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Loi contre la haine en ligne : le Conseil constitutionnel s'oppose à l'instauration du non-retrait comme nouveau délit
Car il porte atteinte à la liberté d'expression

Le , par Stéphane le calme

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22  0 
Les sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé lundi 18 mai 2020 le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression ». Les Sénateurs requérants ont demandé au Conseil constitutionnel d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée, et en particulier ses articles 1er, 4, 5, 7 et 8 ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables.

Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée prévoit que l'autorité administrative puisse demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d'un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique et, en l'absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures, lui permet de notifier la liste des adresses des contenus incriminés aux fournisseurs d'accès à internet qui doivent alors sans délai en empêcher l'accès. Le paragraphe I de l'article 1er réduit à une heure le délai dont disposent les éditeurs et hébergeurs pour retirer les contenus notifiés par l'autorité administrative et prévoit, en cas de manquement à cette obligation, l'application d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions, adoptées en nouvelle lecture, l'auraient été en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Ils reprochent ensuite à ce paragraphe, qui aurait pour objet la transposition de la directive du 8 juin 2000 (« directive sur le commerce électronique »), d'être manifestement incompatible avec celle-ci. Ils font également valoir que l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication serait disproportionnée en raison de l'absence de garanties suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a noté que : « d'une part, la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste. Elle est soumise à la seule appréciation de l'administration. D'autre part, l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'est pas suspensif et le délai d'une heure laissé à l'éditeur ou l'hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer ».

Aussi, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition-phare du texte, l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer dans le délai d’une heure, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés. Le Conseil estime que « dès lors, le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe I de l'article 1er de la loi est contraire à la Constitution ».


En ce qui concerne le paragraphe II, dans son article 1er, il impose à certains opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures des contenus illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel.

En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge de tels actes. Il a ainsi entendu faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Cependant, la Commission note :
  • En premier lieu, l'obligation de retrait s'impose à l'opérateur dès lors qu'une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition. Il appartient donc à l'opérateur d'examiner tous les contenus qui lui sont signalés, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d'être sanctionné pénalement.
  • En deuxième lieu, s'il appartient aux opérateurs de plateforme en ligne de ne retirer que les contenus manifestement illicites, le législateur a retenu de multiples qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus. En outre, son examen ne doit pas se limiter au motif indiqué dans le signalement. Il revient en conséquence à l'opérateur d'examiner les contenus signalés au regard de l'ensemble de ces infractions, alors même que les éléments constitutifs de certaines d'entre elles peuvent présenter une technicité juridique ou, s'agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d'énonciation ou de diffusion des contenus en cause.
  • En troisième lieu, le législateur a contraint les opérateurs de plateforme en ligne à remplir leur obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures. Or, compte tenu des difficultés précitées d'appréciation du caractère manifeste de l'illicéité des contenus signalés et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés, un tel délai est particulièrement bref.
  • En quatrième lieu, s'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu prévoir au dernier alinéa du paragraphe I du nouvel article 6-2 une cause exonératoire de responsabilité pour les opérateurs de plateforme en ligne, celle-ci, selon laquelle « Le caractère intentionnel de l'infraction … peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié » n'est pas rédigée en des termes permettant d'en déterminer la portée. Aucune autre cause d'exonération de responsabilité spécifique n'est prévue, tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps.
  • En dernier lieu, le fait de ne pas respecter l'obligation de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites est puni de 250 000 euros d'amende. En outre, la sanction pénale est encourue pour chaque défaut de retrait et non en considération de leur répétition.

Elle conclut à une atteinte à la liberté d’expression et de communication : « Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Dès lors, sans qu'il soit d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 1er est contraire à la Constitution. »

La décision contre l’obligation de retrait en vingt-quatre heures est un revers pour les défenseurs de la loi. « C’est le cœur du texte », affirmait Laetitia Avia, pour justifier, en mai 2019, le maintien de cette disposition déjà controversée.

Bruno Retailleau, le président du groupe Les Républicains au Sénat, s’est réjoui de cette décision


Source : Conseil Constitutionnel

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel ?

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:46
C'était couru d'avance.

