Bruxelles lance des consultations publiques sur un régime fiscal plus équitable des entreprises technologiques
Opérant en UE

Le , par Stéphane le calme

244PARTAGES

9  0 
La Commission européenne se tourne vers le public pour l'aider à décider d'un régime fiscal plus équitable et « favorable à la croissance » pour les sociétés technologiques multinationales opérant dans l'Union européenne.

« Le cadre fiscal actuel ne correspond pas aux réalités modernes. Il a été conçu avant l'ère de l'informatique et ne peut pas capturer des activités de plus en plus basées sur des actifs et des données intangibles. En conséquence, il existe un risque de réduction des bases d'imposition pour les États membres, de distorsions de concurrence pour les entreprises et d'obstacles pour les entreprises innovantes », a fait valoir Bruxelles dans un communiqué.

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes, a insisté dessus en assurant que « Personne ne peut le nier : notre cadre fiscal ne correspond plus au développement de l'économie numérique ou aux nouveaux modèles économiques. Nous avons besoin d'une solution au niveau de l'UE, apportant des solutions robustes aux entreprises et aux investisseurs dans le marché unique. »

Comme indiqué dans la communication de la Commission sur la fiscalité numérique, les solutions permettant de taxer l'économie numérique devraient idéalement se situer au niveau international, compte tenu de la nature mondiale du problème. « Cependant, l'UE voudrait également développer sa propre approche cohérente de ce défi, assurer une taxation juste et efficace de toutes les entreprises et soutenir le marché unique numérique », rappelle Bruxelles.

Comme l'ont demandé les dirigeants lors du Conseil européen du 19 octobre 2017, la Commission travaille à de nouvelles propositions sur la fiscalité numérique qu'elle présentera début 2018.

La Commission est particulièrement intéressée à recueillir des avis sur les principaux problèmes liés à la taxation de l'économie numérique, tant pour les États membres que pour les entreprises. Elle demande également des informations sur les solutions possibles à ces problèmes – à la fois ciblées, temporaires et globales. Cette consultation publique va alimenter les travaux en cours sur les propositions de taxation numérique pour l'année prochaine et se poursuivra jusqu'au 3 janvier 2018.

La commission envisage également de modifier le principe de l'établissement des sociétés, afin que les entreprises puissent être imposées lorsqu'elles ont une présence « numérique » dans un pays. En clair, à court terme, les États de l'UE pourraient imposer une taxe sur les revenus tirés des « activités numériques » ou des services, tels que la vente d'annonces en ligne. Ils pourraient également retenir l'impôt sur les paiements numériques ou une « taxe sur les transactions numériques » prélevée sur les entreprises vendant des données personnelles des consommateurs.

Des sociétés telles qu'Apple, Amazon, Facebook et Google ont fait l'objet d'un examen minutieux au cours des dernières années pour avoir payé trop peu d'impôts en créant des sociétés-écrans dans des pays à faible ou nulle imposition tels que le Luxembourg et l'Irlande. Cela a permis aux entreprises de déclarer leurs bénéfices à l'échelle européenne à des taux d'imposition bien inférieurs à 1 % dans certains cas.


La Commission européenne a en outre annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. La Commission examinera si le régime permet à ces multinationales de payer moins d'impôts au Royaume-Uni, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit : « Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l'évasion fiscale jouent un rôle important. Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés. C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État. »

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni. Elles permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence. Les règles générales sur les SEC sont un outil efficace et important de nombreux systèmes fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale.
Toutefois, depuis 2013, les règles britanniques sur les SEC prévoient une exception pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni – l'exemption sur le financement des groupes (Group Financing Exemption). De manière générale, les multinationales utilisent souvent les revenus de financement comme moyen de transfert des bénéfices, compte tenu de la mobilité des capitaux. L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe. Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore. Grâce à l'exemption, elle paie peu, voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car :
  • la filiale offshore paie peu ou pas d'impôts sur les revenus de financement dans le pays où elle est établie ;
  • les revenus de financement de la filiale offshore ne sont pas non plus réaffectés (ou seulement de manière partielle) au Royaume-Uni pour y être taxés, compte tenu de l'exemption.

