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L'administration Trump propose de réduire les protections juridiques pour les grandes entreprises technologiques
Via un projet de loi visant à réviser l'immunité offerte par l'article 230 de la CDA

Le , par Nancy Rey

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Le ministère américain de la Justice a révélé mercredi dernier des propositions visant à affaiblir les protections juridiques des plateformes en ligne, ajoutant une pression supplémentaire sur les grandes entreprises technologiques. Les mesures préconisent de revenir sur les immunités offertes aux sites web sur le contenu publié par leurs utilisateurs par l'article 230 de la Communications Decency Act (CDA), un texte de loi adopté en 1996 lorsque l'internet en était encore à ses débuts, qui protège largement les entreprises de toute responsabilité vis-à-vis des publications des utilisateurs.

Bien que toute action nécessiterait une action du Congrès, les propositions du ministère de la Justice ont ouvert une voie pour affaiblir la section 230. Il s'agit notamment de forcer les plateformes en ligne telles que Facebook, Twitter et Google à se justifier au cas où elles suppriment le contenu des utilisateurs(si elles souhaitent conserver l'immunité) et de supprimer le texte de loi qui permet aux sites web de modérer les contenus "choquants".


« Ces réformes visent les plateformes afin de s'assurer qu'elles traitent de manière appropriée les contenus illégaux tout en continuant à préserver un internet dynamique, ouvert et compétitif. Prises ensemble, elles garantiront que l'immunité de la section 230 incite les plateformes en ligne à être des acteurs responsables », a déclaré William Barr, le procureur général des États-Unis, dans un communiqué.

Le ministère de la Justice a proposé des exclusions qui ciblent les « véritables mauvais acteurs » dont les plateformes facilitent intentionnellement les activités illégales, ainsi que la levée de l'immunité pour les contenus de tiers liés au cyberharcèlement, au terrorisme, aux drogues illicites et à l'exploitation des enfants. Il a également déclaré que les plateformes en ligne ne devraient pas être protégées des poursuites civiles des gouvernements ou de la responsabilité antitrust en vertu de l'article 230.

Ces propositions ont suscité des réactions négatives de la part des plateformes Internet. Peu avant leur publication, Nick Clegg, responsable de la politique mondiale et de la communication de Facebook, a déclaré : « les changements apportés à l'article 230 auraient pour conséquence que des plateformes telles que Facebook devraient retirer beaucoup, beaucoup plus de contenu que ce n'est le cas actuellement d'une manière qui, je pense, mettra beaucoup de gens mal à l'aise ».

L'article 230 a initialement été adopté dans le cadre de la loi sur la décence en matière de communication, afin de protéger les sites web contre les poursuites judiciaires concernant le contenu que leurs utilisateurs ont publié. Il a été adopté pour encourager les sites web à s'engager dans la modération de contenu en supprimant le risque qu'ils puissent être poursuivis en tant qu'éditeur s'ils contrôlaient activement ce que leurs utilisateurs publiaient.

Plus récemment, la loi a été attaquée par Donald Trump et les républicains qui se plaignent que les géants de la technologie tels que Facebook, Twitter et Google censurent leurs opinions. Une partie des propositions du ministère de la Justice a abordé cette question litigieuse, en faisant valoir que l'article 230 devrait inclure une définition de la conduite "de bonne foi" des plateformes.

Cela « limiterait l'immunité pour les décisions de modération de contenu à celles prises conformément à des conditions de service claires et particulières, accompagnées d'une explication raisonnable, à moins qu'un tel avis n'entrave l'application de la loi ou ne risque de causer un préjudice imminent à autrui. La clarification de la signification du terme "bonne foi" devrait encourager les plateformes à être plus transparentes et responsables envers leurs utilisateurs, plutôt que de se cacher derrière les protections générales de l'article 230 », selon les propositions.

Cette norme de "bonne foi" serait accompagnée de la suppression du libellé de l'article 230 qui donne aux plateformes une immunité lorsqu'elles modèrent un contenu qu'elles estiment "autrement répréhensible", ce qui donne aux entreprises un pouvoir discrétionnaire important. En lieu et place, cette phrase sera remplacée par "illégal" et "promeut le terrorisme" dans les propositions du ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice s'est également attaqué aux plateformes qui fournissent un chiffrement robuste qui rend impossible pour le fournisseur de services de modérer le contenu, comme WhatsApp de Facebook.

Pour être protégée par l'article 230, « une plateforme internet doit respecter la sécurité publique en assurant sa capacité à identifier les contenus ou activités illicites se produisant sur ses services », a déclaré le ministère de la Justice. Ce dernier veut également exiger des entreprises qu'elles « conservent la capacité d'aider les autorités gouvernementales à obtenir du contenu ».

