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Belgique : Skype contraint par la Cour d'appel de fournir des données relatives aux appels et aux messages
Pour une enquête sur le crime organisé

Le , par Stéphane le calme

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Le service de communication en ligne Skype de Microsoft a perdu un appel en Belgique après avoir omis de se conformer à une demande du tribunal qui l’a sommé de partager des données provenant de messages et d'appels dans le cadre d’une enquête sur le crime organisé.

La justice belge a réclamé ces informations en s’appuyant sur le droit du pays qui contraint les opérateurs télécoms à coopérer avec les autorités si elles disposent d’un mandat valide. Le service de messagerie a pour sa part déclaré ne pas en être un et qu’il n’avait pas la capacité technique de se conformer à une telle demande. La Cour d'appel d'Anvers a tranché : Skype est « indéniablement » un opérateur télécoms et les références en droit belge à « télécommunication » incluent les « communications électroniques ».

Le tribunal a également confirmé l'amende de 30 000 euros infligée par un tribunal d’une instance inférieure et a rejeté l'argument de Skype selon lequel le Luxembourg, où Skype et ses serveurs sont basés, pourrait bloquer une telle coopération, car les données recherchées par le tribunal proviennent de Belgique.

Un porte-parole de Microsoft a déclaré que la société envisageait d'autres options juridiques. Reuters, qui a rapporté l’affaire, rappelle que la Commission européenne étudie les règles de partage des preuves numériques à travers les frontières, avec une proposition législative attendue au début de l'année prochaine.

Skype est-il ou non un opérateur télécom ?

Ce débat semble être lancé dans plusieurs pays. Il y a quelques années déjà, les opérateurs de télécom ont dénoncé des lois à deux vitesses régissant les opérateurs au sens traditionnel et les acteurs du web. Durant leur combat, ils ont rappelé que la loi est favorable aux fournisseurs de services en ligne, à tel point que ces derniers ont pu enregistrer une croissance soutenue au fil des années contrairement à eux. Face à la concurrence des services tels que Skype et WhatsApp qui remplacent progressivement les messages textes et les appels vocaux traditionnels, les Télécoms ont regretté le fait que les entreprises derrière ces services bénéficient d’une réglementation plus légère.

Cette plainte a été le déclic au niveau de l’Europe, mais également de la France, d’une procédure de réforme des lois. Dans le collimateur des législateurs, les entreprises offrant des services par contournement (ou service hors accès du fournisseur d’accès internet).à l’instar de WhatsApp de Facebook ou même FaceTime d’Apple.

Si Skype devenait un opérateur, alors il serait ainsi soumis aux mêmes obligations fiscales et légales que n'importe quel opérateur, notamment en ce qui concerne la conservation des données, les réquisitions judiciaires et les interceptions de communications d'utilisateurs, qui est d’ailleurs un point qui a longtemps bloqué sa décision. En devenant opérateur, Skype aurait aussi un accès à l'interconnexion, c'est-à-dire, sous certaines conditions, aux ressources d'un autre opérateur pour qu'il puisse fournir des services de communications électroniques.

Source : Reuters

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