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Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ?
Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Le , par Michael Guilloux

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Si vous le ne saviez pas, en France comme dans bien d'autres pays en Europe et ailleurs, lorsque nous achetons un smartphone, une tablette, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre support avec capacité de stockage, une part forfaitaire du prix d'achat est reversée aux auteurs, créateurs, artistes et producteurs. En contrepartie de cette rémunération, ces derniers autorisent les consommateurs à copier toutes les oeuvres légalement acquises (musique, séries, films...) sur tout support d'enregistrement dans le cadre d'un usage privé. La copie privée - nom utilisé pour désigner cela - est donc une licence légale, une exception au droit d'auteur qui, comme le défend la société de gestion collective des droits d’auteurs SACD, est destinée à combiner liberté du consommateur et droits des auteurs.

La rémunération pour copie privée est acquittée à la source, c’est-à-dire collectée directement auprès des fabricants et des importateurs de supports numériques et d’appareils d’enregistrement utilisés pour la copie. Ceux-ci reportent le montant de cette redevance sur le prix payé par le consommateur. Précisons que les appareils acquis dans un cadre professionnel ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée et des mécanismes de remboursement ou d'exemption ont été mis en place dans ce cas.

En France, la copie privée est collectée par Copie France et la rémunération est ensuite répartie entre les différentes sociétés membres et les sociétés dont Copie France est mandataire. La plus grande partie des sommes collectées, soit 75 %, est reversée directement aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs, pondérée en fonction du type d’œuvre. La partie restante, soit 25 %, est quant à elle utilisée pour le soutien des manifestations culturelles.

Jusqu'ici, les PC (les disques durs internes) n'étaient pas assujettis à cette redevance, mais cela pourrait bientôt être le cas puisque la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective y pense, alors qu'elle est en quête de solutions pour maintenir la hausse du produit global de la rémunération pour copie privée (RCP).


Dans un rapport annuel de 236 pages publié le 5 juin, la Commission de contrôle fait d'abord remarquer que les poids de certains types de supports dans le produit global de la RCP sont de plus en plus faibles, car les marchés associés sont en train de s'éteindre. « La rémunération pour copie privée connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps. Les autres familles de supports peuvent pour certaines d’entre elles faire l’objet de variations importantes de collecte, mais leur poids relatif dans les sources de revenus n’aura qu’un impact atténué sur les collectes globales », lit-on dans le rapport. La Commission de contrôle évoque donc la possibilité d'étendre le périmètre d’assujettissement à de nouveaux supports et appareils, estimant qu'une telle extension « serait de nature à avoir un impact significatif sur les montants collectés ».

La Commission de la copie privée a inscrit à son programme de travail 2019 - 2021 quatre créations ou révisions de barèmes (ou montant des redevances). Elle a d'abord pensé à la révision des barèmes applicables aux clés USB et cartes mémoires amovibles. Mais selon le rapport, Copie France estime que « son effet sur l’évolution des collectes serait faible dans la mesure où ces deux familles ne représentent respectivement que 6 % et 3 % des collectes actuelles et l’augmentation des capacités proposées sur le marché (les premières clés à 256 Go commencent à apparaître) ne se traduiront pas par une augmentation mécanique des barèmes, mais plutôt par un lissage de ceux-ci sur les hautes capacités ».

Quel serait l'effet d'une révision des barèmes applicables aux supports historiques (CD, DVD, baladeurs MP3 et MP4) ? Là encore, il ne faut pas espérer grand-chose, puisqu'ils ne représentent que 1,3 % des collectes. Une telle révision « sera sans réel effet sur les barèmes compte tenu de la disparition progressive des marchés en cause », est-il indiqué dans le rapport. Cela pousse donc la Commission a jeté son dévolu sur les PC.

