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Droit voisin : la presse française porte plainte officiellement contre Google devant l'Autorité à la concurrence
Espérant forcer la société à proposer une offre tarifaire pour la reprise de contenus

Le , par Stéphane le calme

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Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant « un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » impose à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.

Néanmoins, Google a décidé de ne pas procéder au paiement pour l’affichage d’extraits d'articles, photos et vidéos en Hexagone. En fait, la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans l'accord des agences de presse et éditeurs de presse. L'entreprise américaine demande aux éditeurs de renoncer à une rémunération s'ils souhaitent que leurs contenus demeurent visibles sur le moteur de recherche (titre, chapeau, photo, extrait vidéo). Aucun grand média n'a refusé, de peur de voir son audience s'effondrer ; s'ils l'avaient fait, leur contenu aurait été réduit à la portion congrue : un lien et un titre, pas plus.

Fin septembre, le gouvernement a appelé à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.

Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a salué l’intention du géant américain de renforcer le contrôle des éditeurs sur le référencement de leurs contenus. « C’est un premier pas qui montre que la consécration d’un droit voisin permet de rééquilibrer le rapport de force », a-t-il souligné dans un communiqué.

Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».


L'Alliance de la presse d’information générale (APIG) a annoncé, jeudi 24 octobre, qu'elle allait déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante du leader mondial de la recherche en ligne, espérant ainsi forcer Google à négocier le droit voisin. Il faut dire que cette association n'est pas la seule à prendre cette initiative : le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) voulait en faire de même, tout comme la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).

Ce n'est que vendredi dernier que l’Alliance de la presse d'information générale et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine ont ouvert une procédure devant l’Autorité de la concurrence. Elles ont été rejointes par l'AFP mercredi 20 novembre.

Les plaignants demandent à l’Autorité de la concurrence de prendre des « mesures conservatoires » : ordonner à Google de proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus, désigner un expert de l’Autorité sous l’égide duquel la négociation se mènera, fixer un délai de négociation de trois mois et imposer que le prix s’applique de façon rétroactive à partir du 24 octobre, date d’entrée en vigueur de la loi.

Rappelons que début octobre, l'Autorité de la Concurrence a également décidé de lancer une enquête « exploratoire » sur les nouvelles règles qu'allait alors appliquer Google pour la présentation des contenus de la presse française dans son moteur de recherche. Dans les pratiques de l'Autorité, la procédure « exploratoire » permet de recueillir des informations auprès des parties. Il est question ici de déterminer si l’idée que Google déploie de nouvelles règles pour éviter de rémunérer les éditeurs et agences de presse peut constituer une pratique anticoncurrentielle. Il ne s'agissait donc pas en l'état d'une procédure contentieuse, qui pourra être lancée ensuite si les informations recueillies le justifient.

Source : AFP

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Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:29
Si j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »
11  0 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:45
La question reste toujours la même... Il ne me semble pas que la loi oblige Google à reprendre les articles de presse, donc s'ils ne veulent pas le faire, qu'est ce que la justice va trouver à y redire ?
8  0 
Avatar de byrautor
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 28/07/2021 à 20:16
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
On va voir ce que ça donne avec la GB, mais elle semble bien s'en tirer !
8  0 
Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 27/01/2020 à 17:21
Quoi ? Ils ne veulent pas appliquer les loi Européennes ???
Ils ont qu'à quitter l'UE s'ils sont pas content !

… oh wait…
7  0 
Avatar de TidiusFF
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 10/04/2020 à 16:44
Réponse supposée la plus logique de Google : gratuit ou non affichés ou bien fermeture du service en France.
7  0 
Avatar de Edrixal
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:50
Citation Envoyé par DevTroglodyte Voir le message
La question reste toujours la même... Il ne me semble pas que la loi oblige Google à reprendre les articles de presse, donc s'ils ne veulent pas le faire, qu'est ce que la justice va trouver à y redire ?
Que Google contourne la lois en s'adaptant. Du coup ils cherchent à faire condamner Google pour délit d'adaptation !
6  0 
Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/04/2020 à 0:31
Ces gens exigent d'être référencés et payés pour ça. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre, c'est comme s'ils ne se rendaient même pas compte que Google a une solution très simple s'il faut payer pour référencer les gens: ne plus le faire.
6  0 
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/01/2020 à 18:15
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Quoi ? Ils ne veulent pas appliquer les loi Européennes ???
Ils ont qu'à quitter l'UE s'ils sont pas content !

… oh wait…
Non mais ce qui est marrant de voir ce qu'au niveau européen ils étaient pour cette loi...
5  0 
Avatar de tanaka59
Inactif https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 20:15
Citation Envoyé par raphchar Voir le message
Si j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »
Mieux couper le service histoire de faire plonger les titres de presses ... Rien non plus n'oblige Google à continuer cette plateforme .

Cela reviendrait à dire si une institution cesse d'exister on porte plainte car elle fait chuter notre chiffre d'affaire ? Charge aux medias se sortir les doigts du cul pour revoir leur modèle économique, vieux de 85 ans !
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Avatar de alexetgus
Membre averti https://www.developpez.com
Le 23/11/2019 à 12:31
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
.....................
Google devrait menacer de déréférencer l'ensemble des gros sites d'informations, comme ça ils ne pourront plus l'accuser de générer du profit grâce aux titres des articles de presse.
Google l'a déjà fait il y a quelques années, ce qui prouve bien que nos organes de presse sont atteint d'amnésie.
Cette amnésie semble être un mal bien français qui touche toutes les couches de la population ! Du "péquin moyen" au chef de l'état, la maladie est la même.

Les éditeurs de presse, à l'époque, voulaient que Google lui verse des sous.
La réponse de Google n'a pas traîné. Il n'indexait plus que le titre des articles de presse, sans rien d'autre que le titre.
Résultats des courses, les pertes furent catastrophiques et les éditeurs ont rétropédalé puis demandé à être indexé de nouveau gratuitement.

Ca va recommencer !
Google va refaire ce qui avait si bien marché à l'époque et les éditeurs de presse retrouveront la mémoire...

Et une petite punition pourrait être créée par le maître à bord, Google. Un mois de déréférencement, et boum ! Là, ils comprendraient qu'un service gratuit leur apporte un traffic gratuit énorme avec à la clé des achats.
A force de pousser mémé dans les orties, Google va finir par en avoir ras le bol.

En plus, rien n'oblige Google à référencer les médias "contestataires" qui veulent une pièce pour apparaître sur la SERP.
Et même si c'était illégal, Google trouverait l'excuse d'une très mauvaise optimisation SEO pour ne pas indexer, vu que l'algorithme est secret...
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