À leur tour, les pays de l'UE disent "oui" à la réforme du droit d'auteur,
Malgré un lobbying intense des grandes enseignes du numérique

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En 2018, le projet de loi Directive Copyright vivait un vrai parcours du combattant. La faute à deux articles particuliers considérés comme liberticides par de nombreuses associations de défense d'un Internet libre : les articles 17 et 15 (anciennement 13 et 11). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées – un durcissement par rapport à la législation française. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues dans le Parlement de Strasbourg. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.


D'autres députés ont tiré l’attention sur la mise en application complexe de l’article 11, qui dans le fond cherche à favoriser les éditeurs de presse face aux titans couronnés de succès comme Google. Mais en réalité, ces députés craignent que cet article fasse office d’entrave à la créativité et impacte les droits fondamentaux des Européens.

Pour les partisans de ce texte, il permettrait d’assurer une rémunération juste des ayants droit. Selon eux, il n’est pas question d’affecter la liberté d’expression des citoyens, une fausse crainte qui serait la conséquence du lobbying massif des géants comme Google et Facebook pour faire barrage à la directive, selon Axel Voss, rapporteur de la directive sur le droit d’auteur du Parti populaire européen. À plusieurs reprises, les ayants droit ont accusé les opposants au texte d’être manipulés ou financés par les géants du numérique.

Fin mars, les eurodéputés se sont néanmoins prononcés pour ce texte (348 voix en faveur contre 274). Pour Julia Reda du Parti pirate, il s’agissait là d’un « jour sombre pour les libertés numériques ». Elle a regretté aussi qu’une série d’amendements qui aurait permis de modifier le texte ait été repoussée. Le gouvernement français, par la voix de la ministre des Affaires européennes Nathalie Loiseau, a salué une victoire des « créateurs, des artistes, de la culture européenne (…) contre les lobbies ».

Les pays de l’UE votent en faveur du projet

Le projet de l’Union européenne de réformer le droit d’auteur à l’ère numérique a franchi le dernier obstacle lundi avec l’approbation par les Etats membres de la directive.

Dix-neuf pays, dont la France et l’Allemagne, se sont prononcés en faveur de la réforme. La Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède s’y sont opposés, tandis que Belgique, Estonie et Slovénie se sont abstenus.


Malgré un intense lobbying de la part des géants du net mais aussi des partisans d’un internet entièrement libre et gratuit, le Parlement européen avait adopté le 26 mars le projet de directive permettant aux éditeurs, médias et artistes d’obtenir une rémunération pour la mise en ligne de leurs productions.

Il faut rappeler que la législatrice européenne Julia Reda du parti Pirate, qui a mené l'opposition à certains éléments des réformes, a exhorté les opposants à cette réforme à participer à des manifestations européennes le mois dernier.

Les critiques disent que les filtres sont coûteux et pourraient conduire à un blocage erroné.

Dans un billet de blog, Timothy Vollmer de Creative Commons, avait noté la limite de ce genre de réglementation

« Du point de vue du droit d'auteur, l'article 13 bouleverse le fonctionnement du Web. Presque toutes les plateformes Web à but lucratif qui autorisent les téléchargements de contenu générés par les utilisateurs devront soit obtenir une licence pour tous les téléchargements, soit installer des filtres de copyright et censurer le contenu. Si les plateformes ne se conforment pas, elles pourraient être tenues responsables des dommages-intérêts massifs pour violation du droit d'auteur. Le résultat logique est que cela nuira aux plateformes existantes et empêchera la création et l'épanouissement de nouveaux services innovants en Europe, car ces nouveaux acteurs ne disposent ni de l'argent, ni de l'attraction, ni de l'expertise pour conclure des contrats de licence ou pour construire (ou payer) les coûts. technologies de filtrage nécessaires. Au lieu de cela, les sociétés établies deviendront simplement plus enracinées et dominantes, des services comme YouTube ayant une longueur d'avance sur ces deux fronts. Nous ne pouvons pas soutenir un écosystème du droit d'auteur qui consolidera simplement le pouvoir de marché étendu des acteurs en place et créera en même temps des obstacles inutiles pour les nouvelles plateformes et les nouveaux services stimulant la créativité et le partage.

