L'UE voudrait exiger que les plateformes filtrent le contenu téléchargé pour éviter des violations de copyright
Y compris dans le partage de code

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Dans l’article 13 alinéa 1 de la Proposition européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, il est indiqué que :

« Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s'il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l'utilisation des œuvres et autres objets protégés. »

La proposition vise la musique et les vidéos sur des plateformes de streaming, sur la base d'une théorie d'un « écart de valeur » entre les bénéfices que ces plateformes font des œuvres téléchargées et ce que les détenteurs de copyright de certaines œuvres téléchargées reçoivent. Cependant, la façon dont l’article 13 est rédigé capture beaucoup d'autres types de contenu, y compris le code.

En clair, l'UE envisage une proposition de droit d'auteur qui, appliquée aux plateformes de partage de code, les obligerait à surveiller tous les contenus téléchargés par les utilisateurs en vue d'une éventuelle violation du droit d'auteur.


C’est en tout cas l’analyse faite par les défenseurs des droits numériques comme la FSFE (Free Software Foundation Europe) et Openforum Europe qui n’ont pas manqué d’inviter les développeurs européens à se joindre à leur combat dans le cadre de l’initiative Save Code Share. Dans une lettre ouverte, les défenseurs ont expliqué que :

« Votre appareil mobile, votre voiture, votre routeur wifi à la maison, votre télévision, les avions dans lesquels vous voyagez contiennent tous des logiciels libres et open source. Cette réutilisation généralisée est possible parce que les logiciels libres et ouverts peuvent être partagés ouvertement, étudiés et personnalisés pour répondre à tous les besoins.

« L'UE se prépare à voter un paquet de “réformes du droit d'auteur” qui sapent fondamentalement les bases sur lesquelles repose le logiciel libre et à code source ouvert. L'article 13 proposé de la directive européenne sur le droit d'auteur vise tous les services en ligne permettant à ses utilisateurs de télécharger et de partager du contenu entre eux, y compris des plateformes d'hébergement de code.

« Dans le cadre de cette proposition, les plateformes d'hébergement de code seront obligées d'empêcher toute violation possible du droit d'auteur en développant des technologies de filtrage fondamentalement défectueuses. Ces algorithmes de filtrage décideront finalement quels matériaux les développeurs devraient être autorisés à partager.

« À la suite de cette révision permanente des droits d'auteur, chaque utilisateur d'une plateforme de partage de code, qu'il s'agisse d'une personne, d'une entreprise ou d'une administration publique, doit être traité comme un contrevenant potentiel aux droits d'auteur ; le contenu qu’il publie, y compris des dépôts entiers, sera alors surveillé de près et pourra être bloqué à n’importe quel moment afin qu’il ne puisse pas être partagé. Cela limite la liberté des développeurs d'utiliser des composants logiciels spécifiques et des outils qui, en retour, entraînent moins de concurrence et moins d'innovation. En fin de compte, cela peut aboutir à un logiciel moins fiable et à une infrastructure logicielle moins résiliente pour tout le monde.

« Nous, individus, développeurs, organisations et entreprises qui développons ou dépendons de l'écosystème du logiciel libre et open source, appelons les décideurs européens à protéger les écosystèmes logiciels ouverts et collaboratifs. Nous appelons les décideurs politiques européens à repenser fondamentalement ou à supprimer l'article 13 de la réforme du droit d'auteur de l'UE afin d'éviter la menace que cela représente pour les logiciels libres et ouverts.

« Sauvez l'avenir numérique de l'Europe, en veillant à ce qu'il y ait une nouvelle réflexion ou suppression de l'article 13 dans la réforme du droit d'auteur de l'UE ».

Source : proposition de l'UE (au format PDF), Save Code Share

Et vous ?

Faites-vous la même lecture que les défenseurs du numérique de l'article 13 ?
Que pensez-vous de cette initiative ?
Allez-vous signer la lettre ouverte ? Pourquoi ?

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 16/03/2018 à 11:29
Ils n'ont toujours pas compris... cela fait combien de temps déjà ? Et ils n'ont toujours pas compris...

Depuis l'ère d'Internet nos lois sur le droit d'auteur n'ont plus aucun sens et doivent être réécrites.
Les entreprises bâties sur des modèles obsolètes depuis plus de deux décennies doivent s'adapter ou périr pour laisser la place à de nouvelles entreprises.

Avant, une œuvre se "rentabilisait" pendant toute la durée de vie de l'auteur, et même après sa mort. Maintenant, à part quelques rares œuvres, la majorité des bénéfices se font en quelques mois. La "durée de vie", de l’œuvre est bien plus courte. Certains droits sont absurdes, comme le droit moral.

