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Bruxelles lance des consultations publiques sur un régime fiscal plus équitable des entreprises technologiques
Opérant en UE

Le , par Stéphane le calme

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La Commission européenne se tourne vers le public pour l'aider à décider d'un régime fiscal plus équitable et « favorable à la croissance » pour les sociétés technologiques multinationales opérant dans l'Union européenne.

« Le cadre fiscal actuel ne correspond pas aux réalités modernes. Il a été conçu avant l'ère de l'informatique et ne peut pas capturer des activités de plus en plus basées sur des actifs et des données intangibles. En conséquence, il existe un risque de réduction des bases d'imposition pour les États membres, de distorsions de concurrence pour les entreprises et d'obstacles pour les entreprises innovantes », a fait valoir Bruxelles dans un communiqué.

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes, a insisté dessus en assurant que « Personne ne peut le nier : notre cadre fiscal ne correspond plus au développement de l'économie numérique ou aux nouveaux modèles économiques. Nous avons besoin d'une solution au niveau de l'UE, apportant des solutions robustes aux entreprises et aux investisseurs dans le marché unique. »

Comme indiqué dans la communication de la Commission sur la fiscalité numérique, les solutions permettant de taxer l'économie numérique devraient idéalement se situer au niveau international, compte tenu de la nature mondiale du problème. « Cependant, l'UE voudrait également développer sa propre approche cohérente de ce défi, assurer une taxation juste et efficace de toutes les entreprises et soutenir le marché unique numérique », rappelle Bruxelles.

Comme l'ont demandé les dirigeants lors du Conseil européen du 19 octobre 2017, la Commission travaille à de nouvelles propositions sur la fiscalité numérique qu'elle présentera début 2018.

La Commission est particulièrement intéressée à recueillir des avis sur les principaux problèmes liés à la taxation de l'économie numérique, tant pour les États membres que pour les entreprises. Elle demande également des informations sur les solutions possibles à ces problèmes – à la fois ciblées, temporaires et globales. Cette consultation publique va alimenter les travaux en cours sur les propositions de taxation numérique pour l'année prochaine et se poursuivra jusqu'au 3 janvier 2018.

La commission envisage également de modifier le principe de l'établissement des sociétés, afin que les entreprises puissent être imposées lorsqu'elles ont une présence « numérique » dans un pays. En clair, à court terme, les États de l'UE pourraient imposer une taxe sur les revenus tirés des « activités numériques » ou des services, tels que la vente d'annonces en ligne. Ils pourraient également retenir l'impôt sur les paiements numériques ou une « taxe sur les transactions numériques » prélevée sur les entreprises vendant des données personnelles des consommateurs.

Des sociétés telles qu'Apple, Amazon, Facebook et Google ont fait l'objet d'un examen minutieux au cours des dernières années pour avoir payé trop peu d'impôts en créant des sociétés-écrans dans des pays à faible ou nulle imposition tels que le Luxembourg et l'Irlande. Cela a permis aux entreprises de déclarer leurs bénéfices à l'échelle européenne à des taux d'imposition bien inférieurs à 1 % dans certains cas.


La Commission européenne a en outre annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. La Commission examinera si le régime permet à ces multinationales de payer moins d'impôts au Royaume-Uni, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit : « Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l'évasion fiscale jouent un rôle important. Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés. C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État. »

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni. Elles permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence. Les règles générales sur les SEC sont un outil efficace et important de nombreux systèmes fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale.
Toutefois, depuis 2013, les règles britanniques sur les SEC prévoient une exception pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni – l'exemption sur le financement des groupes (Group Financing Exemption). De manière générale, les multinationales utilisent souvent les revenus de financement comme moyen de transfert des bénéfices, compte tenu de la mobilité des capitaux. L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe. Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore. Grâce à l'exemption, elle paie peu, voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car :
  • la filiale offshore paie peu ou pas d'impôts sur les revenus de financement dans le pays où elle est établie ;
  • les revenus de financement de la filiale offshore ne sont pas non plus réaffectés (ou seulement de manière partielle) au Royaume-Uni pour y être taxés, compte tenu de l'exemption.

Par ailleurs, les règles sur les SEC réaffectent vers le Royaume-Uni, en vue de leur imposition, d'autres revenus transférés artificiellement vers des filiales offshore de sociétés mères britanniques.
L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État ne remet pas en cause le droit du Royaume-Uni d'introduire des règles sur les SEC ou de déterminer le niveau adéquat d'imposition. Le contrôle des aides d'État dans l'UE a pour but de veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu'à d'autres. La jurisprudence des juridictions de l'UE énonce clairement qu'une exemption à une disposition visant à lutter contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.

