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ARCOM (fusion HADOPI et CSA) : des élues demandent l'instauration d'une amende transactionnelle dans la riposte graduée
Dont le montant ne peut excéder 350 €

Le , par Stéphane le calme

392PARTAGES

17  0 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, est une autorité publique indépendante qui, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a pour mission de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est chargée, aux termes de l’article L. 331613 du code de la propriété intellectuelle, des missions suivantes :
  • l’encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
  • la protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
  • la régularisation et la veille des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

Le 13 janvier 2020, Roch-Olivier Maistre, président du (CSA) et Denis Rapone, président de la HADOPI, ont signé une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités, en présence de Franck Riester, ministre de la Culture.

Cette mission conjointe de préfiguration visait à préparer les deux entités à leur fusion au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont le principe est inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochains mois. La mission, présidée par Roch-Olivier Maistre et Denis Rapone et pilotée, au plan opérationnel, par le directeur général du CSA et la secrétaire générale de l’HADOPI, veillera à ce que les compétences et les capacités d’expertise des deux autorités soient pleinement valorisées au sein de l’ARCOM, en prenant en compte les nouvelles missions qui pourront être confiées à l’autorité fusionnée par le législateur. Elle s’attachera à mobiliser les équipes des deux institutions autour de ce projet et à tenir régulièrement informés de ses travaux les représentants du personnel.

En clair, l'ARCOM est la future autorité administrative indépendante française qui devrait naître de la fusion du CSA et de la HADOPI. Ce nouveau régulateur sera chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques, et notamment des nouvelles prérogatives du CSA prévues par la loi contre la manipulation de l'information et la proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet.

Ce changement devrait être inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020. Aux articles 22 et suivants, le projet de loi donne naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ou Arcom). Cette nouvelle entité aura trois missions, que les rapporteures (Aurore Bergé (LREM) et Sophie Mette (MoDem)) souhaitent hiérarchiser ainsi :

« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;
« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333 1 du code du sport ; ».

À l’occasion de cette fusion, Aurore Bergé veut introduire la transaction pénale dans la riposte graduée. À ce jour, lorsqu’une adresse IP a été repérée en plein échange illicite sur les réseaux P2P, les organismes de gestion collective comme la SACEM transmettent l’information personnelle à la Hadopi. L’autorité contacte à son tour les fournisseurs d’accès et après identification du titulaire de l’abonnement, elle lui adresse un avertissement pour négligence caractérisée : étant maître de sa ligne, il aurait dû imaginer des moyens pour sécuriser l’accès et faire en sorte que son IP ne soit pas associée à des échanges illicites en P2P.
Au bout de trois lettres, l’abonné peut alors être « renvoyé » devant le procureur de la République. Celui-ci décide alors de l’opportunité des poursuites. S’il décide de transmettre au tribunal de police, notre abonné si mal sécurisé encourt jusqu’à 1 500 euros d’amende. Théoriquement, puisque jamais un tel montant n’a été décidé.


Il suffit d’observer les statistiques transmises par la HADOPI. Du 1er janvier au 31 août 2019 : plus de 640 000 avertissements ont été adressés à des abonnés français. 1 149 dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet. Sur la même période, 86 décisions de condamnation ont été publiées :
  • 31 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée : amendes d’un montant moyen de 350 € auxquelles s’ajoutent le plus souvent des dommages-intérêts d’un montant moyen de 300 €
  • 3 jugements pour délit de contrefaçon
  • 47 ordonnances pénales : amendes d’un montant de 150 € à 1 000 €
  • 5 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En somme, si la Hadopi, née avec la loi de 2009, arrive à distribuer des millions d’avertissements (elle a dépassé les 10 millions en 2017, depuis sa création), la justice n’arrive pas à suivre et c’est ce que regrettent Aurore Bergé et Sophie Mette :

« La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la responsabilité de sécuriser son accès Internet afin qu’il soit mis fin à ces échanges. Si, malgré plusieurs avertissements, il est constaté que la pratique incriminée perdure, l’Hadopi ne peut que signaler la situation au procureur de la République. S’ouvre alors une phase relevant de la seule institution judiciaire, le procureur appréciant l’opportunité d’exercer des poursuites à l’égard du contrevenant et de le soumettre à une sanction pénale.

« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.

« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.