Il faut aussi prendre en compte dans nos lois sur le droit d'auteur, les licences permissives, libres, et open source.

On voit bien que cela ne peut plus continuer comme cela. À vouloir maintenir à tout prix un modèle qui n'a plus aucun avenir, on fini avec des mesures absurdes et dangereuses.
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Avatar de Artemix
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 16/03/2018 à 9:45
Je pense que cet article rédigé par Github en dira plus long sur ce mouvement de censure que ce que je pourrais rédiger:

https://blog.github.com/2018-03-14-e...-filters-code/
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Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/03/2018 à 16:47
Demander aux incendiaires de surveiller les pompiers. Venant de l'Union Européenne, pourquoi ne suis-je pas surpris.
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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/03/2018 à 20:42
Toute ces interdictions qui explose à droite à gauche. le tout réunis fait que ça devient de plus en plus irrespirable. J'ai de plus en plus en tête les panneaux d'interdiction de The Zero Theorem (dans le film, on voit à un moment dans un parc, une pléthore de panneaux d'interdiction).
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Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/03/2018 à 4:10
Citation Envoyé par Zirak Voir le message


Bref, c'est du cas par cas par vidéo ET par ayant-droit, pas une cabale contre les médias alternatifs.
Quand on regarde les attaques contre Jordan Peterson *, ça y ressemble de plus en plus.

* Le professeur canadien qui s'est opposé à l'obligation d'employer un prénom inventé pour les transgenres.
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Avatar de bathrax
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 26/03/2018 à 13:29
Encore une fois, l'UE montre toute la limite de son crétinisme et de sa dévotion à la finance... Non seulement c'est idiot et impossible, mais en plus c'est encore une tentative d'étouffer la liberté du net !! AU GIBET !!!
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Avatar de mm_71
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 26/03/2018 à 15:21
L'UE voudrait exiger que les plateformes filtrent le contenu téléchargé pour éviter des violations de copyright
Bof... Si le fichier est en clair et titré "Le dernier Jedi.mkv" c'est facile, mais si c'est dans une archive .rar protégée par mot de passe titrée "Mon cul c'est du poulet.rar" ça reste faisable mais ça prendra une éternité et ça coûtera la peau duc.
Sans parler des multitudes de services asiatiques qui n'en ont rien à cirer des lois de l'U.E.
Si ça devait fonctionner ça ne ferait que provoquer la faillite de quelques hébergeurs de l'U.E. et rien de plus.
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Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 0:28
Citation Envoyé par hotcryx Voir le message
exact, ils préparent quelque-chose de plus gros et mettent tous leurs systèmes en place.
Serait-ce les prémisses d'une guerre mondiale!?

Que Dieu réprime ces pourritures, ils ne créent qu'injustice sur Terre.
C'est facile de voir ce qu'il désire faire. Sur Youtube, la façon la plus simple de se débarrasser d'un vidéo, qui ne va pas dans le sens du poil, est d'invoquer une violation de copyright pour une séquence de seconde d'un film ou d'un vidéo d'un autre participant. Les médias alternatifs sont une menace importante pour les médias traditionnelles. Il n'est donc pas étonnant qu'ils fassent pression sur les gouvernements pour démanteler leur adversaires.
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 11:04
Et tu as aussi des vidéos qui violent le copyright et font de l'argent, et qui ne sont pas strikées car les ayant-droits ne l'ont pas vue, et/ou n'en ont rien à faire.

Après c'est sûr qu'une chaîne de média traditionnel avec X milliers / centaines de milliers / millions d'abonnés, aura plus de chance de se faire strike qu'un mec avec 25 mecs qui le regardent.

A l'inverse, une grosse chaîne Youtube peut très bien avoir passé des accords avec les ayant-droits pour ne pas se faire strike, quitte à leur payer un droit d'utilisation.

Après cela dépend de l'utilisation que tu fais du matériel original et dans quel but.

Sans oublié que le "fair use" et sa définition, peut varier d'un pays à l'autre en fonction des lois de celui-ci.

Bref, c'est du cas par cas par vidéo ET par ayant-droit, pas une cabale contre les médias alternatifs.
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Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/03/2018 à 4:03
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Il me semble que tu as le droit à un extrait de 10s max sans que tu puisses être "striké".

En pratique, il suffit d'une plainte pour la retirer. Par la suite, il y a arbitrage. Et si elle est dans les normes, elles est remise en service. Mais si ta vidéo est remis en circulation après que la nouvelle a cessé d'être le sujet du jour. En pratique, cela fait que tu ne recevras pas de revenue de Youtube, et tu aura travaillé pour des clous.
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