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Droit à la réparation : Apple relance ses poursuites contre le propriétaire indépendant d'un atelier de réparation
Malgré sa défaite l'année dernière

Le , par Stéphane le calme

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En 2017, les avocats d'Apple ont envoyé une lettre à Henrik Huseby, le propriétaire d'un petit atelier de réparation d'appareils électroniques en Norvège, lui demandant d'arrêter immédiatement d'utiliser des écrans d'iPhone de rechange dans son entreprise de réparation.

Les douaniers norvégiens avaient saisi une cargaison de 63 écrans de remplacement pour iPhone 6 et 6S en route vers la boutique d'Henrik depuis l'Asie et avaient alerté Apple, la compagnie a déclaré qu'ils étaient contrefaits.

Apple cherche à obtenir un accord

Afin d'éviter d'être poursuivi en justice, Apple a demandé à Huseby « des copies de factures, des listes de produits, des formulaires de commande, des informations de paiement, des impressions sur Internet et autres documents pertinents concernant l'achat [d'écrans], y compris des copies de toute correspondance avec le fournisseur ... nous nous réservons le droit de demander d'autres documents à une date ultérieure ».

La lettre, envoyée par Frank Jorgensen, un avocat du cabinet d'avocats Njord pour le compte d'Apple, comprenait un accord de règlement qui lui notifiait également que les écrans seraient détruits. L'entente de règlement stipulait que Huseby acceptait de ne pas fabriquer, importer, vendre, commercialiser ou traiter de quelque façon que ce soit des produits qui portent atteinte aux marques d'Apple, et lui demandait de payer 27 700 couronnes norvégiennes (2896 euros) pour mettre fin au problème sans passer par un procès.

« Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine de droit spécialisé, et dans de nombreux cas, il est recommandé de demander un avis juridique », a fait valoir Jorgensen dans la lettre accompagnant l'accord de règlement. « Cependant, nous pouvons vous informer que d'autres procédures et coûts peuvent être évités en réglant l'affaire. »


Néanmoins, Huseby a choisi d’aller au tribunal

« C'est une lettre sur laquelle je ne mettrai jamais ma signature », a déclaré Huseby dans un courriel. « Ils ont lancé toutes sortes de réclamations contre moi, me balançant des articles de loi, ont agi amicalement parce qu’ils voulaient simplement que je signe cet accord pour que tout soit terminé. J'avais un bon avocat qui comprenait parfaitement le problème, faisait de bonnes recherches et lisait la loi correctement », a-t-il ajouté.

Apple l'a donc poursuivi l’année dernière. Selon les médias locaux, Apple a envoyé cinq avocats dans la salle d'audience pour cette affaire.

Cela n’a pas empêché Huseby de remporter le procès. Selon les documents de la Cour, Huseby est propriétaire de l’entreprise PCCompanet. Cette dernière, dont l’activité consiste à réparer des PC cassés ainsi que des appareils mobiles parmi lesquels ceux d’Apple, est complètement légale. Aussi, Huseby a fait valoir qu’Apple ne peut pas revendiquer le monopole de réparation de ses propres produits.

Sans compter que la société a refusé de vendre des pièces Apple d'origine à d’autres réparateurs que ceux qu’Apple a elle-même agréés.

Le document nous apprend également que, parce qu’Apple refusait de lui vendre des pièces tant que sa boutique n’était pas agréée, Huseby a commandé ses pièces de Chine, même si les pièces ne sont pas d’une aussi bonne qualité que les pièces originales. Il affirme que son entreprise n’a pas fait porter les logos d’Apple sur ces écrans et n’a aucun intérêt à le faire.


Apple ne compte pas en rester là

Malgré avoir initialement perdu le dossier l’année dernière, Apple a décidé de poursuivre son action en justice contre le propriétaire de PCCompanet.

La question en litige dans l’affaire concerne la définition de ce qui fait d’une pièce de rechange une « contrefaçon ». Les écrans achetés par Huseby ont été remis à neuf, a-t-il expliqué, n’ont jamais été annoncés comme pièces de rechanges officielles d’Apple et ne peuvent donc pas être appelées des contrefaçons. Les logos Apple à l'écran ont été repeints et ne seraient de toute façon visibles pour aucune personne utilisant un iPhone réparé (les logos seraient orientés vers l'intérieur du téléphone). En avril 2018, la cour a décidé que, parce que les logos n'étaient pas visibles, la marque de commerce d'Apple n'a pas été violée et Huseby a gagné l'affaire.

