Redressement fiscal : l'Irlande va bientôt commencer à collecter les 13 milliards d'euros réclamés à Apple
Qui seront placés sur un compte bloqué

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre dernier.

Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.


L'Irlande a déclaré ce mardi qu’elle va commencer à collecter cet argent, bien qu'il soit toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent. Comme l’a déclaré le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, Apple et l’Irlande prévoient que l’appel de cette décision commence cet automne. « La durée des audiences dépendra de la supervision des juges et il ne tiendra plus qu’à l’une ou ou l'autre des parties de prendre d'autres mesures », a-t-il assuré.

« Nous nous trouvons maintenant dans la position inhabituelle d'être obligés de payer rétroactivement des taxes supplémentaires à un gouvernement qui dit que nous ne leur devons pas plus que nous avons déjà payé », a déclaré le PDG d'Apple Tim Cook dans une lettre en 2016.

Donohoe a rappelé que l’argent sera détenu par un compte séquestre, comme convenu avec Apple en fin 2017. Apple va commencer à effectuer des paiements ce trimestre et aura jusqu’à la fin du troisième trimestre pour finir ce versement. Les intérêts supplémentaires seront calculés après la collecte des 13 milliards d'euros.

Il va sans dire que cela ne va pas poser de problème de trésorerie à Apple, même si l’addition est bien salée. Rappelons qu’Apple a déclaré avoir déjà mis de côté l'argent à cet effet. De plus, la société dispose toujours de 285,1 milliards de dollars en espèces et en titres négociables, selon son dernier rapport sur son exercice trimestriel.

Source : Reuters


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse Signaler un problème

Avatar de weed weed - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 25/04/2018 à 23:07
tres bonne nouvelle
Avatar de Christian Olivier Christian Olivier - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 04/06/2018 à 19:59
Optimisation fiscale : Apple préfère les rencontres privées aux consultations publiques
Pour régler ses litiges de fiscalité avec l’UE

La Commission de l’Union européenne estime que l’évasion fiscale coûte chaque année entre 50 et 70 milliards d’euros en recettes fiscales perdues aux pays de l’UE. C’est un problème endémique auquel ont décidé de s’attaquer l’UE et les pays membres ces dernières années.

Cette pratique controversée est essentiellement observée chez les multinationales qui ont tendance à déclarer leurs chiffres d’affaires dans des pays où elles bénéficient d’un faible taux d’imposition. Le redressement fiscal de 13 milliards d’euros imposé à Apple en est la parfaite illustration.


En juillet 2017, le Parlement européen a voté une directive visant à lutter contre l’évasion fiscale qui est pratiquée par les géants de l’IT, regroupés en général sous l’appellation GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), mais cette loi était accompagnée d’une clause échappatoire. Le 25 mai dernier, l’institution a convié Apple, l’un des membres des GAFA qui a été cité à plusieurs reprises dans des affaires similaires, à venir s’expliquer publiquement devant un comité spécial désigné par ses soins.

Au grand dam du Parlement européen, la firme de Cupertino a tout simplement décidé de ne pas donner suite à cette requête en informant l’institution de sa décision par un courrier officiel. Pour justifier son rejet, Apple a invoqué des impératifs judiciaires. L’entreprise affirme que l’appel qu’elle a déposé devant la justice européenne pour contester sa condamnation initiale par l’UE à rembourser 13 milliards d’euros d’aides illégales à l’Irlande ne lui permet pas, du moins pour le moment, de mener des consultations publiques sur des questions pouvant impacter sur l’issu de cette procédure. Apple s’est, en revanche, montré ouvert à des initiatives pouvant déboucher sur des rencontres privées avec les membres du comité.

Précisons tout de même que l’appel déposé par l’entreprise technologique américaine ne la dispense pas du paiement anticipé de ce montant. Mais tout semble indiquer qu’Apple n’est pas prête à se soumettre à cette condamnation ou du moins qu’elle préfèrerait encore laisser trainer les choses. Dans un tel contexte, prendre la parole publiquement sur les questions de fiscalité pourrait s’avérer un exercice périlleux pour le fabricant de iPhone.

« Aucune entreprise n’est au-dessus de la démocratie ! Nous devrions à présent retirer les badges des lobbyistes d’Apple pour accéder au Parlement ! » a publié sur son compte Twitter l’eurodéputé allemand Sven Giegold pour signifier sa désapprobation face aux agissements du géant technologique américain.


Source : Twitter

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Apple, Alphabet, Microsoft, Cisco et Oracle détiendraient 88 % de leurs liquidités à l'étranger, loin du regard du fisc des USA
Paradise Papers : Apple se défend face aux accusations d'optimisation fiscale offshore et veut apporter des éclaircissements
Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France, la justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable
Avatar de candide02 candide02 - Membre habitué https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 11:27
A l'heure ou le président américain taxe les imports, bloque les ventes à l'Iran on peut se poser la question de la légère réponse de la France
pourquoi taxer Harley ? cela emmerde peu de monde , cela ruine les concessionnaires, cela donne des voix au M.N. (FN)

La bonne réponse aurait été de taxer Apple ( société qui ne paye pas d’impôt) de quelques % cela aurait eu un impact fort
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 11:41
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
« Aucune entreprise n’est au-dessus de la démocratie ! Nous devrions à présent retirer les badges des lobbyistes d’Apple pour accéder au Parlement ! » a publié sur son compte Twitter l’eurodéputé allemand Sven Giegold pour signifier sa désapprobation face aux agissements du géant technologique américain.
lol
Il est marrant cet eurodéputé allemand, il voudrait qu'un puissant lobby ne puisse pas entrer au parlement de l'union européenne, bonne chance à lui.

