L'année dernière, l'ICANN a sollicité des commentaires du public sur un nouveau contrat de vente de Public Interest Registry (PIR) – une association sans but lucratif, créée par l'Internet Society en 2002 pour assurer la gestion du domaine Internet de premier niveau .org – à la société de capital-investissement Ethos Capital. Dans le cadre de la demande de l’autorité de régulation de l'Internet, des milliers de commentaires de personnes et d’organisations ont été soumis, qui soutenaient pour la plupart le maintien du plafonnement des prix des domaines .org. Une décision de l'ICANN de supprimer les dispositions de plafonnement de prix dans les domaines en .org pour des enregistrements et les renouvellements de domaine .org abordables, prises en juin dernier a motivé cette vente. Selon le décompte de commentaires soumis, 3 252 commentaires, soit 98 %, se sont opposés au changement dans le prix. Aussi, l’accord de vente a suscité des inquiétudes des experts et des activistes d'Internet, qui affirment qu'il irait à l'encontre de l'intention du système .org, pourrait nuire à Internet et faire monter les prix sur les organismes sans but lucratif.
Cependant, Internet Society a annoncé dans un billet publié fin novembre que la vente de PIR à une société de capital-investissement était dans l’intérêt de l’Internet. « De cette façon, nous serons en mesure de continuer à déployer des efforts alignés sur notre objectif d'élargir la portée de l'Internet et de le rendre plus fort », a déclaré l’association.
Mais les organisations telles que l’Internet Commerce Association (ICA), ont affirmé que cette vente sapera l’objet même du domaine .org, en rendant la vie plus difficile pour les organisations à but non lucratif déjà en difficulté. Dans une lettre adressée à l'ICANN ce même mois de novembre, l’ICA a déclaré que la décision de plafonnement de prix dans les domaines .org devrait être bloquée. Cependant, s’adressant à la communauté .org, le Public Interest Registry a déclaré n’avoir « aucun plan spécifique pour tout changement de prix » pour le domaine .org.
Mais l’ICA a continué pour dire dans sa lettre que maintenant, sous la propriété privée, les promesses sont probablement vides. « Vous pouvez sûrement maintenant apprécier la terrible erreur que vous avez commise », a déclaré l'organisme dans la lettre. Toutefois, il a notifié à l’ICANN : « Heureusement, la prétendue vente du registre .org vous offre la possibilité de suspendre votre approbation, de résilier le contrat de registre en ce qui concerne toute transaction effectuée et de soumettre le contrat à une offre concurrentielle ».
L'accord de 1,135 milliard de dollars, annoncé en novembre 2019, doit être approuvé par l'ICANN. La semaine dernière, au milieu de l'indignation croissante du public, l'ICANN et le PIR ont prolongé la période d'examen jusqu'au 17 février.
Le rang des entités qui s'opposent à la vente continue de grossir
Parmi les entités qui s'opposent à la vente nous pouvons compter des ONG, des leaders technologiques, des législateurs américains, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies et plus de 21 000 personnes dans le monde qui ont signé la pétition SaveDotOrg. Ils ont exprimé leur inquiétude quant à l'éventuelle prise de contrôle par Ethos de .org.
Cette fois-ci, les directeurs exécutifs de 11 grandes ONG internationales ont ajouté leur voix à ce chœur enflammé qui s'oppose à cette prise de contrôle imminente. Les dirigeants des ONG se sont réunis lors de la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos, en Suisse, et ont publié une lettre qu'ils ont envoyée mardi à Andrew Sullivan, président-directeur général de l'Internet Society (ISOC), et à Göran Marby, président-directeur général de la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).
La nouvelle lettre a été signée par les dirigeants de Greenpeace International, d'Access Now, de Human Rights Watch, de l'ACLU, de la Confédération syndicale internationale, de Sierra Club, d'Amnesty International, de Consumer Reports, de 350.org, de Color of Change et de Transparency International.
« La liberté d'expression dans le monde entier est de plus en plus menacée par les gouvernements et les entreprises, c'est pourquoi nous nous joignons à d'autres organisations de la société civile pour rendre publiques nos préoccupations concernant la vente de .org », a déclaré Anthony D. Romero de l'ACLU dans un communiqué. « Internet est essentiel à l'intégrité du travail sur les libertés civiles et les droits de l'homme, ainsi qu'à la sécurité de ceux qui le font. La sécurité de la société civile ne doit pas être confiée au capital-investissement ».
