Bruxelles lance des consultations publiques sur un régime fiscal plus équitable des entreprises technologiques
Opérant en UE

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
La Commission européenne se tourne vers le public pour l'aider à décider d'un régime fiscal plus équitable et « favorable à la croissance » pour les sociétés technologiques multinationales opérant dans l'Union européenne.

« Le cadre fiscal actuel ne correspond pas aux réalités modernes. Il a été conçu avant l'ère de l'informatique et ne peut pas capturer des activités de plus en plus basées sur des actifs et des données intangibles. En conséquence, il existe un risque de réduction des bases d'imposition pour les États membres, de distorsions de concurrence pour les entreprises et d'obstacles pour les entreprises innovantes », a fait valoir Bruxelles dans un communiqué.

Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes, a insisté dessus en assurant que « Personne ne peut le nier : notre cadre fiscal ne correspond plus au développement de l'économie numérique ou aux nouveaux modèles économiques. Nous avons besoin d'une solution au niveau de l'UE, apportant des solutions robustes aux entreprises et aux investisseurs dans le marché unique. »

Comme indiqué dans la communication de la Commission sur la fiscalité numérique, les solutions permettant de taxer l'économie numérique devraient idéalement se situer au niveau international, compte tenu de la nature mondiale du problème. « Cependant, l'UE voudrait également développer sa propre approche cohérente de ce défi, assurer une taxation juste et efficace de toutes les entreprises et soutenir le marché unique numérique », rappelle Bruxelles.

Comme l'ont demandé les dirigeants lors du Conseil européen du 19 octobre 2017, la Commission travaille à de nouvelles propositions sur la fiscalité numérique qu'elle présentera début 2018.

La Commission est particulièrement intéressée à recueillir des avis sur les principaux problèmes liés à la taxation de l'économie numérique, tant pour les États membres que pour les entreprises. Elle demande également des informations sur les solutions possibles à ces problèmes – à la fois ciblées, temporaires et globales. Cette consultation publique va alimenter les travaux en cours sur les propositions de taxation numérique pour l'année prochaine et se poursuivra jusqu'au 3 janvier 2018.

La commission envisage également de modifier le principe de l'établissement des sociétés, afin que les entreprises puissent être imposées lorsqu'elles ont une présence « numérique » dans un pays. En clair, à court terme, les États de l'UE pourraient imposer une taxe sur les revenus tirés des « activités numériques » ou des services, tels que la vente d'annonces en ligne. Ils pourraient également retenir l'impôt sur les paiements numériques ou une « taxe sur les transactions numériques » prélevée sur les entreprises vendant des données personnelles des consommateurs.

Des sociétés telles qu'Apple, Amazon, Facebook et Google ont fait l'objet d'un examen minutieux au cours des dernières années pour avoir payé trop peu d'impôts en créant des sociétés-écrans dans des pays à faible ou nulle imposition tels que le Luxembourg et l'Irlande. Cela a permis aux entreprises de déclarer leurs bénéfices à l'échelle européenne à des taux d'imposition bien inférieurs à 1 % dans certains cas.


La Commission européenne a en outre annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. La Commission examinera si le régime permet à ces multinationales de payer moins d'impôts au Royaume-Uni, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit : « Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l'évasion fiscale jouent un rôle important. Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés. C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État. »

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni. Elles permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence. Les règles générales sur les SEC sont un outil efficace et important de nombreux systèmes fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale.
Toutefois, depuis 2013, les règles britanniques sur les SEC prévoient une exception pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni – l'exemption sur le financement des groupes (Group Financing Exemption). De manière générale, les multinationales utilisent souvent les revenus de financement comme moyen de transfert des bénéfices, compte tenu de la mobilité des capitaux. L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe. Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore. Grâce à l'exemption, elle paie peu, voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car :
  • la filiale offshore paie peu ou pas d'impôts sur les revenus de financement dans le pays où elle est établie ;
  • les revenus de financement de la filiale offshore ne sont pas non plus réaffectés (ou seulement de manière partielle) au Royaume-Uni pour y être taxés, compte tenu de l'exemption.

