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La vente du registre .ORG à Ehos Capital retardée par le procureur général de Californie
Qui demande des éclaircissements à l'ICANN

Le , par Stéphane le calme

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Le projet d'acquisition de Public Interest Registry (PIR) par Ethos Capital a été annoncé le 13 novembre 2019 par les parties et l'Internet Society (ISOC).

« Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous », peut-on lire dans le billet qui annonce cette nouvelle.

« Ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité », a déclaré l'Internet Society.

Le 14 novembre 2019, PIR a officiellement informé l'ICANN de la transaction proposée. En vertu de l'accord de registre .ORG, PIR doit obtenir l'approbation préalable de l'ICANN avant toute transaction qui entraînerait un changement de contrôle de l'opérateur de registre. En règle générale, les demandes similaires adressées à l'ICANN sont confidentielles ; mais l'organisme a demandé au PIR l'autorisation de publier la notification, ce que le PIR a refusé.

Il faut noter que cet accord suscite des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif. Des organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente va saper l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre publique adressée à l'ICANN en novembre, l’ICA a indiqué que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être boquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.

L’ICA a continué en disant que désormais, sous propriété privée, les promesses sont probablement vides. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme. Toutefois, il a notifié à l’ICANN : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ».


Autant de plaintes qui ont provoqué une réaction de l'ICANN en décembre. En effet, l'autorité de régulation d'internet a décidé de retarder l'approbation de vente du registre .org à Ethos Capital pour effectuer une évaluation approfondie de cet accord :

« Selon l'accord de registre .ORG et nos processus d'examen de ces demandes, l'ICANN dispose de 30 jours pour demander des informations supplémentaires sur la transaction proposée, y compris des informations sur la partie qui acquiert le contrôle, son entité mère ultime et si l'entité est conforme aux critères de registre pour les opérateurs adoptés par l'ICANN (en plus de voir si elle dispose des ressources financières et des capacités opérationnelles et techniques).

« Les annonces publiques faites par PIR, ISOC et Ethos Capital contiennent des faits pertinents qui n'étaient pas requis dans la demande d'approbation. Aujourd'hui, nous avons envoyé au PIR une demande d'informations supplémentaires pour nous assurer que nous comprenons parfaitement cette acquisition proposée. Nous avons demandé au PIR de fournir des informations concernant la continuité des opérations du registre .ORG, la nature de la transaction proposée, comment la nouvelle structure de propriété proposée continuerait à respecter les termes de notre accord actuel avec le PIR, et comment elle a l'intention de respecter ses promesses de servir la communauté .ORG avec plus de 10 millions d'enregistrements de noms de domaine.

« L'ICANN évaluera en profondeur les réponses, puis l'ICANN disposera de 30 jours supplémentaires pour donner ou refuser son consentement à cette requête. Le contrat de registre requiert une norme de caractère raisonnable pour la détermination de l'ICANN.

« Nous reconnaissons les questions et préoccupations qui sont soulevées et adressées à l'ISOC, au PIR et à l'ICANN concernant ce changement. Pour atténuer ces inquiétudes et maintenir la confiance dans la communauté .ORG, nous invitons le PIR, l'ISOC et Ethos Capital à agir de manière ouverte et transparente tout au long de ce processus. Nous avons envoyé une lettre à l'ISOC et au PIR aujourd'hui, leur demandant de bien vouloir être clairs et ouverts dans toutes leurs communications. Nous avons indiqué notre volonté de publier la demande et les documents connexes impliqués dans l'examen de l'ICANN, y compris la demande d'approbation, la demande d'informations supplémentaires et les réponses du PIR ».

Quand un procureur général demande des éclaircissements...

La prise de contrôle du domaine .org a encore été retardée. Le procureur général de Californie, Xavier Becerra, a envoyé une lettre à Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour obtenir plus d'informations sur la prise de contrôle par capitaux propres du registre de domaine .org. Le procureur général cherche des réponses à 35 prérogatives concernant la vente ainsi que des documents échangés entre l'ICANN, la société de capital-investissement Ethos Capital et le Public Interest Registry (PIR), qui gère le domaine .org.

L'ICANN, l'organisation à but non lucratif qui supervise les noms de domaine, a divulgué la lettre sur son site Web ainsi que sa propre correspondance avec PIR, l'informant du développement. Auparavant, l'ICANN avait jusqu'au 17 février pour approuver ou refuser la vente. Selon l'ICANN, à la suite de la lettre de California AG, le délai est désormais reporté au 20 avril.

L'ICANN assure « coopérer pleinement » avec le bureau du procureur. Dans sa lettre au PIR, l'ICANN annonce qu'il fournira au procureur général du « matériel confidentiel » pour se conformer aux demandes de son bureau. Comme l'indique la lettre de l'ICANN, son contrat avec PIR contient des conditions qui interdisent à l'organisation de divulguer des informations que le registre juge confidentielles, sauf si la loi l'exige. L'ICANN considère clairement la lettre du procureur général fait partie de ces exceptions.


C'est une évolution étonnante qui justifie certainement les préoccupations des organisations à but non lucratif, des activistes d'Internet et des titulaires de noms de domaine.

De nombreuses questions posées par le procureur général tournent autour de la suppression des plafonds de prix de longue date dans le dernier renouvellement de contrat de l'ICANN avec PIR. Les plafonds de prix sur les domaines .org ont permis au registre d'augmenter les prix d'enregistrement de 10% au maximum chaque année. Sans ces plafonds de prix, le registre pourrait augmenter les prix d'enregistrement et de renouvellement autant qu'il le souhaiterait. En outre, il pourrait également ajouter de nouvelles structures de tarification, telles que considérer certains domaines comme « premium » et facturer tout ce qu'il souhaiterait pour ces domaines.

Peu de temps après que la suppression du plafonnement des prix par l'ICANN a donné au registre le contrôle total de la tarification du domaine .org, Ethos Capital a annoncé son acquisition du registre. De nombreux critiques de la vente étaient préoccupés par le calendrier de ces développements. Les organisations à but non lucratif, qui avaient auparavant tenté de faire pression pour essayer de stopper la suppression du plafonnement des prix en premier lieu, craignaient que la société de capital-investissement n'augmente les prix .org afin de récupérer rapidement son investissement.

L'ICANN a précédemment déclaré que l'organisation était « impuissante » concernant la vente du registre .org. Cependant, le refrain de l'ICANN a rapidement changé à mesure que la nouvelle du rachat de capital-investissement se répandait. Un membre du conseil d'administration de l'ICANN a déclaré aux militants d'Internet, qui ont récemment protesté devant les bureaux de l'ICANN à Los Angeles, que l'organisation prenait la vente « très au sérieux ».

Il existe actuellement plus de 11,5 millions de noms de domaine .org enregistrés. Les titulaires paient une redevance annuelle pour renouveler leurs enregistrements de domaine. PIR génère actuellement environ 100 millions de dollars par an en vendant des noms de domaine .org à des bureaux d'enregistrement pour un peu moins de 10 dollars par an.

Le bureau du procureur général supervise les organisations à but non lucratif et caritatives dans l'État de Californie. Becerra a sévi contre les organisations à but non lucratif qui enfreignent la loi. Reste à savoir si l’acquisition sera interrompue. Tout dépend de ce que le procureur général de Californie trouve durant son enquête.

Source : correspondances publiées par l'ICANN

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