Reconnu coupable d'abus de position dominante, Qualcomm doit renégocier ses accords de licence
à des conditions équitables et raisonnables

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La juge américaine Lucy Koh, de Sans José en Californie, a estimé que Qualcomm Inc. a illégalement réprimé la concurrence sur le marché des puces pour smartphones en menaçant d’arrêter les livraisons et en prélevant des droits de licence excessifs, une décision qui pourrait forcer la société à revoir ses pratiques commerciales.

« Les pratiques en matière de licences de Qualcomm ont étranglé la concurrence » sur certains segments du marché des puces, blessant rivaux, fabricants de smartphones et consommateurs, écrit Koh dans une décision de 233 pages. Elle a ordonné à la société basée à San Diego de renégocier les contrats de licence à des prix raisonnables, sans menacer d’arrêter les livraisons et a exigé que le contrat soit surveillé pendant sept ans afin de garantir sa conformité.

Qualcomm compte bien demander la suspension immédiate de la décision de Koh et à l’intention de faire appel devant la cour d'appel fédérale de Californie : « Nous ne partageons absolument pas les conclusions de la juge, son interprétation des faits et son application de la loi », a déclaré l'avocat général Don Rosenberg dans un communiqué.

La décision de Koh a fait suite à un procès de 10 jours sans jury en janvier et constitue une victoire pour la Commission fédérale du commerce des États-Unis, qui a accusé Qualcomm en 2017 de violer le droit de la concurrence. Cette décision faisait suite au règlement, le 16 avril, par Qualcomm, d’une longue bataille juridique avec Apple Inc, dans laquelle Apple a accepté d’utiliser à nouveau des puces Qualcomm dans ses iPhones, remplaçant ainsi celles d’Intel Corp.

Il n’est pas clair si les sanctions seront contestées par le Département américain de la justice, qui a adopté un point de vue différent de celui de la FTC et est devenu un allié de Qualcomm. Le 2 mai, le ministère de la Justice a déclaré que Koh devrait tenir une audience avant d'imposer des sanctions à Qualcomm. Imposer des conditions strictes à l'entreprise « réduirait la concurrence et l'innovation sur les marchés de la technologie 5G », a déclaré le ministère.

Les tribunaux ne sont pas tenus de suivre les recommandations du ministère de la Justice. Mais « il est certainement possible que Qualcomm ait gain de cause en appel », compte tenu de l’approche « quelque peu schizophrénique » du gouvernement dans cette affaire, a écrit l’analyste de Bernstein Stacy Rasgon.


Affaiblir la concurrence

Koh a déclaré que Qualcomm s'était engagé dans une conduite « anticoncurrentielle » étendue visant plus d'une douzaine de fabricants d'équipements d'origine, notamment Apple, BlackBerry, Huawei, Lenovo, LG, Motorola, Samsung et Sony, en arrêtant ou en menaçant d’arrêter de livrer des puces ou en suspendant le support technique.

Elle a également déclaré que le pouvoir de monopole de Qualcomm sur les puces de modem permettait à la société de maintenir des taux de redevances « déraisonnablement élevés » non justifiés par ses contributions au marché. « Avec des pratiques qui aboutissent à une exclusivité et éliminent les opportunités de concurrence pour les activités OEM, Qualcomm sape les rivaux sous tous ses aspects », a-t-elle estimé.

Elle a également découvert que Qualcomm savait que ses pratiques en matière de licences nuisaient à la concurrence « mais continuait malgré tout » en dépit des enquêtes gouvernementales menées en Chine, au Japon, en Corée, à Taiwan, dans l'Union européenne et aux États-Unis. « Cette preuve de l'intention de Qualcomm confirme la conclusion du tribunal selon laquelle les pratiques de Qualcomm causent un préjudice anticoncurrentiel car aucune entité en situation de monopole n’abuse inconsciemment de son pouvoir », a-t-elle affirmé.


Koh a également déclaré que le témoignage de certains témoins de Qualcomm « manquait de crédibilité », reprochant au chef de la direction, Steve Mollenkopf et à d'autres, de s'être livrés à « des récits longs, rapides et pratiques » et soulignant que les courriels et notes de l'entreprise contredisaient son témoignage.

Koh a déclaré que Qualcomm ne pouvait pas regrouper ses contrats de licence de brevet avec son matériel, une pratique que les régulateurs appellent « pas de licence, pas de puces ». Cette décision pourrait donner aux clients des puces plus de poids dans les négociations sur les conditions des brevets et réduire les taux de redevances de Qualcomm. Koh a également déclaré que Qualcomm devait céder ses brevets sous licence à des fabricants de puces comme MediaTek Inc.

Qualcomm a fait valoir au cours du procès qu'il avait conquis le marché grâce à son leadership technologique. La société a commencé ses activités de licence dans les années 1980 et 1990, des décennies avant de commencer à vendre des puces, et a depuis appliqué des taux de brevets largement similaires. Qualcomm a également fait valoir que la FTC n'avait pas démontré de préjudice à la concurrence, affirmant que le secteur des puces était en plein essor et que les prix étaient en baisse. La prochaine décision de Qualcomm consistera probablement à demander que la décision de Koh soit suspendue pendant que la société demande un examen rapide par la 9e Cour d’appel du circuit américain.

Gaston Kroub, avocat spécialisé dans les brevets à New York et non impliqué dans cette affaire, a déclaré que la décision de Koh ne serait probablement pas annulée en appel car elle avait établi des conclusions factuelles détaillées et rendu des décisions relatives à la crédibilité des témoins. Les cours d'appel hésitent à remettre en cause les conclusions de ces juges, a-t-il déclaré.

Qualcomm fabrique des processeurs de téléphonie mobile et des puces de modem, mais génère la plupart des profits en cédant sa technologie sous licence aux fabricants de téléphones mobiles.

« Les clients et les concurrents de Qualcomm seront enfin en mesure de négocier des licences sans craindre que Qualcomm n’arrête de leur fournir des puces », a déclaré le commissaire de la FTC, Rohit Chopra.

Source : Reuters

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Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/05/2019 à 2:53
l'abus de position dominante n'est reconnue que dans le cas d'offres payantes ? parce que google ça a beau être gratos pour le particulier c'est aussi un abus de position dominante

 
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