Cependant, Apple a fait appel de cette décision et l'affaire a été entendue lundi et mardi par un tribunal norvégien supérieur. Ce qui a conduit les militants du droit à la réparation de se demander pourquoi l'entreprise la plus précieuse du monde continue de s'en prendre à un propriétaire de petite entreprise pour une somme d’argent dérisoire.


David contre Goliath

« C’est la version moderne de David et Goliath », a déclaré Janet Gunter, cofondatrice du Restart Project britannique, qui préconise la réparation DIY (Do it Yourself) en Europe. « Je me demande toujours si ces grandes entreprises voient que ces David vont naturellement gagner plus de sympathie qu’elles ».

Kaja Juul Skarbø, qui travaille pour Restarters Norway, a déclaré que le cas de Huseby était d’une importance capitale pour le reste de la communauté des réparateurs norvégiens.

« S'il perd, le tribunal dira que vous ne pouvez pas importer les écrans rénovés, et qu'Apple ne fournit pas les écrans d'origine », a-t-elle déclaré. « Alors, en quoi est-ce une résolution ? De toute évidence, les réparateurs indépendants ne disposeraient pas des pièces de rechange nécessaires pour pouvoir effectuer les réparations. La conséquence pourrait être que vous ne pourrez plus faire de réparation indépendante ».

Gunter a émis l'hypothèse qu’Apple pourrait être en train de tâter le terrain et que, si l’entreprise réussissait à s'imposer face à Huseby, d'autres propriétaires de sociétés de réparation indépendants utilisant des pièces de rechange pourraient être les prochains sur la liste.

« Pourquoi choisir un gars à Ski en Norvège ? Je ne comprends pas pourquoi ils ont ciblé ce type ».

Huseby a confirmé qu'il espérait connaître le résultat final de l'affaire dans les deux semaines. « Il n’y a pas eu d’argument spécial de la part d’Apple, ils ont juste dit qu’il s’agissait de produits contrefaits et utilisaient beaucoup de temps pour l’expliquer encore et encore. Je dois juste croiser les doigts et espérer que les choses iront en ma faveur ».

Une situation qui n'est pas unique

Le professionnel américain de la réparation, Louis Rossmann, a témoigné pour soutenir Huseby dans un chat vidéo qui a été téléchargé sur YouTube. Rossmann est confronté à une situation similaire aux États-Unis : une cargaison de batteries de rechange pour ordinateurs portables a été saisie par la douane et la patrouille des frontières avant d'arriver à son atelier de réparation à New York. Dans son témoignage, Rossmann a fourni un aperçu général du marché secondaire des pièces pour iPhone.

Comme Rossmann et d’autres militants du droit à la réparation ont souligné depuis des années, le problème c’est que Apple ne vendra pas de pièces de rechange à des entreprises de réparation indépendantes, ce qui ne leur laisse pas le choix s'ils veulent fournir des options aux possesseurs de dispositifs Apple. D'ailleurs, dans la vidéo, Louis explique qu'Apple va proposer d'acheter un nouveau dispositif alors qu'il fallait par exemple changer un câble pour qu'il fonctionne de nouveau correctement.

Source : MB

Et vous ?

Cette affaire vient-elle souligner l'importance de généraliser le Fair Repair Act (le droit des utilisateurs de réparer - entre autres - leurs iPhone) ?
Pensez-vous comme certains des activistes qui pensent qu'Apple tâte le terrain pour attaquer les autres réparateurs indépendants en cas de victoire ?

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Avatar de olaxius
Membre averti https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 15:54
Mosanto fait de même dans son domaine avec les semences hybrides qu'il faut racheter chaque année !
John DEERE dans l'agriculture fait pareil ! Les fabricants d'automobiles avec les valises électroniques pour déceler les pannes ont été les premier à le faire .
Pour arrêter ce racket il faudrait que le conseil de l'Europe adopte une norme de "réparabilité ,reutilisabilité" sur les biens de consommation , et taxer les biens les moins réutilisables .
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Avatar de emixam16
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 06/06/2020 à 0:21
Ça me saoule ces boites remplies de pingouins qui ont des budgets colossaux et qui s'en s'en servent pour tuer dans l’œuf toutes les initiatives locales. Bravo à eux, ils ont gagné leur procès contre le bon sens.

