Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ?
Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

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Si vous le ne saviez pas, en France comme dans bien d'autres pays en Europe et ailleurs, lorsque nous achetons un smartphone, une tablette, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre support avec capacité de stockage, une part forfaitaire du prix d'achat est reversée aux auteurs, créateurs, artistes et producteurs. En contrepartie de cette rémunération, ces derniers autorisent les consommateurs à copier toutes les oeuvres légalement acquises (musique, séries, films...) sur tout support d'enregistrement dans le cadre d'un usage privé. La copie privée - nom utilisé pour désigner cela - est donc une licence légale, une exception au droit d'auteur qui, comme le défend la société de gestion collective des droits d’auteurs SACD, est destinée à combiner liberté du consommateur et droits des auteurs.

La rémunération pour copie privée est acquittée à la source, c’est-à-dire collectée directement auprès des fabricants et des importateurs de supports numériques et d’appareils d’enregistrement utilisés pour la copie. Ceux-ci reportent le montant de cette redevance sur le prix payé par le consommateur. Précisons que les appareils acquis dans un cadre professionnel ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée et des mécanismes de remboursement ou d'exemption ont été mis en place dans ce cas.

En France, la copie privée est collectée par Copie France et la rémunération est ensuite répartie entre les différentes sociétés membres et les sociétés dont Copie France est mandataire. La plus grande partie des sommes collectées, soit 75 %, est reversée directement aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs, pondérée en fonction du type d’œuvre. La partie restante, soit 25 %, est quant à elle utilisée pour le soutien des manifestations culturelles.

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense, alors qu'elle est en quête de solutions pour maintenir la hausse du produit global de la rémunération pour copie privée (RCP).


Dans un rapport annuel de 236 pages publié le 5 juin, la Commission de contrôle fait d'abord remarquer que les poids de certains types de supports dans le produit global de la RCP sont de plus en plus faibles, car les marchés associés sont en train de s'éteindre. « La rémunération pour copie privée connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps. Les autres familles de supports peuvent pour certaines d’entre elles faire l’objet de variations importantes de collecte, mais leur poids relatif dans les sources de revenus n’aura qu’un impact atténué sur les collectes globales », lit-on dans le rapport. La Commission de contrôle évoque donc la possibilité d'étendre le périmètre d’assujettissement à de nouveaux supports et appareils, estimant qu'une telle extension « serait de nature à avoir un impact significatif sur les montants collectés ».

La Commission de la copie privée a inscrit à son programme de travail 2019 - 2021 quatre créations ou révisions de barèmes (ou montant des redevances). Elle a d'abord pensé à la révision des barèmes applicables aux clés USB et cartes mémoires amovibles. Mais selon le rapport, Copie France estime que « son effet sur l’évolution des collectes serait faible dans la mesure où ces deux familles ne représentent respectivement que 6 % et 3 % des collectes actuelles et l’augmentation des capacités proposées sur le marché (les premières clés à 256 Go commencent à apparaître) ne se traduiront pas par une augmentation mécanique des barèmes, mais plutôt par un lissage de ceux-ci sur les hautes capacités ».

Quel serait l'effet d'une révision des barèmes applicables aux supports historiques (CD, DVD, baladeurs MP3 et MP4) ? Là encore, il ne faut pas espérer grand-chose, puisqu'ils ne représentent que 1,3 % des collectes. Une telle révision « sera sans réel effet sur les barèmes compte tenu de la disparition progressive des marchés en cause », est-il indiqué dans le rapport. Cela pousse donc la Commission a jeté son dévolu sur les PC.

La Commission estime que « l’extension de l’assiette par l’assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ». Elle espère un produit de près de 20 à 25 millions d'euros si l’on applique au parc français actuel les barèmes pratiqués en Allemagne, compte tenu du fait que les flottes de PC utilisées en entreprise ou dans un cadre professionnel feront l’objet d’une exonération de RCP assez large. Il est donc possible que les disques internes de PC rapportent plus. Des mécanismes sont en effet mis en place pour rembourser les professionnels vu qu'ils sont exonérés, mais la complexité des démarches et souvent le manque d'information font que bon nombre d'entreprises et organisations ne réclament pas ce qui leur est dû.

La création de cette redevance sur les disques durs internes pourrait être effective dès l'année prochaine, même si la Commission ne s'y attend pas avant le 1er trimestre de l’année 2020. « En termes de calendrier, et au regard des travaux menés précédemment par la Commission pour étendre à de nouveaux supports la RCP, la durée des travaux préparatoires sera d’au minimum un an avant le vote d’une décision. Copie France estime qu’il n’y a donc pas lieu d’envisager une décision applicable à ces supports avant le 1er trimestre de l’année 2020 au plus tôt », indique le rapport.

Source : Rapport annuel de la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective

Et vous ?

Que pensez-vous de la rémunération pour copie privée et son extension aux disques durs internes des PC ?
Quelles conséquences sur le marché des PC ?
Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?
Permet-elle de combiner liberté du consommateur et droits des auteurs comme le dit la SACD ?

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Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 7:49
On peut aussi imprimer des screenshot de chaque frame d'un film, du coup on devrait pas mettre une taxe sur les ramettes de papiers ?
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:13
Personnellement, je regarde tout en streaming et ce gratuitement.
Je refuse de financer encore plus un tel réseau mafieux et de subir davantage leur racket.

