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Loi contre la haine en ligne : des sénateurs se saisissent du Conseil constitutionnel
Craignant l'autocensure qui pourrait résulter de l'instauration du non-retrait comme nouveau délit

Le , par Stéphane le calme

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11  0 
Présentée en mars 2019, la loi proposée par Laetitia Avia pour lutter contre les contenus haineux en ligne a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce, de manière définitive ce mercredi 13 mai.

Comme le prévoit la loi, à partir du 1er juillet, les grands opérateurs de plateforme auront l'obligation de retirer les contenus « manifestement illicites » dans un délai de 24 heures après en avoir été notifiés. Il s'agit notamment des plateformes dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de contenus ou à référencer ces contenus, c'est-à-dire notamment Facebook, Twitter et YouTube.

En ce qui concerne les contenus ciblés, ce sont ceux qui font l’apologie de certains crimes, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité. Sont aussi sous le coup de la loi les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie. Précisons que le retrait devra se faire dans l'heure pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique, s'ils sont notifiés aux plateformes par les autorités publiques.

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut [...] prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », lit-on dans le texte adopté par 355 voix pour, 150 contre et 47 abstentions. Le montant devra prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.

Un recours au Conseil constitutionnel

Les sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé ce lundi 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression ». Les Sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée,et en particulier ses articles 1er, 4, 5, 7 et 8ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables.

Ils ont évoqué une violation manifeste de la directive « e-commerce »

Ils ont rappelé que, comme l’a relevé la Commission européenne dans ses observations adressées à la France, la loi déférée est manifestement incompatible avec plusieurs dispositions de la directive qu’elle a pour objet de transposer.


Violation manifeste du principe du «pays d’origine» (article3 de la directive)

La libre prestation des services est un principe du droit primaire de l’Union européenne, dont l’application aux services de la société de l’information est précisée par la directive «e-commerce ». À ce titre, les États membres ne peuvent normalement pas restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre, puisque c’est à ce dernier de veiller à ce que les prestataires établis sur son territoire respectent les dispositions relevant du domaine coordonné par la directive « e-commerce »(principe dit du « pays d’origine »4).

Une restriction à la libre prestation transfrontalière des services de la société de l’information est donc prohibée (article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive), sauf si la restriction est ponctuelle et remplit, par exception,certaines conditions procédurales et matérielles (article 3, paragraphe 4).

Or, d’une part, la loi déférée a vocation à s’appliquer aux plateformes en ligne «dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret» : sa portée territoriale s’étend donc bien naturellement aux plateformes en ligne établies dans d’autres États membres. À cet égard, il ressort des travaux préparatoires que la majorité des opérateurs de plateformes susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du texte sont établis hors de France au sein de l’Union européenne (en Irlande pour les réseaux sociaux Facebook et Twitter, comme pour le moteur de recherche Google).

D’autre part, la loi déférée impose des obligations nouvelles et rigoureuses à ces plateformes en ligne (son article 1ercrée une obligation de suppression rapide de certains contenus,pénalement sanctionnée par une amende pour chaque manquement;ses articles 4, 5, 7 instaurent des obligations de moyens dont la méconnaissance expose à une sanction administrative pécuniaire pouvant être portée jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial). Ses dispositions emportent donc nécessairement une restriction de la libre prestation transfrontalière des services.

Violation manifeste du principe de responsabilité adaptée des hébergeurs (articles 14 et 15 de la directive)

Afin d’éviter que l’engagement trop systématique de leur responsabilité pénale ou civile ne soit un frein à leur développement économique ou à la libre expression sur internet, les articles 14 et 15 de la directive « e-commerce » font bénéficier les hébergeurs d’un aménagement de responsabilité à raison des contenus à la diffusion desquels ils contribuent. Celle-ci ne peut ainsi être engagée en l’absence de connaissance de l’illicéité des contenus stockés ou, en cas de connaissance de l’illicéité « manifeste » des contenus stockés, s’ils ont procédé « promptement » à leur retrait.

