L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est l’autorité de régulation de l'Internet ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques. Dans le cadre de ses prérogatives, l’année dernière, l'ICANN a sollicité les commentaires du public sur un nouveau contrat pour le Public Interest Registry (PIR), une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org. Il faut noter que l’ICANN a lancé un processus similaire pour .biz/info/asia mais il semble moins intéresser les intervenants.L'objectif déclaré de l'ICANN est d'aligner le contrat .org sur le contrat de base des nouveaux gTLD; le contrat utilisé pour les centaines de nouvelles extensions publiées au cours des dernières années. La justification en est qu'il est tout simplement plus facile de gérer administrativement et de traiter les opérateurs de registre de manière équitable entre les nouveaux gTLD et les gTLD existants.
C'est dans ce contexte qu'un nouvel accord de vente de l'organisation responsable de la distribution des domaines .org à une société de capital-investissement à but lucratif a été passé. Le PIR a annoncé avoir été vendu à Ethos Capital contre 1,135 milliard de dollars. Cette somme correspondra à un fonds qu'elle investira en tant que fonds de dotation et les revenus issus de cet investissement seront consacrés à financer son travail afin de remplir sa mission sur une plus grande échelle.
« Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous »,peut-on lire dans le billet qui annonce cette nouvelle.
« Ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité », a déclaré l'Internet Society.
Mais cet accord suscite des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif. Des organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente va saper l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre publique adressée à l'ICANN le mois dernier, l’ICA a indiqué que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être boquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.
Un rachat dans un premier temps retardé à plusieurs reprises
En décembre, l’ICANN a retardé l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital, pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord suite aux plaintes soulevées par différents organismes :
« Les annonces publiques faites par PIR, ISOC et Ethos Capital contiennent des faits pertinents qui n'étaient pas requis dans la demande d'approbation. Aujourd'hui, nous avons envoyé au PIR une demande d'informations supplémentaires pour nous assurer que nous comprenons parfaitement cette acquisition proposée. Nous avons demandé au PIR de fournir des informations concernant la continuité des opérations du registre .ORG, la nature de la transaction proposée, comment la nouvelle structure de propriété proposée continuerait à respecter les termes de notre accord actuel avec le PIR, et comment elle a l'intention de respecter ses promesses de servir la communauté .ORG avec plus de 10 millions d'enregistrements de noms de domaine.
« L'ICANN évaluera en profondeur les réponses, puis l'ICANN disposera de 30 jours supplémentaires pour donner ou refuser son consentement à cette requête. Le contrat de registre requiert une norme de caractère raisonnable pour la détermination de l'ICANN.
« Nous reconnaissons les questions et préoccupations qui sont soulevées et adressées à l'ISOC, au PIR et à l'ICANN concernant ce changement. Pour atténuer ces inquiétudes et maintenir la confiance dans la communauté .ORG, nous invitons le PIR, l'ISOC et Ethos Capital à agir de manière ouverte et transparente tout au long de ce processus. Nous avons envoyé une lettre à l'ISOC et au PIR aujourd'hui, leur demandant de bien vouloir être clairs et ouverts dans toutes leurs communications. Nous avons indiqué notre volonté de publier la demande et les documents connexes impliqués dans l'examen de l'ICANN, y compris la demande d'approbation, la demande d'informations supplémentaires et les réponses du PIR ».
Plus tôt cette année, le procureur général de Californie a demandé à l'ICANN des réponses à plusieurs préoccupations. En avril, lors d’une réunion, alors que le conseil d'administration de l'organisation à but non lucratif devait décider ce même jour d'approuver ou non la vente du domaine .ORG, une série de lettres, y compris celle du procureur général de Californie Xavier Becerra ont conduit à un énième report.
Dans sa lettre, le procureur général a dit à l'ICANN qu'elle ne devrait pas approuver la vente, car elle « soulève de graves préoccupations qui ne peuvent être négligées ». Le bureau du procureur a déclaré au registre que « l'autonomisation d'une entité à but lucratif qui pourrait nuire à l'accessibilité et à l'abordabilité du domaine .ORG, qui sert les organisations à but non lucratif, devrait nous concerner tous ».
