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ARCOM (HADOPI+CSA) : le gouvernement ne souhaite pas pénaliser les internautes
Et s'oppose à l'instauration d'une « transaction pénale » pour lutter contre le piratage

Le , par Stéphane le calme

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Si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette :

« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.

« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.

« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.

« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair à pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».

Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.

« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mise en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.

« Dans l’hypothèse où le contrevenant refuserait la transaction proposée par l’autorité, le dossier serait transmis au procureur et les suites seraient alors malencontreusement celles aujourd’hui observées. La possibilité pour l’autorité de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police aurait ainsi vocation à éviter que les abonnés soient incités à ne pas transiger, comptant sur le faible nombre de sanctions prononcées une fois le dossier transmis au Parquet ».

Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition ».


La réponse du gouvernement en commission des affaires culturelles

Le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est opposé à l’instauration d’une « transaction pénale » pour lutter contre le piratage (rendez-vous à 02:26:00).

Il a d’abord reconnu la nécessité de renforcer la lutte contre le piratage : « c’est ce que fait ce texte en donnant des pouvoirs nouveaux importants à l’ARCOM en matière de lutte contre les sites contrefaisants. D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».

Toutefois, concernant la transaction pénale, il a indiqué que « le gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre de la réponse graduée aujourd’hui qui est un outil au service de la prévention et de la pédagogie, certes qui à l’issue de la réponse graduée peut conduire à une action judiciaire, mais sous l’autorité d’un juge. Nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la sanction des internautes dans cette partie du dispositif de lutte contre le piratage qu’est la réponse graduée ».

Plus tard, après ses collègues, il a repris la parole en faisant deux remarques.

La première est que « la réponse graduée c’est une réponse à vocation pédagogique, il ne s’agit pas d’avoir une généralisation des sanctions. Je m’en rappelle parce que j’étais le rapporteur de la loi HADOPI donc je me rappelle des débats où certains nous disaient ‘attention, vous faites quelque chose qui va sanctionner tous les internautes, c’est un scandale’ et j’ai répliqué que ça n’en était pas un puisqu’on ne voulait pas sanctionner tous les internautes, nous voulions faire de la pédagogie, nous voulions faire changer des comportements. Et pour ça il y a une sanction judiciaire à l’issue de la réponse graduée. Raison pour laquelle nous ne souhaitons pas transformer la réponse graduée pour que le texte puisse servir à sanctionner en masse les internautes

La deuxième est que « pour renforcer le côté dissuasif, qui contribue à la pédagogie du dispositif, nous travaillons actuellement avec la garde des Sceaux sur une circulaire pénale qui permettra d’insister sur la nécessité, pour celles et ceux qui au-delà de la réponse graduée continuent d’avoir des pratiques non autorisées, d’avoir une sanction telle qu’elle est prévue aujourd’hui par la loi sans avoir à changer la loi ».

Et de rappeler le cœur du texte est de se focaliser sur ceux qui se font de l’argent sur le dos des artistes et des sportifs.

Source : commission des affaires culturelles

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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 05/03/2020 à 18:08
Eh bien, pour une fois je suis étonné qu'ils ne fassent pas n'importe quoi.

Même si je ne suis pas d'accord avec la nécessité d'Hadopi, mais c'est un autre débat (je suis un partisan du piratage modéré, pirater n'est pas voler...).
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 06/03/2020 à 7:35
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place.
Ne serait-ce pas plutôt Netflix ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.
0 x 63%, ça fait toujours 0.

Plus sérieusement, ils ont juste commencé à être plus prudent et à utiliser des VPN…

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée
Ou d'arrêter ce protectionisme d'une industrie obsolète qui refuse de s'adapter à son époque ?
Qui s'organise en mafia et ne rémunère presque pas les artistes ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase.
Ah les cons ça ose tout.

La Justice n'a pas d'argent ? Est engorgée comme pas possible ? Nan, on va pas augmenter son budget voyons !

