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PLF 2020 : les garanties fournies par Bercy pour traquer la fraude sur les réseaux sociaux sont insuffisantes
Selon la CNIL qui critique la collecte de masse des données par le fisc

Le , par Christian Olivier

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L’administration Macron déplore depuis plusieurs années le fait que grâce à Internet, « ;il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur la toile ;», notamment de commerce des marchandises prohibées. L’une des options qu’elle a envisagées pour limiter ce problème passe par une surveillance plus étroite des plateformes du Web, et des réseaux sociaux en particulier, afin de déterminer si le train de vie affiché en ligne de tel ou tel internaute coïncide avec sa situation fiscale, comme l’avait annoncé par Gérald Darmanin, le ministre français de l’Action et des Comptes publics.


Jusqu’à présent, il est illégal pour l’État de se servir des informations tirées des réseaux sociaux pour détecter automatiquement les fraudeurs. L’État n’a pas l’autorisation des utilisateurs, encore moins celle des entreprises d’Internet, pour agir de la sorte. D’où le besoin d’une modification législative qui, d’après Bercy, permettrait de surveiller les réseaux sociaux et les plateformes de commerce en ligne, de scanner automatiquement et de collecter « ;en masse ;» les informations publiques postées par les internautes pour détecter la fraude (fiscale, douanière ou autre) par voie logicielle.

L’administration Macron a fait de ce concept qui met en avant l’intelligence artificielle (IA) l’un des objectifs majeurs du nouveau projet de loi des finances (PLF) pour 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans. S’il fait ses preuves jusque-là dans le respect des données personnelles, il sera reconduit. Mais il ne devra être utilisé que pour « ;rechercher les manquements les plus graves ;». Le gouvernement assure, par ailleurs, que les informations ne donnant pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront supprimées du système après trente jours.

Les autres dispositions réglementaires prévues par la loi du 24 octobre dernier qui contribueront à l’atteinte de cet objectif devraient être introduites au même moment. Elles incluent notamment l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et l’adoption de mesures visant à faciliter et les échanges de données et la collaboration entre administrations.


La CNIL, le gendarme français de la vie privée qui doit être consulté pour chaque proposition de loi impliquant une exploitation des données personnelles, ne semble pas du même avis que Bercy et a émis plusieurs réserves. Même si, l’agence reconnait le caractère louable et l’utilité de l’initiative dans son rapport rendu public le 30 septembre dernier, elle est montée aux créneaux pour dénoncer un projet susceptible d’instituer une « ;collecte générale préalable de données ;» au détriment de la surveillance ciblée en cas de « ;doute ;» ou de « ;suspicions ;» qui avait cours auparavant.

L’agence de régulation estime que, dans son état actuel, le PLF défendu par Bercy soulève de graves problèmes en matière de protection des données, car il imposerait de réunir une quantité colossale de données afin d’identifier d’éventuelles infractions susceptibles d’intéresser le fisc et impliquerait l’aspiration inutile des données d’internautes n’ayant rien à se reprocher. Elle attire l’attention sur le fait qu’en vertu du droit des données personnelles, le caractère librement accessible des données publiées sur Internet ne donne pas à l’État français le droit de s’en servir comme bon lui semble, au risque de menacer la liberté d’expression sur les réseaux et plateformes visés et rappelle qu’il est essentiel que « ;seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées ;».

La CNIL veut au final plus de garanties et appelle les législateurs qui devront examiner ce projet de loi ultérieurement à le doter de garde-fous qui vont concourir à protéger la vie privée des Français et à lutter contre la fraude. Elle leur suggère, par exemple, de préciser les contours du dispositif envisagé, en définissant le caractère « ;librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés et celle des données pouvant être collectées ;».

Source : CNIL

Et vous ?

Que pensez-vous de cette expérimentation et des autres mesures annoncées par le fisc ?
Peuvent-elles, selon vous, être considérées comme pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ?
Les réseaux sociaux peuvent-ils être considérés comme des outils de surveillance / manipulation de masse ?

