Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant « un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » impose à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.Néanmoins, Google a décidé de ne pas procéder au paiement pour l’affichage d’extraits d'articles, photos et vidéos en Hexagone. En fait, la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans l'accord des agences de presse et éditeurs de presse. L'entreprise américaine demande aux éditeurs de renoncer à une rémunération s'ils souhaitent que leurs contenus demeurent visibles sur le moteur de recherche (titre, chapeau, photo, extrait vidéo). Aucun grand média n'a refusé, de peur de voir son audience s'effondrer ; s'ils l'avaient fait, leur contenu aurait été réduit à la portion congrue : un lien et un titre, pas plus.
Fin septembre, le gouvernement a appelé à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a salué l’intention du géant américain de renforcer le contrôle des éditeurs sur le référencement de leurs contenus. « C’est un premier pas qui montre que la consécration d’un droit voisin permet de rééquilibrer le rapport de force », a-t-il souligné dans un communiqué.
Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».
L'Alliance de la presse d’information générale (APIG) a annoncé, jeudi 24 octobre, qu'elle allait déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante du leader mondial de la recherche en ligne, espérant ainsi forcer Google à négocier le droit voisin. Il faut dire que cette association n'est pas la seule à prendre cette initiative : le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) voulait en faire de même, tout comme la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS).
Ce n'est que vendredi dernier que l’Alliance de la presse d'information générale et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine ont ouvert une procédure devant l’Autorité de la concurrence. Elles ont été rejointes par l'AFP mercredi 20 novembre.
Les plaignants demandent à l’Autorité de la concurrence de prendre des « mesures conservatoires » : ordonner à Google de proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus, désigner un expert de l’Autorité sous l’égide duquel la négociation se mènera, fixer un délai de négociation de trois mois et imposer que le prix s’applique de façon rétroactive à partir du 24 octobre, date d’entrée en vigueur de la loi.
Rappelons que début octobre, l'Autorité de la Concurrence a également décidé de lancer une enquête « exploratoire » sur les nouvelles règles qu'allait alors appliquer Google pour la présentation des contenus de la presse française dans son moteur de recherche. Dans les pratiques de l'Autorité, la procédure « exploratoire » permet de recueillir des informations auprès des parties. Il est question ici de déterminer si l’idée que Google déploie de nouvelles règles pour éviter de rémunérer les éditeurs et agences de presse peut constituer une pratique anticoncurrentielle. Il ne s'agissait donc pas en l'état d'une procédure contentieuse, qui pourra être lancée ensuite si les informations recueillies le justifient.
Source : AFP
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Envoyé par DevTroglodyte