« Ainsi, malgré les efforts déployés, environ 3 millions d’internautes continuent d’utiliser les services pair à pair tous les mois pour pirater des œuvres protégées. En outre, on observe que lorsque des sites illégaux importants de streaming ou de téléchargement direct sont bloqués à l’issue de procédures judiciaires, une part importante de leurs utilisateurs se reportent vers le pair à pair. Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée ».

Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase. C’est la deuxième option qui est choisie dans le projet de loi : introduire une amende pénale au dernier stade de la riposte graduée. Une amende un peu particulière puisqu’elle serait transactionnelle.

« Une étude juridique menée par deux membres du Conseil d’État a montré que des solutions alternatives à la mise en œuvre de la procédure judiciaire actuelle pourraient être utilement mises en place. En particulier, le recours à la transaction pénale, dont dispose le Défenseur des Droits, présente toutes les garanties juridiques nécessaires pour être mise en place par une autorité publique indépendante. Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.

« Dans l’hypothèse où le contrevenant refuserait la transaction proposée par l’autorité, le dossier serait transmis au procureur et les suites seraient alors malencontreusement celles aujourd’hui observées. La possibilité pour l’autorité de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police aurait ainsi vocation à éviter que les abonnés soient incités à ne pas transiger, comptant sur le faible nombre de sanctions prononcées une fois le dossier transmis au Parquet ».

Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition ».

Sources : Convention sur la préfiguration de la fusion entre le CSA et l'Hadopi, réponse graduée HADOPI, amendement N°AC1318, amendement N°AC1294

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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 04/03/2020 à 18:13
Bonsoir,

Qu'en pensez-vous ?
Fusionner avec CSA et HADOPI, c'est bien. Mais rien avec la CNIL ou ARCEP ? Il y a plusieurs forme de trafic sur le net mais on préfère se cantonner celui du simple piratage d’œuvres audiovisuelles ?

Quid du trafic de données ?

Encore une fois la proposition d'amendes va faire un flop... Ils seront tellement engorgé de dossier qu'ils peineront à s'en sortir.

Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Le nombre de pirates est en baisse grâce à Netflix mais on attend toujours l'offre légale prévue par la Loi.
Forcement ce qui était censé être vendu comme "Netflix européen" avec le soutien de France TV, RTBF, RTS, ZDF, BBC ... et d'autres chaines publiques euro peine à voir le jour. Pire même c'est plutôt l'inverse . France TV et Radio France parle de supprimer des chaines. France O et 4 vont s'eteindre en aout 2020 : https://www.google.com/search?q=fran...00&bih=786 . D'un côté quelques économies sur des chaines publiques en surnombre ... de l'autre donc pas de fond pour le projet de "Netflix européen".

Encore une fois le coche a été loupé et il est trop tard ... Puis bon c'est pas avec des séries franchouillards, allemandes ou anglaises qu'on va pouvoir séduire un publique jeune ...
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Avatar de onilink_
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 05/03/2020 à 18:08
Eh bien, pour une fois je suis étonné qu'ils ne fassent pas n'importe quoi.

Même si je ne suis pas d'accord avec la nécessité d'Hadopi, mais c'est un autre débat (je suis un partisan du piratage modéré, pirater n'est pas voler...).
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 04/03/2020 à 17:51
Le nombre de pirates est en baisse grâce à Netflix mais on attend toujours l'offre légale prévue par la Loi.
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/03/2020 à 23:46
Qu'en pensez-vous ?

Que vouloir fusionner deux entités ayants des missions diamétralement opposé (garantir des libertés vs. punir des contrevenants), pour faire plaisir au plus petit nombre, n'as rien de démocratique pour le coup.
Et les gens qui prennent ces décisions sont élut ? Chapeaux bas l'escroc .

A partir du moment ou un comportement ce généralise qu'il est admit par le plus grands nombres des citoyens et qu'il ne restreint pas les libertés des dits citoyens, pourquoi vouloir pénalisé ?
Je suis utopiste, mais je pensaient qu'en démocratie c'était le bien du plus grand nombre qui primait et pas celui des quelques plus fortunés.
J'ai dû me tromper .

En passant, avec la Hadopie ils ont quand même réussit à instaurer une présomption de culpabilité (avec les radars automatique, mais c'est une autre histoire) et ça en dit long sur leurs considérations.
Non, parce-que quand l’État ne sécurise pas "nos" données, ils ne nous verse pas 1K€ par infraction et par citoyens.
C'est beau de faire voter des lois auxquels ils ne sont pas soumis.
6  0 
Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 06/03/2020 à 7:35
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place.
Ne serait-ce pas plutôt Netflix ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.
0 x 63%, ça fait toujours 0.