Toujours plus de capitalisme. Consommez, consumez. Ne réparez pas, ça détruit l'économie et puis la planète on s'en fout, de toute façon Trump à dit que le réchauffement climatique n'existait pas.

Ces monopoles c'est (avec la religion) le meilleur frein à la science et au progrès.
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Avatar de MaPommeTao
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 10/06/2019 à 9:09
Je suis moi-même de formation électronique et j'ai tourné à l'informatique il y a 36 ans.

Mais je ne vois pas le rapport.

Il y a des centaines de gens capables de bien réparer des smartphones, tablettes, portables et ordinateurs de bureau. Pourquoi serait-ce réservé à des employés d'une société? Apple a prouvé depuis des années que ses centres de maintenance ne sont pas efficaces.
La principale méthode de réparation est l'échange, donc l'écoulement des stocks à prix réduit, de véritable réparations, il n'y en a quasiment pas. On ne devrait pas changer un top case complet pour une touche de clavier qui ne fonctionne plus, une nappe de trackpad qui ne fonctionne plus ou une batterie qui est défectueuse.

En tout état de cause, Apple cherche à gagner ce procès pour éviter une jurisprudence qui l'obligerait à vendre des pièces détachées à des sociétés tierces ou permettre à ses fabricants chinois de vendre des pièces sortant des mêmes chaînes de fabrication que les siennes.

Si ce procès est perdu pour Apple, ce sera la porte ouverte à tous les réparateurs "parasites" d'Apple.

J'ai moi-même les certifications techniques et logicielles décernées par Apple, pourquoi cette société me refuserai le droit de réparer des systèmes Apple. Je suis autant capable que le dernier embauché de l'Apple Store du coin.

Même si je suis un applemaniaque depuis 38 ans, j'espère que ce Norvégien aura gain de cause.

Bertrand
7  0 
Avatar de 4sStylZ
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 17:33
Bref, Apple qui s'acharne sur un pauvre mec, et qui essaie de faire peur à tous les autres du même genre.
Chapeau.

On pourrait penser qu'il suffirait d'arrêter d'acheter leurs appareils… mais c'est comme pour les fabricants d'auto avec la pollution, ils sont pareils.
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Avatar de calvaire
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 19:24
Citation Envoyé par gabriel21 Voir le message
[mode cynique]
Cela me fait marrer tous ces bobos
- qui achètent le matériel Apple pour bien montrer qu'ils sont dans le mouv,
- qui n'ont pas les moyens de faire réparer le matériel par les ateliers Apple,
- qui essayent de passer par des réparateurs à la sauvette pour payer moins cher.
[/mode]
[mode militant]
Apple = 1984; Orwell l'a rêvé, ils l'ont fait....
Apple = des marges de malades pour les actionnaires
Apple = l'évasion fiscale à outrance
Apple = la pomme mangé par le ver

J'espère qu'un jour ces boites finiront par ne plus être et que l'humanité aura dépassé le stade du "m'as tu vu et de la jalousie..."
J'espère qu'ils en crèveront de leur pauvre victoire, conforme au droit mais un droit maltraité par des véreux...
[/mode]
Le seul produit que j'ai eu d'eux, c'était il y a 12 ans, c'était un ipod et ce fut ma plus grosse déception technique...
A cotés, Windows Millénium s'était génial.
Je m'en suis débarrassé en moins de 2 ans et je l'ai mis à la poubelle, le seul endroit où doit aller leur saloperie....
Apple n'est pas le pire, au moins eux ils ont construit leurs empire sans forcer l’utilisateur. Je n'ai aucun produit Apple et je n'ai pas la nécessité d'en acheter 1, ceux qui achète du Apple le font de leur propre grès sans aucune contrainte.
Il y'a d'autres boites qui ont des monopoles et ca me fait chier de devoir utiliser leurs produits (Windows pour le travail, Youtube car en 2020 soyons honnête il n'y a plus que la ou on trouve des vidéos, Android car l'autre seul choix c'est IOS, impossible de mettre ubuntu sur un smarthpone...)

c'est ces monopoles toxique qui me font vraiment chier car je suis obligé de les utiliser sans pouvoir aller voir ailleurs
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 06/06/2020 à 20:44
Quelle lecture faites-vous de cette situation ?