La Commission estime que « l’extension de l’assiette par l’assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ». Elle espère un produit de près de 20 à 25 millions d'euros si l’on applique au parc français actuel les barèmes pratiqués en Allemagne, compte tenu du fait que les flottes de PC utilisées en entreprise ou dans un cadre professionnel feront l’objet d’une exonération de RCP assez large. Il est donc possible que les disques internes de PC rapportent plus. Des mécanismes sont en effet mis en place pour rembourser les professionnels vu qu'ils sont exonérés, mais la complexité des démarches et souvent le manque d'information font que bon nombre d'entreprises et organisations ne réclament pas ce qui leur est dû.

La création de cette redevance sur les disques durs internes pourrait être effective dès l'année prochaine, même si la Commission ne s'y attend pas avant le 1er trimestre de l’année 2020. « En termes de calendrier, et au regard des travaux menés précédemment par la Commission pour étendre à de nouveaux supports la RCP, la durée des travaux préparatoires sera d’au minimum un an avant le vote d’une décision. Copie France estime qu’il n’y a donc pas lieu d’envisager une décision applicable à ces supports avant le 1er trimestre de l’année 2020 au plus tôt », indique le rapport.

Source : Rapport annuel de la Commission de contrôle des sociétés de gestion collective

Et vous ?

Que pensez-vous de la rémunération pour copie privée et son extension aux disques durs internes des PC ?
Quelles conséquences sur le marché des PC ?
Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?
Permet-elle de combiner liberté du consommateur et droits des auteurs comme le dit la SACD ?

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Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 7:49
On peut aussi imprimer des screenshot de chaque frame d'un film, du coup on devrait pas mettre une taxe sur les ramettes de papiers ?
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:57
On peut aussi imprimer des screenshot de chaque frame d'un film, du coup on devrait pas mettre une taxe sur les ramettes de papiers ?
Tu rigoles, mais il existe une taxe sur le papiers.
https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23280
Le truc de fou, c'est que même les bulletins de votes sont taxés, l'état se taxe lui-même, et ça se contredit par ceci dans les produits exonérés "les imprimés relevant d'une obligation légale : déclaration fiscale, carte grise, par exemple ;", le bulletin de vote est une obligation légale, dans le sens ou une mairie est obligé de tenir des bureaux de votes et de fournir les bulletins de vote.

Si il y avait un impôt sur la connerie, l’état s'autofinancerait.
Jean Yanne.
13  0 
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:13
Personnellement, je regarde tout en streaming et ce gratuitement.
Je refuse de financer encore plus un tel réseau mafieux et de subir davantage leur racket.

C'est de surcroît du protectionisme, pour protéger une industrie qui refuse de s'adapter aux temps modernes.

soit 75 %, est reversée directement aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs, pondérée en fonction du type d’œuvre.
Et les éditeurs et producteurs touchent combien de ces 75% ?
Il reste combien ensuite pour les créateurs, artistes, et auteurs ?
11  1 
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 13:50
C'est pas tous les jours qu'un politicien dit la vérité.
Si il la disait, il ne serait jamais élu.
Les promesses des hommes politiques n'engagent que ceux qui les reçoivent
Charles Pasqua.
Pour les francophones (non français) qui suivent, charles Pasqua était un politicien qui a été ministre de l'intérieur. Il a été condamné à la prison avec sursis pour des affaires polito-financières.

La taxe sur le tabac : en voilà une bien vicelarde. Ils culpabilisent les fumeurs en les taxant, le nombre de cigarettes fumées diminue mais pas les recettes de l 'état. Par contre, les dépenses de santé de l'état diminuent par le nombre de cancers liés au tabac qui devrait diminuer par une réduction de la consommation.
5  0 
Avatar de Jipété
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 8:39
Citation Envoyé par chrtophe Voir le message
La taxe sur la copie privée sera donc payée par le propriétaire des serveurs, qui contiendra les disques taxés, qui refacturera cela d'une façon ou une autre à son client, donc à toi directement ou à ton fournisseur de service.

Ha ben non, c'est plein pot pour nos pommes :

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
[...] les flottes de PC utilisées en entreprise ou dans un cadre professionnel feront l’objet d’une exonération de RCP assez large.
4  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 13:09
Citation Envoyé par NBoulfroy Voir le message
Tu rêve pour la reconnaissance que la taxe carbone
En tout cas c'est cool que ce soit arrivé pour la taxe soda
C'est pas tous les jours qu'un politicien dit la vérité.