« Nous demandons instamment à l'ICANN de rejeter la demande de transfert du contrôle du registre .ORG à une société de capital-investissement à but lucratif. En Californie, nous nous sommes engagés à ce qu'Internet soit au service de tous et nous sommes simplement préoccupés par le fait que ce transfert place les profits au-dessus de l'intérêt public », lit-on dans la lettre du procureur. « Si, comme proposé, Ethos Capital est autorisé à acheter PIR, il n'aura plus les caractéristiques uniques que l'ICANN appréciait au moment où elle a choisi PIR comme l'organisation à but non lucratif responsable du registre .ORG », note la lettre.
Le Conseil d’administration décide de rejeter cette offre
« Aujourd'hui, le Conseil d'administration de l'ICANN a pris la décision de rejeter le changement de contrôle proposé et la demande de conversion d'entité que le Public Interest Registre (PIR) a soumis à l'ICANN.
« Après avoir effectué une diligence raisonnable approfondie, le conseil d'administration de l'ICANN estime que le refus du transfert du PIR de l'Internet Society (ISOC) à Ethos Capital est raisonnable et la bonne chose à faire.
« Le rôle de l'ICANN est d'assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identificateurs uniques d'Internet. Nous nous engageons à prendre la bonne décision, sachant que tout ce que nous déciderons sera bien reçu par certains, et non par d'autres. Il est de notre responsabilité de peser tous les facteurs du point de vue des statuts et politiques de l'ICANN, y compris en tenant compte de l'intérêt public mondial. Nous l'avons fait avec diligence, en garantissant autant de transparence que possible et en accueillant favorablement les commentaires des parties prenantes ».
L’ICANN a donné plusieurs raisons, dont plusieurs avaient déjà été évoquées dans la lettre du procureur de Californie. « Les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer le caractère raisonnable comprennent, sans s'y limiter:
- Un changement de la nature fondamentale d'intérêt public de PIR à une entité qui est tenue de servir les intérêts de ses parties prenantes et qui n'a pas de plan significatif pour protéger ou servir la communauté .ORG.
- L'ICANN est invité à accepter de conclure un contrat avec une forme d'entité complètement différente; au lieu de maintenir son contrat avec la mission à but non lucratif qui gère le registre .ORG de manière responsable depuis près de 20 ans, avec les protections de sa propre communauté intégrées dans sa mission et son statut d'entité à but non lucratif .
- L'instrument d'emprunt de 360 millions de dollars oblige PIR à rembourser cette dette et à fournir des rendements à ses actionnaires, ce qui soulève d'autres questions sur la manière dont les inscrits .ORG seront protégés ou bénéficieront de cette conversion. Il s'agit d'un changement fondamental de la situation financière d'une entité sans but lucratif.
- Il existe des incertitudes supplémentaires, comme un Conseil de gérance non testé qui pourrait ne pas être correctement indépendant, ou un changement dans la forme d’entreprise du PIR pour poursuivre de nouvelles initiatives commerciales.
- La transaction telle que proposée repose sur l'ICANN en tant que filet de sécurité pour l'application des différends entre la communauté .ORG et l'opérateur de registre d'une manière non testée ».
Selon certains médias :
« l'accord d'un milliard de dollars a déclenché l'alarme dès le début : personne dans l'industrie des noms de domaine n'avait jamais entendu parler d'Ethos Capital, et il n'avait que deux employés nommés. Il est rapidement apparu qu'elle avait été créée secrètement par un ancien PDG de l'ICANN, et il avait enregistré la société un jour après que l'ICANN ait clairement indiqué qu'il allait lever les prix plafonds sur les 10 millions de domaines .org
« Les experts financiers ont rapidement averti qu'une structure inhabituelle de six sociétés fictives différentes construites autour d'Ethos Capital, qui avaient toutes été enregistrées le même jour et quelques jours avant d'approcher l'Internet Society pour acquérir le registre, ressemblait à un arrangement de décapage d'actifs qui laisserait potentiellement le registre profondément endetté et les propriétaires de .org en auraient payé le prix ».
Quoi qu’il en soit, dans son annonce, l'ICANN a noté que « l'ensemble du conseil d'administration maintient cette décision » et a noté que sa décision est le résultat d'une « diligence raisonnable approfondie et de discussions solides ».
Source : ICANN