Par ailleurs, les règles sur les SEC réaffectent vers le Royaume-Uni, en vue de leur imposition, d'autres revenus transférés artificiellement vers des filiales offshore de sociétés mères britanniques.
L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État ne remet pas en cause le droit du Royaume-Uni d'introduire des règles sur les SEC ou de déterminer le niveau adéquat d'imposition. Le contrôle des aides d'État dans l'UE a pour but de veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu'à d'autres. La jurisprudence des juridictions de l'UE énonce clairement qu'une exemption à une disposition visant à lutter contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.

Source : Commission européenne, Commission européenne (cas de l'Angleterre)

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/10/2017 à 13:17
Sur ce sujet, je ne comprend toujours pas pourquoi on a pas mis une limite maximum au CA qui peut être effectué dans un autre pays de l'UE.

Si on disait que toute entreprise peut proposer des services librement dans tous les pays de l'UE, mais que si elle atteint plus de 10M d'euros 3 années de suite, ou 20M d'euros à date, elle doit ouvrir une filliale locale qui receuillera toute l'activité de ce pays, ca simplifierai beaucoup les choses.

- Mesure de l'activité
- controles plus simples
- Contrats locaux
etc...

Quand on fait 10M d'euros de CA, on peut se permettre de payer la création d'une structure et se soumettre au cadre legislatif local.

Ca me semblerait un bon compromis entre libre activité, et pragmatisme anti dumping
10  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/11/2018 à 16:34
Citation Envoyé par JeanBond Voir le message
Décidement, vous aimez le bibéron socialiste, faut pas s'étonner si il y a de plus en plus d'étudiants qui partent vivre dans des pays avec un meilleur niveau de vie et un meilleur salaire.
Il faut tout mettre en corrélation. Meilleur salaire ne veut pas dire meilleur niveau de vie. Quand à ton meilleur salaire, tu dois retirer les frais médicaux non pris en charge, la prévoyance de ta retraite. Alors certes, on peut préférer se dire que chacun fait comme il veut, mais, je préfère me dire que je vais pouvoir aller chez le médecin si je suis malade, plutôt que de me dire, que je ne suis pas malade (teuf teuf snirf), parce que je n'ai pas d'argent.

Et c'est pour cela qu'en France, il y a ce raz le bol fiscal, parce que le pacte est rompu. On paie de plus en plus d'impôts et taxes, mais d'un autre coté, on a moins de retraite, la santé est de moins en moins bien remboursée, les services de l'État sont en friche. Mais, ce n'est pas la faute du socialisme, mais bel et bien celle du capitalisme néo-libéral qui détourne l'argent public au profit du capital privé.
9  0 
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/04/2019 à 9:46
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message
Il faut arrêter avec les prestations sociale à gogo c'est tout.

