L'UE voudrait exiger que les plateformes filtrent le contenu téléchargé pour éviter des violations de copyright
Y compris dans le partage de code

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Dans l’article 13 alinéa 1 de la Proposition européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, il est indiqué que :

« Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s'il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l'utilisation des œuvres et autres objets protégés. »

La proposition vise la musique et les vidéos sur des plateformes de streaming, sur la base d'une théorie d'un « écart de valeur » entre les bénéfices que ces plateformes font des œuvres téléchargées et ce que les détenteurs de copyright de certaines œuvres téléchargées reçoivent. Cependant, la façon dont l’article 13 est rédigé capture beaucoup d'autres types de contenu, y compris le code.

En clair, l'UE envisage une proposition de droit d'auteur qui, appliquée aux plateformes de partage de code, les obligerait à surveiller tous les contenus téléchargés par les utilisateurs en vue d'une éventuelle violation du droit d'auteur.


C’est en tout cas l’analyse faite par les défenseurs des droits numériques comme la FSFE (Free Software Foundation Europe) et Openforum Europe qui n’ont pas manqué d’inviter les développeurs européens à se joindre à leur combat dans le cadre de l’initiative Save Code Share. Dans une lettre ouverte, les défenseurs ont expliqué que :

« Votre appareil mobile, votre voiture, votre routeur wifi à la maison, votre télévision, les avions dans lesquels vous voyagez contiennent tous des logiciels libres et open source. Cette réutilisation généralisée est possible parce que les logiciels libres et ouverts peuvent être partagés ouvertement, étudiés et personnalisés pour répondre à tous les besoins.

« L'UE se prépare à voter un paquet de “réformes du droit d'auteur” qui sapent fondamentalement les bases sur lesquelles repose le logiciel libre et à code source ouvert. L'article 13 proposé de la directive européenne sur le droit d'auteur vise tous les services en ligne permettant à ses utilisateurs de télécharger et de partager du contenu entre eux, y compris des plateformes d'hébergement de code.

« Dans le cadre de cette proposition, les plateformes d'hébergement de code seront obligées d'empêcher toute violation possible du droit d'auteur en développant des technologies de filtrage fondamentalement défectueuses. Ces algorithmes de filtrage décideront finalement quels matériaux les développeurs devraient être autorisés à partager.

« À la suite de cette révision permanente des droits d'auteur, chaque utilisateur d'une plateforme de partage de code, qu'il s'agisse d'une personne, d'une entreprise ou d'une administration publique, doit être traité comme un contrevenant potentiel aux droits d'auteur ; le contenu qu’il publie, y compris des dépôts entiers, sera alors surveillé de près et pourra être bloqué à n’importe quel moment afin qu’il ne puisse pas être partagé. Cela limite la liberté des développeurs d'utiliser des composants logiciels spécifiques et des outils qui, en retour, entraînent moins de concurrence et moins d'innovation. En fin de compte, cela peut aboutir à un logiciel moins fiable et à une infrastructure logicielle moins résiliente pour tout le monde.

« Nous, individus, développeurs, organisations et entreprises qui développons ou dépendons de l'écosystème du logiciel libre et open source, appelons les décideurs européens à protéger les écosystèmes logiciels ouverts et collaboratifs. Nous appelons les décideurs politiques européens à repenser fondamentalement ou à supprimer l'article 13 de la réforme du droit d'auteur de l'UE afin d'éviter la menace que cela représente pour les logiciels libres et ouverts.

« Sauvez l'avenir numérique de l'Europe, en veillant à ce qu'il y ait une nouvelle réflexion ou suppression de l'article 13 dans la réforme du droit d'auteur de l'UE ».

Source : proposition de l'UE (au format PDF), Save Code Share

Et vous ?

Faites-vous la même lecture que les défenseurs du numérique de l'article 13 ?
Que pensez-vous de cette initiative ?
Allez-vous signer la lettre ouverte ? Pourquoi ?


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Avatar de - https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 9:37
La liaison entre droit d'auteur et licence d'exploitation ?

Le droit d'auteur sur l'écriture est surement là où ils veulent en venir...
Avatar de Artemix Artemix - Membre actif https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 9:45
Je pense que cet article rédigé par Github en dira plus long sur ce mouvement de censure que ce que je pourrais rédiger:

https://blog.github.com/2018-03-14-e...-filters-code/
Avatar de - https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 9:49
Oui, mais cela ne dit pas si les tutoriels et les "projets pro ou dans son garage perso mais voué à allez sur la voie public" sont soumis aux même contraintes.

Par défaut, une chose illégale perd le droit d'auteur quand il est distribué sur la voie public. Il arrive même qu'elles obtiennent des "labels" ou nom de team avant distribution.

Le copyright appliqué par la dite team n'est elle pas forcément reconnu administrativement. C'est comme l'usage d'un pseudo... Aucun droit si ce n'est la raison ou les conditions d'utilisation du site Internet, canal IRC etc...
Avatar de Neckara Neckara - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 11:29
Ils n'ont toujours pas compris... cela fait combien de temps déjà ? Et ils n'ont toujours pas compris...

