USA : l'EFF encourage les internautes à faire entendre leurs voix contre le projet de loi EARN IT

Qui pourrait donner aux autorités la possibilité d'exiger un affaiblissement du chiffrement

Alors que les médias et les internautes sont focalisés sur le COVID-19, des sénateurs américains en ont profité pour tenter de porter une attaque en douce à la vie privée et la sécurité en ligne.

Imaginez un Internet où la loi exigeait que chaque message envoyé soit lu par un logiciel approuvé par le gouvernement. Les entreprises qui gèrent ces messages ne seraient pas autorisées à les chiffrer en toute sécurité, ou elles perdraient les protections légales qui leur permettent de fonctionner. C’est ce que pense le défenseur des droits numériques EFF (Electronic Frontier Foundation) du nouveau projet de loi EARN IT Act : selon Joe Mullin, analyste des politiques chez EFF, le projet de loi que la commission judiciaire du Sénat espère faire passer pourrait imposer un logiciel approuvé par le gouvernement qui scannerait chaque message envoyé par les utilisateurs. Selon lui, « les entreprises qui traitent ces messages ne seraient pas autorisées à les chiffrer de manière sécurisée, ou elles perdraient les protections juridiques qui leur permettent de fonctionner ».

Le nouveau projet de loi dénommé « Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies (EARN IT) Act » (littéralement loi sur l'élimination des négligences abusives et rampantes des technologies interactives) vise à réduire les protections légales des applications et des sites Web, ce qui pourrait compromettre le chiffrement en ligne. Le projet de loi demande la constitution d'une « Commission nationale sur la prévention de l'exploitation des enfants en ligne » pour établir des règles de recherche et de suppression du contenu d'exploitation des enfants. Si les entreprises ne respectent pas ces règles, elles pourraient perdre une certaine protection en vertu de l'article 230 de la Communications Decency Act, qui protège largement les entreprises de toute responsabilité vis-à-vis des publications des utilisateurs.

EARN IT Act a été présenté par le sénateur Lindsey Graham (républicain de Caroline du Sud) et le sénateur Richard Blumenthal (démocrate du Connecticut), ainsi que le sénateur Josh Hawley (républicain du Missouri) et le sénateur Dianne Feinstein (démocrate de Californie) le 5 mars dernier. Le principe du projet de loi est que les entreprises technologiques doivent bénéficier de la protection de l'article 230 plutôt que de bénéficier d'une immunité par défaut, comme le prévoit la Communications Decency Act depuis plus de deux décennies.

L’EFF propose un outil pour aider les internautes à faire entendre leurs voix

L’EFF a expliqué :

« Le projet de loi prétend traiter du très grave problème de l'exploitation des enfants en ligne, mais il n'offre aucune solution valable. Cela n’aide pas les organisations qui soutiennent les victimes. Il ne donne pas aux organismes chargés de l'application des lois les moyens d'enquêter sur les allégations d'exploitation d'enfants ou de formation sur la façon d'utiliser les plateformes en ligne pour attraper les auteurs. Les auteurs du projet de loi ont plutôt utilisé la défense des enfants comme un prétexte astucieux pour attaquer notre liberté d'expression et notre sécurité en ligne.

Le défenseur des droits numériques à exhorter les internautes américains à faire entendre leurs voix contre ce projet de loi.
« La loi EARN IT créerait une ‘Commission nationale sur la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne’ chargée d'élaborer des ‘meilleures pratiques’ pour les propriétaires de plateformes Internet afin de ‘prévenir, réduire et répondre’ à l'exploitation des enfants. Mais loin de simples recommandations, ces ‘meilleures pratiques’ seraient approuvées par le Congrès comme des exigences légales: si une plateforme ne les respectait pas, elle perdrait les protections juridiques essentielles à la liberté d'expression.

« Il est facile de prédire comment le procureur général William Barr utiliserait ce pouvoir: rompre le chiffrement. Il a répété à maintes reprises qu’il pensait que la ‘meilleure pratique’ était de forcer les systèmes de messagerie chiffrés à donner aux forces de l’ordre accès à nos conversations privées. Le projet de loi Graham-Blumenthal donnerait enfin à Barr le pouvoir d'exiger que les entreprises technologiques lui obéissent ou soient confrontées à de graves répercussions, y compris en matière de responsabilité civile et pénale. Une telle demande placerait les fournisseurs de chiffrement comme WhatsApp et Signal dans une terrible énigme: soit faire face à la possibilité de tout perdre en une seule poursuite, soit porter atteinte sciemment à la sécurité de leurs utilisateurs, nous rendant tous plus vulnérables aux criminels en ligne ».