Voir aussi

France : le fisc permet à Google de disposer des données de millions d'utilisateurs, suite à la diffusion d'une vidéo informative sur YouTube
France : Google Maps aurait permis au fisc de localiser 300 piscines non déclarées, près de 100 000 euros de recettes fiscales seraient recouvrés
France : les particuliers ne pourront plus cacher au fisc les revenus tirés des sites Web, au-delà de 3000 € et 20 transactions par an
Gartner : Les entreprises ne sont pas encore prêtes pour la réforme européenne sur la protection des données, qui va entrer en vigueur en 2018

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Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 9:59
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si j'écris un message sur une pancarte, c'est accessible pour les gens qui sont physiquement proche, je n'ai pas envie qu'un gars du gouvernement vienne prendre des notes.

Tu n'en a peut-être pas envie, n'empêche que si un membre du gouvernement passe devant ta pancarte dans un lieu public, non seulement il a le droit de la lire, mais aussi de la prendre en photo ou des notes s'il en a envie.
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:08
Il y a des faux amateurs mais en fait vrai professionnels qui font un vrai business sur leboncoin ou airbnb et sans être déclaré ca me parais normal que le fisc essaie de les attraper
Et c'est pas que pour les impôts, le plus souvent ces gens ne paient ni la TVA, ni les charges Ursaff, ni leurs impôts, et ce tout en touchant parfois le RSA ou le chômage plus les allocs et une APL surgonflés faute de revenus déclarés, donc c'est une énorme escroquerie.
12  0 
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:58
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Sauf que leur algorithme va voir que tu n'as pas de Becherel chez toi, et qu'avec les "s" qui manquent t'es un mytho
Dommage que de ton côté, tu ne saches pas que Ferrari ou Lamborghini sont des noms propres et que, par conséquent, on ne met pas de s au pluriel.
Et pour paraître plus brillant la prochaine fois, ça s'écrit comme ça : Bescherelle.
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Avatar de archqt
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 19/02/2021 à 14:57
Citation Envoyé par Nym4x Voir le message
Bigbrother veut encore frapper? Et bien il sera nécessaire d’organiser des faux positifs massifs histoire de les induire en erreur. Quand ils en auront marre de perdre du temps peut être seront ils plus enclin à cesser de porter atteinte à nos libertés... Sinon ils peuvent aller chercher du pognon au luxembourg vers leurs amis milliardaires...
Je ne suis pas d'accord, le black c'est malhonnête, finalement c'est ceux qui sont honnêtes qui vont payer pour que ceux qui trichent aient l'école gratuit, la médecine gratuite...
Un type qui touche les APL+RSA et qui fait un peu de black, il peut profiter de ses journées pendant que toi tu te casses le cul à partir à 7H du matin pour revenir à 19H le soir (et encore je suis gentil).
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 9:48
Citation Envoyé par Lyomante Voir le message
Tout passe par internet maintenant et mon avis est, que du moment, tu montres quelque chose de ta vie privée sur les réseaux sociaux, tu sors du contexte de la donnée privée.
Pas d'accord. Un réseau social est avant tout un réseau, et donc il y a des règles. Une de ces règles c'est que les publications peuvent publiques ou restreintes à une personne ou un groupe de personnes. Dans la mesure ou la publication est restreinte à un groupe de personne (ou une seule personne), alors ces données sont privées, et ne peuvent pas être vu par qui que ce soit d'autres que les personnes ciblées. Si ce n'est pas le cas, alors il y a faute. Faute du responsable du réseau social, qui n'a pas suffisamment sécurisé son réseau.

Un état contraignant un réseau social de lui donner accès aux contenus privés de ses abonnés, est une dictature et non plus une démocratie, et ce, quelle qu'en soit la raison.