Le mois dernier, Donald Trump a publié un décret exigeant une vaste révision de l'article 230 par le gouvernement, après que Twitter avait mis des avertissements et des avis de vérification des faits sur plusieurs de ses tweets. Facebook, en particulier, a dû faire face à des appels pour contrôler plus étroitement le contenu après avoir refusé de placer des avertissements sur les mêmes messages de Trump sur leur plateforme.

« L'administration Trump a déclaré que nous avons censuré trop de contenu, les démocrates et les groupes de défense des droits civils disent que nous n'en retirons pas assez. L'article 230 nous permet de nous concentrer sur ce qui compte le plus : lutter contre les contenus préjudiciables tout en protégeant le discours politique », a déclaré Facebook.

Un obstacle potentiel à toute révision de l’article 230, qui a reçu par le passé un soutien bipartite, est son inclusion dans les accords commerciaux américains, y compris le récent Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Josh Hawley, un sénateur républicain du Missouri qui a critiqué les grandes entreprises technologiques, a présenté mercredi un projet de loi du Sénat qui supprimerait l'immunité de l'article 230 pour les grandes entreprises, à moins qu'elles ne s'engagent contractuellement à un devoir de bonne foi. Le projet de loi permettrait aux utilisateurs de réclamer 5000 dollars de dommages et intérêts, ou plus si les dommages réels sont plus élevés, si une plateforme les discrimine dans l'application de leurs conditions de service.

Le projet de loi qui est soutenu par trois autres sénateurs républicains (Marco Rubio, Mike Braun et Tom Cotton), ne s'appliquerait qu'aux sites web comptant plus de 30 millions d'utilisateurs aux États-Unis, ou 300 millions dans le monde entier, et dont le chiffre d'affaires global dépasse 1,5 milliard de dollars.

Dans une déclaration antérieure aux propositions du département de la justice, Twitter a qualifié le décret de Trump « d'approche réactionnaire et politisée d'une loi historique », ajoutant que « les tentatives d'érosion unilatérale de l'article 230 menacent l'avenir de la liberté d'expression en ligne et d’internet ».

Sources : Reuters, US Department of Justice

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
« Les tentatives d'érosion unilatérale de l'article 230 menacent l'avenir de la liberté d'expression en ligne et d’internet », partagez-vous cette opinion ?

Voir aussi :

Le Congrès US pourrait adopter EARN IT, le projet de loi qui met fin au chiffrement en ligne, malgré l'opposition des entreprises technologiques

Le projet de loi EARN IT serait le plan du gouvernement pour scanner chaque message en ligne, grâce à un logiciel approuvé par le gouvernement, selon l'EFF

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 30/07/2020 à 14:01
Ah les salauds, alors qu'ils pourraient faire des trucs vachement plus importants pour la société comme financer un mur de 30 mètres de haut tout autour du territoire US.
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Avatar de walfrat
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/07/2020 à 15:00
Oui enfin ceux qui sont d'accord vont souvent se contenter de ne rien dire ou de retweeter, ceux qui sont contre, vont évidemment rajouter leur avis et déclencher des discussions, d’où le fait que dès que l'on est contre quelque chose ça monte en flèche en terme de "trends".

Même pas besoin d'intervention de tweeter pour cela, et c'est pas parce qu'on peut en trouver quelques uns ou twitter à "modérer" (comprenne ce terme comme vous le voulez) certains tweets, que c'est une complot global a chaque élément qui finit en "trend".
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 30/07/2020 à 13:01
Et tu peux citer des exemples plutôt que de répéter la propagande républicaine ?
2  0 
Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 30/07/2020 à 8:59
Bonjour,

Qu’en pensez-vous ?
Il y a plusieurs fond du problème

1) Twitter , Google et Facebook c'est des plates formes ou derrière il un marché de la "mercantilisation" de toutes les informations, donc les sujets polèmiques qui risquent de faire couler les $$$ , on censure et modère à outrance ... On se fout pas mal de savoir que Mr Michu qui parle d'un truc sérieux et non raciste soit dans les faux positif ... Mieux vaut censurer un truc légitime qui ne rapporte rien qu'un usine à clique ...

2) Sur Twitter , Google et Facebook l'esprit de modération n'est pas le même que sur un forum classique. Sur un forum classique si le topic fait polèmique les admins et modos sont bénévoles, on discute. Sur Twitter , Google et Facebook on parle de gros $$$ ... donc tout ce qui peut faire couler le marché est potentiellement indésirable.

