ARCOM (fusion HADOPI et CSA) : des élues demandent l'instauration d'une amende transactionnelle dans la riposte graduée

Dont le montant ne peut excéder 350 €

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, est une autorité publique indépendante qui, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a pour mission de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est chargée, aux termes de l’article L. 331613 du code de la propriété intellectuelle, des missions suivantes :

• l’encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
• la protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
• la régularisation et la veille des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

Le 13 janvier 2020, Roch-Olivier Maistre, président du (CSA) et Denis Rapone, président de la HADOPI, ont signé une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture.

Cette mission conjointe de préfiguration visait à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois. La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur. Elle s’attachera à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir régulièrement informés de ses travaux les représentants du personnel.

En clair, l'ARCOM est la future autorité administrative indépendante française qui devrait naître de la fusion du CSA et de la HADOPI. Ce nouveau régulateur sera chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques, et notamment des nouvelles prérogatives du CSA prévues par la loi contre la manipulation de l'information et la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet.

Ce changement devrait être inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020. Aux articles 22 et suivants, le projet de loi donne naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ou Arcom). Cette nouvelle entité aura trois missions, que les rapporteures (Aurore Bergé (LREM) et Sophie Mette (MoDem)) souhaitent hiérarchiser ainsi :

« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;
« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333 1 du code du sport ; ».

À l’occasion de cette fusion, Aurore Bergé veut introduire la transaction pénale dans la riposte graduée. À ce jour, lorsqu’une adresse IP a été repérée en plein échange illicite sur les réseaux P2P, les organismes de gestion collective comme la SACEM transmettent l’information personnelle à la Hadopi. L’autorité contacte à son tour les fournisseurs d’accès et après identification du titulaire de l’abonnement, elle lui adresse un avertissement pour négligence caractérisée : étant maître de sa ligne, il aurait dû imaginer des moyens pour sécuriser l’accès et faire en sorte que son IP ne soit pas associée à des échanges illicites en P2P.
Au bout de trois lettres, l’abonné peut alors être « renvoyé » devant le procureur...