Tu veux bouffer ? tu va bosser feignasse, c'est simple, c'était comme ça avant, et c'était mieux.
Ha ben oui, ça marche très biens USA où dès que tu as un problème de santé grave et pas de gros revenus tu te retrouves retrouves à la rue.
Comment ? On me fait dire dans l'oreillette qu'en plus les dépenses de l'état dans ce domaine sont beaucoup plus élevées qu'en France ? Ah ben zut alors.
9  0 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 11/07/2019 à 8:53
« La taxe sur les services numériques que la France et d'autres pays européens appliquent est clairement protectionniste et cible injustement les entreprises américaines d'une manière qui va coûter des emplois aux États-Unis et nuire aux travailleurs américains »
De la part des américains, c'est "un peu" du foutage de gueule...
9  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2019 à 8:22
Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
Aaaah ça... quand il s'agit de taxer la France n'est jamais très loin...
Cette fois on essaie de taxer des entreprises qui paient peu d'impôts.
Elles savent faire de l'optimisation fiscale et de l'évasion fiscale.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Avec cette taxe, Paris espère ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français et récolter 500 millions d’euros en 2019. Bruno Le Maire a expliqué « Pour bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd’hui : les données. Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela me pose un problème. Le produit de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France à partir du 1er janvier 2019 devra atteindre rapidement les 500 millions d’euros ».
9  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 15/01/2018 à 13:09
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Les peuples ne veulent pas perdre leur nations, les peuples ne veulent pas d'une soupe comme l'UE.
Tu pourrais remplacer "les peuples" (dont tu ne sais rien) par "je". Ça serait beaucoup plus correct, rien que par respect pour ces "peuples", déjà.
8  1 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/10/2018 à 13:13
C'est un fait courant d'accuser l’Europe de mener une certaine politique alors que ce n'est que le résultat des élections. Si l’Europe à une politique économique libérale, c'est tout simplement parce que quasiment toutes les élections européennes et nationales, dans les principaux pays d'Europe (y compris en France), ces vingt dernières années, ont élu des dirigeants dont l'économie libérale est le modèle central. Ce qui fait que mécaniquement, les instances dirigeantes de l'Europe ont la même politique.

Si on enlève l'Europe, les mêmes problèmes se poseront au niveau national avec les mêmes réponses. Si on veut une politique différente, il faut avant tout élire des personnes différentes.
8  2 
Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 10/04/2019 à 13:33
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Le problème ce sont les charges, si quelqu'un créer son entreprise il va avoir énormément de mal à embaucher quelqu'un, car ça coûte super chère.
Les artisans sont noyés sous la paperasse et les taxes, il y a des choses horrible comme le RSI.
Créer une entreprise en France c'est l'enfer, il n'y a pas de cadeau pour les petits patrons.

Il faudrait repartir à 0 et recréer un système propre (je suis toujours fan du grand formatage).
Est-ce que tu t'es déjà demandé pourquoi l'état en prend autant aux petits patron et aux PME?

Parce que eux, ils payent.

Quand tu fais un budget, quand tu augmentes de 5% leurs taxes, tu augmentes de 5% tes entrées d'argent.
Quand tu augmentes de 5% les taxes des grosses boites, tu augmentes de 0,0001% tes entrées d'argents.

C'est comme dans le métro, il vaut mieux faire des contrôles le premier du mois pour chopper les bons employés qui n'ont pas chargé leur badge et qui paieront l'amende que ceux qui fraudent et qui de toute façon ne paieront jamais, même après des mois de procédures (qui coûtent cher à la boite aussi...)

La solution fiscale de simplicité est celle appliquée
La solution morale est évidemment de poursuivre les fraudeurs
La vrai solution est évidement de poursuivre les fraudeurs. Dura lex sed lex.
8  1 
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/07/2019 à 18:13
Je ne sais pas si ce sera le cas, mais je trouverais drôle que le Conseil Constitutionnel l'annule sous prétexte que l'on fait partie de l'UE et que les traités de l'UE ne nous permettent pas de prendre une telle décision, soit parce que ça irait à l'encontre de certains traités, soit parce que ce n'est plus de notre ressort.
8  0 
Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/03/2018 à 10:38
J'ai lu que le fisc américain avait trouvé un arrangement pour récupérer au total près de 62 milliards de dollars d'impôt sur les 4 géants de l'IT : Google Apple Facebook Amazon en contrepartie du rapatriement du plus gros de leurs avoirs amassés à l'étranger.

Donc je vous explique comment cela va se passer :
En vertu des accords fiscaux bilatéraux et du principe de non double taxation, ces sociétés vont attaquer de front les décisions de l'UE. Comme les revenus ont déjà été taxés du coup par les US, ils est impossible de les re-taxer sans enfreindre les accords internationaux. En gros, une fois que les USA se seront servis et il ne restera plus rien pour les autres.

A cela je ne vous dit même pas comment ces montants vont irriguer l'économie US...

Bref, comme d'hab, nos dirigeants ont été en dessous de tout.
7  0 
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web