Bruxelles dévoile son plan de taxation des géants du numérique

Un taux de 3 % applicable sur la vente d'espaces publicitaires et de données

Bruxelles dévoile son plan de taxation des géants du numérique
un taux de 3 % applicable sur la vente d’espaces publicitaires et de données

Comme on s’y attendait, le 21 mars, la Commission européenne a publié sa proposition d’imposition des géants du numérique. Comme annoncé, il s’agira d’une taxe de 3 %, mais sur quoi ? Se sont demandés certains lecteurs. La réponse se trouve dans le communiqué publié hier par Bruxelles : « La taxe s'appliquera aux produits générés par des activités [numériques] où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles. » Cela reste encore flou, mais la Commission cite parmi ces activités : la vente d'espaces publicitaires en ligne ; les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir avec d'autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux ; et la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.

La taxe ne s'appliquera qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel atteint au moins 750 millions € au niveau mondial et 50 millions € dans l'UE. Précisons également qu'elle ne cible pas uniquement les géants américains, mais toutes les entreprises du numérique qui entrent dans ces critères, y compris les grands groupes asiatiques. Ces seuils de déclenchement ont été également choisis afin d'épargner les jeunes pousses et les entreprises en expansion de petite taille. Avec cela, l'UE estime à 5 milliards € les recettes qui pourraient être réalisées par an pour les États membres si la taxe est appliquée à un taux de 3 %.


Il s’agit toutefois d’une taxe provisoire pour permettre aux activités qui ne sont pas correctement taxées (ou pas du tout taxées) de commencer à générer immédiatement des recettes pour les États membres, le temps de mettre en place un nouveau régime fiscal pour les entreprises du numérique. Pour l'UE, cela permettrait aussi d'éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour le marché unique.

Cela dit, la Commission européenne prévoit également une réforme fiscale commune applicable aux activités numériques. Celle-ci devrait permettre aux États membres de taxer les bénéfices (et non les revenus) qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n'y est pas présente physiquement. Dans ce cas, on pourrait taxer ces plateformes numériques dans un État membre si elles ont, dans cet État, une « présence numérique » imposable ou un établissement stable virtuel. Notons qu'une plateforme numérique sera considérée comme ayant une « présence numérique » imposable ou un établissement stable virtuel dans un État membre si elle satisfait à l'un des critères suivants :

• elle génère plus de 7 millions € de revenus annuels dans un État membre ;
• elle compte plus de 100 000 utilisateurs dans un État membre au cours d'un exercice fiscal ;
• plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l'entreprise et les utilisateurs actifs au cours d'un exercice fiscal.

La prochaine étape pour la Commission sera de soumettre des propositions législatives au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation.

Source : Communiqué de la Commission européenne

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