Des fois ça marche apparemment :
Lobbying. Monsanto exclu du Parlement européen
Les députés européens ont retiré aux lobbyistes de Monsanto leur droit d’accès au Parlement. Un coup dur pour l’entreprise américaine, en pleine campagne pour défendre la commercialisation du glyphosate.
Par contre Monsanto maintenant c'est Bayer, est-ce qu'ils ont interdit l'accès au parlement européen à Bayer ?
Je crois qu'il est possible de le vérifier, il doit exister une page où on voit tous les rendez-vous, l'UE a fait ça pour la transparence.

Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’entreprise affirme que l’appel qu’elle a déposé devant la justice européenne pour contester sa condamnation initiale par l’UE à rembourser 13 milliards d’euros d’aides illégales à l’Irlande ne lui permet pas, du moins pour le moment, de mener des consultations publiques sur des questions pouvant impacter sur l’issu de cette procédure. Apple s’est, en revanche, montré ouvert à des initiatives pouvant déboucher sur des rencontres privées avec les membres du comité.
C'est étrange des rencontres privées, ça ne doit pas changer grand chose pour la corruption.

L'Europe est la proie des lobbies, selon Transparency International
Les gouvernements et les institutions de l'UE sont minés par les lobbies qui s'acharnent à influencer les propositions de loi, pointe le rapport de l'ONG. Elle milite pour un encadrement de ces activités afin d'éviter la corruption.
Bruxelles : La Commission serait-elle un nid de corruption et de fainéantise ?
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 15:31
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
lol
Il est marrant cet eurodéputé allemand, il voudrait qu'un puissant lobby ne puisse pas entrer au parlement de l'union européenne, bonne chance à lui.

Des fois ça marche apparemment :
"lol"
Avatar de BenoitM BenoitM - Membre expert https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 16:18
C'est fou d'arriver à s'auto-casser
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 16:30
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
"lol"
Tu ne fais pas beaucoup avancé la conversation, au moins moi je montre le cas d'une entreprise exclu du Parlement Européen.
L’intérêt c'est de parler du sujet et pas de parler des membres.

Le truc pour Monsanto c'est que l'entreprise a changé de nom (officiellement Bayer a racheté Monsanto, mais en réalité c'est plus Monsanto qui essaie de se faire oublier parce qu'ils ont trop de dossiers).
En recherchant "Bayer exclu du parlement européen" je n'ai pas trouvé d'article qui en parle, donc il y a des chances pour que Bayer puisse toujours faire du lobbying au parlement européen
Peut être que j'ai loupé l'info, mais apparemment Bayer a toujours le droit de faire du lobbying au parlement européen.
Et je n'arrive pas non plus à retrouver la page qui permet de voir le planning des rendez vous du parlement européen avec les lobbys...

Ça fait même l'actualité :
Bayer se déleste du nom Monsanto, symbole décrié de l'agrochimie
Monsanto, un nom devenu trop lourd à porter pour Bayer

Au lieu de Monsanto Round Up se sera Bayer Round Up ça change pas grand chose ^^
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 05/06/2018 à 16:56
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Tu ne fais pas beaucoup avancé la conversation, au moins moi je montre le cas d'une entreprise exclu du Parlement Européen.
L’intérêt c'est de parler du sujet et pas de parler des membres.
Je ne vois pas trop ce que j'ai besoin de faire avancer quand tu te contredis toi-même dans deux phrases à la suite.

Sachant que c'était possible d'empêcher un lobby d'aller au parlement (puisque tu mets le lien), tu aurais dû purement et simplement effacer ta 1ère phrase où tu te fous de la gueule de ce député...
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 06/06/2018 à 7:52
Bon de toute façon même si on exclus Apple du Parlement Européen, il y aura toujours des rendez-vous entre les lobbyistes d'Apple et les députés européen...
Il est probable que l'exclusion de Monsanto ne change rien, puisque si ça se trouve Bayer n'est pas exclus. (Monsanto est devenu Bayer)
Au final l'UE n'a pas interdit le glyphosate donc c'est bien que les lobbys ont réussi leur job.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 06/06/2018 à 8:00
L'UE n'a pas ENCORE interdit le glyphosate, elle a décidé de se donner 5 ans pour en sortir et laisser ainsi aux agriculteurs le temps de se retourner. L'objectif initial, qui était de laisser 15 ans à été ramené à 5 ans à l'initiative de la France et à 3 ans en France. Je ne vois pas la marque du lobby BAYER dans cette histoire.

En plus, je ne vois pas de rapport avec le redressement fiscal de Apple ?
Contacter le responsable de la rubrique Accueil