Facebook fait face à un procès de l'US Internal Revenue Service, qui prétend que le réseau social doit 9 milliards de dollars d'impôts impayés, selon Reuters. Facebook comparaîtra donc mardi prochain devant un tribunal fiscal et le point crucial de l'affaire est un accord conclu en 2010 entre Facebook et une filiale irlandaise. L'IRS allègue que Facebook a sous-évalué la propriété intellectuelle qu'il a vendue à la filiale, évitant ainsi des milliards de taxes.Le directeur technique de Facebook Mike Schroepfer, le directeur de la réalité augmentée et de la réalité virtuelle Andrew Bosworth, et trois autres dirigeants de Facebook seront appelés à témoigner, rapporte Reuters, et Facebook prévoit que le procès durera de trois à quatre semaines.
Double Irlandais
Le Double Irlandais, la Doublette Irlandaise ou l’arrangement de la Doublette Irlandaise est une stratégie d'évitement fiscal que certaines sociétés multinationales utilisent pour réduire leur impôt sur les sociétés.
La stratégie utilise les paiements entre entités connexes dans une structure d'entreprise pour transférer des revenus d'un pays A vers un pays B à plus faible imposition. Cette méthode s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis. Plus précisément, l'Irlande a une fiscalité exclusivement territoriale, et ne peut donc pas percevoir d'impôts sur le revenu réservé à des filiales de sociétés irlandaises qui sont en dehors de l'État irlandais.
La structure d’imposition en Doublette Irlandaise a été découverte à la fin des années 1980 par des sociétés comme Apple Inc. Cependant, diverses mesures visant à contrer cette méthode ont été adoptées en Irlande en 2010.
Principe
Typiquement, la société prend des dispositions pour les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle en dehors des États-Unis pour qu'ils soient détenus par une société extraterritoriale. Ceci est réalisé en concluant un accord de partage des coûts entre la société mère américaine et la société extraterritoriale, écrite strictement en termes de règles de prix de transfert américain. La société extraterritoriale continue de recevoir tous les bénéfices de l'exploitation des droits en dehors des États-Unis, mais sans avoir à payer l'impôt américain sur les bénéfices, jusqu'à ce qu'ils soient replacés aux États-Unis.
Cette méthode est appelée le Double Irlandais, car elle nécessite deux entreprises irlandaises pour compléter sa structure. Une de ces sociétés filiales est résident fiscal dans un paradis fiscal, comme les îles Caïmans ou les Bermudes. À la suite d'une faille dans la loi sur l'imposition irlandaise qui prévoit actuellement qu'une société soit résident fiscal où sa gestion centrale se trouve, pas son incorporation, il est possible pour la première entreprise basée en Irlande de ne pas être résident fiscal en Irlande.
Cette société est l'entité étrangère qui détient les droits de valeurs non américaines qui sont ensuite transférés à une seconde société filiale irlandaise (celle-ci est résident fiscal en Irlande) en échange d'importantes redevances ou d'autres frais annexes. La seconde société irlandaise reçoit un revenu de l'utilisation d'actif dans un pays hors États-Unis, mais ses bénéfices imposables sont faibles, car les redevances ou frais payés à la première compagnie irlandaise sont des dépenses déductibles d'impôt. Les bénéfices restants (presque nuls) sont imposés au taux normal de 12,5 % en Irlande.
De nombreuses grandes entreprises technologiques protègent des milliards d’impôts en conservant leur argent en Irlande en raison des faibles taux d’imposition des sociétés du pays. Cela implique souvent la création de filiales irlandaises qui concèdent des licences sur des technologies exclusives, des marques de commerce et d'autres biens de l'entreprise pour lesquels la filiale paie ensuite des redevances. L'IRS affirme que Facebook a sous-évalué le montant des redevances entre 2010 et 2016, ce qui a réduit la facture fiscale intérieure de la société, car les redevances sont finalement déclarées en tant que revenus.
Dans une déclaration, Berti Thomson, de Facebook, a déclaré que la société « assume » la transaction de 2010, qui aurait eu lieu lorsque la société n'avait pas de revenus publicitaires mobiles, avait une activité internationale « naissante » et que ses « produits publicitaires numériques n'avaient pas encore fait leurs preuves ».
Ces dernières années, certaines entités gouvernementales ont pris des mesures contre cette pratique. En 2016, l'Union européenne a ordonné à Apple de payer 15,4 milliards de dollars d'impôts à l'Irlande après avoir estimé qu'Apple avait reçu des avantages fiscaux illégaux du pays. Apple a fini de rembourser ces taxes en 2018, mais elle et l'Irlande ont fait appel de la décision devant le tribunal l'année dernière.
La stratégie fiscale, connue sous le nom de « Double Irlandais, Sandwich Hollandais », est légale et permet à des entreprises comme Google d’éviter de déclencher des impôts sur le revenu américain ou des retenues à la source européennes sur les fonds, qui représentent l’essentiel des bénéfices réalisés à l’étranger. Notons que, sous la pression de l’Union européenne et des États-Unis, l’Irlande a décidé en 2014 d’éliminer progressivement cet accord, mettant ainsi fin aux avantages fiscaux de Google en 2020.
En septembre, Google a annoncé qu'il paierait plus d'un milliard de dollars après une enquête française sur ses pratiques fiscales. Et en décembre dernier, Un porte-parole de Google a déclaré que l'entreprise allait cesser de profiter des échappatoires fiscales dites « double irlandais » et « sandwich hollandais » qui lui permettaient de transférer des fonds d'outre-mer de l'Irlande aux Pays-Bas et aux Bermudes, et de le protéger efficacement des impôts. L'entreprise a annoncé son intention de supprimer la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et fait suite aux modifications apportées à la législation fiscale américaine en 2017.
« La date de cessation des activités de licence de la Société n'a pas encore été confirmée par la haute direction, mais la direction prévoit que cette cessation aura lieu au 31 décembre 2019 ou en 2020 », a indiqué le dossier néerlandais. « Par conséquent, le chiffre d’affaires de la Société et la base de dépenses associée générée par les activités de licence cesseront à partir de cette date », a ajouté le dossier à la Chambre de commerce néerlandaise.
Google, comme d'autres multinationales qui utilisent des stratégies internationales de minimisation des impôts, a toujours déclaré qu'il payait toutes ses taxes.
« Nous simplifions actuellement notre structure d'entreprise et allons concéder sous licence notre propriété intellectuelle aux États-Unis, et non aux Bermudes », a déclaré un porte-parole dans un communiqué. « Y compris tous les impôts sur le revenu annuels et ponctuels au cours des dix dernières années, notre taux d'imposition effectif mondial a été supérieur à 23 %, plus de 80 % de cet impôt étant dû aux États-Unis ».
Source : Reuters