« Ce renversement du régime de responsabilité qui impose de mettre en œuvre les filtres de chargement a une autre conséquence déconcertante : les droits des utilisateurs sont rejetés car les technologies de filtrage ne peuvent pas savoir quand un travail est en infraction et quand il est utilisé légalement, en vertu d'une exception au droit d'auteur. Un tel système limitera presque certainement la liberté d'expression, car les plateformes vont atténuer tout risque en bloquant simplement le contenu, que l'utilisation soit ou non sanctionnée en vertu d'exceptions au droit d'auteur, telles que la critique, la citation et la parodie ».

Des artistes tels que les producteurs de films Pedro Almodovar et Michel Hazanavicius, Benny Andersson d’Abba et l’auteur Ali Smith ont manifesté leur soutien à cette refonte.

Europe for Creators, qui représente les particuliers et les organisations des industries créatives, a exhorté les législateurs à soutenir la réforme sans aucun changement.

La Commission européenne avait lancé le débat il y a deux ans pour protéger l’industrie européenne de la création, qui représente 915 milliards d’euros et emploie 11,65 millions de personnes dans l’UE.

En plus de la rémunération des auteurs, le texte oblige YouTube (Google), Instagram (Facebook) et d’autres services de partage à installer des filtres pour empêcher leurs utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur.

Source : Reuters

Voir aussi :

Un Européen sur quatre pense que l'IA pourrait prendre de meilleures décisions que les politiciens, d'après un rapport
Le blocus Huawei de Trump fléchit en Europe, qui ne veux pas prendre de retard dans le déploiement de la 5G
Google va demander aux utilisateurs d'Android en Europe quel navigateur et moteur de recherche ils veulent comme applis sur leurs mobiles
40 % des « startups en IA » en Europe n'utilisent pas d'intelligence artificielle, l'IA est-il un argument pour attirer les investisseurs ?

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 15:42
malgrégrâce à un lobbying intense des grandes enseignes du numérique ayants droits
Voilà, sous-titre corrigé.
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 16:36
On notera que se sont les mêmes débiles qui vont se demander pourquoi il n'y a pas d'émergence de GAFA européens
Avatar de Superzest 76
Membre actif https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 16:40
Eu : Article 13

Nord vpn :
This is america !
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 18:07
Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
On notera que se sont les mêmes débiles qui vont se demander pourquoi il n'y a pas d'émergence de GAFA européens
Et ça servirait à quoi exactement d'avoir des GAFA européens à part se toucher la nouille d'avoir des entreprises qui font des milliards sur les données privées en ne reversant pratiquement rien aux états ?
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 19:09
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Et ça servirait à quoi exactement d'avoir des GAFA européens à part se toucher la nouille d'avoir des entreprises qui font des milliards sur les données privées en ne reversant pratiquement rien aux états ?
Par exemple que la NSA ne fasse pas de l'espionnage industriel en examinant à la loupe le contenu de gmail et google doc. Tu peux pas savoir le nombre de boites qui ont des données sensibles dans ce genre de services.
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 20:02
Je ne comprends pas le rapport Parce que les services secrets européens ne se gaveraient pas de données personnelles si elles en avaient l'occasion ?
Et des services cloud européens il y en a aussi, faut pas déconner non plus.

Bref, en France on n'a peut-être pas de Google, de Facebook ou d'usines qui sortent des smartphones à la chaîne, mais on a un droit du travail qui respecte un minimum les employés et une sécurité sociale qui fonctionne. Après chacun a ses priorités hein.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/04/2019 à 8:36
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Et ça servirait à quoi exactement d'avoir des GAFA européens
Les européens ne dépendraient plus des solutions étasuniennes. L'autonomie c'est toujours chouette. Dépendre des autres ça craint.
Ce serait chouette qu'il y ait un Google Norvégien et un Microsoft Suisse.