NB : Si le gouvernement veut récupérer de l'argent de la fraude fiscale, ce n'est pas dans la recherche des données de Facebook qu'ils doivent mettre des sous, mais dans la lutte contre les évasions fiscales de nos millionnaires, milliardaires...
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Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 10:39
Citation Envoyé par sebastiano Voir le message
Je ne suis pas d'accord avec ce point. Là c'est plutôt : "il suffit de ne pas exprimer en public qu'on gruge ouvertement les impôts".
Je ne pense pas que le gouvernement va juste regarder si tu écris que tu triches, sinon ça n'a pas d'intérêt.
À mon avis, c'est plus du genre, analyse de si ton niveau de vie affiché en ligne correspond à ta déclaration et exploitation de la géolocalisation pour voir si tu vas planter ton argent en Suisse par exemple.
En fait c'est plus que dû à mon avis si je cite l'article "afin de déterminer si le train de vie affiché en ligne de tel ou tel internaute coïncide avec sa situation fiscale."

Donc oui, il s'agit clairement de surveillance de masse par réseau social.
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Avatar de melka one
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 09/12/2019 à 22:26
Ca me rappel les années 80 avant l'effondrement du bloc soviétique quand la France de la démocratie et d'autres pays critiquais la collecte de donné des citoyennes par L’URSS les temps on bien changé.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 10:06
Certes, mais là c'est quelque chose de systématique, le gouvernement va lire l'intégralité des pancartes.
C'est un peu flippant de se dire que dès qu'on écrit quelque chose, le gouvernement analysera les propos. Je ne suis pas d'accord avec l'argument "il suffit de ne pas s'exprimer en public". C'est de la surveillance de masse, c'est donc inquiétant. On ne devrait jamais accepter de perdre de la liberté.
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Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 10:59
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ça commence par une histoire d'impôt, mais dans 15 ça aura évolué dans quelque chose de beaucoup plus large. Peut-être que le gouvernement pourra tracer les opposants ou ce genre de chose.
Il ne faut pas croire que c'est le stade final du projet. Ce sont des pré-préliminaires en quelque sorte, mais ça risque de finir en sodomie.
En fait, c'est l'argument de la pente savonneuse que tu nous donnes... le problème c'est qu'effectivement ce genre d'expérimentation donne très vite des ailes au gouvernement pour en essayer d'autres. Mais oui, la sodomie au ralentie, c'est bien partie pour. Disons qu'à mon sens la ligne rouge c'est l'accès à des données "privées" (groupes ou messages privées sur les plateformes). Et en un sens, ça déjà commencé vu que le gouvernement est capable de connaitre les navigations web de tout le monde (merci les boites noires des FAI).
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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/11/2019 à 16:53
Citation Envoyé par sebastiano Voir le message
Déjà, à mon humble avis, faut être demeuré pour se vanter de ne pas payer ses impôts sur un profil public. C'est tout aussi con que se vanter d'un cambriolage sur Facebook ou Twitter. Ca revient à gueuler tout ça sur une place publique accessible au monde entier.
Ben, ton humble avis a raison d'être "humble" parce qu'il a pas franchement vu où se trouve le vrai problème

Monsieur, madame Tout-le-monde ne va évidemment pas écrire sur les réseaux sociaux "Moi, Monsieur Duchmol, rue de la gare 22, habitant le village LoinDeTout, je fraude le fisc"!

Mais ce même Monsieur Duchmol est peut-être membre du club de golf local (et donc listé comme membre sur le site du club sans qu'il le sache), il a publié ses photos de vacances à Miami ou celles de ses vacances à la montagne sur internet; tout fier de sa grosse voiture, il a publié les photos de son bolide sur-motorisé tuné sur un forum, etc, etc, etc...

Et on ne parle bien sûr pas de "gogole map" qui va permettre au fisc de constater que le pauvre contribuable s'est fait construire une piscine olympique devant son pavillon

Autant de signe de richesses alors que le sieur Duchmol est à l'aide social en ayant annoncé être reclus dans sa cave faute d'argent pour vivre!

Il y a d'ailleurs une victime très connue dans le domaine: la femme de Johnny Haliday qui croyait pouvoir éviter la justice et le fisc français en annonçant vivre aux USA. Problème, elle a passé son temps à publier des photos pour les fans sur les réseaux sociaux indiquant jours après jours où elle et son riche mari se trouvaient vraiment... Et pas de bol, c'était pas dans leur modeste demeure de Los Angeles
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