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.
Dissuasive…

Perso, ça me semble être une bonne licence globle, tu te fais choper une fois tous les 20 ans, tu payes 350€, à peine 18€ par mois. Enfin, si on ne compte pas les divers avertissements.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».
La fusion est le premier pas vers la destruction.
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Avatar de Kapeutini
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 09/03/2020 à 14:11
je pirate si je veux et attrapes moi si tu peux :-)
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Avatar de micdubs
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 06/03/2020 à 7:30
Je n'ai lu que la moitie de l'article...
Pourquoi est-ce que 3 millions de francais telechargent en p2p ?
Je pense que la principale raison est qu'il faille attendre 3 ans pour qu'un film soit dispo sur Netflix
Enlever cette limitation (comme l'ont fait beaucoup d'autres pays) devrait encore faire baisser le p2p
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 09/03/2020 à 14:42
Citation Envoyé par micdubs Voir le message
Pourquoi est-ce que 3 millions de francais telechargent en p2p ?
Je pense que la principale raison est qu'il faille attendre 3 ans pour qu'un film soit dispo sur Netflix
Enlever cette limitation (comme l'ont fait beaucoup d'autres pays) devrait encore faire baisser le p2p
L'âge du d'or du P2P c'est avant le succès du streaming sur Netflix.
Hadopi a réellement refroidi pas mal de monde, plein de gens ont été terrorisé par Hadopi, ça fait plaisir à personne de recevoir la lettre recommandé en troisième avertissement.

Il n'y a pas de règle de délai pour qu'un film se retrouve sur une plateforme de streaming comme HBO Max, Amazon Prime, OCS ou Dinsey+, ça dépend de plein de facteurs, par exemple plus un film fonctionne au cinéma plus le DVD met du temps à sortir. Une fois qu'il est DVD il faut encore du temps et des négociations pour qu'une plateforme de streaming récupère les droits pour le diffuser.
Il y a des programmes qui coûtent chère :
La série “Friends” bientôt retirée de Netflix avec l'arrivée d'HBO Max
Netflix avait pourtant réitéré l'achat des droits de Friends pour cette année (pour la modique somme de 100 millions de dollars). Ils ne seront donc plus disponibles – du moins aux Etats-Unis – à partir du début de l'année prochaine, Warner s'assurant de l'exclusivité des droits de ses programmes à l'instar de Disney, au grand dam de leur concurrent. Le Prince de Bel-Air et Pretty Little Liars ​devraient connaître le même transfert, de Netflix à HBO Max.
En France il y a bien des chaînes qui se bâtent pour gagner les droits de diffusion de la ligue 1 à 330 millions d'euro... Ça a quand même plus de sens de regarder une série de 1994-2004 qu'on connait par cœur que de regarder du foot d'aujourd'hui.

De quoi tu parles quand tu dis que des pays ont baissé cette limitation ?
Si il y a une série disponible sur Netflix au Royaume-Uni mais pas en France, tu passes par un VPN pour faire croire que t'es au Royaume-Uni et voilà ! Netflix ne t'embêtera pas.

Citation Envoyé par Kapeutini Voir le message
je pirate si je veux
Il n'y a pas besoin d'être un spécialiste pour échapper à Hadopi, il suffit de payer un abonnement à une seedbox ou à un VPN... C'est facile et pas cher.
Il y a plus de films sur Netflix US, donc l'abonnement Netflix + VPN a du sens
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Avatar de tanaka59
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 05/03/2020 à 18:19
Bonjour,

ARCOM : le gouvernement ne souhaite pas pénaliser les internautes et s'oppose à l’instauration d’une « transaction pénale »
C'est même normal , je dirais en France l'état préfère avoir la main mise sur les fonds qu'il récupérè (ou bien les collectivités). Une administration ne peut "se substituer" , L'Arcom ne ni plus moins qu'un pantin.
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