En 2010, Oracle a accusé Google d’avoir utilisé des éléments de base de Java dans son système d’exploitation mobile Android sans autorisation. La filiale d’Alphabet a été accusée d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java. La firme de Larry Ellison a insisté sur l’opportunisme de Google qui, en voulant positionner Android comme leader du marché des OS mobiles, a choisi une voie plutôt facile. Pour prendre l’avantage sur les plateformes concurrentes, Google a construit son OS sur Java pour profiter des millions de développeurs qui étaient déjà familiers au langage, affirmait alors Oracle. De son côté, Google a rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu'elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société a estimé par ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui.
Huit ans plus tard, Oracle espère un nouveau résultat et a demandé à la Cour d'appel des États-Unis de révoquer le jugement d'un tribunal inférieur, qui a penché en faveur de Google, ou alors d’ouvrir un nouveau procès. Le tribunal a entendu les arguments oraux en décembre 2017 concernant l'affaire Oracle et le panel des trois juges devrait émettre un avis courant 2018.
« La décision du fair use était une aberration », ont avancé les avocats d'Oracle dans l'appel déposé le 4 août 2017. « Google tente de se défendre avec une vision biaisée du fair use qui conteste la doctrine établie ». Il faut rappeler que le fair use est une doctrine juridique légale qui autorise l'utilisation limitée de matériel protégé sans avoir préalablement obtenu la permission du détenteur du droit d'auteur, l'objectif final étant d'équilibrer les intérêts des détenteurs de droits avec ceux du public.
« Google affirme à plusieurs reprises avoir utilisé les API Java parce que Java était" libre et ouvert à tous " mais ce n'est qu'un jeu de mots ; "ouvert« signifie qu'Oracle offre une licence open source et "libre” signifie que les développeurs d'applications pourraient utiliser les API sans payer, mais seulement en acceptant une licence », rappelle Oracle.
Mais ni Sun Microsystems, le détenteur du brevet de technologie Java qu'Oracle Corp. a acheté en 2010, « ni Oracle n'ont autorisé une entreprise commerciale à publier une plateforme commerciale concurrente gratuitement, encore moins sans licence », selon l'appel .
Oracle, entre autres revendications dans son appel, a accusé Google d’avoir copié inutilement 11 330 lignes de code Oracle, nuisant ainsi à son marché commercial et lui volant essentiellement des milliards de dollars de bénéfices.
Treize chercheurs en propriété intellectuelle se sont joints à eux pour rédiger un mémoire d'amicus qui soutient l'argument d'Oracle America dans son appel actuel. Rappelons que, dans le langage juridique américain, un amicus curiae est une personnalité ou un organisme, non directement lié aux protagonistes d'une affaire judiciaire, qui propose au tribunal de lui présenter des informations ou des opinions pouvant l'aider à trancher l'affaire, sous la forme d'un mémoire (un amicus brief), d'un témoignage non sollicité par une des parties, ou d'un document traitant d'un sujet en rapport avec le cas.
« La défense s’appuyant sur le fair use ne doit pas excuser l'infraction dans ce cas, où Google a copié des milliers de lignes du code d'Oracle mot pour mot dans des produits concurrents », ont conclu les treize universitaires.
Leur seul enjeu dans l'issue de l'affaire Oracle contre Google, selon leur mémoire, est « leur intérêt à faire en sorte que la loi sur le droit d'auteur se développe dans le respect de ses bases constitutionnelles et statutaires et assure l’innovation et la créativité. »
À cette fin, Hugh Hansen, professeur à la Faculté de droit de l'Université Fordham, l'un des treize spécialistes de la propriété intellectuelle, a déclaré lors d'une interview cette semaine: « Oracle a une chance décente de faire révoquer la décision précédente sur la base de la concurrence commerciale. »
« Selon moi, c'est à ce niveau que l’entreprise aura ses chances. Je ne prétends pas que je connais ce cas de l'intérieur, mais de l'extérieur, c'est là que je vois qu’un renversement de situation est possible », a déclaré Hansen à Financial Regulation News. « Cette affaire n'est certainement pas une cause perdue. »
Source : FRN
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Envoyé par gabriel21
