USA : le projet de loi prévoyant d'envoyer en prison des PDG pour atteinte à la vie privée des consommateurs
« une bonne idée » selon certains

Le , par Stéphane le calme

121PARTAGES

16  0 
Les atteintes à la vie privée qui exposent les profils de médias sociaux, les comptes bancaires, les photos en ligne et les activités Internet personnelles sont devenues endémiques.

Fort de ce constat, le sénateur démocrate Ron Wyden de l’Oregon réclame des peines d’emprisonnement et des amendes de plusieurs milliards de dollars pour les entreprises ou les dirigeants qui permettent de telles infractions.

Pour le sénateur Ron Wyden, les manquements à la vie privée sont analogues aux scandales de fraude et de comptabilité d’entreprise derrière l’effondrement d’Enron et de WorldCom. Raison pour laquelle Wyden veut de nouvelles protections fédérales de la vie privée analogues aux règles qui régissent la conduite des dirigeants d’entreprise.

Le législateur démocrate a récemment présenté un projet de loi qui donnerait à la Commission fédérale du commerce le pouvoir d'établir des normes de confidentialité et de cybersécurité. Le projet de loi imposerait de lourdes amendes, voire des peines d’emprisonnement, aux entreprises et aux dirigeants qui présentent de manière inexacte leur conformité.

« Le problème, c’est que la Commission fédérale du commerce sur les questions de protection de la vie privée a, jusqu’à présent, littéralement manqué de dents », a déclaré Wyden dans un entretien avec The Oregonian / OregonLive. « J'essaie de faire évoluer cette agence pour qu’elle soit adaptée à l'ère numérique ».

Les dispositions du projet de loi de 38 pages vont :

  • Établir une option « ne pas suivre » pour les personnes utilisant des services en ligne. Au lieu d'autoriser la vente aux annonceurs de l'historique de leurs recherches, de leurs favoris dans les médias sociaux et de leurs activités en ligne, les internautes pourraient choisir de payer des frais non spécifiés afin de préserver leur vie privée.
  • Autoriser la FTC à établir des normes de confidentialité et de cybersécurité et obliger les grandes entreprises à faire un rapport chaque année sur leurs pratiques en matière de confidentialité.
  • Pénaliser les grandes entreprises qui soumettent de fausses informations dans leur rapport annuel sur la confidentialité. Les pénalités pourraient représenter 4% du chiffre d'affaires annuel, chiffre qui pourrait atteindre plusieurs milliards de dollars pour les plus grandes entreprises de médias sociaux. Les dirigeants pourraient être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans.
  • Obliger les entreprises à évaluer leurs algorithmes en termes de précision, d’équité, de partialité et de discrimination.


« Ce que nous préconisons essentiellement, c'est ce que les grandes sociétés de services financiers doivent être sous Sarbanes-Oxley », a déclaré Wyden.

Il s’agit d’une loi controversée de 2002 visant à prévenir la fraude d’entreprise en obligeant les sociétés cotées en bourse à prendre des mesures pour assurer l’exactitude de leurs rapports financiers et en obligeant les hauts dirigeants à assumer la responsabilité personnelle de leur véracité.

En tant que membre du parti minoritaire du Sénat, Wyden doit faire face à de nombreuses difficultés pour faire adopter son projet de loi. Il a présenté le projet de loi l'automne dernier et il a peu progressé dans l'intervalle.

Mais il espère que l’indignation persistante des consommateurs à l’égard des atteintes à la vie privée pourrait lui donner un atout supplémentaire, ainsi que le soutien du secteur technologique lui-même.


Certains montrent déjà leur enthousiasme

Farron Cousins de Fire explique pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Il rappelle d’abord certains faits.

Citation Envoyé par Farron Cousins
Voici la triste réalité d’être en ligne, si vous avez utilisé Facebook, si vous avez essayé d’obtenir un pointage de crédit ou si vous avez déjà ouvert un compte de messagerie Yahoo au cours des trois dernières années, alors la probabilité que vos données aient été divulguées à des personnages peu recommandables ou simplement vendues directement par ces sociétés est de 99% environ. Si vous êtes citoyen américain et que vous avez fait l’une de ces trois choses au cours des trois dernières années, c’est assez remarquable, non ? Nous sommes sûrs à 100 % à peu près que nos données ont été divulguées ou volées. Et voici quelque chose d’étonnant : personne n’est allé en prison, aucun PDG, aucun dirigeant de ces entreprises qui perdent systématiquement nos données.