L’article 6 de la LCEN transpose ces exigences. Il organise un système de notification formelle permettant d’établir une présomption de connaissance de ces contenus par les hébergeurs, et écarte la responsabilité de ceux qui ont « agi promptement » pour supprimer les contenus manifestement illicites. L’appréciation de ce délai est ainsi laissée au contrôle du juge en cas de litige : au cas par cas, et en fonction de contraintes extérieures (nombre de notifications simultanées, problèmes techniques...) ou de la difficulté intrinsèque d’évaluation du caractère illicite du contenu (contexte, citation, réappropriation, parodie...)

Le régime renforcé de responsabilité des intermédiaires techniques instauré par la loi déférée est sensiblement plus rigoureux que celui actuellement prévu par la LCEN, qu’il vient ainsi durcir et compléter uniquement pour certains hébergeurs (les grands réseaux sociaux et moteurs de recherche).

Les parlementaires s’interrogent en outre sur les pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui devra veiller au respect du devoir de coopération des opérateurs, avec des sanctions à la clé : « La loi renforce considérablement le pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Il pourra prononcer une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Inspirées du RGPD, elles frapperont les plateformes qui n’auront su répondre aux obligations imposées par la loi Avia.

Pour les sénateurs, toutefois, « en raison de la portée extraterritoriale du texte déféré, un opérateur pourrait être visé dans différentes juridictions par plusieurs sanctions calculées sur la même base du chiffre d’affaires mondial ».

Selon les sénateurs de droite, « l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des "contenus illicites" va conduire à une autocensure qui porte atteinte aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Et de continuer en disant « Alors qu’il existe dans notre droit de nombreux textes réprimant les messages de haine, la loi Avia, en exigeant que les opérateurs de plateforme apprécient eux-mêmes le caractère manifestement illicite des messages, ouvre la porte à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions ».

Outre LR, extrême gauche et extrême droite se sont prononcés contre ce texte au Parlement. Il a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique.

D'autres critiques pourraient être adressées par les mêmes auteurs dans les jours à venir. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision au plus tard dans un mois.

Source : saisine

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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:46
C'était couru d'avance.

Cela montre aussi l'incompétence grasse des porteurs du texte qui auraient dû le savoir dès le début.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 21/01/2022 à 14:31
Citation Envoyé par Patrick Ruiz Voir le message
Ces obligations sont porteuses de graves dangers pour l’ensemble de l’écosystème numérique européen. En effet, les moyens économiques, humains et techniques requis pour exécuter les obligations envisagées sont tout simplement hors de portée de la quasi-totalité des acteurs : très peu sont ceux qui seront en mesure de répondre 24h/24h, 7j/7 et en moins d’une heure aux demandes de retrait de contenu provenant de n’importe quelle autorité d’un État membre de l’Union. De la même manière, les mesures de surveillance et de censure automatisées que les autorités nationales pourraient imposer en vertu du texte seront totalement impraticables.

Ainsi, pour se plier à ces nouvelles contraintes, les acteurs économiques de petites et moyennes tailles ne pourront que sous-traiter l’exécution des demandes de retrait et la censure automatisée aux quelques grandes entreprises qui, en raison de leur puissance financière, seront capables de les prendre en charge, Google et Facebook en tête, cette sous-traitance étant porteuse d’une dépendance économique et technique gravement préjudiciable à l’économie numérique européenne.
Quoi ?!
Si ça se trouve c'est Google et Facebook qui vont prendre le rôle du ministère de la vérité ?
Ils auront le contrôles sur tous les articles, tous les commentaires, tous les messages publics et pourront supprimer ce qu'ils veulent.
On arrive en dystopie.

La lutte contre le terrorisme est un prétexte, il est utilisé pour discrètement faire passer des mesures beaucoup moins acceptable par la suite.
D'ailleurs en parlant de terrorisme, j'ai l'impression que ça fait un bail qu'il n'y a pas eu d'attentat.
9  0 
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 12:23
Citation Envoyé par ElementaryJoe Voir le message
Je ne comprends même pas comment cette Loi a pu être accepté puisqu'elle est l'inverse totale des valeurs de la France "Liberté - Egalité - Fraternité".
Parce-que les députés n'en ont rien à foutre? L'idée de base, c'est "madame Avia est victime de calomnies racistes sur internet, et ce n'est pas la seule" (jusque là, tout est vrai). "Donc interdisons la calomnie sur internet" (ça part d'une bonne intention, mais le diable est dans les détails) "et faisons une loi qui permette de tabasser rapidement tout contrevenant, en faisant sauter toute vérification légale, histoire d'être plus efficaces". Efficace est le diable en question. Si toute décision de justice doit passer par un juge (dont c'est le métier et qui ne fait rien d'autre, détail important), dans une démocratie qui fonctionne, ce n'est pas un hasard. Tout autre fonctionnement signifie que quelqu'un est juge et partie.