C'est de surcroît du protectionisme, pour protéger une industrie qui refuse de s'adapter aux temps modernes.

soit 75 %, est reversée directement aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs, pondérée en fonction du type d’œuvre.
Et les éditeurs et producteurs touchent combien de ces 75% ?
Il reste combien ensuite pour les créateurs, artistes, et auteurs ?
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:28
Et les éditeurs et producteurs touchent combien de ces 75% ?
Tu peux avoir une idée de répartition faite par la SACEM :
https://createurs-editeurs.sacem.fr/...-droits-auteur

Pour les autres structures, je pense qu'il faut aller voir sur leurs différents sites.

Personnellement, je regarde tout en streaming et ce gratuitement.
La taxe sur la copie privée sera donc payée par le propriétaire des serveurs, qui contiendra les disques taxés, qui refactura cela d'une façon ou une autre à son client, donc à toi directement ou à ton fournisseur de service. Et si c'est gratuit, c'est que c'est toi le produit.
Avatar de Jipété
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:39
Citation Envoyé par chrtophe Voir le message
La taxe sur la copie privée sera donc payée par le propriétaire des serveurs, qui contiendra les disques taxés, qui refacturera cela d'une façon ou une autre à son client, donc à toi directement ou à ton fournisseur de service.

Ha ben non, c'est plein pot pour nos pommes :

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
[...] les flottes de PC utilisées en entreprise ou dans un cadre professionnel feront l’objet d’une exonération de RCP assez large.
Avatar de tanaka59
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:56
En suivant leur logique à la con , on va finir par nous dire :

" Vous devez posséder un cloud virtuel pour stocker vos documents administratif important (type fiche de paie, facture, certificat, titre de propriété , contrat ...) . Dans le même temps cet espace est redevable d'une taxe car c'est une "cles usb virtuel" ... "

Bah wé bah quoi ? Google Drive , One Drive, Hubic, PCLoud, Apple Cloud et j'en passe on a qu'a leur réclamer de l'argent donc rendre payant le cloud ^^

Encore une façon de faire raquer , de vider les poches des honnêtes gens.
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:57
On peut aussi imprimer des screenshot de chaque frame d'un film, du coup on devrait pas mettre une taxe sur les ramettes de papiers ?
Tu rigoles, mais il existe une taxe sur le papiers.
https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23280
Le truc de fou, c'est que même les bulletins de votes sont taxés, l'état se taxe lui-même, et ça se contredit par ceci dans les produits exonérés "les imprimés relevant d'une obligation légale : déclaration fiscale, carte grise, par exemple ;", le bulletin de vote est une obligation légale, dans le sens ou une mairie est obligé de tenir des bureaux de votes et de fournir les bulletins de vote.

Si il y avait un impôt sur la connerie, l’état s'autofinancerait.
Jean Yanne.
Avatar de NBoulfroy
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 10:51
L'État est tellement en dèche de thune qu'ils doivent pondre une énième taxe juste pour tenter de combler le déficit parce qu'on a pas des personnes visiblement incompétentes et pas expertes au ministère des finances et des comptes publics (je parle d'hommes qui ne sont pas issus de la politique et des magouilles du milieu) ?

Pour être plus sérieux : ce que j'en pense ? On va encore avoir une taxe qui s'ajoute à la longue liste existante et que cela commence à bien faire. A quand la taxation de l'air qu'on respire ? Sérieux ?

Le marché PC se porte bien et ce n'est pas ce genre de chose qui va le mettre à mal.

C'est clairement une recherche d'argent supplémentaire par l'État ou par les ayant droits, dans tous les cas c'est de la cupidité à l'état pur selon moi.

Quedal, la liberté des consommateurs, surtout dans le domaine du logiciel informatique (ou jeu), est plus que bafouer et personne ne veut légiférer certains comportements honteux (sauf un jugement de l'UE il y a ... 3 ans en fait). Le but ici et renflouer les caisses et il ne faut pas chercher plus loin (le budget pour la recherche, il est où ? Ah bah pas en France !).
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 10:52
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Que pensez-vous de la rémunération pour copie privée et son extension aux disques durs internes des PC ?
C'est n'importe quoi !
Cette redevance nous fait déjà chier quand on achète des CD vierges, des DVD vierges, des clés USB, etc.
Nous n'avons pas notre mot à dire, il n'y a rien que nous pussions faire pour empêcher des taxes d’apparaître...

Le stockage interne devenait trop accessible.
Il y a des SSD au format M.2 de 512 Go à 70€
Des disque dur Sata 3,5" de 2 To à 70€ (Seagate BarraCuda)

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?
Ce n'est pas juste.
Il y a des gens qui ont besoin de stockage pour faire autre chose que collectionner des œuvres.
Si les ayants droit veulent augmenter leur revenu qu'ils se démerdent pour développer de nouvelles solutions, l'industrie n'a pas réussi à se rénover.
Quoi que maintenant il y a le streaming audio et video, avec Deezer, Spotify, OCS, Amazon Prime Video, Netflix.

Le gouvernement français fait trop d'efforts pour être sympa avec l’industrie des médias, on doit déjà tolérer Hadopi, qui coûte cher et ne sert à rien.
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 11:32
A quand la taxation de l'air qu'on respire ? Sérieux ?
Ca existe, la taxe carbone.
Avatar de Paul TOTH
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 11:37
haha, je viens de lire un article de Korben qui me faisait penser que je pouvais récupérer 40€ sur un disque externe 3To que je viens d'acheter...mais en réalité c'est "seulement" 6€ ... quoi qu'il en soit, en temps que professionnel j'ai fait une demande de remboursement
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