Cela montre aussi l'incompétence grasse des porteurs du texte qui auraient dû le savoir dès le début.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 8:02
C'est bien la première fois de sa vie que Laurent Fabius sert à quelque-chose. Sur un recours de sénateurs républicains, en plus. Mais ou va le monde?
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 12:23
Citation Envoyé par ElementaryJoe Voir le message
Je ne comprends même pas comment cette Loi a pu être accepté puisqu'elle est l'inverse totale des valeurs de la France "Liberté - Egalité - Fraternité".
Parce-que les députés n'en ont rien à foutre? L'idée de base, c'est "madame Avia est victime de calomnies racistes sur internet, et ce n'est pas la seule" (jusque là, tout est vrai). "Donc interdisons la calomnie sur internet" (ça part d'une bonne intention, mais le diable est dans les détails) "et faisons une loi qui permette de tabasser rapidement tout contrevenant, en faisant sauter toute vérification légale, histoire d'être plus efficaces". Efficace est le diable en question. Si toute décision de justice doit passer par un juge (dont c'est le métier et qui ne fait rien d'autre, détail important), dans une démocratie qui fonctionne, ce n'est pas un hasard. Tout autre fonctionnement signifie que quelqu'un est juge et partie.

Moi je teste du logiciel. pourquoi? Parce-que si on demande aux développeurs de tester leurs propres logiciels, aussi formidables soient-ils (et on a des cadors), ils vont louper des trucs par biais cognitif. Donc on prend pour juger le code des gens indépendants comme moi dont c'est le métier. Histoire d'avoir un avis neutre sur la présence de bugs. Mais c'est jugé inefficace : les commerciaux poussent à installer les évolutions "dès que c'est prêt", pour plus d’efficacité. Ca part d'un bon sentiment, comme cette loi. L'idée d'être plus efficace. Mais ça ne marche jamais. Et les rares fois ou ils arrivent à contourner mon chef, ça se termine toujours par
"_mais qu'est ce que vous foutez à la qualité? Le client à trouvé plein de bugs!!!
_on les a trouvés aussi, mais comme vous nous avez livré après le client, ben on les a trouvés après le client"

(en hospitalier. Une fois, 24 heures après avoir reçu la release, et après analyse des résultats des tests automatiques que je viens de faire tourner et qui sont tout en rouge, je soulève un problème de prescriptions doublonnées. Réponse des développeurs : on sait, ça fait 48 heures que le client gueule à ce sujet - les infirmières sont furax. Heureusement, c'est rare).

Le juge, c'est pareil. Un jugement, c'est lent et coûteux. Mais c'est indispensable au bon fonctionnement d'une société. Les députés ont oublié ce détail, se focalisant sur la rapidité et le coût. Donc ils ont fait de la merde - fort justement retoquée.
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Avatar de Jiji66
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 20/06/2020 à 7:07
Citation Envoyé par ElementaryJoe Voir le message
Je ne comprends même pas comment cette Loi a pu être accepté puisqu'elle est l'inverse totale des valeurs de la France "Liberté - Egalité - Fraternité".
Cela permet de bien mieux comprendre qui sont les personnes qui ont écrit, soutenu et voté cette loi. A n'en pas douter leurs "valeurs" sont à l'inverse total de celles de la France !
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Avatar de nirgal76
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 9:26
"au nom de la défense de la « liberté d’expression »"
Cette loi bafoue autant la présomption d’innocence que la liberté d'expression. Le drame dans tout ça, ce n'est pas la censure que ça va amener, mais l'autocensure.
"Je hais cette époque" (Michel Sardou - 2019 ).
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Avatar de walfrat
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 23/06/2020 à 9:12
Disons que cette loi est une sorte d'aveu de faiblesse. Car il est juste impossible techniquement pour n'importe quel système de justice de suivre tout les posts potentiellement signalés et prendre le temps qu'il faut pour faire une décision "juste".
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Avatar de St-Jean
Membre actif https://www.developpez.com
Le 26/06/2020 à 16:24
Ravi!
Le plus haineux des messages ne fera jamais autant de mal que la censure peut en faire à la démocratie.
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Avatar de ElementaryJoe
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 11:12
Citation Envoyé par nirgal76 Voir le message
"au nom de la défense de la « liberté d’expression »"
Cette loi bafoue autant la présomption d’innocence que la liberté d'expression. Le drame dans tout, ce n'est pas la censure que ça va amener, mais l'autocensure.
"Je hais cette époque" (Michel Sardou - 2019 ).
Je ne comprends même pas comment cette Loi a pu être accepté puisqu'elle est l'inverse totale des valeurs de la France "Liberté - Egalité - Fraternité".
1  0 
Avatar de jpiotrowski
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/06/2020 à 21:51
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
C'était couru d'avance.

Cela montre aussi l'incompétence grasse des porteurs du texte qui auraient dû le savoir dès le début.
Incompétence crasse, pas grasse...
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 29/06/2020 à 9:19
Citation Envoyé par jpiotrowski Voir le message
Incompétence crasse, pas grasse...
En même temps, si on considère qu'ils ne sont pas capables d'être efficaces parce-qu’ils ont du gras en trop, on peut considérer que l'erreur est juste...
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