Moi je teste du logiciel. pourquoi? Parce-que si on demande aux développeurs de tester leurs propres logiciels, aussi formidables soient-ils (et on a des cadors), ils vont louper des trucs par biais cognitif. Donc on prend pour juger le code des gens indépendants comme moi dont c'est le métier. Histoire d'avoir un avis neutre sur la présence de bugs. Mais c'est jugé inefficace : les commerciaux poussent à installer les évolutions "dès que c'est prêt", pour plus d’efficacité. Ca part d'un bon sentiment, comme cette loi. L'idée d'être plus efficace. Mais ça ne marche jamais. Et les rares fois ou ils arrivent à contourner mon chef, ça se termine toujours par
"_mais qu'est ce que vous foutez à la qualité? Le client à trouvé plein de bugs!!!
_on les a trouvés aussi, mais comme vous nous avez livré après le client, ben on les a trouvés après le client"

(en hospitalier. Une fois, 24 heures après avoir reçu la release, et après analyse des résultats des tests automatiques que je viens de faire tourner et qui sont tout en rouge, je soulève un problème de prescriptions doublonnées. Réponse des développeurs : on sait, ça fait 48 heures que le client gueule à ce sujet - les infirmières sont furax. Heureusement, c'est rare).

Le juge, c'est pareil. Un jugement, c'est lent et coûteux. Mais c'est indispensable au bon fonctionnement d'une société. Les députés ont oublié ce détail, se focalisant sur la rapidité et le coût. Donc ils ont fait de la merde - fort justement retoquée.
8  0 
Avatar de Se7h22
Membre averti https://www.developpez.com
Le 18/02/2022 à 1:01
Il n'y a que moi que ça choque de voir qu'il y a uniquement 10% des députés à s'exprimer sur cette loi ? Ils ont voté cette loi en pleine nuit pour qu'ils soient si peu ?
8  0 
Avatar de tanaka59
Inactif https://www.developpez.com
Le 19/05/2020 à 19:58
Bonsoir,

J’espère que toutes les institutions qui le peuvent torpillent se projet de loi qui n'est ni plus ni moins que de la censure du net !
7  0 
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 8:02
C'est bien la première fois de sa vie que Laurent Fabius sert à quelque-chose. Sur un recours de sénateurs républicains, en plus. Mais ou va le monde?
8  1 
Avatar de Jiji66
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 20/06/2020 à 7:07
Citation Envoyé par ElementaryJoe Voir le message
Je ne comprends même pas comment cette Loi a pu être accepté puisqu'elle est l'inverse totale des valeurs de la France "Liberté - Egalité - Fraternité".
Cela permet de bien mieux comprendre qui sont les personnes qui ont écrit, soutenu et voté cette loi. A n'en pas douter leurs "valeurs" sont à l'inverse total de celles de la France !
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Avatar de nirgal76
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 9:26
"au nom de la défense de la « liberté d’expression »"
Cette loi bafoue autant la présomption d’innocence que la liberté d'expression. Le drame dans tout ça, ce n'est pas la censure que ça va amener, mais l'autocensure.
"Je hais cette époque" (Michel Sardou - 2019 ).
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Avatar de walfrat
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/06/2020 à 9:12
Disons que cette loi est une sorte d'aveu de faiblesse. Car il est juste impossible techniquement pour n'importe quel système de justice de suivre tout les posts potentiellement signalés et prendre le temps qu'il faut pour faire une décision "juste".
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Avatar de St-Jean
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/06/2020 à 16:24
Ravi!
Le plus haineux des messages ne fera jamais autant de mal que la censure peut en faire à la démocratie.
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