Par ailleurs, les règles sur les SEC réaffectent vers le Royaume-Uni, en vue de leur imposition, d'autres revenus transférés artificiellement vers des filiales offshore de sociétés mères britanniques.
L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État ne remet pas en cause le droit du Royaume-Uni d'introduire des règles sur les SEC ou de déterminer le niveau adéquat d'imposition. Le contrôle des aides d'État dans l'UE a pour but de veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu'à d'autres. La jurisprudence des juridictions de l'UE énonce clairement qu'une exemption à une disposition visant à lutter contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.

Source : Commission européenne, Commission européenne (cas de l'Angleterre)


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Avatar de pmithrandir pmithrandir - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 27/10/2017 à 13:17
Sur ce sujet, je ne comprend toujours pas pourquoi on a pas mis une limite maximum au CA qui peut être effectué dans un autre pays de l'UE.

Si on disait que toute entreprise peut proposer des services librement dans tous les pays de l'UE, mais que si elle atteint plus de 10M d'euros 3 années de suite, ou 20M d'euros à date, elle doit ouvrir une filliale locale qui receuillera toute l'activité de ce pays, ca simplifierai beaucoup les choses.

- Mesure de l'activité
- controles plus simples
- Contrats locaux
etc...

Quand on fait 10M d'euros de CA, on peut se permettre de payer la création d'une structure et se soumettre au cadre legislatif local.

Ca me semblerait un bon compromis entre libre activité, et pragmatisme anti dumping
Avatar de Christian Olivier Christian Olivier - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 11/11/2017 à 18:40
La Commission poursuit son combat contre l'évasion fiscale
Malgré la mauvaise volonté de certains États et l’abus de la règle d’unanimité

La Commission poursuit son combat contre l'évasion fiscale malgré la mauvaise volonté de certains États et l’abus de la règle d’unanimité. À titre de rappel, les multinationales d’Internet sont accusées par les gouvernements européens de ne déclarer leurs revenus que dans des pays à faible taux d’imposition tels que le Luxembourg, l’Irlande et d’autres paradis fiscaux. De l’avis des responsables actuels de ces gouvernements, cette situation pénalise grandement les États impactés à cause, notamment, du manque à gagner substantiel qu’elle entraine. Ils estiment qu’une modification des lois actuellement établies est nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Ces modifications devront permettre de réajuster les règles de taxation pour que les entreprises technologiques d’Internet comme Google, Amazon, Facebook ou Apple (GAFA) payent un impôt plus juste aux États membres de l’UE dans lesquels elles opèrent.

Au moment de sa prise de fonction à la tête de la présidence de la Commission européenne en 2014, Jean-Claude Juncker avait promis de s’attaquer très sérieusement au problème de l’évasion fiscale en Europe. « La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale seront l’une de mes grandes priorités », avait-il alors déclaré devant les députés européens. D’après lui, c’est le manque d’harmonisation, ou du moins, de coordination de la fiscalité au niveau européen qui autorise les dissonances, le désordre et les malversations observées. Trois ans après sa prise de fonction et la publication des « Paradise Papers », qu’est-ce qui a changé ?

Sous l’impulsion du commissaire européen chargé de la monnaie unique et des affaires fiscales, Pierre Moscovici, des mesures ont été rapidement adoptées par les États membres, et ce, malgré les contraintes et les blocages imposés par la règle du vote à l’unanimité en matière fiscale qui prévaut au sein de l’UE. On s’accorde à dire du côté de la Commission que cette règle du vote à l’unanimité complique l’adoption d’un texte, restreint sa portée réelle, diminue son degré d’ambition et rend difficile sa révision ultérieure même si des insuffisances étaient constatées.

S’agissant des actions menées au niveau de l’UE pour lutter contre l’optimisation, l’évasion ou la fraude fiscale, on peut rappeler qu’en 2016, une loi anti-évasion fiscale a été adoptée, mais certaines de ses dispositions visant à lutter contre les « discordances hybrides » qui donnent la possibilité à certaines entreprises d’échapper à l’impôt n’entreront en vigueur qu’à partir de 2022. Une autre directive a étendu ce texte aux pays tiers. De la même manière, le « reporting country by country » (RCBC) a été rendu obligatoire. Cette mesure légale permet aux administrations fiscales et au public de connaître les pays dans lesquels les entreprises opérant au sein de l’UE et ayant déclaré un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros réalisent leurs profits. Elle permet aussi de savoir où ces grandes entreprises payent leurs impôts.

