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Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono
L'amendement Bono «dit que l'on ne peut pas couper un droit fondamental»
INTERNET - Au lendemain du vote de l’amendement Bono au Parlement européen, dont on dit qu'il sonne le glas d'Hadopi, plusieurs questions se posent.
Que dit exactement l’amendement Bono, voté au Parlement européen?
Il stipule qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires». Traduction: «La suspension du Net, prévue par Hadopi, doit être déterminée par un tribunal doté d’un juge et non par une autorité administrative comme Hadopi», explique Guy Bono, eurodéputé français (socialiste) à l’origine de l’amendement. Ce à quoi le groupe UMP de l’Assemblée nationale rétorque que, puisque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est constituée de magistrats, l’instance pourra entrer dans l’étiquette «autorité judiciaire».
Autre mot important: le qualificatif «préalable». Là encore, c’est contradictoire avec ce que prévoit la loi Hadopi, qui veut qu’on «prouve son innocence après avoir été coupable de téléchargement», reprend Guy Bono. Lui voudrait au contraire que les internautes soupçonnés de téléchargement illégal soient jugés avant toute sanction.
L’amendement Bono, qui fait partie du paquet télécoms, concerne-t-il vraiment Hadopi?
Oui, assurent les eurodéputés. «C’est très clair, les députés savaient exactement que cela concernait la riposte graduée», assure-t-on dans l’entourage de Guy Bono, l’auteur de cet amendement 138, en rappelant que 635 députés étaient présents au moment du vote (407 pour, 171 abstentions, 57 contre, ndlr).
De quels «droits fondamentaux» parle-t-on?
Selon Emmanuel Pierrat, avocat spécialiste en droit de la culture, «l’amendement Bono dit que l’on ne peut pas couper un droit fondamental».
Ces droits sont fixés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit par exemple de la liberté d’expression, la protection des données personnelles, le droit de se marier et de fonder une famille. Mais il n’est écrit nulle part — et c’est l’argument de Christine Albanel - que l’accès à Internet en fait partie.
Pour Emmanuel Pierrat, ce n’est pas un problème: «Pour savoir si l’amendement Bono considère bien, même sans l’écrire, que l’accès à Internet est un droit fondamental, n’importe quel juge regardera les discussions qui ont précédé le vote de l’amendement, notamment l’exposé des motifs. Il y verra qu’être connecté au Net est, au XXIe siècle, un droit fondamental, pour faire son travail, gérer ses comptes bancaires, etc.».
Qui gagne, entre le Parlement européen et le Parlement français?
Imaginons que le projet de loi Hadopi soit adopté par le Parlement français la semaine prochaine. Que l’amendement Bono reste dans le paquet télécoms, lors de la troisième lecture au Parlement européen en septembre prochain. Dans ce cas, s’il y a conflit entre deux normes, c’est l’Europe qui l’emporte. «Le juge européen s’impose au Conseil d’Etat français ou à la Cour de cassation», rappellent les eurodéputés. Même une directive européenne prime sur une loi française. Mais le ministère de la Culture et le groupe UMP de l’Assemblée veulent une exception: «Au nom du principe de subsidiarité, chaque Etat membre a le droit de prendre des mesures appropriées pour le piratage ou la sécurité nationale du pays».
Calmos. Avant tout cela, il est probable que les socialistes fassent un recours au Conseil Constitutionnel si le texte est adopté à l’Assemblée nationale. «Il y a de grandes chances qu’une partie du texte soit torpillée, conclut Emmanuel Pierrat. L’histoire ne fait que bégayer, le texte de la Davsdi avait essuyé un camouflet à cette étape.» Source
L'amendement Bono «dit que l'on ne peut pas couper un droit fondamental»
INTERNET - Au lendemain du vote de l’amendement Bono au Parlement européen, dont on dit qu'il sonne le glas d'Hadopi, plusieurs questions se posent.
Que dit exactement l’amendement Bono, voté au Parlement européen?
Il stipule qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires». Traduction: «La suspension du Net, prévue par Hadopi, doit être déterminée par un tribunal doté d’un juge et non par une autorité administrative comme Hadopi», explique Guy Bono, eurodéputé français (socialiste) à l’origine de l’amendement. Ce à quoi le groupe UMP de l’Assemblée nationale rétorque que, puisque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est constituée de magistrats, l’instance pourra entrer dans l’étiquette «autorité judiciaire».
