Un service d'hébergement doit-il être tenu pour responsable des médias piratés partagés sur sa plateforme ?
Cas de Cloudfare contre ALS Scan

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Un hébergeur est-il responsable des médias piratés partagés sur sa plateforme ?
ALS Scan, un portail pour adulte, a estimé devant la Cour du district de Californie que Cloudfare, une entreprise qui fournit entre autres des services d’hébergement, doit être tenu responsable pour les infractions au droit d’auteur commises par ses clients.

En tant que l'un des principaux services de protection CDN et DDoS, il faut dire que Cloudflare est utilisé par des millions de sites Web à travers le monde. Parmi eux, figurent de nombreux sites dits « pirates », notamment le célèbre site de partage The Pirate Bay.

De nombreux titulaires de droits se sont plaints de la participation, même si silencieuse, de Cloudflare dans la distribution des médias protégés par le droit d’auteur. Mais ALS Scan n’a pas voulu se limiter à de simples critiques et a porté cette affaire devant les tribunaux.

Aussi, en 2016, ALS a accusé le service CDN de divers types de violation de droits d'auteur et de marques de commerce, notant que plusieurs clients ont utilisé les serveurs de Cloudflare pour distribuer du contenu piraté. Bien que Cloudflare ait réussi à faire rejeter plusieurs chefs d'accusation, l'accusation de violation de droits d'auteur contributive demeure.

Un jugement à venir pourrait déterminer si Cloudflare est responsable ou non, mais la SLA estime que cela n'est pas nécessaire. Cette semaine, l'éditeur a déposé une demande de jugement sommaire partiel, demandant au tribunal de statuer sur l'affaire avant le procès.

« La preuve est incontestée », a estimé ALS. « Cloudflare aide matériellement les opérateurs de sites Web dans la reproduction, la distribution et l'affichage d'œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris les copies contrefaites d'œuvres ALS. Cloudflare masque également des informations sur les sites de pirates et leurs hôtes. »

Par anticipation à une éventuelle réaction de Cloudfare qui pourrait avancer que ses clients sont protégés par le DMCA, le portail a déclaré : « Cloudflare peut dire que les sites clients Cloudflare sont eux-mêmes des fournisseurs de services ayant droit à des protections DMCA, cependant, aucun d'entre eux ne s'est qualifié en soumettant les notifications requises au US Copyright Office. »

En outre, le fournisseur de CDN est accusé d'avoir omis de mettre en œuvre une politique raisonnable qui mettra fin aux récidivistes : « Cloudflare n'a pas de garde-fous disponibles. Même si des protections s'appliquent, Cloudflare les a perdues dès lors qu’il a manqué d’adopter et de mettre en œuvre une politique raisonnable empêchant la récidive comme la résiliation de services pour les contrefacteurs récidivistes. »


Rappelons qu’aux Pays-Bas, un litige similaire a opposé pendant plus de sept ans deux fournisseurs d’accès Internet (FAI) et un groupe de défense des droits d’auteur. Le groupe en question, Stichting Brein, a intenté une action en justice devant les tribunaux néerlandais pour leur demander de contraindre deux FAI locaux à bloquer les noms de domaine et les adresses IP de The Pirate Bay. Ces fournisseurs ont en effet un nombre important de leurs abonnés qui utilisent la plateforme de partage de fichiers en pair-à-pair via le protocole de communication BitTorrent. Le problème, c’est que la plupart des fichiers torrent pointent vers des copies d’œuvres protégées par des droits d’auteur, dont les titulaires de droits n'ont pas autorisé le partage.

Dans la décision rendue par la CJUE en juin 2017, la Cour estime que « la mise à disposition et la gestion d'une plateforme de partage en ligne doivent être considérées comme un acte de communication au sens de la directive » et, de ce fait, « peut constituer une violation du droit d'auteur. » La Cour explique que « même si les œuvres en question sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage en ligne, les opérateurs de cette plateforme [The Pirate Bay] jouent un rôle essentiel dans la mise à disposition de ces œuvres. »

Suite à cela, la justice néerlandaise a ordonné aux fournisseurs d'accès à Internet XS4All et Ziggo de bloquer le site de partage.

« Le 1er septembre, nous étions au tribunal des installations à La Haye pour expliquer pourquoi XS4ALL est contre un tel blocage. Non pas parce que nous serions partisans du téléchargement illégal, mais parce qu'un blocage Internet est une mesure néfaste et inefficace. Nous savons depuis le temps passé (entre 2012 et 2014, nous avons bloqué le site suite à des décisions de tribunal) qu'un blocage ne le rend pas moins téléchargeable. Bien qu'un blocage de sites Web et d'adresses IP complets ait des effets négatifs, l'information est bloquée, ce qui n'est pas illégal du tout », a indiqué XS4All sur son blog.


« Dans le verdict, la Cour d'appel reconnaît la complexité de l'affaire, mais apparemment ne considère pas cela comme un obstacle pour juger que le site Web devrait être bloqué. XS4ALL a donc bloqué rapidement le nom d'hôte et les adresses IP de la Pirate Bay. Comme la dernière fois, nous serons très prudents et critiques », a continué le FAI.

Source : TF

Et vous ?

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Voir aussi :

Suède : qui sera tenu responsable de la piraterie sur le site Pirate Bay ? Retour sur l'affaire opposant le procureur à l'IIS
The Pirate Bay bloqué aux Pays-Bas après un arrêt de la Cour européenne de justice. Vers un blocage généralisé du site de partage ?


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