D'après l'article, j'en déduis que ça ne concerne "que" le matériel Apple et donc in fine "que" les clients de cette société.
Alors où est le problème ?
Apple n'aura plus de réparateur non affilié et donc plus de prix "raisonnable" à proposer à ses clients pour leurs réparations.
Mais les clients Apple, ne sont pas "raisonnable", sinon ils n'auraient pas investit (oui, à 1_000€ le ticket d’entrée, c'est bien un investissement) dans cette marque.

Honnêtement, qu'est ce qui justifierais l'usage de matériel Apple ?
Rien, si ce n'est l'envie de se démarqués de la plèbe, comme toutes les marques de luxe le font et ça Apple l'avait compris depuis longtemps.
Partant de ce constat, les actions d'Apple sont exactement les mêmes que celles qu'auraient entrepris une autre marque de luxe.
C'est pareil dans tous les domaines voiture, fringues, ...etc tous protèges leurs marque par du droit d'auteur et compagnie.
Le client n'est même pas considéré dans le processus, mais ça n'est pas propre à Apple, juste plus visible chez eux de part leur notoriété.
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Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/06/2020 à 16:25
à defZero;

Le problème de ce jugement est le précédent. Applique cela à tous les secteurs, et c'est la fin des petites et moyennes entreprises dans le secteur des services. Et c'est sans compter que les politiciens inventent tout les jours de nouvelles taxes et contraintes pour l'environnement, mais ces juges viennent de nous pondre un verdict qui va remplir les dépotoirs.
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Avatar de ji_louis
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 17:25
C'est une victoire à la Pyrrhus pour Apple, parce que du fait de cette victoire juridique et de son comportement commercial, les réparateurs indépendants n'ont aucune solution légale pour travailler, ce qui est constitutif d'un abus de position dominante de la part d'Apple.

Apple argumentera qu'ils n'ont qu'à se fournir en matériel agréé par Apple, ce qui n'est obligatoire que pour maintenir la validité des garanties d'Apple. Mais pour les réparateurs qui annoncent que leurs travaux font tomber la garantie et qui ne parlent pas de "remise à neuf" mais de "remise en état" (donc une simple réparation), ce qui est le cas des indépendants, il n'y a plus de solution légale en Norvège. Et cette situation est réprimée par les directives européennes au commerce et à la concurrence.

Il sera donc intéressant de voir si la commission européenne est saisie de cette affaire |--> solution politique. La cours de justice européenne peut aussi être saisie de cette affaire dans la mesure où le réparateur a épuisé tous les recours légaux dans son pays (ce qui est le cas puisque la cours suprème norvégienne a rendu un verdict) |--> solution judiciaire.
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Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 09/06/2019 à 2:51
La religion d'Apple est en train de se réveiller:

Lors d'une conférence de presse, ils ont annoncé un moniteur à 5000$. Mais ou cela devient vraiment croustillant, est le moment où ils ont annoncé que le support allait coûté 999$. On peux presque que sentir le refroidissement de l'auditoire. Plus d'applaudissement, mais beaucoup de murmures.

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Avatar de MaPommeTao
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 09/06/2019 à 17:04
C'est lamentable de la part d'Apple d'insister à ce point. Il va falloir qu'ils s'aperçoivent que c'est mort pour eux.
Le monde entier est en ce moment sur une vague Do It Yourself.

Je pense que vu les abus d'Apple entre autre (les plus virulent et de mauvaise foi dans ce rayon) et des fabricants d'automobiles et d'électroménager, cela ne va pas cesser tant que des lois imposant aux constructeur de mettre à disposition des pièces détachées ne seront pas posées et imposées. Cela fera le bonheur des fabricants de compatibles et permettra aux fabricants d'Apple de vendre en direct sans s'en cacher des pièces détachées Apple sans logo donc sans contrefaçon.
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