Depuis 2017, on peut noter également que le secret bancaire a été éliminé, non seulement au sein de l’UE, mais aussi en Suisse, à Monaco, à Andorre, au Liechtenstein et à Saint-Marin via des accords bilatéraux. En outre, les administrations fiscales doivent systématiquement partager les informations relatives aux « rescrits fiscaux » (tax ruling) qui sont accordés aux entreprises. Habituellement, cette pratique légale est utilisée pour déterminer à l’avance le montant de l’impôt qu’une entreprise devra payer.

D’autres mesures sont en cours de gestation au niveau du Conseil des ministres. Parmi celles-ci, on peut citer le projet de loi qui devrait permettre de définir une base commune pour fixer l’impôt sur les sociétés ou celui qui devrait permettre de considérer les groupes de sociétés comme une seule entité puisque la division d’une entreprise en entités juridiques différentes permet d’échapper en partie à l’impôt. Moscovici a également proposé la mise en place d’une liste noire des paradis fiscaux ou « juridictions non coopératives ».


Malheureusement, l’idée d’imposer de nouvelles méthodes de taxation ciblant spécifiquement les GAFA rencontre des résistances au sein de l’Union européenne. On peut citer, à titre d’exemple, le cas des différentes propositions initiées par la France ou l’Estonie qui ne parviennent toujours pas à faire l’unanimité au sein des 28 à cause, notamment, des réticences exprimées par les pays de petite taille. Même l’adoption de la liste noire proposée par Moscovici rencontre des blocages simplement parce que l’exécutif européen souhaite que des sanctions « dissuasives » ou purement symboliques soient mises en place, alors que les petits pays de l’UE (Luxembourg, Lettonie, Lituanie et Malte) s’y opposent farouchement.

Depuis 2015, la Commission utilise la politique de concurrence pour combattre l’optimisation fiscale en exigeant, par exemple, qu’un pays récupère dans son intégralité l’impôt qu’une entreprise aurait dû normalement lui verser en faisant abstraction de tout traitement de faveur (cas de l’Irlande et d’Apple).

Jean-Claude Junker a proposé, dans son discours du 13 septembre sur l’État de l’Union, d’adopter le vote à la majorité qualifiée (55 % des États représentant 65 % de la population) en utilisant la « clause passerelle » prévue par le traité de Lisbonne. Malheureusement, il est impératif d’obtenir au préalable l’unanimité des vingt-huit États membres de l’UE en plus de l’absence d’opposition des Parlements nationaux pour recourir à cette règle. Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, avait également précisé qu’il est possible de contourner les limitations imposées par la règle du vote à l’unanimité au niveau européen en utilisant le système dit de la « coopération renforcée ». Cette disposition permet aux États qui le souhaitent de mettre en application une mesure que d’autres pays n’envisageraient pas d’adopter sur leur territoire.

Certains États membres veulent donner l’impression qu’ils défendent leur souveraineté, alors qu’en réalité ils ne sont que le jouet des multinationales. L’une des missions les plus difficiles pour les défenseurs d’une nouvelle taxe pour les GAFA sera probablement de réussir à convaincre les États plus petits ou plus vulnérables économiquement de l’organisation européenne qui profitent déjà des impôts ou des retombées des activités de lobbying versés par ces grandes sociétés technologiques. Il faut rappeler que chaque État membre de l’UE dispose d’un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains en ont déjà fait usage par le passé afin de bloquer bon nombre de réformes. En outre, la Commission ne peut sanctionner que les régimes discriminatoires, ceux qui bénéficient seulement à certaines entreprises. Elle ne peut pas contrôler tout ce que font les États qui essayent d’obtenir les faveurs des entreprises. Tant que l’UE ne sera pas une véritable fédération, il y a fort à parier que le chaos demeurera.