La taxe sur le tabac est intéressante à suivre, car ils font augmenter le prix très progressivement pour que les consommateurs n'arrêtent pas trop vite.
La cigarette rapporte beaucoup à l'état (bon après le cancer coûte beaucoup à la sécurité sociale, vu que c'est chimio quasi-automatiquement et ça coûte la blinde, les laboratoires se goinfrent).
Où va l'argent des taxes sur les cigarettes ?
Ça fonctionne un peu près pareil avec l'alcool :


80% de taxe c'est pas mal.
Ils devraient légaliser le cannabis pour avoir une taxe de plus.
5  1 
Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/06/2019 à 11:31
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
En tout cas c'est cool que ce soit arrivé pour la taxe soda
C'est pas tous les jours qu'un politicien dit la vérité.

La taxe sur le tabac est intéressante à suivre, car ils font augmenter le prix très progressivement pour que les consommateurs n'arrêtent pas trop vite.
La cigarette rapporte beaucoup à l'état (bon après le cancer coûte beaucoup à la sécurité sociale, vu que c'est chimio quasi-automatiquement et ça coûte la blinde, les laboratoires se goinfrent).
Où va l'argent des taxes sur les cigarettes ?

Ça fonctionne un peu près pareil avec l'alcool :


80% de taxe c'est pas mal.
Ils devraient légaliser le cannabis pour avoir une taxe de plus.
Foutre des taxes sur la cigarette, surtout si ça revient aux organismes lié à la santé pour le coup ça me choque beaucoup moins. Faut pas oublier que le tabac et l'alcool sont les deux principales cause de cancer donc en quelque sorte ceux qui fument (alors qu'on arrête pas des matraquer sur les dangers) ou/et qui boivent (bon là ils sont moins informés sur les risques à long termes, mais quand même) participent aux frais qu'ils peuvent engendrer...

(et pour le "les laboratoires se goinfrent"... Alors les traitements contre le cancer sont coûteux, certes.... mais ils sont aussi coûteux à produire... Les laboratoires (enfin certains, parce qu'ils le font pas tous) se font bien plus des couilles en hors en vendant des pilules de sucre qu'ils osent appeler médicament juste parce qu'ils ont collé l'étiquette "homéopathie" dessus (et là le rapport bénéfice/coût est bien plus important))
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 12/06/2019 à 20:31
A ben mince alors, je me fais plumer pour tous mes disques durs alors que je prends soin d'acheter ma musique par ailleurs ?
Je n'ai pas la moindre musique ou film sur disque dur !
C'est totalement injuste et ridicule comme mécanisme !
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Avatar de tanaka59
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 14:20
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
J'attend qu'un ministre avoue que la taxe sur les carburants c'est juste pour faire rentrer de l'argent et ça m'énervera moins.
C'est l'OCDE qui le dit. Comme on est trop dépendant des taxes sur les carburants pour faire tourner l'économie des états il "faut" créer des taxes kilométriques et taxes de péages urbains : https://www.bfmtv.com/economie/comme...e-1705960.html

Forcement comme il y a moins de bagnole à carbu , tu roules électriques viens un peu la qu'on te fasse les poches.
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Avatar de NBoulfroy
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 07/06/2019 à 15:21
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Purée les gars anticipent les problèmes bien à l'avance, ils sont loin d'être aussi con qu'ils ne ne laissent transparaître.
Ils cherchent déjà les solutions du futur pour continuer de taxer les automobilistes quand les carburants ne seront plus basés sur le pétrole.

J'avais déjà entendu parler de cette stratégie de péage urbain.
Péage urbain : Paris ne suivra pas l’exemple de Londres… pour l’instant

Ça évoluera pour faire payer de plus en plus de voitures (vu qu'à la fin même les voitures électriques paieront).

EDF n'arrête pas d'augmenter le prix du kWh, c'est déjà une sorte de taxe.
Le problème d'EDF est un autre souci :
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