Aussi, l’EFF a proposé un outil pour que les internautes américains puissent plus aisément faire entendre leurs voix auprès de leurs sénateurs.


Plus de contexte sur l’affaire

« Le projet de loi EARN IT, parrainé par les sénateurs Lindsay Graham (R-GA) et Richard Blumenthal (D-CT), supprimera les protections de l'article 230 pour tout site Web qui ne suit pas une liste de "meilleures pratiques", ce qui signifie que ces sites peuvent être poursuivis en justice pour faillite », d’après L’EFF. En effet, le projet de loi demande la constitution d'une « Commission nationale sur la prévention de l'exploitation des enfants en ligne » qui sera en charge de la création de cette liste des « meilleures pratiques ».

La commission gouvernementale est dirigée par le procureur général Barr, qui a clairement indiqué qu'il souhaitait interdire le chiffrement afin de garantir aux forces de l'ordre un "accès légal" à tout message numérique. L’EFF avait déjà signalé dans un précédent communiqué que la commission chargée de créer un ensemble de pratiques à respecter par les entreprises en ligne, serait sous la domination des forces de l’ordre qui ont à plusieurs reprises incité les opérateurs des sites Web et des plateformes interactives en ligne à modérer le chiffrement en ligne.

Les parrains de loi EARN IT n’ont pas mentionné le mot « chiffrement » dans le projet. Et, selon l’EFF, la stratégie des partisans de la nouvelle loi consistera à insister sur le fait que, parce que le projet ne contient pas le mot "chiffrement", il n'affectera donc pas le chiffrement. Selon Mullin, lors d’une audition, le co-parrain le sénateur Blumenthal a déclaré : « Ce projet de loi ne dit rien sur le chiffrement ». « Avez-vous trouvé un mot sur le chiffrement dans ce projet de loi ? » a-t-il demandé à un témoin.

Il est vrai que les sénateurs ont pris le soin de ne pas écrire ce mot dans leur projet, mais ils ont proposé une loi qui permet une attaque totale sur le chiffrement, a écrit Mullin. Ce dernier rappelle que le projet prévoit la création d’une commission de 19 personnes qui serait entièrement contrôlée par le procureur général et les forces de l'ordre. Il attire également l’attention sur la position sur la question du Centre national pour les enfants disparus et exploités (NCMEC), dont le vice-président a clairement indiqué lors de l’audition ce qu'il souhaite voir être les meilleures pratiques.

« Le NCMEC estime que les services en ligne devraient être conçus de manière à filtrer leurs messages pour détecter les éléments qu'il considère comme abusifs, à utiliser une technologie de filtrage approuvée par le NCMEC et les forces de l'ordre, à signaler au NCMEC ce qu'ils trouvent dans les messages et à être tenus légalement responsables du contenu des messages envoyés par d'autres », a rapporté Mullin.

« Vous ne pouvez pas avoir un Internet où les messages sont filtrés en masse, et aussi avoir un chiffrement de bout en bout, pas plus que vous ne pouvez créer des portes dérobées qui ne peuvent être utilisées que par les gentils. Les deux s'excluent mutuellement », a dit l’EFF. Il a également écrit que des concepts comme le "client-side scanning" ne sont pas une solution intelligente pour contourner ce problème, ce type de balayage n'étant qu'un autre moyen de casser le chiffrement de bout en bout. « Soit le message reste privé pour tout le monde sauf ses destinataires, soit il est accessible à d'autres », a noté l’auteur de l’article.

Selon L’EFF, non seulement ces groupes, comme NCMEC et les forces de l’ordre, disposeront d'une majorité de voix au sein de la commission gouvernementale, mais également « le projet de loi donne au procureur général Barr le pouvoir d'opposer son veto ou d'approuver la liste des meilleures pratiques ».

Source : EFF

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Quelles pourraient être les conséquences à l'échelle mondiale ?
Si WhatsApp ou tout autre service/plateforme venait à être obligé d'introduire des portes dérobées, quelle pourrait en être la portée internationale ?