3) Les politiques l'ont bien compris. Si une discussion prend trop d'ampleur ils veulent réglementer ... En effet une boite marketing peut racheter la data. Sortir un bien ou service derrière qui va dans le sens de la doctrine d'un candidat ... Histoire de lui ramener des voies .
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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 17:00
Bonjour,

L'administration Trump propose de réduire les protections pour les grandes entreprises technologiques

Qu’en pensez-vous ?
A créer des réglementations comme RGPD, ACTA, SOPA,PIPA, AVIA ... on donne tellement de droit aux GAFAM que les politiques s'aperçoivent tardivement d'un retour de baton.

"Les tentatives d'érosion unilatérale de l'article 230 menacent l'avenir de la liberté d'expression en ligne et d’internet " partagez-vous cette opinion ?
A faire voter des conneries , les politiques se font avoir à leur propre jeu ! Donc à un moment oui ils se cencurent eux même...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 29/07/2020 à 11:11
Citation Envoyé par Nancy Rey Voir le message
Comme dans le cas des services en ligne, un service peut décider que les messages soutenant Trump (ou Joe Biden ou Vladimir Poutine) sont contraires à ses règles, et vous ne pouvez pas intenter de procès pour cela.
Twitter, Facebook, Google manipulent l'opinion publique, ils font exactement comme les sondages, ils mettent leur idéologie en avant et masquent le ce qui ne leur plait pas.

Quand Trump est en tendance sur Twitter et que vous cliquez sur le hashtag, vous ne verrez que des messages anti Trump.
Twitter est hyper orienté, mais ça vient peut-être du fait que plein de gens sont cons. Parfois il y a des hashtag problématiques en tendance, mais 100% des messages sont contre.
Par exemple avec les histoires comme ça :
“#SIJETAITUNJUIF”: UN HASHTAG ANTISÉMITE EN TÊTE DES RECOMMANDATIONS TWITTER
Systématiquement quand il y a ce genre d'hashtag en tendance, il n'y a que des messages de gens très choqué.
En fait c'est eux qui font monter le truc, alors qu'il suffirait de ne pas réagir pour empêcher le truc de grossir...

Sur les médias sociaux toutes les idées n'ont pas la même visibilité.
Un message de soutient à Joe Biden a beaucoup plus de visibilité qu'un message pro Trump.
Twitter, Facebook, Google, etc, n'aiment pas Trump et ils travaillent pour empêcher sa réélection.

Citation Envoyé par Nancy Rey Voir le message
Au lieu de forcer les services en ligne à adopter une attitude de non-intervention, l’article 230 de la CDA les encourage à modérer le contenu. La NTIA propose de limiter leur immunité à la modération de contenus pornographiques, violents ou harcelants. Toutes les autres formes de modération seraient soumises à une liste de mesures telles que la documentation des règles de modération et la "notification en temps utile" aux utilisateurs qui les enfreignent.
Ce serait bien que les réseaux sociaux se contentent de censurer ce qui est illégal, mais ne hiérarchise pas les idées.
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 30/07/2020 à 11:27
Peut-être que les GAFA soutiennent les démocrates parce qu'ils ont des idées moins débiles. Je dis ça je dis rien hein ...
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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 29/07/2020 à 9:40
Je traduis :



Ouiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiinnnnnnnnnnnnnnnnn ils sont pas gentils avec moaaaaaaa :'(
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Avatar de mikki
Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 29/07/2020 à 10:03
C'est complètement ça.

Je crois que Twitter ça ne lui réussit pas trop à Trump, il passe trop de temps dessus...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 30/07/2020 à 11:17
Apparemment les politiciens US ont compris le danger que représentaient les grosses entreprises :
Les patrons de Google, Apple, Facebook et Amazon sermonnés par les politiques américains
"Les GAFA écrasent leurs concurrents et la démocratie", ont martelé les démocrates ; "les GAFA nous censurent", ont tempêté les républicains… Les élus américains ont donné libre cours pendant 5 heures, mercredi 29 juillet, à des années de frustration vis-à-vis des sociétés tentaculaires qui dominent l'internet mondial. Sundar Pichai (Alphabet, maison-mère de Google), Tim Cook (Apple), Mark Zuckerberg (Facebook) et Jeff Bezos (Amazon), ont été auditionnés en visioconférence par la Chambre des représentants qui enquête sur de possibles abus de position dominante.

"Ils ont trop de pouvoir", a assené d'emblée David Cicilline, le président du sous-comité sur la concurrence. Et "ils vont certainement émerger (de la pandémie) encore plus forts et plus puissants qu'avant". "Si le Congrès ne force pas les 'Big Tech' à être équitables, ce qu'ils auraient dû faire il y a des années, je le ferai moi-même avec des décrets", a menacé Donald Trump avant le début de la séance.
Les démocrates n'ont pas à se plaindre que les GAFA les censurent, puisque les GAFA soutiennent les démocrates.
Ces entreprises ont peut-être plus de pouvoir que le gouvernement US, elles sont vraiment dangereuses.
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