Brett Solomon d'Access Now a averti que « si .org est transféré au secteur privé, il se rendra inévitablement entre les mains de ceux qui ont tout à gagner de son contrôle et qui sont prêts à en payer le prix ».
« Certains biens publics ne devraient jamais être vendus », selon Kenneth Roth de Human Rights Watch. Comme il l'a dit : « Nous ne vendons pas aux enchères sur la place de la ville. De même, l'ICANN ne devrait pas approuver la vente de .org, qui est le havre essentiel où les groupes civiques se rassemblent dans le monde entier ».
Les dirigeants des ONG ont souligné dans la lettre que leurs groupes « dépendent de domaines .org stables et abordables » parce que «.org est le lieu où la société civile et les ONG résident dans l'environnement numérique », et ont appelé les chefs de l'ISOC et de l'ICANN à "arrêter cette vente ».
« Le monde physique et numérique est devenu de plus en plus inhospitalier et risqué pour les organisations de la société civile qui font face à une surveillance constante, à une censure en ligne, et à des risques physiques et à des restrictions légales encore plus importants sur leurs opérations et leur personnel. Cette vente proposée présente un danger supplémentaire pour la société civile et compromet la sécurité et la stabilité de l'espace numérique pour d'innombrables organisations non gouvernementales, leurs partenaires et leurs communautés au sens large[...].
« Nous pensons que la propriété et la gestion de .org sont un problème important en matière de droits de l'homme et de justice sociale, car cette adresse unique est un canal essentiel pour la société civile pour rechercher et recevoir des informations sur les droits de l'homme et d'autres questions de justice environnementale et sociale, et pour tenir les institutions responsables. La vente de .org pourrait avoir des effets générationnels si la gouvernance et l'intendance de .org finissaient sous le contrôle d'acteurs privés ou autres, ce qui pourrait conduire à des obstacles financiers ou autres qui nuiraient irrémédiablement à la société civile mondiale. ».
En plus d'empêcher la vente, la lettre a exhorté les dirigeants de l'ISOC et de l'ICANN à « faciliter un examen ouvert et transparent des circonstances qui ont conduit à cette proposition » et « à adopter et à mettre en œuvre des garanties pour garantir qu'il y ait un changement de propriétaire. org à l'avenir, qu'il n'entraîne pas de barrières accrues à l'entrée en ligne ou d'instabilité pour les organisations de la société civile à but non lucratif ».
Faisant écho à ces demandes mercredi, Patricia Moreira de Transparency International a encouragé « les personnes impliquées dans cette transaction potentielle à la gérer sur la "place publique" avec un maximum de transparence et d'intégrité ».
Les dirigeants de PIR, ISOC et Ethos ont tous présenté la vente potentielle en termes positifs. « Notre mission est de soutenir et de promouvoir le développement de l'Internet à travers le monde – un Internet ouvert, connecté au monde, sécurisé et digne de confiance. Notre accord avec Ethos Capital nous permettra d'accélérer nos initiatives basées sur un financement plus durable et plus fiable, de nous engager dans des investissements à plus long terme et de faire beaucoup plus pour que l'Internet soit accessible à tous », expliquait l'Internet Society.
Et de préciser que « ce financement est suffisant pour fournir à l'Internet Society des revenus annuels largement équivalents à ce que nous recevons actuellement du PIR. Et grâce à des investissements responsables et bien gérés, nous pensons que ce fonds fournira un niveau de financement comparable à l'Internet Society à perpétuité ».
L’association avait déjà marqué son soutien à l’opération en début novembre lorsqu’elle annonçait l’accord d’acquisition par Ethos Capital : « Il s’agit d’un développement important et intéressant à la fois pour Internet Society et pour Public Interest Registry ». « Cette transaction fournira à Internet Society un financement durable et les ressources nécessaires pour faire progresser notre mission à une plus grande échelle tout en poursuivant notre travail visant à rendre Internet plus ouvert, accessible et sécurisé pour tous », avait déclaré Andrew Sullivan, président et chef de la direction d’Internet Society.
Source : lettre ouverte
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Envoyé par eldran64
mais quand même.
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