Source : Blog Libération

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Voir aussi

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La France voudrait que l'Europe parvienne à un accord sur la fiscalité d'ici deux ans et estime qu'il s'agit d'un délai raisonnable
Avatar de chinagirl chinagirl - Membre à l'essai https://www.developpez.com
le 11/11/2017 à 19:21
L'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) interdit les restrictions aux mouvements de capitaux :

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

En bref il favorise l'évasion fiscale.
Avatar de pierre-y pierre-y - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 11/11/2017 à 22:12
C'est vrai qu'avoir permit un paradis fiscal en plein milieu de la zone euro, ça doit aider. Comment se foutre des gens...
Avatar de Chauve souris Chauve souris - Membre émérite https://www.developpez.com
le 12/11/2017 à 13:04
Pardonnez-moi une question qui paraitra nunuche : C'est quoi "l'évasion fiscale" ? Que je sache il ne vous reste, sur votre compte en banque que ce que l'État ne vous a pas prélevé. Après ce qui vous reste il vous est loisible de le mettre où vous voulez. Non ? Pour ma part, après avoir vendu la maison héritée de ma mère où j'ai payé toutes les taxes, j'ai transféré mes liquidités dans mon pays de résidence, beaucoup plus intéressant pour des placement ( comptes à terme bloqués sur 2 ans de 8 à 11 % net par an le tout dans une monnaie stable). le fisc français n'a plus rien à voir avec moi, maintenant.

Et c'eut été la même chose en société (si celle-ci avait eu des bénéfices conséquents).

PS : on dit GAFAM pas GAFA ! Faudrait quand même pas oublier Microsoft, là dedans.
Avatar de chinagirl chinagirl - Membre à l'essai https://www.developpez.com
le 12/11/2017 à 16:27
Un pays dit "souverain" se doit de contrôler les flux de capitaux entrant et sortant, de les valider ou pas suivant sa politique (résultat de la démocratie).
Par exemple il pourrait (idée folle et révolutionnaire d'un monde qui date d'avant le traité de Maastricht) faire en sorte qu'une grande partie de l'argent gagné en France soit dépensé en France.

Ce n'est plus possible dans l'UE.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 13/11/2017 à 8:16
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
Jean-Claude Juncker avait promis de s’attaquer très sérieusement au problème de l’évasion fiscale en Europe. « La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale seront l’une de mes grandes priorités », avait-il alors déclaré devant les députés européens.
Ce foutage de gueule !!!
C'est marrant tellement ils essaient de faire croire n'importe quoi !

Vous imaginez vraiment Jean Claude Juncker luter contre l'évasion fiscal en Europe ? Connaissait son passé...
Il n'a rien contre l'évasion fiscale tant qu'elle passe par le Luxembourg.

Citation Envoyé par chinagirl Voir le message
Un pays dit "souverain" se doit de contrôler les flux de capitaux entrant et sortant, de les valider ou pas suivant sa politique (résultat de la démocratie).
Avec l'UE, les pays ont perdu leur souveraineté et il n'y a plus de démocratie.
Les peuples n'ont pas leur mot à dire dans l'UE.
Parfois il y a des référendums, mais ils sont ignoré quand le résultat ne plait pas (exemple : France, Pays Bas).
Avatar de BenoitM BenoitM - Membre expert https://www.developpez.com
le 13/11/2017 à 9:06
Citation Envoyé par chinagirl Voir le message
Un pays dit "souverain" se doit de contrôler les flux de capitaux entrant et sortant, de les valider ou pas suivant sa politique (résultat de la démocratie).
Par exemple il pourrait (idée folle et révolutionnaire d'un monde qui date d'avant le traité de Maastricht) faire en sorte qu'une grande partie de l'argent gagné en France soit dépensé en France.

Ce n'est plus possible dans l'UE.
C'est sur la Monaco, la Suisse, la Belgique, n'étaient pas des paradis fiscaux avant Maastricht.
Avatar de Grogro Grogro - Inactif https://www.developpez.com
le 13/11/2017 à 12:14
A part ça, il n'y a aucun problème dans la construction européenne hein monsieur Quatremerde. Aucun problème dans les traités, aucun problème dans Maastricht et le traité de Lisbonne. Aucun problème de gouvernance de l'UER$$.

"Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes".
Avatar de Chauve souris Chauve souris - Membre émérite https://www.developpez.com
le 13/11/2017 à 23:05
" Donnez-moi le contrôle sur la monnaie d'une nation et je n'aurai pas à me soucier de ceux qui font ses lois" -Amschel Mayer Rothschild.
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