Autre mot important: le qualificatif «préalable». Là encore, c’est contradictoire avec ce que prévoit la loi Hadopi, qui veut qu’on «prouve son innocence après avoir été coupable de téléchargement», reprend Guy Bono. Lui voudrait au contraire que les internautes soupçonnés de téléchargement illégal soient jugés avant toute sanction.
L’amendement Bono, qui fait partie du paquet télécoms, concerne-t-il vraiment Hadopi?
Oui, assurent les eurodéputés. «C’est très clair, les députés savaient exactement que cela concernait la riposte graduée», assure-t-on dans l’entourage de Guy Bono, l’auteur de cet amendement 138, en rappelant que 635 députés étaient présents au moment du vote (407 pour, 171 abstentions, 57 contre, ndlr).
De quels «droits fondamentaux» parle-t-on?
Selon Emmanuel Pierrat, avocat spécialiste en droit de la culture, «l’amendement Bono dit que l’on ne peut pas couper un droit fondamental».
Ces droits sont fixés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit par exemple de la liberté d’expression, la protection des données personnelles, le droit de se marier et de fonder une famille. Mais il n’est écrit nulle part — et c’est l’argument de Christine Albanel - que l’accès à Internet en fait partie.
Pour Emmanuel Pierrat, ce n’est pas un problème: «Pour savoir si l’amendement Bono considère bien, même sans l’écrire, que l’accès à Internet est un droit fondamental, n’importe quel juge regardera les discussions qui ont précédé le vote de l’amendement, notamment l’exposé des motifs. Il y verra qu’être connecté au Net est, au XXIe siècle, un droit fondamental, pour faire son travail, gérer ses comptes bancaires, etc.».
Qui gagne, entre le Parlement européen et le Parlement français?
Imaginons que le projet de loi Hadopi soit adopté par le Parlement français la semaine prochaine. Que l’amendement Bono reste dans le paquet télécoms, lors de la troisième lecture au Parlement européen en septembre prochain. Dans ce cas, s’il y a conflit entre deux normes, c’est l’Europe qui l’emporte. «Le juge européen s’impose au Conseil d’Etat français ou à la Cour de cassation», rappellent les eurodéputés. Même une directive européenne prime sur une loi française. Mais le ministère de la Culture et le groupe UMP de l’Assemblée veulent une exception: «Au nom du principe de subsidiarité, chaque Etat membre a le droit de prendre des mesures appropriées pour le piratage ou la sécurité nationale du pays».
Calmos. Avant tout cela, il est probable que les socialistes fassent un recours au Conseil Constitutionnel si le texte est adopté à l’Assemblée nationale. «Il y a de grandes chances qu’une partie du texte soit torpillée, conclut Emmanuel Pierrat. L’histoire ne fait que bégayer, le texte de la Davsdi avait essuyé un camouflet à cette étape.» Source
Bonjour,
je suis content ce matin, une bonne nouvelle est tombé concernant la loi Hadopi, bon par contre la France a l'air de passée pour une ... (choisissez votre mot ici
)
Antipiratage : La doctrine française filtrée par l’Europe
par Astrid Girardeau
Lundi, Christine Albanel a exprimé son intention de riposte-graduer l’Europe. Convaincue que la démarche française est « solide et responsable », elle tient à en « faire un sujet central de la présidence ». Et espère obtenir le consensus des 27 pays de l’Union sur le principe de riposte graduée et de filtrage des contenus. Pourtant hier, la Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté un amendement qui interdit d’imposer des technologies de filtrage aux fournisseurs d’accès (FAI).
« Cela confirme une fois de plus l’opposition des eurodéputés au projet de Mme Albanel de "riposte graduer" l’Europe », fait savoir Guy Bono dans un communiqué. Il répond directement à la ministre de la Culture qui, à propos du vote des députés européens contre le concept de riposte graduée d’avril dernier, évoquait une « majorité très courte et hétéroclite » qui, selon elle, se serait aujourd’hui « évanouie. »
Dans le cadre du « paquet Télécom », la Commission LIBE a ainsi adopté aujourd’hui, à l’unanimité moins deux voix contre et deux abstentions, le rapport Alvaro. Parmi les textes adoptés, l’amendement 76 (du conservateur anglais Syad Kamall) interdit le fait d’imposer aux FAI des technologies de filtrage (détection et interception) à des « fins de la détection, de la poursuite et de la prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des utilisateurs ». Pour Guy Bono, l’adoption de cet avis rappelle (entre autres à Christine Albanel) que « les mesures de filtrage obligatoires sont considérées par le Parlement européen comme disproportionnées, inefficaces et en contradiction avec la protection de la vie privée ».