Depuis l'ère d'Internet nos lois sur le droit d'auteur n'ont plus aucun sens et doivent être réécrites.
Les entreprises bâties sur des modèles obsolètes depuis plus de deux décennies doivent s'adapter ou périr pour laisser la place à de nouvelles entreprises.

Avant, une œuvre se "rentabilisait" pendant toute la durée de vie de l'auteur, et même après sa mort. Maintenant, à part quelques rares œuvres, la majorité des bénéfices se font en quelques mois. La "durée de vie", de l’œuvre est bien plus courte. Certains droits sont absurdes, comme le droit moral.

Il faut aussi prendre en compte dans nos lois sur le droit d'auteur, les licences permissives, libres, et open source.

On voit bien que cela ne peut plus continuer comme cela. À vouloir maintenir à tout prix un modèle qui n'a plus aucun avenir, on fini avec des mesures absurdes et dangereuses.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 13:18
Citation Envoyé par MikeRowSoft Voir le message

Par défaut, une chose illégale perd le droit d'auteur quand il est distribué sur la voie public. Il arrive même qu'elles obtiennent des "labels" ou nom de team avant distribution.

Le copyright appliqué par la dite team n'est elle pas forcément reconnu administrativement.
Vu ce que tu écris, je suppose que tu parle de téléchargement illégaux (films , jeux, etc.).

Donc non, un film rippé par la team machin que tu télécharge, n'a pas perdu son droit d'auteur, c'est d'ailleurs pour cela que c'est illégal, car les droits ne sont pas payés...

Si la team machin a rippé un film passé dans le domaine public, vu qu'il n'y a plus de droits, elle peut le diffuser de façon tout à fait légale.

Quand au fait que la team mette son tag dans le nom du fichier illégal (pour montrer que c'est elle qui a fait le boulot), ou avec un watermark sur la vidéo, cela n'est jamais reconnu administrativement, tout simplement car les droits concernent l'oeuvre elle-même, peu importe comment et par qui elle se retrouve dans les téléchargements, tu ne vas pas toucher des droits car tu as rippé un film pour le distribuer de façon illégale...
Avatar de - https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 16:20
Oui, le film ne l'a pas perdu, c'est juste, par exemple, les subtitles ou les formats de fichiers ou autres qui n'en ont pas vraiment...

Et malgré cela les teams se surveillent dans leurs illégalités... Certaines font même des cumules de sources pour que les "clients finaux" sachent par où les fichiers sont passés.

Je pense un peu à ceux qui réalise des projets open source et qui ensuite sont utilisés à des fins " négatives ". C'est comme de dire que l'on suit que du illégale en se disant trouver du légal à la fin...

J'ai étudié et participé brièvement à ces "loisirs" et seul la possibilité de facilement me faire une "copie de secours" ou un original de " souvenir de vacance " ou " copie d'usage " sont resté. (donc le côté technique)
Avatar de Madmac Madmac - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 16:47
Demander aux incendiaires de surveiller les pompiers. Venant de l'Union Européenne, pourquoi ne suis-je pas surpris.
Avatar de pierre-y pierre-y - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 16/03/2018 à 20:42
Toute ces interdictions qui explose à droite à gauche. le tout réunis fait que ça devient de plus en plus irrespirable. J'ai de plus en plus en tête les panneaux d'interdiction de The Zero Theorem (dans le film, on voit à un moment dans un parc, une pléthore de panneaux d'interdiction).
Avatar de hotcryx hotcryx - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 19/03/2018 à 10:42
Citation Envoyé par pierre-y Voir le message
Toute ces interdictions qui explose à droite à gauche. le tout réunis fait que ça devient de plus en plus irrespirable. J'ai de plus en plus en tête les panneaux d'interdiction de The Zero Theorem (dans le film, on voit à un moment dans un parc, une pléthore de panneaux d'interdiction).
exact, ils préparent quelque-chose de plus gros et mettent tous leurs systèmes en place.
Serait-ce les prémisses d'une guerre mondiale!?

Que Dieu réprime ces pourritures, ils ne créent qu'injustice sur Terre.
Avatar de cedric57 cedric57 - Membre averti https://www.developpez.com
le 24/03/2018 à 9:20
Je pense que cette loi va coûter bien plus que ce qu'elles va rapporter avec les ventes supplémentaires.
Y a plein d'avantages à être dans l'UE…mais avec les nombreuses contraintes qui arrivent régulièrement, j'ai bien peur que les désavantages vont surpasser les avantages.
Je suis impatient de voir comment se passeront les années suivant le départ du royaume-uni de l'UE. Car s'ils s'en sortent bien, il y aura alors régulièrement des pays qui souhaiteront en sortir et ce sera sa fin de l'UE.
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