Plus sérieusement, ils ont juste commencé à être plus prudent et à utiliser des VPN…

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Dans la perspective, recherchée par le projet de loi, de renforcer significativement les actions de lutte contre le streaming et le téléchargement direct, il est donc plus indispensable encore de mettre en place une solution renforçant l’efficacité de la procédure de réponse graduée
Ou d'arrêter ce protectionisme d'une industrie obsolète qui refuse de s'adapter à son époque ?
Qui s'organise en mafia et ne rémunère presque pas les artistes ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Pour contourner le goulot d’étranglement de la phase judiciaire, deux moyens : augmenter drastiquement le budget de la justice ou contourner cette phase.
Ah les cons ça ose tout.

La Justice n'a pas d'argent ? Est engorgée comme pas possible ? Nan, on va pas augmenter son budget voyons !

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Dans ce dispositif, l’ARCOM aurait la possibilité, en cas d’échec de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle, inférieure au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue, pour éteindre l’action publique (soit 350€ maximum contre 1500 € maximum actuellement). Le faible montant du plafond de cette amende se justifie par le fait que cette transaction sera avant tout dissuasive par sa rapidité et son efficacité.
Dissuasive…

Perso, ça me semble être une bonne licence globle, tu te fais choper une fois tous les 20 ans, tu payes 350€, à peine 18€ par mois. Enfin, si on ne compte pas les divers avertissements.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
D’autre part en fusionnant la HADOPI et le CSA le gouvernement propose de pérenniser les missions de la HADOPI au sein d’une autorité administrative renforcée ».
La fusion est le premier pas vers la destruction.
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Avatar de Kapeutini
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 09/03/2020 à 14:11
je pirate si je veux et attrapes moi si tu peux :-)
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 05/03/2020 à 9:50
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« En revanche, la phase judiciaire qui intervient quand la pédagogie n’a aucun effet sur ces pratiques illicites, a montré ses limites : dans plus 85 % des cas, le contrevenant n’est condamné à aucune sanction.
85% ça me parait peu, normalement avec Hadopi tu reçois 2 email, une lettre recommandée et après c'est fini, la sanction tombe rarement.
Bon après je n'ai pas connu des centaines de personnes qui ont reçu la lettre recommandée mais juste 6 ou 7.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La phase pédagogique déployée par l’Hadopi a montré sa pleine efficacité: elle a contribué à faire diminuer de moitié les pratiques de piratage en pair à pair depuis sa mise en place. Une étude récemment conduite par l’Ifop pour l’Hadopi montre que 63 % des abonnés qui ont reçu une recommandation ont diminué leurs pratiques illicites.
Ou alors ils passent par une seedbox ou un VPN
L'abonnement à un service comme NordVPN ne coûte rien (si tu t'abonnes pour 2, 3 ans ) après il suffit de configurer la connexion du logiciel type utorrent pour qu'elle passe par le proxy en Socks5 et voilà !

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec l’amendement AC1318 défendu par Aurore Bergé, ce n’est plus un tribunal qui jugerait, mais une autorité administrative qui déciderait : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335 7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale.
LREM aime bien créer des taxes, quelque part c'est une bonne chose car ça vide les tribunaux, c'est comme l'histoire de la consommation de cannabis :
Le consommateur de cannabis risque désormais une amende de 200 euros

Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Le nombre de pirates est en baisse grâce à Netflix
Ouais enfin il faut s'abonner à Netflix, Amazon Prime Video, OCS, Disney+ et encore t'as pas tout. Alors qu'avec le P2P...
Le P2P a un bel avenir, en plus maintenant il y a la fibre optique, il y a moyen d'avoir un ratio (Upload/Download) de dingue vu la vitesse d'upload.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
Avec une taxe il y a moyen de condamner beaucoup de monde très rapidement.
Les gens pourraient se recevoir une lettre du genre "ça fait 3, 4 fois qu'on voit l'IP de votre box en train de télécharger des œuvres sous copyright et qu'on vous averti, vous n'avez pas été en mesure de protéger votre connexion, quelqu'un l'utilise pour télécharger illégalement, donc vous êtes condamné à payer 200€".

