
Si elle est approuvée, cette loi fournirait aux consommateurs le pouvoir de demander :
- qu'une entreprise lui divulgue les informations qu’elle a collectées sur lui/elle ;
- qu'une entreprise divulgue des informations sur la façon dont les renseignements personnels du consommateur ont été vendus ou divulgués et à qui ;
- qu'une entreprise ne vende ni ne divulgue pas des renseignements personnels du consommateur.
Pour un consommateur exerçant l’un ou l’ensemble de ces droits potentiels, le projet de loi prévoit que l’entreprise ne le traite pas différemment des autres consommateurs par représailles.
La mesure permettrait également aux consommateurs de poursuivre des entreprises pour des failles dans la sécurité pouvant porter atteinte à leurs informations personnelles ou pour d'autres violations des dispositions de l'initiative.
Cependant, comme Facebook essuie les retombées de l’atteinte à la vie privée affectant plus de 87 millions d'utilisateurs, le réseau social a décidé d’abandonner son opposition publique à la loi proposée sur la vie privée. Par conséquent, il ne va donc plus fournir d’argent pour soutenir cette initiative.
Bien entendu, cela ne signifie en aucun cas que Facebook est en train de soutenir ce projet de loi, mais le promoteur dudit projet voit ce retrait comme une victoire :
« Nous sommes heureux que Facebook ait abandonné son opposition à la California Consumer Privacy Act. Maintenant qu'ils ont vu l'erreur de leur manœuvre, nous espérons qu'ils vont travailler avec nous de manière proactive pour protéger les informations personnelles de tous les Californiens, et nous soutenir publiquement et financièrement », a déclaré le promoteur de l'initiative, Alastair Mactaggart.
Et de continuer en disant « Nous croyons que tous les consommateurs méritent les droits fondamentaux décrits dans notre initiative. Nous appelons les sociétés restantes qui ont contribué au Super PAC, qui s’oppose à cette mesure de bon sens, d’arrêter leur opposition. Google, AT&T, Verizon et Comcast : si vous ne vendez pas nos informations personnelles, pourquoi dépensez-vous un million de dollars pour vous opposer à nous ? Les électeurs appuient massivement cette mesure, et la protection des consommateurs n'est pas seulement une bonne décision commerciale, mais la bonne chose à faire. Il est temps d'arrêter les affaires comme d'habitude et de prendre la bonne décision. »
Dans une déclaration, Facebook a confirmé avoir retiré son appui à l’opposition : « Nous avons pris cette mesure afin de concentrer nos efforts pour soutenir des mesures raisonnables de protection de la vie privée en Californie », a déclaré un porte-parole de Facebook. L’entreprise a déclaré qu’elle n’a pas d’informations supplémentaires à offrir pour le moment. Et quand lui a été posée la question de savoir si elle comptait retirer les fonds qu’elle a placés en février dans cette initiative, elle n’a pas donné de réponse.
Sous le feu des projecteurs pour la façon dont elle recueille et utilise les données des consommateurs, Facebook ne va probablement plus travailler plus activement pour s’opposer à cette proposition de loi sur la vie privée en Californie.
Du côté du comité d’opposition, un porte-parole a déclaré par courriel : « Facebook n'a PAS abandonné son opposition à cette mesure. Facebook est persuadé qu’elle est "défectueuse” et continue de s'y opposer, mais la société a simplement abandonné officiellement sa participation à la campagne "non”. »
Le comité a également déclaré : « Il n'est pas surprenant que les partisans de la California Consumer Privacy Act cherchent à détourner l'attention de leur initiative profondément erronée qui nuira énormément à l'économie californienne sans protéger la vie privée de quiconque. »
Des propos qui ont été confirmés par courriel par un porte-parole de Facebook : « Nous pensons que l'initiative est défectueuse et nous espérons que l'Assemblée législative élaborera une solution solide pour donner aux consommateurs le droit de savoir quelle information est recueillie et la capacité de décider si leur information peut être vendue. »
Sources : comité d'opposition (participations), information sur le projet de loi, déclaration Alastair, Kqed, BI