement difficile (pensez à l'Allemagne dans les années 1920, ça va être dans cet ordre).

Un jour on fera le bilan de l'UE on constatera qu'il est très négatif. Il ne faut pas s'acharner, quand ça ne marche pas ça ne marche pas. Il faut arrêter de gaspiller des ressources là dedans, quand un projet ne fonctionne pas il faut l'abandonner.

Bon de toute façon UE ou pas, optimisation fiscale des multinationales ou pas, c'est la crise économique et il n'y a rien qu'on puisse faire pour l'éviter. C'est un problème mondial qui vient des excès de la finance.
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Avatar de foetus
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/07/2020 à 20:14
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Quelque part les GAFAM sont plus puissant que l'UE. C'est un peu eux qui dictent la loi, même si les états essaient de faire croire qu'ils sont en guerre contre eux.
Tout le monde n'est pas la Chine

Ni la Russie, qui a fait son propre Facebook (VKontakte)
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/07/2020 à 12:38
Citation Envoyé par foetus Voir le message
Tout le monde n'est pas la Chine

Ni la Russie, qui a fait son propre Facebook (VKontakte)
C'est pas que les Gafam sont plus fort que les états c'est qu'il y a des lois et que les états ne s'accordent pas pour les changer.
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2020 à 17:44
Les états ne peuvent pas s'accorder pour les changer, ils sont en compétition permanente. La plupart jouent le jeu, certains ne jouent pas le jeu et il suffit d'un pour mettre à mal l'effort commun, celui qui en ressort gagnant. Les voisins veulent vous mettre des taxes ? Viendez chez moi, vous en payerez moins et profiterez du fait que je fasse partie de l'union européene pour pouvoir y gagner de l'argent. Ce sont des petits pays, car un grand pays ne peut pas vivre des miettes laissées par les multinationales. La France par exemple n'aurait aucun intérêt à devenir un paradis fiscal, les revenus de l'optimisation ne suffiraient pas à financer l'ensemble des infrastructures du territoire. Pire, les extrêmes profitent du chaos induit pour semer encore plus de séparations, donc encore moins de possibilités de mettre des plans en commun.
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/07/2020 à 13:30
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Les états ne peuvent pas s'accorder pour les changer, ils sont en compétition permanente.
Ah pourtant il me semble qu'il vient d'y avoir un sommet européen avec un accord, certes long et difficile mais quand même un accord
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/07/2020 à 13:51
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
un accord
Ouais mais c'est pas un accord pour dire "maintenant on partage tous exactement la même fiscalité, comme ça les grosses entreprises n'auront plus un taux d'imposition de 0,005% en passant par l'Irlande".
Là ce n'est qu'un plan de relance... 750 milliards qui vont être difficile à rembourser.

Plan de relance européen. Que contient l’accord « historique » ?
Pour soutenir l’économie européenne qui affronte une récession historique, le plan prévoit un fonds de 750 milliards d’euros, qui pourront être empruntés par la Commission sur les marchés. Il se décompose en 390 milliards de subventions, qui seront allouées aux États les plus frappés par la pandémie. Ce sera la dette commune à rembourser par les 27. Un emprunt réalisé par la Commission européenne au nom du bloc, ce qui est un dispositif inédit. Ce pouvoir accordé à l’exécutif européen est limité en taille et en durée. Le remboursement devra se faire d’ici 2058 au plus tard.

Outre ces subventions, 360 milliards d’euros seront disponibles pour des prêts, remboursables par le pays demandeur. Le plan est adossé au budget à long terme de l’UE (2021-2027), qui prévoit une dotation de 1 074 milliards d’euros, soit 154 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un vrai geste de la part des 22 pays qui ont accepté de réduire la part des subventions prévue à l’origine à 500 milliards d’euros.

La France pourra disposer de 40 milliards d’euros de subventions, a indiqué mardi matin le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, ce qui permettra de financer en partie le plan de relance français de 100 milliards. L’Espagne et l’Italie seront les plus gros bénéficiaires, mais aussi la Pologne.
En principe il devrait y avoir un défaut de paiement bien avant 2058, les banques devraient s'effondrer et tout emporter dans leur chute.
Au bout d'un moment il devrait y avoir un grand reset ça veut dire que plus personne n'aura de dette, mais plus personne n'aura d'épargne non plus, tout le monde sera à 0.
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