Bon après avec l'optimisation et l'évasion fiscale je ne sais pas si ça rapportait vraiment de l'argent, mais au moins les européens en donneraient moins aux entreprises US.
C'est triste que les européens ne sont que des consommateurs de produits étasunien fabriqué en Chine.
Ce serait plus sain que tout soit local (usines et bureaux en France)

Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
Par exemple que la NSA ne fasse pas de l'espionnage industriel en examinant à la loupe le contenu de gmail et google doc.
Ouais c'est un gros avantage pour les USA, ils peuvent récupérer les thèses de chercheurs de la plupart des universités au monde et ils peuvent faire de l'espionnage industrielle.
Avec le big data ils étudient les consommateurs et essaient de créer des produits et des services qui se vendront bien.

Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Parce que les services secrets européens ne se gaveraient pas de données personnelles si elles en avaient l'occasion ?
Ils n'ont pas le budget de la NSA.
On l'a vu avec Snowden, aucun pays n'investi autant dans la surveillance de masse, c'est assez flippant.

Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Bref, en France on n'a peut-être pas de Google, de Facebook ou d'usines qui sortent des smartphones à la chaîne, mais on a un droit du travail qui respecte un minimum les employés et une sécurité sociale qui fonctionne.
Il n'y a plus d'usine donc forcément il y a peu d'opérateurs qui se font exploiter ^^
Les usines sont délocalisées là où les charges sont moins élevées, il y a des pays où le salaires sont plus faible, où les règles sont moins strict.
Par exemple les entreprises allemandes installent leurs usines dans des pays comme la Pologne.

Il y a des entreprises qui naissent en France et qui se font racheter par des sociétés US.
La start-up française Kronos Care croquée par l'américain Narvar
Snapchat rachète la start-up française Zenly 250 millions de dollars
La startup française Weezic rachetée par l’américain MakeMusic
Google rachète la startup française Moodstocks
La division santé de Qualcomm s’offre la pépite française Capsule Technologie
L'Américain Zimmer Biomet rachète Medtech pour 164 M€
Citrix rachète la start-up française Norskale
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 16/04/2019 à 13:09
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Et ça servirait à quoi exactement d'avoir des GAFA européens à part se toucher la nouille d'avoir des entreprises qui font des milliards sur les données privées en ne reversant pratiquement rien aux états ?
1) Ca emploirait des milliers d'informaticien en Europe qui paye des impots
2) Même si il ne payent par "énormément de taxe" on parle quand même de dizaines de millions par entreprises...
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/04/2019 à 14:08
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
1) Ca emploirait des milliers d'informaticien en Europe qui paye des impots
2) Même si il ne payent par "énormément de taxe" on parle quand même de dizaines de millions par entreprises...
Quelques dizaines de millions pour une dizaine de très grosses entreprises qui bouffent de plus les parts des entreprises n'ayant pas les moyens de délocaliser leurs activités.
C'est génial, ça permettra l'entretien d'une petite route ou le financement de la sécurité sociale pendant quelques jours...
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/04/2019 à 14:15
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
C'est génial, ça permettra l'entretien d'une petite route
C'est déjà ça de pris

Ce serait pas mal qu'il y ait du boulot en France et dans d'autres pays européens, parce qu'il y a grosse fuite des jeunes.
Pourquoi les jeunes diplômés fuient l'Italie
En Espagne, la fuite des cerveaux se poursuit
L'inquiétante fuite à l'étranger des surdiplômés

En France il y a beaucoup de gens au RSA, pour la plupart ce n'est pas un choix.
Ceux qui trouvent du boulot, dans leur domaine de compétence, sont mal payé, avoir un BAC+5 (voir BAC+8) et être payé 1600€/mois c'est pas génial.
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