Par ailleurs, l’« attitude arrogante de la France et l’entêtement d’Albanel, ça passe très mal au niveau des parlementaires européens, notamment ceux des pays du Nord » nous confie t-on dans l’entourage de Guy Bono. Ils sont « conscients des problèmes d’argent des industries du cinéma et de la musique et travaillent sur de nouveaux business-models, ils ne sont pas, de manière générale, réceptifs à la répression », comme souhaitée par le gouvernement français. Ce dernier, nous explique t-on, ne chercherait pas tant à forcer tous les pays de l’Union à adopter son concept de riposte graduée, qu’à obtenir de l’Europe la liberté de faire comme il le souhaite (en France).
L’amendement voté n’est pas obligatoire, mais « sous réserve des paragraphes 2 et 3 », c’est-à-dire que si le gouvernement français veut l’appliquer en France, il devra demander une autorisation spéciale à la Commission Européenne. Par ailleurs, le Parlement a rejeté deux autres amendements, déposés par les députés français Jean-Claude Cavada et Patrick Gaubert, qui visaient à réintroduire le principe de riposte graduée.
Tout ceci va être remis à plat le 7 juillet prochain avec le vote sur le fond des Commissions IMCO et ITRE. Un vote qui risque de susciter des pressions de toutes parts, car il s’agit du dernier vote, avant le passage en séance plénière en septembre prochain. Source
par Astrid Girardeau
Lundi, Christine Albanel a exprimé son intention de riposte-graduer l’Europe. Convaincue que la démarche française est « solide et responsable », elle tient à en « faire un sujet central de la présidence ». Et espère obtenir le consensus des 27 pays de l’Union sur le principe de riposte graduée et de filtrage des contenus. Pourtant hier, la Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté un amendement qui interdit d’imposer des technologies de filtrage aux fournisseurs d’accès (FAI).
« Cela confirme une fois de plus l’opposition des eurodéputés au projet de Mme Albanel de "riposte graduer" l’Europe », fait savoir Guy Bono dans un communiqué. Il répond directement à la ministre de la Culture qui, à propos du vote des députés européens contre le concept de riposte graduée d’avril dernier, évoquait une « majorité très courte et hétéroclite » qui, selon elle, se serait aujourd’hui « évanouie. »
Dans le cadre du « paquet Télécom », la Commission LIBE a ainsi adopté aujourd’hui, à l’unanimité moins deux voix contre et deux abstentions, le rapport Alvaro. Parmi les textes adoptés, l’amendement 76 (du conservateur anglais Syad Kamall) interdit le fait d’imposer aux FAI des technologies de filtrage (détection et interception) à des « fins de la détection, de la poursuite et de la prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des utilisateurs ». Pour Guy Bono, l’adoption de cet avis rappelle (entre autres à Christine Albanel) que « les mesures de filtrage obligatoires sont considérées par le Parlement européen comme disproportionnées, inefficaces et en contradiction avec la protection de la vie privée ».
Par ailleurs, l’« attitude arrogante de la France et l’entêtement d’Albanel, ça passe très mal au niveau des parlementaires européens, notamment ceux des pays du Nord » nous confie t-on dans l’entourage de Guy Bono. Ils sont « conscients des problèmes d’argent des industries du cinéma et de la musique et travaillent sur de nouveaux business-models, ils ne sont pas, de manière générale, réceptifs à la répression », comme souhaitée par le gouvernement français. Ce dernier, nous explique t-on, ne chercherait pas tant à forcer tous les pays de l’Union à adopter son concept de riposte graduée, qu’à obtenir de l’Europe la liberté de faire comme il le souhaite (en France).
L’amendement voté n’est pas obligatoire, mais « sous réserve des paragraphes 2 et 3 », c’est-à-dire que si le gouvernement français veut l’appliquer en France, il devra demander une autorisation spéciale à la Commission Européenne. Par ailleurs, le Parlement a rejeté deux autres amendements, déposés par les députés français Jean-Claude Cavada et Patrick Gaubert, qui visaient à réintroduire le principe de riposte graduée.
Tout ceci va être remis à plat le 7 juillet prochain avec le vote sur le fond des Commissions IMCO et ITRE. Un vote qui risque de susciter des pressions de toutes parts, car il s’agit du dernier vote, avant le passage en séance plénière en septembre prochain. Source
Envoyé par gmotw