Source : Commission européenne, Commission européenne (cas de l'Angleterre)

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Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/08/2019 à 20:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ce n'est pas une question de sociologie...
En fait ça peut fonctionner, mais ce ne serait pas la France.
On peut tout privatiser : plus de sécurité sociale, plus de retraite, plus de RSA, plus d'écoles publiques, plus d’hôpitaux publiques, plus de routes publiques et là c'est le mode survie pour tout le monde sauf les riches. (c'est le rêve américain ^^)
Et ça fait chier de devoir payer ton abonnement aux pompiers sinon en cas d'incendie ils laissent cramer ta maison...
C'est bien une question de sociologie et de psychologie, car dans le cas contraire des verrous se mettraient automatiquement en place permettant de ne pas arriver à des situations pareilles.

On serait en droit de supposer qu'une personne ayant plus sur son compte que le PIB de pas mal de pays se dirait à un moment "c'est bon, j'ai assez de fric pour permettre à ma famille de vivre richement sur un bon millier de générations, il serait peut-être temps de penser un peu à ceux qui crèvent de faim et d'arrêter de magouiller pour que personne ne voit la couleur de mon argent à part les banquiers off-shore".

Mais non, d'abord parce que c'est dans la nature humaine et même évolutive de penser avant tout à sa propre gueule et à celle de ses plus proches quitte à laisser crever les autres, ensuite parce que le cerveau humain est dans un besoin constant de se rationaliser et de justifier ses actes. Un milliardaire ne se dit donc pas qu'il est une crevure mais qu'il a travaillé très dur pour en arriver là (même si on sait que la réussite personnellement est très peu corrélée à un effort réel fourni) et que les autres n'ont qu'à se sortir les doigts du cul pour en faire autant, sans même parler des nombreux biais cognitifs tels que l'aversion à la perte qui empêchent de prendre des décisions raisonnées.

Donc on ne peut pas compter sur l'humain ni sur le capitalisme pour s'autoréguler, donc il faut des états puissants avec des règles strictes, et malheureusement on n'a pas ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:15
Les GAFA qui échappent en grande partie à l'impôt grâce aux failles de la fiscalité mondiale, se mettent à pleurnicher car désormais "les coûts vont augmenter"...
La fête en mode "open bar" est terminée, oui. Mais il ne faudrait pas inverser le problème.
Tu gagnes de l'argent en France, tu payes des impôts en France, c'est simple.
16  1 
Avatar de 23JFK
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 2:49
Qu'il est plus que temps que cette société se mange un redressement.
14  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/08/2019 à 9:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
Pour ceux qui jugent l'état des routes Belges scandaleux, allez donc faire un tour sur les routes secondaires en Lorraine
Pas qu'en Lorraine. C'est pareil en Bretagne, en Vendée, et je pense un peu partout en France. Le problème vient du cadeau de Sarkozy à ses copains de Vinci. Avant, les péages servaient en partie à la réfection des voies secondaires, maintenant, ils servent à enrichir des actionnaires...
14  1 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 8:30
Dès qu'il s'agit de piquer du pognon à ses utilisateurs, Apple est toujours en avance sur les autres...
13  0 
Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 10:58
Alors même qu'Apple est assis sur une montagne de cash s'élevant à 245 milliards, il faut répercuter une taxe sur les petits producteurs qui font la richesse de l' App store. Scandaleux !
13  0 
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/01/2020 à 14:46
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Comment pourrais-tu vivre sans l'état ?
Sans l'état et son financement des services de santé(aussi imparfait soit-il), mon fils serait mort quelques jours après sa naissance.

Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Ce pays communiste est foutu !
Les mots ont un sens. Communisme signifie "mise en commun des moyens de production" (sous entendu de production de richesse). Certains le sont en effet, mais l'immense majorité sont aux mains d’intérêts privés(ce que je ne déplore pas - dans la plupart des cas. Pas tous). Ta caricature est d'une imprécision remarquable.
13  1 
Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 27/10/2017 à 13:17
Sur ce sujet, je ne comprend toujours pas pourquoi on a pas mis une limite maximum au CA qui peut être effectué dans un autre pays de l'UE.

Si on disait que toute entreprise peut proposer des services librement dans tous les pays de l'UE, mais que si elle atteint plus de 10M d'euros 3 années de suite, ou 20M d'euros à date, elle doit ouvrir une filliale locale qui receuillera toute l'activité de ce pays, ca simplifierai beaucoup les choses.

- Mesure de l'activité
- controles plus simples
- Contrats locaux
etc...

Quand on fait 10M d'euros de CA, on peut se permettre de payer la création d'une structure et se soumettre au cadre legislatif local.

Ca me semblerait un bon compromis entre libre activité, et pragmatisme anti dumping
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Avatar de i5evangelist
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 8:51
En même temps c'était sûre à 200% que c'était le client qui allait payer...
Il suffit de ne pas être client et hop, le tour est joué
11  0 
Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 9:00
Pauvres Amazon, ils sont tellement ric-rac qu'ils ne peuvent pas absorber 3%, je verse une larme d'injustice envers cette honnête entreprise familiale.
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