France : la version numérique du formulaire d'attestation s'appuie sur un projet déjà existant

Une décision saluée par plusieurs professionnels

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel  : la version numérique n'est plus acceptée,
seul le format papier est autorisé

Le 16 mars 2020, le Président de la République française a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Celles-ci seront autorisées sur attestation uniquement pour :

• se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
• faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
• se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
• se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables, ou pour un motif familial impérieux, dûment justifié, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
• faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement. Toute infraction à ces règles sera sanctionnée.

Deux documents nécessaires pour circuler ont été mis à disposition :

• l'attestation individuelle, qui doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel ;
• l'attestation de l'employeur, qui est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Mais la communication du gouvernement a été confuse. Certains sites officiels, ainsi que la gendarmerie sur Twitter, soutenaient qu'il était possible de remplir le formulaire au format numérique et le montrer lors des contrôles sur son smartphone. Sur le site design.numerique.gouv.fr, il était mentionné « Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez les recopier sur une feuille de papier. Si vous ne pouvez pas les recopier, vous pouvez aussi les présenter sur votre smartphone » (la dernière phrase a désormais été supprimée).

À la question « est-ce possible de présenter l'attestation remplie directement à partir du smartphone donc sans Version papier ? », la Gendarmerie nationale répondait « il est possible de le faire depuis l’application Adobe ».


Mais le gouvernement a fait une seconde communication par le biais du ministère de l’Intérieur ce 18 mars qui a confirmé que « seules sont valables les attestations officielles imprimées ou celles rédigées sur papier libre » , ce qu'il a confirmé publiquement depuis. Et de préciser que «  Nous sommes en train d’étudier la possibilité d’un dispositif mobile/digital, mais à ce stade seules sont reconnues valables les attestations officielles et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre ».


Une décision prise pour limiter les risques de sécurité posés par cette procédure, notamment des outils malveillants qui aspirent des données personnelles en proposant de générer des formulaires mobiles.

En effet la CNIL a noté que « de nombreux sites non officiels proposent l'attestation de déplacement dérogatoire » tout en profitant du moment « pour collecter vos données personnelles ». Et l’autorité, gardienne de l’application du règlement général sur la protection des données personnelles, de recommander d’aller sur le site officiel ou de recopier le document sur une feuille libre, pour ceux qui ne disposent pas d’imprimante.

Mais des internautes ont manifesté leur colère :

« C'est trop facile à faire en temps réel. L'objectif de la déclaration papier c'est d'apporter une contrainte pour éviter aux gens de sortir », a estimé un internaute. « Sérieux ? On est au XXI^e siècle et on ne peut pas les présenter sur smartphone ? », regrette un autre. Tandis qu'un internaute se demande quel est le fondement juridique de ce choix, un autre estime que « techniquement on peut remplir sur mobile pour imprimer ensuite... Donc ce genre d'outils malveillants pourra quand même exister. La raison aurait pu être "ça facilite trop la sortie des gens et c'est trop risqué", ce qui peut être audible ».

Et un autre de déclarer « Pire décision que vous pouviez mettre en place. Pensez aux personnes qui n'ont pas d'imprimante, qui n'ont pas de papier à disposition, à l'environnement... Nous sommes en 2020, pensez un peu plus aux alternatives.. Plus propre de montrer l'écran de son mobile qu'une feuille... »

Un décret daté du 17 mars a pour objet la création d'une contravention de la 4^e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

« Le décret crée une contravention de la 4^e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros ».


En clair, en cas de non-respect des obligations, vous pourrez recevoir une amende. Son montant est de 135 euros. Le défaut de paiement dans les 45 jours fera passer la douloureuse à 375 euros

Pour mémoire, la contravention est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1^ère classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères. Le montant maximal d’une amende de 4^e classe est de 750 euros.

Télécharger une attestation de déplacement dérogatoire ou un justificatif de déplacement professionnel (au format .txt, .docx ou html)

Sources : Ministère de l'Intérieur, Gendarmerie nationale, décret portant à la création d'une contravention

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision du gouvernement ?
Qu'est-ce qui pourrait expliquer, selon vous, que la version numérique ne soit plus acceptée ?