Admission Post-Bac (APB) devient Parcoursup et la CNIL clôture la mise en demeure

Estimant que le gouvernement s'est enfin mis en conformité

Le 28 septembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé la mise en demeure du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés. Cette décision concerne le traitement Admission Post-Bac qui vise à orienter les nouveaux bacheliers dans certaines filières en se basant sur des critères définis par le Code de l’éducation, à savoir le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés.

La CNIL a dû intervenir dans ce dossier après avoir été saisie d’une plainte relative au traitement Admission Post-Bac (APB). Et suite à ses investigations, elle a estimé que le ministère de l’Enseignement supérieur doit « cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation. » La CNIL note en effet une non-conformité du traitement APB à la loi Informatique et Libertés.

En son article 10, cette loi stipule qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. » C’est pourtant ce que fait le service APB en ce qui concerne les formations non sélectives. Dans ces cas, la CNIL révèle que seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats. C’est d’ailleurs clairement mentionné par le service APB dans son guide pour les candidats : « Si vous postulez sur une formation de licence non sélective dont les capacités d’accueil sont insuffisantes pour satisfaire toutes les candidatures, un traitement automatisé critérisé est mis en place pour départager l’ensemble des candidats et déterminer ceux qui bénéficient d’une proposition d’admission. »


D’autres aspects étaient en infraction avec la législation, comme une insuffisance dans les informations données au public concernant l’identité du responsable de ce traitement, sur la finalité du traitement et les droits des personnes, ainsi qu’une absence de réponse aux individus exerçant leur droit d’accès sur cet algorithme et les conclusions qu’il tirait, selon les critères qui lui étaient soumis.

Dans un communiqué, la CNIL a affirmé que la réponse du gouvernement a permis à sa présidente de considérer que les divers manquements avaient cessé :

• le ministère a, en effet, informé la Présidente de la fermeture de la plateforme APB et de la mise en place d’un nouveau dispositif dénommé « Parcoursup » :
• s’agissant du portail APB, dans la mesure où les données nominatives sont conservées à des fins statistiques, des mentions d’information ont été insérées sur l’ancien site Internet, qui reste accessible, afin que les personnes puissent exercer leur droit d’accès aux données les concernant ;
• enfin, le ministère a garanti à la Présidente que, dans le cadre des demandes de droit d’accès, les services compétents apporteront aux demandeurs les informations permettant de comprendre le fonctionnement de l’algorithme qui était utilisé par le traitement APB, conformément à la loi « Informatique et libertés ».

En conséquence, la Présidente de la CNIL a considéré que le ministère s'était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a, ainsi, décidé de procéder à la clôture de la procédure de mise en demeure ouverte en septembre dernier à l’encontre d’APB.

La Commission a par ailleurs été récemment saisie, pour avis, du projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de la première phase du nouveau traitement « Parcoursup », dédiée à la collecte des vœux des candidats pour l’entrée dans une formation de l’enseignement supérieur. La CNIL a rendu son avis le 18 janvier 2018. L’arrêté, pris au vu de cet avis, a été publié au Journal officiel le 20 janvier.

La Commission sera prochainement saisie pour avis d’un autre projet d’arrêté organisant l’affectation des étudiants dans le cadre de « Parcoursup », sur la base des vœux ainsi recueillis.

Une fois le nouveau dispositif « Parcoursup » opérationnel, des opérations de contrôles seront effectuées par la CNIL afin de s’assurer de la conformité de sa mise en œuvre avec la loi « Informatique et Libertés ».

Source : CNIL

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