La Commission européenne se tourne vers le public pour l'aider à décider d'un régime fiscal plus équitable et « favorable à la croissance » pour les sociétés technologiques multinationales opérant dans l'Union européenne.« Le cadre fiscal actuel ne correspond pas aux réalités modernes. Il a été conçu avant l'ère de l'informatique et ne peut pas capturer des activités de plus en plus basées sur des actifs et des données intangibles. En conséquence, il existe un risque de réduction des bases d'imposition pour les États membres, de distorsions de concurrence pour les entreprises et d'obstacles pour les entreprises innovantes », a fait valoir Bruxelles dans un communiqué.
Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes, a insisté dessus en assurant que « Personne ne peut le nier : notre cadre fiscal ne correspond plus au développement de l'économie numérique ou aux nouveaux modèles économiques. Nous avons besoin d'une solution au niveau de l'UE, apportant des solutions robustes aux entreprises et aux investisseurs dans le marché unique. »
Comme indiqué dans la communication de la Commission sur la fiscalité numérique, les solutions permettant de taxer l'économie numérique devraient idéalement se situer au niveau international, compte tenu de la nature mondiale du problème. « Cependant, l'UE voudrait également développer sa propre approche cohérente de ce défi, assurer une taxation juste et efficace de toutes les entreprises et soutenir le marché unique numérique », rappelle Bruxelles.
Comme l'ont demandé les dirigeants lors du Conseil européen du 19 octobre 2017, la Commission travaille à de nouvelles propositions sur la fiscalité numérique qu'elle présentera début 2018.
La Commission est particulièrement intéressée à recueillir des avis sur les principaux problèmes liés à la taxation de l'économie numérique, tant pour les États membres que pour les entreprises. Elle demande également des informations sur les solutions possibles à ces problèmes – à la fois ciblées, temporaires et globales. Cette consultation publique va alimenter les travaux en cours sur les propositions de taxation numérique pour l'année prochaine et se poursuivra jusqu'au 3 janvier 2018.
La commission envisage également de modifier le principe de l'établissement des sociétés, afin que les entreprises puissent être imposées lorsqu'elles ont une présence « numérique » dans un pays. En clair, à court terme, les États de l'UE pourraient imposer une taxe sur les revenus tirés des « activités numériques » ou des services, tels que la vente d'annonces en ligne. Ils pourraient également retenir l'impôt sur les paiements numériques ou une « taxe sur les transactions numériques » prélevée sur les entreprises vendant des données personnelles des consommateurs.
Des sociétés telles qu'Apple, Amazon, Facebook et Google ont fait l'objet d'un examen minutieux au cours des dernières années pour avoir payé trop peu d'impôts en créant des sociétés-écrans dans des pays à faible ou nulle imposition tels que le Luxembourg et l'Irlande. Cela a permis aux entreprises de déclarer leurs bénéfices à l'échelle européenne à des taux d'imposition bien inférieurs à 1 % dans certains cas.
La Commission européenne a en outre annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. La Commission examinera si le régime permet à ces multinationales de payer moins d'impôts au Royaume-Uni, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit : « Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l'évasion fiscale jouent un rôle important. Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés. C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État. »
Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni. Elles permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence. Les règles générales sur les SEC sont un outil efficace et important de nombreux systèmes fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale.
Toutefois, depuis 2013, les règles britanniques sur les SEC prévoient une exception pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni – l'exemption sur le financement des groupes (Group Financing Exemption). De manière générale, les multinationales utilisent souvent les revenus de financement comme moyen de transfert des bénéfices, compte tenu de la mobilité des capitaux. L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe. Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore. Grâce à l'exemption, elle paie peu, voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car :
- la filiale offshore paie peu ou pas d'impôts sur les revenus de financement dans le pays où elle est établie ;
- les revenus de financement de la filiale offshore ne sont pas non plus réaffectés (ou seulement de manière partielle) au Royaume-Uni pour y être taxés, compte tenu de l'exemption.
Par ailleurs, les règles sur les SEC réaffectent vers le Royaume-Uni, en vue de leur imposition, d'autres revenus transférés artificiellement vers des filiales offshore de sociétés mères britanniques.
L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État ne remet pas en cause le droit du Royaume-Uni d'introduire des règles sur les SEC ou de déterminer le niveau adéquat d'imposition. Le contrôle des aides d'État dans l'UE a pour but de veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu'à d'autres. La jurisprudence des juridictions de l'UE énonce clairement qu'une exemption à une disposition visant à lutter contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.
Source : Commission européenne, Commission européenne (cas de l'Angleterre)
Envoyé par Ryu2000
