Un nouveau rapport du New York Times indique que les cinq membres de la Commission fédérale du commerce ont du mal à s’entendre sur une sanction appropriée pour les manquements à la vie privée de Facebook et qu’ils tentent spécifiquement de déterminer si le PDG Mark Zuckerberg devrait ou non être tenu personnellement responsable.La FTC enquête depuis l’an dernier sur Facebook dans l’affaire Cambridge Analytica afin de vérifier une éventuelle violation du décret d’autorisation de 2011 relatif au respect de la vie privée des utilisateurs. Cette enquête serait en train de constituer la première sanction majeure imposée à Facebook aux États-Unis depuis la publication de la crise de confidentialité provoquée par l’utilisation non autorisée des données utilisateur.
Pour rappel, le décret d’autorisation de 2011 exige que Facebook demande et obtienne l'autorisation expresse des utilisateurs avant de partager leurs données avec des tiers, et exige que le géant de la technologie informe la FTC dans les cas où d'autres entités utilisaient ces informations de manière abusive. Elle interdit également à Facebook de faire des déclarations trompeuses au sujet de ses pratiques en matière de protection de la vie privée.
Pour se préparer financièrement, Facebook a annoncé à ses investisseurs : « Au premier trimestre de 2019, nous avons raisonnablement estimé une perte probable et comptabilisé une charge à payer de 3 milliards de dollars relativement à l'enquête de la FTC sur notre plateforme et nos pratiques en matière de données utilisateur, laquelle charge est incluse dans les charges à payer et autres passifs à court terme de notre bilan consolidé résumé ». Et d’ajouter « Nous estimons que les pertes dans ce problème se situent entre 3 et 5 milliards de dollars. La question n'est toujours pas résolue, et il n'y a aucune garantie quant au moment ou aux modalités de tout résultat final ».
Le rapport du Times indique que la FTC veut faire une déclaration avec une lourde amende à l'encontre de la société (la plus importante jamais infligé à l’endroit d’une société technologique était de 22,5 millions de dollars en 2012 contre Google), mais ses membres n'ont pas été en mesure de décider à quel point ils sont près à aller loin dans une telle déclaration.
« Les cinq commissaires de la FTC ont convenu il y a plusieurs mois qu'ils voulaient faire appliquer une sanction historique qui refléterait l’importance de l’affaire pour la commission. Mais à présent, les membres sont divisés sur la taille et la portée de la punition à imposer à l’entreprise technologique, selon trois personnes connaissant les discussions qui ont parlé sous le couvert de l’anonymat.
« Cette division complique les derniers jours des pourparlers.
« Outre le désaccord sur la sanction financière appropriée, l'une des sources de divergence au cours des négociations a été la mesure dans laquelle Mark Zuckerberg, directeur général de Facebook, devrait être tenu personnellement responsable de toute violation d'un accord de 2011, selon deux personnes ».
Facebook a mené un combat acharné, affirmant que Zuckerberg ne devrait pas être tenu légalement responsable des actes de ses 35 000 employés.
Joseph J. Simons, président de la commission de cinq membres, a intensifié ses efforts pour obtenir au moins un de ses deux démocrates de son côté.
Le président de la FTC, Joseph Simons, aurait les trois membres républicains de la commission prêts à approuver un accord, les deux autres membres démocrates restant en attente d'une punition plus sévère. Mais Simons serait en train d'essayer d'éviter des décisions influencées par le parti (trois voix des républicains contre deux voix des démocrates), ce qui pourrait avoir des conséquences politiques ou se transformer éventuellement en litige d’après le NYT.
Tout règlement sera également considéré comme une mesure de la volonté de l’administration Trump de sanctionner l’une des sociétés les plus importantes et les plus influentes du pays. L'administration a assoupli les réglementations dans de nombreux secteurs, mais le président Trump a déclaré à plusieurs reprises que les géants de la technologie tels que Facebook et Amazon avaient trop de pouvoir.
De nombreux démocrates ont dirigé leurs efforts pour limiter le pouvoir de Silicon Valley.
« C’est une décision extrêmement importante, car toutes les grandes entreprises vont la surveiller pour voir s’il va vraiment y avoir un nouveau jour sur le front de l’application de la loi », a déclaré le sénateur Ron Wyden, un démocrate de l’Oregon qui s’est battu pour que Zuckerberg soit tenu personnellement responsable indépendamment du règlement qu’il pourrait y avoir..
Une réponse perçue comme douce pourrait saper la confiance du public dans la capacité de la FTC de superviser de manière adéquate les entreprises du secteur de la technologie, d’autant plus que l’Europe a mis en place sa propre réglementation plus stricte. La Commission devrait se prononcer prochainement sur la question.
Source : New York Times
Envoyé par Stéphane le calme
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