Aucun d’entre eux n’a jamais été confronté à une quelconque conséquence réelle, sauf peut-être à quelques recours collectifs. Le sénateur démocrate Ron Wyden essaie depuis des mois de changer cela. Et il semble se battre tout seul pour obtenir une sorte de responsabilité vis-à-vis de ces énormes entreprises de technologie qui utilisent nos données en permanence. Ron Wyden, à l'automne, a présenté un projet de loi qui établirait une nouvelle norme. Cela créerait de nouvelles règles que ces entreprises de technologie devraient suivre en ce qui concerne notre vie privée et nos données. Si elles mentaient à ce sujet ou ne faisaient pas tout correctement, elles pourraient se voir infliger des amendes énormes pouvant aller jusqu'à 4% de leurs revenus annuels, ce qui se traduirait par des milliards de dollars pour certaines de ces entreprises et même éventuellement par des peines de prison pour les PDG et les dirigeants de ces entreprises qui sciemment divulguent nos données ou vendent nos données et nous mentent à ce sujet.

Puis il montre clairement qu’il est d’accord avec le projet de loi, évoquant au passage des scandales comme celui d’Equifax.

Citation Envoyé par Farron Cousins
Ils iraient en prison en vertu du nouveau projet de loi de Ron Wyden qu’il continue de faire adopter à ce jour. Et encore une fois, il s’agit d’un projet de loi qui doit absolument être promulgué. C'est quelque chose qui doit arriver ici aux États-Unis. Les entreprises de technologie, sciemment ou non, communiquent nos données. C’est une chose d’être simplement mauvais dans votre travail et que vous divulguez beaucoup de données au point de ne pas remarquer qu'un pirate informatique était dans votre système pendant des mois au point de pouvoir voler des données, des numéros de sécurité sociale, des adresses et des numéros de permis de conduire. De l’autre côté, vous avez une entreprise telle que Facebook qui prend vos messages privés et vend ces données, qui prend votre adresse, note vos centres d’intérêt, prend votre historique de navigation et vend cet ensemble à des personnes sans votre permission.

Le projet de loi de Wyden va changer cela. Vous pouvez choisir une liste d’éléments que vous ne voulez pas partager et les entreprises ne seraient plus en mesure de vendre ces données. Vous devrez peut-être payer une somme modique pour figurer sur cette liste, mais cela protégerait alors vos données. Et si la société a menti à ce sujet dans ses rapports annuels au Congrès, elle serait punie à ce stade. Si elle mentait au régulateur, il y aurait alors des peines de prison ou des pertes de profits. N'est-ce pas la façon dont cela devrait fonctionner ? Si une entreprise ment à propos de ce qu’elle vous fait, si elle met vos données personnelles en vente aux enchères à votre insu, elle ne vous ment pas seulement à ce sujet, mais ment aux autorités de réglementation. Cette personne ne devrait-elle pas être en prison ? Ne faut-il pas faire de cette personne un exemple de ce qu’il ne faut pas faire ?
Il espère que cela va envoyer un message fort, rappelant notamment l’industrie médicale où certaines sociétés ont lancé des médicaments qu’ils savaient nocifs, simplement pour faire du profit. Ou encore le fait que certaines entreprises déversent leurs produits toxiques dans l’eau sans être inquiétées plus que ça.

Citation Envoyé par Farron Cousins
Et c’est ce qui manque dans ce pays actuellement. Cela fait défaut depuis des décennies. L’exemple de ce qu’il ne faut pas faire, les criminels en col blanc sont monnaie courante à Wall Street dans l’industrie technologique, l’industrie pétrolière, l’industrie des combustibles fossiles, l’industrie chimique. Un grand nombre de ces PDG, actionnaires et dirigeants, ainsi que de sociétés pharmaceutiques, n’ont commis que des comportements criminels. Ils sont parmi les pires des pires et sont la raison pour laquelle ils continuent à adopter ce type de comportement criminel: ils lancent sur le marché un médicament tout en étant conscients qu’il va tuer des gens, mais va leur rapporter aussi beaucoup d'argent. Ils déversent leurs toxines dans un cours d'eau, sachant qu'ils vont empoisonner 40 000 personnes, mais ils ne veulent pas dépenser de l'argent pour s'en débarrasser convenablement. Aucun des PDG ou des dirigeants qui ont pris ces décisions n’est jamais allé en prison, ce qui signifie que cela envoie un message à tout le monde que tout ira bien.
Source : OregonLive

Et vous ?

Que pensez-vous de ce projet ? Réaction démesurée ou proportionnelle face aux différents scandales qui éclatent dans l'industrie de la tech ?
A-t-il, selon vous, des chances d'être adopté ?

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !


 
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web