L'idée de la taxe est une bonne idée, ça fait moins peur que la menace de se retrouver au tribunal, il y a moyen de condamner beaucoup plus de monde.
La meilleure idée serait de supprimer Hadopi car ça coûte cher et ça ne rapporte rien... Qu'on laisse les gens télécharger illégalement.
Ce n'est pas parce que tu télécharges que tu ne consommes pas.
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Avatar de micdubs
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 06/03/2020 à 7:30
Je n'ai lu que la moitie de l'article...
Pourquoi est-ce que 3 millions de francais telechargent en p2p ?
Je pense que la principale raison est qu'il faille attendre 3 ans pour qu'un film soit dispo sur Netflix
Enlever cette limitation (comme l'ont fait beaucoup d'autres pays) devrait encore faire baisser le p2p
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 09/03/2020 à 14:42
Citation Envoyé par micdubs Voir le message
Pourquoi est-ce que 3 millions de francais telechargent en p2p ?
Je pense que la principale raison est qu'il faille attendre 3 ans pour qu'un film soit dispo sur Netflix
Enlever cette limitation (comme l'ont fait beaucoup d'autres pays) devrait encore faire baisser le p2p
L'âge du d'or du P2P c'est avant le succès du streaming sur Netflix.
Hadopi a réellement refroidi pas mal de monde, plein de gens ont été terrorisé par Hadopi, ça fait plaisir à personne de recevoir la lettre recommandé en troisième avertissement.

Il n'y a pas de règle de délai pour qu'un film se retrouve sur une plateforme de streaming comme HBO Max, Amazon Prime, OCS ou Dinsey+, ça dépend de plein de facteurs, par exemple plus un film fonctionne au cinéma plus le DVD met du temps à sortir. Une fois qu'il est DVD il faut encore du temps et des négociations pour qu'une plateforme de streaming récupère les droits pour le diffuser.
Il y a des programmes qui coûtent chère :
La série “Friends” bientôt retirée de Netflix avec l'arrivée d'HBO Max
Netflix avait pourtant réitéré l'achat des droits de Friends pour cette année (pour la modique somme de 100 millions de dollars). Ils ne seront donc plus disponibles – du moins aux Etats-Unis – à partir du début de l'année prochaine, Warner s'assurant de l'exclusivité des droits de ses programmes à l'instar de Disney, au grand dam de leur concurrent. Le Prince de Bel-Air et Pretty Little Liars ​devraient connaître le même transfert, de Netflix à HBO Max.
En France il y a bien des chaînes qui se bâtent pour gagner les droits de diffusion de la ligue 1 à 330 millions d'euro... Ça a quand même plus de sens de regarder une série de 1994-2004 qu'on connait par cœur que de regarder du foot d'aujourd'hui.

De quoi tu parles quand tu dis que des pays ont baissé cette limitation ?
Si il y a une série disponible sur Netflix au Royaume-Uni mais pas en France, tu passes par un VPN pour faire croire que t'es au Royaume-Uni et voilà ! Netflix ne t'embêtera pas.

Citation Envoyé par Kapeutini Voir le message
je pirate si je veux
Il n'y a pas besoin d'être un spécialiste pour échapper à Hadopi, il suffit de payer un abonnement à une seedbox ou à un VPN... C'est facile et pas cher.
Il y a plus de films sur Netflix US, donc l'abonnement Netflix + VPN a du sens
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/08/2020 à 9:07
PIRATAGE: EN DIX ANS, L’HADOPI A RAPPORTÉ 87.000 EUROS… POUR UN BUDGET DE 82 MILLIONS D’EUROS
Critiquée dès sa création, l’Hadopi se révèle être un gouffre financier. A l’occasion du rapport annuel de l’année 2019 publié fin juillet, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet dresse un bilan de ce qu’elle a rapporté au contribuable français. “Depuis 2011, le montant total cumulé des amendes prononcées et portées à la connaissance de la Commission est de 87.000 euros, dont près du tiers pour la seule année 2019” vante ainsi l’institution, comme l’ont repéré nos confrères de Next INpact. Une somme largement engloutie par ses frais de fonctionnement.
Mais quelque part c'est énorme 87 000€ d'amende !
J'ai connu des gens qui ont reçu plusieurs fois les 2 emails et la lettre recommandée, mais il n'y a jamais eu d'histoire d'amende.
Ça a peut-être changé en 2019.

En tout cas vivement qu'on arrête totalement Hadopi c'est un gâchis de ressource. On pourrait faire quelque chose d'utile avec cet argent.
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